Nouvelle Déclaration liminaire des élu-e-s CGT Finances Publiques Comité Technique Local du 21 décembre 2017

Publié le 25 janvier 2018 dans la rubrique Comité Technique Local

Le Président de la République et son gouvernement ne comptent pas stopper leur entreprise de destruction.

Leur objectif est de mettre à bas tous les acquis et droits des salarié-e-s conquis à travers les luttes sociales (1936, CNR en 1945, 1968 et bien d’autres) : droit du travail, sécurité sociale, santé, éducation nationale, retraites et pensions, etc. L’attaque est globale.

Avec le droit à l’erreur, Emmanuel Macron accélère la « libéralisation » économique, fiscale, et des règles appliquées au travail alors que le contexte social ne cesse de se dégrader. Il fait d’une pierre deux coups en adaptant la loi au bénéfice du patronat et des actionnaires tout en leur évitant des scandales supplémentaires.

Et pourtant, consentir à l’impôt et aux cotisations, c’est participer à la solidarité. Pour les contribuables les plus fragiles, le sentiment d’injustice et d’inutilité mine ce consentement. Une lutte efficace contre la fraude ne peut que l’améliorer. Le patronat, par contre, considère l’impôt et les cotisations comme des « agressions » à ses seuls intérêts.

Le projet de loi du droit à l’erreur, sous couvert de « pacification » des relations usagers-administrations, fait reculer le contrôle, pourtant corrélatif au système déclaratif.

Ce gouvernement ne voit les fonctionnaires que comme une variable d’ajustement au service du remboursement de la dette ; la Fonction Publique, la fiscalité et les cotisations comme des freins à l’économie de marché. Ainsi les réductions drastiques de crédits, les suppressions massives d’emplois, les restructurations et les attaques contre le statut général des fonctionnaires se succèdent.

C’est le sens de la mise en place de CAP 2022, un comité composé de personnalités françaises ou étrangères, de chefs d’entreprises, de parlementaires, d’élu-e-s locaux et de hauts fonctionnaires et chargé de proposer des transferts, abandons et privatisations de missions de la Fonction Publique.

On savait la DGFiP directement concernée par les futures préconisations du Comité Action Publique 2022. On s’attendait donc à voir fleurir rapidement des propositions visant à externaliser ou abandonner certaines missions. On peut dire que nous ne sommes pas déçus avec le dernier avatar du PAS. En effet, la DGFiP a lancé un appel d’offres dans le cadre de la mise en place du Prélèvement à la Source visant à organiser l’accueil téléphonique des usagers et contribuables par un prestataire privé !

Alors que les agent-e-s de la DGFiP sont soumis à des obligations strictes et à des contrôles réguliers en matière de déontologie, les opérateurs du prestataire du marché auront seulement à s’engager par écrit à respecter la discrétion professionnelle alors qu’ils auront connaissance de données relatives à la situation fiscale des appelants.

Enfin, le marché public fait supporter à l’entreprise titulaire du contrat la nécessité de prendre les mesures pour assurer la continuité du service (public !) en cas de grève des salarié-e-s.

Dans notre administration, les fusions et les restructurations s’accélèrent dans le cadre de l’ASR (Adaptation des Structures et du Réseau). Les méthodes de travail sont constamment modifiées, détricotées, redistribuées, entraînant une perte du sens du travail. Cela s’accompagne d’injonctions contradictoires et d’une industrialisation des tâches dans une urgence permanente. Au bout du compte, les conditions de travail s’en trouvent fortement dégradées, et la réalisation de nos missions compromise.

Toutes les missions sont menacées, des ressources humaines en passant par les Domaines, le cadastre, le fichier immobilier, l’informatique, le secteur public local… Avec l’arrivée de la réforme de la TH, l’avenir des SIP est compromis. La mise en place du PAS en 2019 affectera tous les accueils et la chaîne du recouvrement, notamment les SIP, SIE et CDC.

On peut ajouter la déclaration de notre ministre Gérald Darmanin à propos de la séparation ordonnateurs / comptables : « je ne pense pas qu’il faille continuer dans les très grandes collectivités avec [cette] distinction… une certification des comptes est possible indépendamment des agents de la DGFIP… »

Pour accélérer ce travail de démantèlement de notre administration, le directeur général s’attaque aux règles de gestion.

En ciblant les règles de mutations, il veut rendre les personnels dépendants du rythme des restructurations, des manques d’effectifs, des abandons de missions actuelles ou à venir : affectations au département, allongement des délais de séjours, suppression du mouvement complémentaire C, développement des affectations au choix, dérogation à la règle de l’ancienneté, économies et rentabilisation de la formation professionnelle… le tout pour laisser plus d’arbitraire aux directeurs.

La CGT Finances Publiques maintient son opposition résolue au projet du directeur général concernant les règles de mutation et exige le retrait des fiches sur ce sujet. Les reculs partiels du Directeur Général sur de rares points ne sont que de la poudre aux yeux ! La CGT a refusé le marchandage du directeur général de report du RIFSEEP contre un accord sur la casse des règles de gestion. La CGT exige l’abandon pur et simple du projet plutôt que son simple report à après 2019 comme annoncé par le directeur général.

