Déclaration liminaire des élu-e-s et experts CGT Finances Publiques au Comité Technique Local du 20 octobre 2017 Contrôle fiscal

Publié le 23 janvier 2018 dans la rubrique Comité Technique Local

Monsieur le président du CTL,

Le gouvernement annonce 10 milliards d’euros de baisse d’impôts, dont 4 milliards pour les entreprises et 6 milliards pour les ménages. Dans les faits, les plus riches seront les principaux gagnants. Ils payeront moins d’impôt sur la fortune (4 milliards). De plus, les revenus du capital seront soumis à un taux d’imposition unique de 30 % synonyme de gains importants pour les contribuables les plus riches.

Selon Bruno Le Maire, réduire la « pression fiscale » sur les plus fortunés vise à offrir « une fiscalité stable, simple, légère ». Si on met ces propos en parallèle avec les ordonnances contre le droit du travail, on voit très clairement les choix du pouvoir en place : stabilité pour les riches, flexibilité pour les travailleurs et les travailleuses.

Le gouvernement prétend que ses choix amélioreront le pouvoir d’achat des salarié-e-s qui cotiseront moins pour la protection sociale (maladie, chômage). Mais ce « gain de pouvoir d’achat » est en trompe-l’œil. En effet, il s’agit d’un changement profond de notre modèle social. La solidarité basée sur le salaire socialisé et ouvrant droit aux prestations, principe fondateur de la Sécurité Sociale, est remis en cause au profit de la budgétisation et de la fiscalisation des ressources. De plus, en contrepartie de cette baisse des cotisations sociales, la CSG va augmenter dès le début de l’année 2018 de 1,7 point et cette hausse concernera aussi les retraité-es.

Le gouvernement annonce également que la baisse de la taxe d’habitation, pour une partie des contribuables, va améliorer leur pouvoir d’achat. Dans les faits, cette mesure va amputer les recettes des communes, dans un contexte où le gouvernement fait des économies sur les collectivités. Le président de la République a annoncé que les baisses des rentrées budgétaires pour les collectivités territoriales seront compensées par la CSG. Dans les faits, le risque est une dégradation des services rendus aux citoyen-ne-s et/ou une hausse du coût d’accès à certains services.

Le budget 2018 affiche 15 milliards d’euros d’économies sur les dépenses : 7 milliards pour l’État, 3 milliards pour les collectivités et 5 milliards pour la Sécurité sociale. Les effectifs de l’État vont aussi diminuer de 1 600 emplois en équivalent temps plein. Ceci se fera par la création de 1 870 ETP dans le domaine de la sécurité (police, gendarmerie et sécurité civile), 1 000 ETP au ministère de la justice et 518 ETP dans les armées et des suppressions d’emplois à hauteur de 4 988 ETP. Le principal contributeur à ces suppressions d’emploi sera le ministère de l’économie et des finances à hauteur 1 648 ETP, soit 33%, et la seule DGFiP à hauteur de 1 600 emplois.

Gel du point d’indice, rétablissement de la journée de carence sous prétexte d’équité avec le privé, suppressions massives d’emplois, constituent des attaques sans précédent contre la fonction publique. La dissociation du point d’indice suivant les 3 versants de la fonction publique préconisée par le président de la République permettrait de faire exploser le statut général des fonctionnaires.

Dans une lettre de mission en date du 26 septembre 2017, le Premier ministre présente aux ministres le programme Action publique 2022. Celui-ci prévoit d’ « accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques avec un engagement ferme : réduire de trois points la part de la dépense publique dans le PIB d’ici 2022 ». Trois hypothèses sont privilégiées : « transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques » ; « transferts au secteur privé » ; « abandons de missions ». Le gouvernement confirme ainsi qu’il entend bien poursuivre et amplifier les politiques d’austérité mises en œuvre sous les précédentes mandatures. Au service des intérêts du capital, il fait de la réduction des dépenses publiques le centre de sa politique, au détriment des intérêts des usager-e-s et des agent-e-s de la Fonction publique. Il n’y a plus de tabou. Pour la première fois, le pouvoir politique annonce clairement la possibilité des abandons de missions.

