Conditions pour bénéficier de la GIPA (et simulateur)

Publié le 4 décembre 2017 dans la rubrique Actualité revendicative

L’arrêté du 17 novembre 2017 fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2016. Sa mise en paiement aura lieu avec la paie du mois de décembre 2017.

Le dispositif de la GIPA repose sur la comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac en moyenne annuelle, sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. La GIPA vise à compenser les pertes de pouvoir d’achat constatées sur la période de référence entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2016.

Sont éligibles au dispositif de la GIPA :

-  les fonctionnaires de catégorie A, B et C ;
- les agents publics non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice ;
- les agents publics non titulaires recrutés sur contrat à durée déterminée, employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice.

En outre, pour pouvoir bénéficier du dispositif, ces personnels doivent satisfaire à la double condition suivante :
- s’agissant des fonctionnaires : détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B et avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération ;
- s’agissant des agents contractuels : être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B (soit IM 1058 au 31/12/2016) et avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public. Cette notion d’employeur public recouvre l’État ou les établissements publics.

Sont exclus du dispositif :

- Les agents non titulaires au 31 décembre 2012 et qui ont été titularisés depuis ;
- Les inspecteurs détachés sur un emploi fonctionnel (inspecteur spécialisés et Chef de Service Comptable) à une des bornes de la période de référence ;
- Les agents contractuels Berkanis ayant opté pour un contrat de droit privé
- Les fonctionnaires exerçant à l’étranger au 31/12/2016
- Les agents ayant été sanctionnés sur la période de référence par un abaissement d’échelon ou une rétrogradation. ;
- Les personnels détachés sur contrat (emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé d’intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général) à une des bornes de la période de référence
- Agents en congé formation, en congé parental ou congé sans traitement à une des bornes de la période de référence
- Les agents ayant été admis à la retraite durant l’année 2016 (il faut avoir été en activité au 31 décembre 2016).

Le calculateur ci-dessous vous permet de savoir si vous avez droit à la GIPA au titre de 2017, pour une période de référence de quatre années, 2013 à 2016, et d’en calculer le montant. Il vous suffit d’indiquer votre indice de rémunération détenu au 31 décembre 2012, puis celui détenu au 31 décembre 2016, dans les cases jaunes. Le calcul se fera automatiquement.

Documents joints

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