Déclaration liminaire des élu-e-s CGT Finances Publiques Comité Technique Local du 13 mars 2018

Publié le 6 avril 2018 dans la rubrique Comité Technique Local

La CGT a appelé à manifester le 8 mars à l’occasion de la journée internationale de lutte pour les droits des femmes. Près d’une semaine après cette journée de mobilisation, nous ne saurions trop conseiller au gouvernement Philippe de prendre les mesures nécessaires pour assurer enfin une réelle égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et non se contenter de belles annonces sans effet sur la vie réelle. A la DGFIP, un cycle de discussions devait être lancé sur l’égalité professionnelle.

A ce jour, seul un groupe de travail s’est tenu, puis rien. Nous attendons de l’administration un véritable plan d’action pour l’égalité salariale (écart de 14,4 % dans la Fonction Publique d’État), la fin des violences sexistes et sexuelles avec un véritable plan de prévention, la fin des discriminations liées à la maternité sur l’évolution de carrière.

Les annonces gouvernementales concernant l’avenir de la SNCF prévoit rien de moins que la casse du service public ferroviaire. Au prétexte d’une dette importante, pourtant du seul fait des choix effectués par leurs dirigeants, les cheminots sont pointés du doigt, leur statut décrié. A l’instar de la Loi Travail, le gouvernement entend recourir aux ordonnances afin de procéder au plus vite au démantèlement de la SNCF et des droits de ses salarié-es.

De la même manière, et en dépit de la forte mobilisation unitaire du 10 octobre, le Président de la République et le gouvernement s’attaquent à l’ensemble de la Fonction Publique et n’entendent pas répondre aux légitimes revendications portées par les agent-es.

Le gel de la valeur du point est maintenu, le jour de carence rétabli, l’injuste hausse de la CSG mal compensée, les coupes budgétaires et suppressions d’emplois confirmées.

De nouveaux projets viennent encore noircir un tableau pourtant déjà bien sombre.

Tout laisse craindre en effet que CAP 22 ne s’avère être qu’une opération visant à habiller de profondes remises en cause des missions publiques, ce que confirment les annonces inacceptables faites le 1er février qui, si elles sont appliquées, constitueraient à la fois une menace grave contre le Statut Général et tou.te.s les agent.e.s.

Ces politiques vont venir fortement aggraver une situation où déjà, que ce soit dans les administrations de l’État, dans les hôpitaux publics et dans les collectivités territoriales, on ne compte plus les services fonctionnant dans des conditions dramatiques, sans les moyens nécessaires – qu’ils soient humains ou budgétaires – et dans lesquels les conditions de travail sont détériorées comme jamais.

A la DGFIP, il est à craindre que les suppressions d’emplois, déjà massives, soient encore plus importantes dès 2019. Les services sont exsangues, les restructurations incessantes, et le mal-être au travail atteint des sommets. De plus, la DG entend casser les règles de gestion au mépris des droits des agent-es. La CGT Finances Publiques est opposée à toute remise en cause des droits et garanties des collègues et exige le retrait pur et simple du projet de réforme des règles de mutations dans le seul but d’accompagner le démantèlement programmé de la DGFIP.

La CGT Finances Publiques ne s’y résout pas, nous avons bien plus d’ambition pour notre administration qui est au cœur du fonctionnement de l’État, dont les missions sont bien régaliennes.

C’est pour cela que nous appelons dans la plus large unité nos collègues à être dans l’action et la grève le 22 mars pour imposer leurs revendications sur les moyens, l’avenir du réseau, les conditions de vie au travail, le statut et leur rémunération, et contre la casse des services publics.

 Horaires variables du PCE 1er et SIE 8e roule

A notre habitude, nous tenons à dissocier deux votes :

1/ Celui sur le choix des plages fixes et variables, issu du vote des agent.es et pour lequel nous voterons pour.

2/ Celui sur le règlement intérieur pour lequel nous voterons contre sauf à ce que vous répondiez positivement à nos revendications :

- Crédit horaire sans limitation et non à titre exceptionnel en cas de retard de transport justifié ou intempéries.
- Garde d’enfant pour l’ensemble des situations de défaut de garde, prévisible ou non.
- Rétablissement d’une autorisation d’absence à 1j pour le cross de Bercy, l’Arbre de Noël, les prestations de serment.
- 1 jour d’autorisation d’absence pour tout rendez-vous médical.

En outre, la CGT Finances Publiques exige le rétablissement des délais de route en cas de mutations tels que définis dans la circulaire nationale du 10/12/2010. Celle-ci prévoyait, pour les agent-es quittant définitivement leur résidence administrative d’affectation (c’est-à-dire la commune sur laquelle se trouve le service d’affectation de l’agent-e), consécutivement à une mutation, une promotion ou appelé-es à suivre un cycle de formation professionnelle à la suite de la réussite à un concours, des délais de route décomptés en jours ouvrés consécutifs dont le point d’arrivée est la date d’installation effective et selon les modalités suivantes :

- 1 jour pour changement de résidence-arrondissement à l’intérieur du département (Paris étant un département)
- 2 jours pour un changement de résidence dans un département limitrophe
- 3 jours pour un changement de résidence dans un autre département (non limitrophe).

La CGT Finances Publiques exige le rétablissement de la note DRFiP du 08/12/2010 avec l’attribution de la ½ heure d’autorisation d’absence le 24 décembre et le 31 décembre.