C’est pour s’opposer à ces mesures régressives que l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique ont appelé à une journée de grève et de manifestation le 10 octobre. Avec près de 400 000 manifestant-e-s dans plus de 140 villes, cette journée a été une réussite incontestable avec un taux global de grévistes de 30 % . De nombreux secteurs d’activité : Écoles, crèches, cantines, hôpitaux et centres de santé, administrations et collectivités ont fermé leurs portes ou ont tourné au ralenti.

Partout, fonctionnaires et précaires ont défilé ensemble pour exiger la résorption de la précarité, l’augmentation de leur rémunération, la création d’emplois statutaires, les moyens budgétaires pour répondre aux besoins de la population, l’amélioration des conditions de travail. Dans de nombreuses localités, les salarié-e-s en contrats aidés ont défilé pour exiger la transformation de leurs contrats en emplois pérennes. Un-e agent-e sur trois était en grève à la DGFiP. 39 directions dépassent les 40 %, des pointes à plus de 50%, des directions territoriales ou spécialisées extrêmement mobilisées.

Pour la CGT, ce n’est pas une surprise, ce n’est que la conséquence du rejet de la politique actuellement menée à la DGFiP. Nous avons eu l’occasion de le dire à chaque réunion depuis des mois : nos collègues n’en peuvent plus de subir les restructurations, les suppressions d’emplois massives, les attaques sur leurs règles de gestions, sur leur statut, leur rémunération, d’être en plus présenté-es comme des « incapables » par leur ministère dès lors que la seule bonne idée est d’inventer un courriel pour les piéger. « Vive la relation de confiance » serait-on tenté de dire…

A Paris, ils-elles se sont mobilisé-es massivement (33,12 %) et ont pris part au cortège. Les 35 % ont été dépassés dans les Trésoreries (37,23 %), dans les SIE, SIP-SIE, PRS (37,61 %), dans les SIP-CDI-CDIF (40 %). Des accueils ont été fermés (Paganini, Boucry, Moulin Vert, Argonne, Beuret) ainsi que des services (SIE 9ème Est et Trésorerie Amendes 1).

La CGT Finances Publiques Paris a déposé un préavis de grève local auquel la direction régionale n’a toujours pas apporté la moindre réponse. Pour mémoire nous vous rappelons nos revendications au niveau local :

- l’arrêt des suppressions d’emplois, le comblement des emplois vacants (au 1er septembre 2017 : 41 A, 88 B et 51 C) et la création des emplois exigés par les agents ;
- la défense de toutes les missions et l’arrêt du démantèlement de la DGFiP ;
- le retrait de toutes les fusions et/ou restructurations des services (SIP, SIE, CDIF, SPF), l’arrêt des fusions de secteurs et d’IFU ;
- le retrait du SFACT de la Ville de Paris et le rétablissement des services dépenses,
- une stricte séparation ordonnateur-comptable ;
- une séparation fonctionnelle entre les services d’assiette et de recouvrement ;
- un renfort significatif en emplois pour les services de recouvrement ;
- le retrait de la restructuration de la sphère patrimoniale en cours avec le rétablissement de structures FI par arrondissement ;
- l’arrêt du contrôle sur pièces et des DFE à distance ;
- le rétablissement des 9 brigades de vérifications supprimées cette année, - - le rétablissement des emplois d’IP et de vérificateurs supprimés, le retour à un effectif de 8 agents par brigade ; le retrait de RIALTO MEMO ;
- De vrais services communs par site, le développement des services d’accueil et l’inscription au tableau des emplois des relations publiques ;
- La ré-internalisation de la collecte et de la distribution du courrier interne ;
- Des moyens pour la révision foncière ;
- Le rétablissement des effectifs dans les services de direction, l’arrêt de l’organisation en pôles ;
- Le maintien de tous les services RH au sein de la DRFIP avec tous les moyens et les effectifs ;
- le respect des affectations nationales (RAN arrondissement et les 5 zones infra Paris), l’inscription au tableau des emplois des divisions des directions ;
- le respect des « métiers » et des règles de gestion, le maintien des RAN arrondissement, du zonage infra parisien (y compris pour les EDR) ;
- l’augmentation des surfaces de travail pour les agent-es, l’arrêt des déménagements intempestifs ;
- une restauration administrative de proximité aux tarifs AGRAF ;
- le remboursement de la totalité du pass navigo pour tous les itinérant-e-s ;
- le déploiement des moyens nécessaires pour permettre dans les meilleurs délais les reconstitutions des carrières pour bénéficier des mesures liées au travail en ZUS, sans l’application d’une prescription de quatre ans, et en QPV.