Au dynamitage de la DGFiP, La CGT Finances publiques oppose d’autres choix et revendique le renforcement et le développement des services publics pour une société fondée sur la cohésion sociale et la solidarité, ce qui nécessite des moyens budgétaires et humains.

 Expérimentation du dispositif « caisses sans numéraire »

Jamais à cours d’idée pour éloigner l’usager de ses guichets, la DGFiP, après avoir remis en cause le principe de l’unité de caisse, après avoir limité le montant des paiements en espèces à 300 euros, met en place désormais les caisses sans numéraire.

Se cachant derrière une expérimentation soit disant globalement positive, la DRFiP Paris a sauté sur l’occasion pour expérimenter ce dispositif dans 3 services : le SDE de St Hyacinthe dès sa mise en place le 1er octobre 2017 avec comme caisse de déport les deux autres SDE ; le SIP 3e/4e avec comme caisse de déport le SIP 9e ; le SIP 15e Necker avec comme caisse de déport le 15e Saint Lambert.

Une fois de plus, les populations socialement les plus fragiles vont être les victimes de ce nouveau recul du service public. Et nos collègues des services servant de caisse de déport vont voir leurs conditions de travail se dégrader avec l’afflux d’un nouveau public. Nous ne doutons pas que dans les services voyant disparaître leur caisse, vous allez bientôt nous expliquer que vous pourrez mécaniquement supprimer des emplois.

Concernant les documents, nous ne pouvons que constater que la direction a encore fait le choix de ne livrer aucune analyse. Ils ne nous permettent en rien d’arriver, comme vous le faites, à la conclusion que l’expérimentation est globalement positive. Quant au choix des services, vous ne livrez aucune explication. De même, si vous indiquez le total des recettes en espèces sur ces sites, en revanche nous n’avons aucune indication sur le nombre d’opérations et sur les catégories d’usagers concernés.

La CGT Finances Publiques réaffirme son attachement à un service public de proximité et de pleine compétence. C’est pourquoi, nous demandons, comme nous y autorise le règlement intérieur du CTL, que ce point soit soumis à avis. Les élu.es de la CGT Finances Publiques voteront contre.

 Bilan de la campagne d’entretien professionnel 2017

En préalable aux débats sur le bilan de la campagne d’entretien professionnel 2017, la CGT rappelle sa totale opposition à toute évaluation au mérite et son exigence d’abandon du RIFSEEP et de PPCR. Elle revendique une carrière linéaire avec une notation des agent-e-s basée sur des critères objectifs et clairs tenant compte de la réalité des moyens alloués aux services.

S’agissant du calendrier des CAP L, nous vous rappelons votre engagement d’associer les représentants du personnel à leur élaboration. Nous réitérons notre exigence d’une seule CAP L d’entretien professionnel par catégorie sur une même période.

En outre, nous renouvelons notre demande de la présence de représentants des « pôles métiers » lors de l’examen des recours. Tout comme, la CGT demande que le vote se fasse en fonction de la demande des collègues non de la position de l’administration.

Concernant les documents produits : Il n’y a toujours pas d’état des lieux sur l’évaluation des A+ travaillant à la DRFIP PARIS.

Cette année vous présentez des statistiques genrées. Par contre, malgré nos demandes réitérées, vous ne produisez aucune statistique sur les agents à temps partiel. De même, vos tableaux ne distinguent pas les valorisations des réductions d’ancienneté. Comment dès lors s’assurer du respect des quotas répartissant à hauteur de 50 % les réductions d’un mois et de 20 % de deux mois ? Précisons que cet état de fait n’est en rien de la responsabilité de nos collègues des RH qui sont débordés mais bien du manque de volonté de la Direction et du manque de moyens alloués à ces services.

Par ailleurs, nous vous demandons de présenter, à l’instar des recours hiérarchiques, la ventilation des décisions de la CAP L par catégorie, nature et nombre de recours. De plus, nous réclamons une présentation plus affinée de la ventilation des bonifications par type de services.

S’agissant des recours : Nous constatons une augmentation en 2017 du nombre des appels pour les catégories A et C, alors qu’il baisse pour la catégorie B. Ceci est dû à la dernière attribution de réductions d’ancienneté pour les deux premières catégories et sa disparition pour la dernière.

La tendance sur plusieurs années fait apparaître une baisse globale du nombre de recours. Ceci est dû à la complexification de la procédure (rajout de l’étape supplémentaire que constitue le recours hiérarchique) mais aussi aux blocages croissants de la Direction aux demandes d’évolutions portant sur les appréciations (réalisation des objectifs, tableau synoptique, appréciation générale).

Force est de constater lors des CAP de septembre un changement de tonalité dans l’appréciation des dossiers. Espérons que ce changement d’attitude ne soit pas un épiphénomène.

