Déclaration liminaire des élu-e-s CGT Finances Publiques Comité Technique Local du 8 décembre 2017

Publié le 25 janvier 2018 dans la rubrique Comité Technique Local

Le 16 novembre, des dizaines de milliers de salarié.es mais aussi de privé.es d’emploi, retraité.es, jeunes ont manifesté sur tout le territoire pour affirmer qu’ils ne céderont pas sur leurs droits, face à une politique qui favorise les plus riches au détriment des plus pauvres. Ce gouvernement démantèle les droits des salarié.es du privé et casse le service public en le privant de ses ressources.

De ce point de vue, l’annonce du programme « action publique » 2022 est lourde de conséquences. Il y est clairement annoncé la recherche tous azimuts d’économies drastiques, d’externalisations, de privatisations, d’abandons purs et simples de missions ! Les collègues l’ont bien compris en se mobilisant massivement le 10 octobre, à hauteur de plus de 30 % de grévistes à la DGFIP, à l’appel de l’ensemble des syndicats représentatifs de la Fonction Publique. A Paris, d’après vos chiffres, un .e agent.e sur trois était en grève.

Cette politique a une traduction concrète pour la DGFiP : 1600 nouvelles suppressions d’emplois, avec des conséquences dramatiques en termes de conditions de travail, de réalisation des missions, de relation avec les usagers…

A Paris, ce sont au total encore 154 emplois qui seront supprimés, soit - 1 AFiP, - 3 IP, - 3 IDIVHC, -11 A, - 92 B et - 44 C.

Depuis sa création en juillet 2010, la DRFiP Paris aura perdu ainsi 1 339 emplois !

Dans le même temps, l’Assemblée Nationale a rétabli lundi soir le jour de carence dans la Fonction Publique.

Censée lutter contre l’absentéisme, cette mesure est une attaque en règle contre les arrêts maladie et contre les agent.es. En effet, ce sont des arrêts maladie délivrés par les médecins qui sont qualifiés d’absentéisme. Cherchant à diviser les salarié.es entre eux, les défenseurs du jour de carence invoquent l’équité entre les travailleurs du secteur privé et ceux de la Fonction publique.

Rappelons d’abord que, contrairement à ce que prétendent les libéraux de tous bords, les agent.es de la Fonction publique ne sont pas davantage malades que leurs collègues du privé, loin s’en faut. Une enquête de l’INSEE qui vient de sortir le confirme amplement.

Ensuite, rappelons que la majorité des salarié.es du privé voient leurs jours de carence pris en charge par la protection sociale complémentaire financée pour une large part par les employeurs, ce dont on ne peut que se féliciter. Rien n’existe de similaire dans la Fonction publique. Or, un mécanisme comparable à celui du privé conduirait à un abondement des dépenses publiques d’environ deux milliards d’euros. Enfin, l’étude de l’INSEE démontre que si le jour de carence a fait reculer les arrêts maladie de deux jours et, dans une moindre mesure, de trois jours, il n’a eu aucune influence sur ceux d’un jour et a fait augmenter très significativement ceux d’une semaine à trois mois.

Autrement dit, cette mesure non seulement fragilise la santé des agent.es de la Fonction publique et, au bout du compte, coûtera bien davantage aux finances publiques.

Ce dispositif, déjà en vigueur en 2012 et 2013, est un mauvais coup de plus contre les fonctionnaires.

A la DGFIP le directeur général s’attaque à nos règles de gestion et veut soumettre à la volonté du directeur local nos affectations. La direction générale veut des agent.es malléables à merci. La Direction Générale va plus loin encore dans la casse des droits et garanties des agents de la DGFiP. La direction générale réforme la formation professionnelle, les mesures les plus emblématiques vont toucher le recrutement, à la formation initiale et aux premières affectations.

Les épreuves aux concours internes et externes de catégories A et B sont organisées le même jour dès 2019. Le calendrier des concours est déjà en ligne sur Ulysse.

Dès 2020 le nombre de participations CUMULEES d’un candidat aux concours interne et externe d’inspecteur des finances publiques ne pourra excéder 5. Cette limitation s’appliquera en parallèle à l’examen professionnel de B en A. La déclinaison de ces limitations pour les concours de catégorie B n’est pour le moment pas détaillée par l’administration.