Le 16 octobre, le ministre de l’Action et des Comptes Publics a reçu les organisations syndicales pour un rendez-vous dit salarial. Force est de constater que le gouvernement fait le choix délibéré de ne pas entendre les exigences revendicatives exprimées le 10 octobre ; en témoignent les annonces faites au cours de cette réunion : refus de toute mesure sur le point d’indice à ce stade, confirmation des 120 000 suppressions d’emplois annoncées dans la Fonction publique, confirmation de l’instauration du jour de carence, stricte compensation de la hausse de la CSG. S’ajoute à ces éléments, la décision gouvernementale de report d’un an des mesures PPCR. La CGT, non signataire de ce protocole, notamment en raison de son calendrier trop étalé dans le temps, a pour autant dénoncé les conséquences négatives de ce report sur le pouvoir d’achat des agent-es concerné-es.

Comble de la provocation, avant même toute concertation avec les organisations représentatives des personnels, le Directeur Général communique via l’intranet pour annoncer lui-même les évolutions à venir en matière de mutations. Dans une totale hypocrisie, il présente ses décisions comme si elles étaient guidées par l’intérêt des agents, alors qu’il entend uniquement donner plus de latitude à l’administration dans la gestion de la pénurie des effectifs.

La DG ne prévoit rien de moins qu’une remise en cause totale des actuelles règles de mutations pour laisser la part belle à l’arbitraire des directeurs locaux. C’est l’inversion de la hiérarchie des normes à la DGFiP.

Ainsi :
- Les cadres A, B et C seraient désormais affectés au département ! Ce serait la fin des RAN, après une étape d’élargissement de certaines d’entre elles...Ce serait aussi la fin des affectations selon les « missions /structures »
- La règle de l’ancienneté, présentée comme une des « rigidités qui fixent les règles d’affectation » ne serait plus garantie, l’administration se prévalant des nécessités de service pour y déroger
-  Le mouvement complémentaire C serait supprimé
-  Le délai de séjour serait rallongé à 2 ans entre deux mutations pour l’ensemble des agent-e-s ! Il s’appliquerait aux mouvements nationaux et locaux. Ainsi, les agent-e-s muté-e-s dans le mouvement général du 1er septembre 2018 ne pourraient muter qu’à partir du 1er septembre 2020 !!!
-  Le délai serait de 3 ans sur un poste de 1ere affectation (après recrutement ou promotion dans une autre catégorie)
-  Le mouvement serait le plus abouti possible dès le projet : l’utilité des suites serait donc toute relative. Tout ceci est bien en adéquation avec la réduction du droit des élus, voulue unilatéralement par la DG en 2016
- Les postes à profil seraient remplacés par des postes au choix les inspecteurs divisionnaires administratifs ne seraient plus affectés à la RAN mais au département.

La DG propose de préfigurer cette adaptation de la procédure d’affectation avant sa généralisation : Ainsi cette préfiguration serait menée dans quelques directions volontaires pour être généralisée en 2020 !!!!  S’agissant des IDIV administratifs, cela s’appliquerait dès 2018…

Ces annonces préalables au GT du 19/10/2017 sont honteuses et totalement inacceptables. La DG veut des agent-es corvéables et déplaçables à merci.

De même dans la suite logique de l’attaque contre les droits des représentant-es du personnel, la DRFIP tente, sur commande de la DGFIP, de remettre en cause l’utilisation des droits syndicaux et particulièrement des ASA 15, limitant ainsi les possibilités de défense des collègues

Monsieur le président du CTL,

Les annonces du gouvernement Macron-Philippe, avec notamment le droit à l’erreur et le projet de loi de finances pour 2018, auront des impacts forts et structurants sur l’ensemble de la sphère du contrôle fiscal en particulier à Paris. En matière patrimoniale, Paris à elle seule représente plus de 25 % de la richesse nationale. Cela vaut tant pour l’impôt sur le revenu, l’ISF que les droits de successions.