Pour autant, lors des CAP locales, la CGT dénonce les refus croissants de la part des représentants de la direction à faire évoluer favorablement les croix du tableau synoptique ainsi que le positionnement de plus en plus rigide de ceux-ci dans le cadre des débats relatifs aux appréciations littérales. En effet, contrairement à ce que tendraient à montrer vos statistiques, les modifications accordées lors des CAPL sont principalement des modifications à la marge.

Nombre d’évaluateurs sont abandonnés sans réelles orientations en matière de conduite de l’entretien. La subjectivité induite par le processus d’évaluation ne pouvait qu’accroître les disparités entre collègues, services et missions. Un véritable tutorat doit être développé auprès des chefs de service chargé de conduire les entretiens.

Par ailleurs, les fiches de l’encadrement intermédiaires, lorsque qu’elles sont plus favorables aux agent-e-s que le rapport de l’évaluateur ne sont pas prises en compte.

En contradiction avec l’instruction sur l’entretien professionnel et la note de campagne de la DRFIP Paris, des appréciations littérales se cantonnent à une seule phrase, rompant l’égalité de traitement entre les agent-e-s. Et quand cela est pointé lors de la CAP, ces erreurs ne sont pas rectifiées...malgré un avis favorable des évaluateurs.

Concernant les bonifications : Nous dénonçons le principe même du contingentement, générateur d’injustices.

Nous ne pouvons que condamner l’excuse fallacieuse de la Direction, prétextant du boycott de l’entretien, pour ne pas valoriser le travail des agent-e-s.

Nous constatons encore un traitement en défaveur des agent-e-s mutés. En effet, ils ne bénéficient que très rarement d’une réduction.

Cette année, nous constatons une répartition plus équilibrée des bonifications par grade et par service. Cependant : catégorie C administratifs : à nouveau, la totalité des réductions n’a pas été attribuée. Ce sont 12 R1 perdues pour les collègues parisiens, catégorie C techniques : enfin, après plusieurs années pénalisantes, la valorisation des agent-e-s techniques est conforme aux normes. Malheureusement, ce rééquilibrage intervient bien tardivement, le nombre de recours d’agent-e-s handicapés est anormalement élevé.

En conclusion, la disparition des réductions va modifier l’exercice. Le tableau synoptique occupera une place primordiale. La CAPL doit être un véritable espace de dialogue social où la parole des évaluateurs ne doit pas occulter celle des agent-e-s. Elle doit être le lieu d’une véritable prise en compte des demandes des agent-e-s.

Le passage de 3 (réduction, tableau synoptique, appréciation littérale) à 2 paramètres (tableau synoptique, appréciation littérale) dans le cadre de l’évaluation implique pour la CGT un changement de paradigme. Une plus grande attention devra être accordée au tableau synoptique lors de l’examen des recours en CAPL, dans un contexte de baisse drastique des promotions, durcissant les critères de sélection sur liste d’aptitude. Quant aux tableaux d’avancement, ceux-ci se réduiront peu ou prou à une liste d’aptitude bis.

 Baromètre social 2016

Vous présentez ce baromètre soi-disant social comme étant un espace de dialogue permettant aux agent-e-s de « donner leur opinion sur leur environnement professionnel dans toutes ses composantes ». Il n’en est rien. Pour preuve, aucune question ne porte sur les effectifs. Or, comment pouvez-vous considérer que le manque d’effectif ne peut pas influer sur les conditions de travail de nos collègues, que le manque d’effectif n’est pas au cœur de leurs préoccupations ? Peut-être pour ne pas avoir à leur répondre ? Quant à la participation, elle ne cesse de chuter toute catégorie confondue (-10 points en 3 ans).

Comment peut-il en être autrement quand les préoccupations ne font l’objet d’aucune véritable mesure concrète. Cette pseudo étude ne vous sert qu’à justifier l’instauration de mesures dites d’allègement.

Votre présentation est spécieuse. Vous agrégez des résultats qui ont une signification différente (« assez satisfait » et « très satisfait » ne peuvent faire l’objet d’un seul chiffre).

Malgré ces tripatouillages, le bilan est calamiteux :
- climat social : 47 % « plutôt mauvais », 19 % « très mauvais »
- évolution de la DGIP dans le bon sens : 40 % « non, plutôt pas », 30 % « non pas du tout »
- rythme des changements : 48 % « trop rapide »
- avenir à la DGIP : 41 % « assez pessimiste », 21 % « plutôt pessimiste »

De plus, le taux de mécontentement des personnels ayant répondu au questionnaire ne cesse d’augmenter.

Que proposez-vous pour répondre à ce profond malaise ? Un illusoire allègement des tâches mais surtout des abandons de missions dans la droite ligne de CAP 2022. Autant dire que vous poursuivez le démantèlement de la DGFIP.

Documents joints

Pour rester informé-e abonnez-vous à notre lettre d'information !

SPIP | | Suivre la vie du site RSS 2.0