La formation initiale de carrière vit ses derniers jours à la DGFiP. La « formation de demain », c’est-à-dire dès septembre 2018, pour les inspecteurs et inspectrices stagiaires, sera composée :
- d’un socle ultra généraliste d’une durée de 4 mois, très proche de la formation dispensée dans d’autres écoles de l’administration comme dans les IRA, basée sur le savoir être et le management ;
- de blocs fonctionnels d’une durée de 4 mois, qui correspondront à une formation au premier métier exercé ;
- d’un stage probatoire de 3 mois qui fera donc partie de l’évaluation dont dépend la titularisation.

En cas d’échec à l’évaluation, une seule seconde chance pourrait être accordée aux stagiaires trop absents la première année pour raison de santé. Les stagiaires n’ayant au final pas réussi leur formation ne pourront plus présenter aucun concours interne ou externe d’inspecteur des finances publiques. En cas de reversement en catégorie B pour les stagiaires non titulaires B avant leur scolarité, ils seront nommés stagiaires et devront satisfaire à l’évaluation de la formation correspondante.

C’est pourquoi, à Paris la CGT Finances Publiques a appelé à la grève le 23 novembre. Le taux de grévistes communiqué par la Direction était de 17,95 %.

 Ponts dits naturels 2017

La CGT exige que tou-te-s les agent-es puissent gérer librement leurs congés, dans un cadre souple de plans prévisionnels (qui doivent être établis collectivement au sein des services) et dans le respect de la continuité du service public.

A la DGFIP, il peut y avoir une présence inférieure à 50% des effectifs car c’est la notion de « nombre suffisant d’agent-es » qui est appliquée.

De plus, nous rappelons que nous refusons toute mise en place de zones « blanches, bleues, rouges… » qui imposeraient un cadencement du travail et constitueraient un frein supplémentaire à la prise de congés. Il faut raisonner en termes de moyens et non de contraintes sur la vie des agent-es pour la réalisation des missions comme pour les prises de congés.

Si la Direction décide d’imposer tout de même 3 jours de ponts naturels en 2018 (contre 2 en 2017), ils doivent alors être couverts par des autorisations d’absences et ne doivent pas être pris sur les congés des agent-es.

A défaut, nous demandons l’application de la note DG du 12 janvier 2012 permettant la possibilité « d’ouvertures partielles », c’est-à-dire la possibilité de fermer les sites au public, les jours dits de « ponts naturels », permettant ainsi la libre disposition des congés pour les agent-es dans les cadres réglementaires habituels.

De plus, nous demandons que les agent-es soient informé-es de la fermeture des restaurants collectifs ces jours-là et qu’ils puissent bénéficier de crédits horaires correspondant aux temps de trajets supplémentaires nécessaires pour se rendre aux cantines de substitution.

 Horaires variables du CDFIF 2 et des SDE 1er et 8e arrondissements

A notre habitude, nous tenons à dissocier deux votes :

1/ Celui sur le choix des plages fixes et variables, issu du vote des agent-es et pour lequel nous voterons pour. 2/ Celui sur le règlement intérieur pour lequel nous voterons contre sauf à ce que vous répondiez positivement à nos revendications : Crédit horaire sans limitation et non à titre exceptionnel en cas de retard de transport justifié ou intempéries. Garde d’enfant pour l’ensemble des situations de défaut de garde, prévisible ou non. Rétablissement d’une autorisation d’absence à 1j pour le cross de Bercy, l’Arbre de Noël, les prestations de serment. 1 jour d’autorisation d’absence pour tout rendez-vous médical.

En outre, la CGT Finances Publiques exige le rétablissement des délais de route en cas de mutations tels que définis dans la circulaire nationale du 10/12/2010. Celle-ci prévoyait, pour les agent-es quittant définitivement leur résidence administrative d’affectation (c’est-à-dire la commune sur laquelle se trouve le service d’affectation de l’agent-e), consécutivement à une mutation, une promotion ou appelé-es à suivre un cycle de formation professionnelle à la suite de la réussite à un concours, des délais de route décomptés en jours ouvrés consécutifs dont le point d’arrivée est la date d’installation effective et selon les modalités suivantes : 1 jour pour changement de résidence-arrondissement à l’intérieur du département (Paris étant un département) 2 jours pour un changement de résidence dans un département limitrophe 3 jours pour un changement de résidence dans un autre département (non limitrophe).