Premier impact : L’instauration au 1er janvier de l’IFI en lieu et place de l’ISF est un cadeau qui profitera aux plus fortunés ! Le nombre de redevables passera de 330 000 à 150 000, combien à Paris ? Les titres et valeurs mobilières - donc les portefeuilles d’actions – seront exonérés de ce nouvel impôt, ce qui profitera aux 30 % des contribuables les plus riches. Les contribuables domiciliés à Paris ne seront-ils pas les principaux bénéficiaires de ces mesures ?

Le manque à gagner pour l’État, lui, s’approchera des 3,5 milliards d’euros.

Ainsi le projet du gouvernement devrait réduire de trois quarts les recettes par rapport à l’impôt initial. En sortant complètement de l’imposition sur la fortune, un foyer dont le patrimoine taxé s’élevait à 1,5 million d’euros y gagnerait 3 900 euros. Une très grande fortune se chiffrant en centaines de millions d’euros pourra y gagner des dizaines de milliers d’euros (15 000 euros par million d’euros de patrimoine exonéré d’ISF).

Quant à l’idée avancée par certains parlementaires de taxer (à l’achat ?) les signes extérieurs de richesse (sachant que de toute façon les produits de luxe étaient précédemment taxés à l’ISF), comme les yachts, les jets privés, les chevaux de course, les voitures de course ou encore les lingots d’or, pour calmer la colère populaire, on est là dans le registre de l’insulte à notre intelligence.

Aujourd’hui, tout est bouleversé. Que va-t-il advenir à Paris des emplois, des PCRP, du contrôle patrimonial de second niveau, voire des cellules CSP ? Que va-t-il advenir des services qui effectuent du contrôle à distance sur des dossiers parisiens ? Lors du CTL du 12 mai 2017 portant sur les fusions de SIP, le vœu suivant a été adopté : « les élu.es du personnel invitent l’administration à soumettre à l’avis du CTL la mise en place éventuelle de cellules CSP dans les SIP parisiens. Ils relèvent que les emplois dégagés de contrôleurs du fait de la fusion des secteurs d’assiette peuvent permettre la mise en place des cellules CSP. Ils rappellent la pertinence de telles cellules notamment pour le contrôle des infra DFE. » L’administration s’était engagée à nous présenter un état des lieux des cellules CSP à l’occasion de ce CTL dédié au contrôle fiscal. Qu’en est-il ?

S’agissant du 2ème niveau, nous demandons le maintien de toutes les structures avec tous leurs emplois car elles ont fait leurs preuves : BFPP, BCFI , BPR et brigade patrimoniale. Nous estimons que ces structures nécessiteraient même d’être renforcées par des créations d’emplois, notamment du fait des enjeux financiers à Paris et de la transmission automatique des données bancaires et fiscales, hors de France, à compter du 1er janvier 2018.

Deuxième impact : Le journal « Les échos », dans un article du 26 juillet, écrivait : « L’article premier du projet de loi consacre un « droit à l’erreur » qui a vocation à s’appliquer de manière transversale à toute l’administration. Le principe est simple : une personne qui établit une mauvaise déclaration et/ou une déclaration incomplète ne se fera pas sanctionner la première fois, si elle est de bonne foi. C’est à l’administration de prouver que la personne est de mauvaise foi, selon le principe de l’inversion de la charge de la preuve. Si l’oubli ou la fausse déclaration est répété dans le temps, la bonne foi ne peut naturellement plus être invoquée. Attention tout de même : ce droit à l’erreur évite la sanction pécuniaire, mais les intérêts de retard sont tout de même appliqués. Ils seront toutefois divisés par deux, passant ainsi de 4,8 % à 2,4 %. Une règle qui vaudra aussi pour l’Etat lorsque celui-ci est redevable d’intérêts de retard vis-à-vis d’une entreprise ou d’un particulier. » Qu’avez-vous à nous dire sur le sujet ?