La CGT combat tout recul en matière de droits des agent-es.

 Centralisation de l’affranchissement et l’externalisation des tournées

Une fois de plus, des prétextes fallacieux permettent à la direction de privatiser une mission. La CGT rappelle son opposition ferme à toute externalisation-privatisation quelles que soient les missions concernées, que vous les jugiez importantes ou non. Nous constatons d’ailleurs qu’il existe deux catégories de courrier : celle du petit peuple, que vous externalisez, et celle des VIP, qui continuera à être traitée par nos services.

Concernant cette privatisation, comme dans le cadre du ménage, vous ne nous communiquez pas le contrat avec la société SVP Transport, les montants de prestations, le détail des tournées. Nous ne pouvons qu’être inquiet.es des conditions de travail, de sécurité et de rémunération des salariés de cette société. Vous pouvez compter sur nous pour veiller au respect du code du travail et vous rappeler votre responsabilité de donneur d’ordre, comme nous le faisons pour les personnels du nettoyage.

Nous nous interrogeons également sur le devenir des actuels chauffeurs de la DRFiP., vos documents étant une fois de plus évasifs.

Concernant l’affranchissement, alors que vous dites que cette centralisation « représente un enjeu majeur (…) pour l’exercice des missions », vous ne nous communiquez aucune information sur les effectifs ni avant ni après la restructuration tant pour Londres que pour Réaumur.

De même, nous ne disposons ni des plans du 4ème étage de Réaumur, ni du rapport de l’ergonome ce qui ne nous permet pas d’apprécier dans quelles conditions les collègues vont être amenés à travailler. Nous craignons notamment une industrialisation des tâches, des nuisances sonores importantes pour les agents travaillant dans ce service mais aussi dans les services limitrophes, une pression énorme sur les plages horaires d’affranchissement.

Cette centralisation est mise en place dans un souci d’économie, pourtant vous ne nous présentez aucun chiffre sur les économies attendues.

C’est pourquoi, les élu.es CGT voteront contre ces projets.

 Mise en œuvre d’un dispositif d’entraide entre les services de publicité foncière

Lors du CTL du 12/05/2016 sur la présentation de votre projet de regroupement des 12 SPF parisiens en 3 SPF, la CGT Finances Publiques avait déjà affirmé son opposition à ce projet au motif qu’il ne servait qu’à justifier des suppressions d’emploi au détriment, des agents, de la bonne exécution des missions et de la fiabilisation du fichier.

Nous réaffirmons que ce projet permet de mettre à disposition des notaires une base miroir du fichier immobilier, de transférer des millions de demandes de renseignements annuelles, d’amputer la mission de service public au profit d’acteurs privés et de limiter l’activité des SPF sur la tenue du fichier immobilier.

Belle anticipation sur le CAP 22 !!!!!! Lors du CTL du 30 janvier 2017, vous avez affirmé que la réalisation de ce projet était en bonne voie. Vous sembliez maîtriser les difficultés. Or, la situation à ce jour démontre le contraire.

De plus, vous ne parlez que des délais de publication, mais qu’en est-il des autres tâches dévolues aux SPF ? Les délais de publication ne cessent de se rallonger. Votre plus grand souci est qu’ils ne vous permettent pas en l’état actuel de fusionner les SPF. Vous n’avez aucun état d’âme pour le contribuable et la qualité du service public, aucun égard pour les autres services impactés par les erreurs d’imposition à la taxe foncière, pour preuve aucune communication n’a été faite sur ce point à ces services.

La seule solution que vous proposez pour harmoniser les délais de publication est la généralisation de l’entraide entre les 12 SPF.

Entraide qui serait, selon vous, « bonne pour le moral des équipes aidée » !

Mais qu’en est-il des équipes aidantes ?

Alors que le nombre d’actes a fortement augmenté, la direction a fait le choix de supprimer 11% des effectifs en seulement 3 ans ce qui a dégradé la situation des SPF et les délais de publication.

Nous demandons que Paris bénéficie de l’aide de la brigade nationale pour éviter la dégradation de la situation des SPF aidants. La direction parisienne ne veut-elle pas faire connaître auprès de la DG les difficultés réelles qui semblent insurmontables sans apport d’emplois.

Vous qui vous targuez de supprimer la pression par les objectifs, considérez-vous qu’afficher les statistiques mensuelles de chaque service, comme c’est le cas dans les SPF, est une méthode humaine de gestion ?

 Rénovation du tableau de bord de veille sociale (TBVS)

Nous avons décidé de ne pas participer au groupe de travail du 2 février 2018 préalable au CTL, qui visait à déterminer quels indicateurs optionnels devaient être retenus dans le TBVS. Nous estimons en effet que tous les indicateurs devraient apparaître dans le TBVS sans exclusive.

Vous nous présentez aujourd’hui la forme que prendra le cadre rénové du TBVS. Mais quelle utilisation en fera la direction ? Quelles réponses concrètes apporterez-vous aux collègues, à la souffrance au travail qui s’accroît dans les services du fait des restructurations incessantes et de leur corollaire, les suppressions d’emplois ?

A l’instar du baromètre social qui fait apparaître un climat de plus en plus détérioré, nous attendons autre chose que de simples statistiques, mais des actes à destination des agent-es qui subissent les conséquences des politiques de rigueur que vous mettez en œuvre.

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