La CGT Finances Publiques exige le rétablissement de la note DRFiP du 08/12/2010 avec l’attribution de la ½ heure d’autorisation d’absence le 24 décembre et le 31 décembre.

La CGT combat tout recul en matière de droits des agent-es.

 Accueil personnalisé sur rendez-vous

Vous nous présentez l’extension de l’accueil personnalisé sur rendez-vous dans les SIP des sites du 3/4ᵉ, 14e, 16ᵉ Sand et 17e arrondissements de Paris.

En préalable, vous présentez un point d’étape sur la première vague de déploiement de l’accueil sur RDV sur les 1er, 2e et 12e arrondissements. Une fois de plus, la direction a fait le choix de ne pas livrer les éléments intéressants nécessaires pour faire un bilan : nombre d’accueils total avec la répartition accueils généralistes/accueils spécialisés sur RDV/accueils dit d’urgence par site ; aucune donnée sur les contre-appels.

Néanmoins, sans attendre d’avoir pu faire un véritable bilan, vous décidez d’étendre l’accueil personnalisé sur RDV sur 5 sites supplémentaires. Une fois encore, le CHS-CT de Paris réuni le 24 novembre n’a pas rendu d’avis sur cette nouvelle étape du déploiement de l’accueil personnalisé sur rendez-vous faute d’éléments pour se prononcer. En effet, vous vous contentez de présenter « les sites et structures retenus », « le calendrier », « le positionnement des plages réservées à l’accueil personnalisé » et « l’accompagnement du projet ».

S’agissant du volet accompagnement du projet, c’est une vue de l’esprit car vous ne précisez rien sur le dispositif par SIP, rien sur la mise en place éventuelle de groupes de travail, rien sur l’association des agent-es concerné.es par cette extension, rien sur la formation professionnelle, rien sur les aménagements immobiliers.

Dès lors, des questions importantes restent en suspens :
- Organisation actuelle de l’accueil sur ces sites (participation des services communs, autres services que SIP et SIE, ...),
- Organisation actuelle de tous ces services (SIP accueil ou SIP classique, postes relations publiques, cellule CSP, cellule contentieux, recouvrement et assiette),
- Nombre de collègues assurant l’accueil actuellement,
- Nombre d’usagers reçus en accueil généraliste et spécialisé pour les SIP et les SIE ?
- Nombre d’usagers reçus pour le recouvrement ou pour l’assiette pour les SIP ?

- Organisation projetée :
- Nouvelle organisation de l’accueil sur ces sites, notamment que deviennent les contrôleurs relations publiques ?,
- Répartition de la charge de travail supplémentaire (affectation et analyse de la demande de RDV, répartition des demandes courriels, gestion du planning RDV, contre-appels, réception, traitement des suites du RDV et conséquences sur le suivi, ...)
- Qui recevra sur RDV ?
- Organisation prévue pendant les périodes de fortes charges et d’échéances (campagnes IR, des avis, ...) ?
- Distinction questions complexes et questions généralistes
- Critères d’évaluation de la durée des rendez-vous,
- Spécifications et paramétrages de l’application de prise de RDV (adresse du contribuable, annulation du RDV,...) ? Quelles améliorations sont prévues suite aux suggestions critiques formulées par les agent.es utilisateurs.

La CGT n’est pas opposée aux nouvelles technologies, mais l’usager-e doit conserver le libre choix du mode de contact avec l’administration, y compris l’accueil physique. A Paris, l’administration s’est engagée à ce que les contribuables qui se présenteront sans rendez vous préalable, même concernant une question complexe, soient reçu-es immédiatement. La CGT demande que cette disposition soit maintenue. Nous revendiquons le maintien et l’implantation là où il n’existe pas des postes de contrôleurs « relations publiques » Nous vous rappelons la pétition contre cette réforme des agent-es du 17e qui reste d’actualité et celle que les agent-es du SIP du site Michel Le Comte ont largement signé.

Cette réorganisation, qui n’est qu’une commande politique à laquelle vous adhérez, vise à réduire l’offre de service public en éloignant le plus possible l’usager-e des services. Cette volonté fragilise les populations les plus démunies en rendant inégalitaire l’accès au service public.

Nous ne sommes pas dupes, cela va vous permettre « en même temps » de supprimer une nouvelle fois des emplois .

C’est pourquoi nous voterons contre ce projet.

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