Monsieur le président du CTL,

Depuis la création de la DRFiP en juillet 2010, le nombre de brigades de vérifications a évolué de 47 à 32 au 1er septembre 2017. Pour mémoire, 54 emplois d’inspecteurs principaux, 8 emplois d’inspecteurs divisionnaires et 178 emplois d’inspecteurs ont été supprimés depuis 2010.

Au 1er septembre 2017, ce ne sont pas moins de 9 BDV, 22 emplois de vérificateurs et 10 emplois d’IP qui ont été supprimés. En deux ans, la DRFIP Paris a perdu 14 BDV et 49 emplois de vérificateurs, soit l’équivalent d’une DDFiP comme les Hauts de Seine. Depuis 2013, les PCE ont perdu 9 emplois de contrôleurs et 17 emplois d’inspecteurs.

De plus, depuis la création de la DRFIP, les emplois de BDV et de PCE n’ont jamais été pourvus en totalité, loin s’en faut. Pendant des années des BDV sans effectifs, dites « fantômes », ont perduré du fait notamment du nombre insuffisant d’inspecteurs principaux pour les encadrer. Nous relevons, à ce propos, qu’au titre de l’année 2014, 19 emplois d’IP avaient été supprimés hors loi de finances !

Le tissu fiscal parisien est de moins en moins couvert. Paris est-il sur-vérifié ? Le tissu fiscal parisien est-il maîtrisé ? Quel est votre point de vue ?

Le projet d’ECB (examen de comptabilité du bureau) s’inscrit totalement dans la politique de soutien à la compétitivité des entreprises du gouvernement. Au moment où ce dernier passe en force pour liquider le code du travail, la DGFiP entend limiter le contrôle fiscal en tentant de rendre celui-ci le plus indolore possible. Il ne s’agit pas de lutte contre la fraude fiscale, mais d’une réponse aux exigences des organisations patronales de laisser les entreprises tranquilles. »

Quelques exemples :

-  le débat oral et contradictoire : Il appartient au service vérificateur d’en démontrer la réalité tant en amont qu’en aval de la procédure d’ECB y compris lors d’une éventuelle interlocution.
- Les situations d’opposition à contrôle fiscal et à fonctions seront beaucoup plus difficiles à caractériser.
- L’administration estime que le contrôle se déroulant du bureau présente beaucoup moins de risques d’agression des agents. C’est pourquoi la mention des poursuites judiciaires en cas d’agression physique ou verbale a disparu de l’avis de l’ECB. Parlons-en aux collègues des centres des Finances Publiques... Comme si les locaux de l’administration protégeaient des agressions de contribuables...
- La prise en compte des dossiers en termes de pilotage est elle aussi conditionnée au « bon vouloir du contribuable examiné du bureau ».

Cette nouvelle procédure de contrôle ECB n’est pas la réponse attendue dans la lutte actuelle contre la fraude et l’évasion fiscale. Elle ne peut pas être une solution suffisante et adaptée aux enjeux actuels en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. D’autant plus si les droits de l’Administration fiscale et des acteurs du contrôle fiscal sont amoindris face à des contribuables plutôt bien « soignés ». Cette nouvelle procédure d’examen de comptabilité du bureau est mise en œuvre sans aucune formation.

A la CGT Finances Publiques, nous sommes partisans d’un contrôle fiscal externe de qualité et non d’un Examen de Comptabilité Bidon (ECB).

Pour conclure, la CGT Finances Publiques Paris vous présente ses revendications pour la sphère du contrôle fiscal :

1/ Sur les effectifs dédiés au contrôle fiscal :

- l’arrêt des suppressions d’emplois, le comblement des emplois vacants dans les BDV (16 postes vacants de A), dans les PCE (exemple : 28 postes vacants de A), dans les PCRP (ex : les 3 emplois A redéployés du PCRP 18-19-20e ne sont pas pourvus) et la création d’emplois notamment pour le contrôle patrimonial, dans les services de direction et dans les SIP pour implanter des cellules CSP ;
- le rétablissement des 9 brigades de vérifications supprimées cette année, le rétablissement des emplois d’IP et de vérificateurs supprimés, le retour à un effectif de 8 agents par brigade.

