Déclaration liminaire CGT CAPL C CAP Locale d’affectation au mouvement complémentaire C au 1er mars 2018

Publié le 18 décembre 2017 dans la rubrique CAPL cadres C

nous, représentants de la CGT Finances Publiques, revendiquons :

- le retrait des fiches du Groupe de Travail Mutations
- la mise en place de règles de gestion pérennes accordant les meilleures garanties aux collègues
- l’appel systématique de l’intégralité des listes complémentaires,
- une affectation la plus fine possible pour les mouvements nationaux (CAP Nationales) et les mouvements locaux (CAP Locales) 
- le respect de la règle de classement à l’ancienneté 
- le respect du droit à mutation au choix de l’agent 
- le maintien des RAN 

Déclaration liminaire de la CAP Locale d’affectation au mouvement complémentaire C au 1/03/2018

La Dernière séance

Monsieur le Président,

Le 16 novembre, des dizaines de milliers de salarié.es, mais aussi de privé.es d’emploi, de retraité.es, et de jeunes ont manifesté sur tout le territoire pour affirmer qu’ils ne céderont pas sur leurs droits, face à une politique qui favorise les plus riches au détriment de tous les autres. Ce gouvernement démantèle les droits des salarié.es du privé et casse le service public en le privant de ses ressources.

Dans ce contexte, l’annonce du programme « action publique » 2022 est lourde de conséquences. Il y est clairement annoncé la recherche tous azimuts d’économies drastiques, d’externalisations, de privatisations, d’abandons purs et simples des missions ! Sombre horizon ne laissant plus d’espoir. Les collègues l’ont bien compris en se mobilisant massivement le 10 octobre, à plus de 30 % de grévistes à la DGFIP, à l’appel de l’ensemble des syndicats représentatifs de la Fonction Publique. A Paris, un tiers des agent.es était en grève.

Cette politique a une traduction concrète pour la DGFiP : 1600 nouvelles suppressions d’emplois, avec des conséquences dramatiques en termes de conditions de travail, de réalisation des missions, de relation avec les contribuables…

A Paris, 154 emplois seront encore supprimés, soit

  • - 1 AFiP
  • - 3 IP,
  • - 3 IDIVHC
  • - 11 A
  • - 92 B
  • - 44 C.

Depuis sa création en juillet 2010, la DRFiP Paris aura ainsi perdu 1 339 emplois !

En même temps, l’Assemblée Nationale a rétabli le jour de carence dans la Fonction Publique. Censée lutter contre l’absentéisme, cette mesure est une attaque en règle contre les arrêts maladie et contre les agent.es. En effet, ce sont des arrêts maladie délivrés par les médecins qui sont qualifiés d’absentéisme. Ce dispositif, déjà en vigueur en 2012 et 2013, jugé déjà inutile, par notre ancien Ministre de tutelle, devenu « entre temps et en même temps » notre Président ; constitue une attaque supplémentaire contre les agents de la fonction publique.

A la DGFIP le directeur général s’attaque à nos règles de gestion. La direction générale veut des agent.es corvéables à merci, elle va plus loin encore dans la casse des droits et garanties des agents de la DGFiP. Elle réforme la formation professionnelle, les mesures les plus emblématiques vont toucher le recrutement, la formation initiale et les premières affectations.

Les épreuves aux concours internes et externes de catégories A et B sont organisées le même jour dès 2019. Le calendrier des concours est déjà en ligne sur Ulysse. Dès 2020, le nombre de participations CUMULEES d’un candidat aux concours interne et externe d’inspecteur des finances publiques ne pourra excéder 5.

Cette limitation s’appliquera en parallèle à l’examen professionnel de B en A. La déclinaison de ces limitations pour les concours de catégorie B n’est pour le moment pas détaillée par l’administration.

Dans un tel contexte, la CGT Finances Publiques a appelé à la grève le 23 novembre. A Paris, le taux de grévistes était de 17,95% (arrondi fiscalement à 18 %).

En matière de droit des agents, le directeur général accentue ses attaques sur le dialogue social et sur les règles de mutation.

Faut-il vous rappeler, la réduction drastique des droits des élu.e-s en CAPN et le non-remboursement des frais des suppléants.

Vos documents proposés aux organisations syndicales lors des groupes de travail sur les règles de gestion vont encore plus loin.

C’est la destruction des règles de mutations en vigueur à la DGFiP pour les agents de catégorie A,B et C à travers :
- La remise en cause de l’affectation RAN/missions/structures dès le mouvement national qui relèverait d’un mouvement local : En clair c’est l’affectation au département pour tout le monde !
- Allongement du délai de séjour de 1 à 2 ans entre deux mutations, sauf situations de rapprochement familial ;
- Allongement du délai de séjour à 3 ans en 1ere affectation et lors de promotions dans une autre catégorie, sauf situations de rapprochement familial ;
- Suppression du mouvement de mutation complémentaire pour la catégorie C

C’est pourquoi, nous, représentants de la CGT Finances Publiques, revendiquons :

  • le retrait des fiches du Groupe de Travail Mutations
  • la mise en place de règles de gestion pérennes accordant les meilleures garanties aux collègues
  • l’appel systématique de l’intégralité des listes complémentaires,
  • une affectation la plus fine possible pour les mouvements nationaux (CAP Nationales) et les mouvements locaux (CAP Locales) 
  • le respect de la règle de classement à l’ancienneté 
  • le respect du droit à mutation au choix de l’agent 
  • le maintien des RAN 

Concernant le présent mouvement d’affectation locale au 1er mars 2018 : Nous dénonçons :

- une CAP qui préfigure le démantèlement des règles de gestion et leur application à la carte
- le gel des affectations, Paris 2ème Direction, ainsi que sur les services suivants, SIE 8ème ROULE, Trésorerie Amende 2ème division, SIE Charonne, SIE Père-Lachaise 
- l’affectation de stagiaire sur les postes gelés
- comme par le passé, nous signalons une aggravation des postes vacants

En effet, au 1er septembre 2016, 354 emplois étaient vacants, ils seront 389 à l’issue du mouvement.

Nous revendiquons :

- l’inscription au tableau des emplois des divisions des directions
- l’établissement de fiche de souhaits pour l’ensemble de nos collègues stagiaires
- la communication, avant la tenue de la CAPL, de la liste des positionnements des détachés et ALD (Agents à la Disposition du Directeur)
- concernant les EDR, la CGT tient à réaffirmer que ces équipes ne sont pas prévues pour combler les trop nombreux postes vacants et rappelle son opposition à la gestion de EDR par un recrutement local au profil

Tout cela se traduit sur Paris par des réorganisations de services, fusions de SIP, fusions de SAID, fusions de SIE, ne permettant même plus de masquer les suppressions d’emplois. Vous n’êtes pas sans savoir que de telles conditions d’exercice ne font qu’accentuer les tensions et la souffrance au travail de nombreux collègues. A défaut d’éteindre les tensions dans les services, cela ne fera qu’allumer le feu !

C’est pourquoi nous voterons contre ce projet d’affectation locale.

Les élus et experts CGT Finances Publiques Paris

Ivan RICOLLEAU, Orazio DI BENEDETTO, Stéphane TRICOT, Ludovic FERIAU, Frédéric GUEURET, José-Francis EPOH-ADYANG.

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