2/ Sur les conditions de travail
- l’abandon de la pression des indicateurs,
- la prise en compte dans la fixation de l’objectif initial d’un service ou d’un-e agent-e de tous les éléments (temps partiel, absences syndicales, …) et de tous les événements connus en début d’année (maladie, maternité, départ en retraite…) ainsi que la prise en compte de tous les événements (exemple : maladie, stages...) intervenus postérieurement et devant se concrétiser par la réduction du programme,
- la mise à disposition d’une documentation dédiée au contrôle fiscal, pragmatique, complète et régulièrement mise à jour, réunie sur un seul site Internet pour pallier les insuffisances des sites VERIF, DNEF, BOFIP...,
- Les moyens suffisants pour une véritable formation des nouveaux agents, en tenant compte des mouvements importants de personnels à Paris, ainsi que des actions de formation régulière en cours de carrière pour appréhender les évolutions législatives, procédurales et techniques,
- un accès INTERNET élargi pour chaque agent-e, notamment celles et ceux travaillant sur la recherche et la programmation,
- l’extension du périmètre des applications informatiques (ADONIS, ALPAGE, FICOBA),
- l’amélioration des conditions immobilières des différents services (armoires fermant à clé, serrures avec clés pour chaque bureau, mobiliers ergonomiques, écrans larges…). De même, nous exigeons qu’il soit mis un terme à l’organisation des espaces de travail en plateau.

De manière spécifique, nous revendiquons :

1/ Pour les brigades de vérifications :
- un maximum de 12 procédures,
- l’attribution suffisante de vérifications ciblées par nature (VP, VS…) et plus régulière en fiches 3909 (particulièrement en début d’année),
- le remboursement des frais professionnels de transport engagés par les vérificateur-trices,
- le remboursement des frais de restauration lorsque l’intervention dans l’entreprise empêche l’agent-e de prendre son déjeuner dans un restaurant AGRAF (intervention ininterrompue pendant la pause méridienne),
- un accès à Infogreffe par brigade car INTUIZ est incomplet,
- le retrait de l’application RIALTO MEMO.

2/ Pour les pôles contrôle et expertise :
- des stages « techniques du contrôle fiscal » pour les nouveaux inspecteur-trices en PCE,
- la prise en compte de toutes les tâches qui relèvent d’un pôle CE (les expertises, les remboursements de crédit de TVA, les crédits impôt recherche et les réponses écrites, rescrits ou autres, faits aux contribuables...),
- la prise en compte en CSP des rejets partiels ou totaux en matière de traitements contentieux ou expertises des crédits d’impôt comme c’est déjà le cas pour les remboursements de crédit de T.V.A.,
- l’abandon de "la fiche retenue" et le retour à "la fiche proposée",
- la fin des obstacles à la programmation (RAR, répressif....). A ce titre, il faut cesser de favoriser la création de zones de "non droit fiscal" en laissant de côté les entreprises reliquataires ou ayant organisé leur insolvabilité. Au contraire, il faut renforcer les moyens du recouvrement pour contrer ce type d’entreprises,
- le maintien des secteurs géographiques de chaque PCE,
- le retrait de l’application RIALTO MEMO.

3/ Pour les BCR :
- Le maintien des 5 BCR de Paris et de tous leurs effectifs,
- Redonner la priorité au travail de recherche et de terrain par rapport à l’exploitation sédentaire de listes,

4/ Pour les services en charge de la fiscalité patrimoniale :
- Le renforcement et l’augmentation des effectifs et des moyens matériels dans toutes les structures y compris les SIP pour couvrir l’intégralité du tissu fiscal riche et divers de Paris,
- Le maintien de la spécialité FI et l’implantation minimum d’un service par arrondissement ainsi que les moyens nécessaires pour effectuer l’ensemble de leurs missions,
- L’accès aux déclarations rectificatives STDR par les services de contrôle avec une habilitation à l’application GED STDR.

Documents joints

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