mouvement d’affectation locale catégorie C au 1/09/2018 liminaire et compte rendu

Publié le 8 juin 2018 dans la rubrique CAPL cadres C

Déclaration liminaire CAP Locale Paris du 8 juin 2018 des agents de catégorie C

Monsieur, le Président,

Sous couvert d’une politique de convergence économique européenne, l’exécutif a décidé de liquider définitivement les acquis sociaux.

Après la casse du Code du Travail et l’inversion de la hiérarchie des normes, il s’attaque :

  • Au libre accès aux filières post baccalauréat et met en place la sélection dés l’entrée en seconde
  • Au système de retraite par répartition et aux régimes spéciaux ;
  • Aux demandeurs d’emplois à travers la réforme de l’assurance chômage ;
  • Au budget de la sécurité sociale entraînant des fermetures massives de services de santé et le déremboursement de médicaments ;
  • Aux dernières entreprises publiques en les privatisant…

C’est l’ensemble des conquêtes sociales issues du Conseil National de la Résistance, mis en place dans une France exsangue au sortir de la guerre, qui est menacé, dans un pays où les riches n’ont jamais été aussi riches et où la richesse n’a jamais été aussi mal répartie.

Le gouvernement a commencé par décider de démanteler la SNCF : ouverture à la concurrence, privatisation, fermetures de lignes et remise en cause du statut des cheminots sont programmés, préparant peut-être la disparition de tous les autres statuts.

La Fonction Publique est donc dans le collimateur. La DGFiP n’y échappe pas.

Les réflexions menées par le Comité Action publique CAP22 sont des plus alarmantes pour l’administration fiscale, ses missions, ses agents. Il y est question de suppressions d’emplois, de restructurations, d’abandons, et voire, d’externalisations de missions. Ainsi entre 16 000 et 18 000 postes seront supprimés dans les 5 ans. Concernant les règles de gestion :

A la suite de la fusion des administrations de la DGI et du Trésor Public, les règles de gestions ont été construites et négociées durant plus de deux longues années pour aboutir notamment à un système d’affectations/ mutations unique. Depuis 2015, ces règles négociées sont régulièrement remises en cause au détriment des agent-es, notamment à travers les règles d’affectation des lauréat-es des concours et de la fusion de RAN.

Le directeur général a programmé la destruction des règles de mutation en vigueur à la DGFiP pour les agents de catégorie A, B et C.

Pour le mouvement 2018 c’est :

  • L’allongement du délai de séjour de 1 à 2 ans entre deux mutations, sauf situations de rapprochement familial ;
  • La suppression du mouvement de mutation complémentaire pour la catégorie C.

A partir de 2020 ce sera :

  • La remise en cause de l’affectation RAN/missions/ structures dès le mouvement national qui relèverait d’un mouvement local : ce sera l’affectation au département pour tout le monde et la suppression du zonage pour les gros départements !
  • L’allongement du délai de séjour à 3 ans en 1ère affectation et lors de promotions dans une autre catégorie, à l’exception du rapprochement familial.

Ce seront donc le droit à une affectation géographique et fonctionnelle fine dès le mouvement national et le droit à mutation pour convenance personnelle qui seront remis en cause par l’administration. Le Directeur Général l’a d’ailleurs affirmé : « freiner la rotation excessive des agents, qui nuit au bon fonctionnement des services ». Ce qui signifie laisser la main aux directeurs locaux pour affecter les agents en fonction de leurs besoins.

Par ailleurs, une réunion Fonction Publique du 25 mai sur les CAP confirme nos craintes sur la réduction du rôle des élu-es. Et en même temps, les élus ne participeraient plus aux instances médicales. Elles permettent notamment de défendre les collègues sur les accidents de service, mise en retraite d’office, reconnaissance du taux d’invalidité,,,

La CGT Finances Publiques condamne ces reculs et exige le retrait de ces projets.

De plus, l’administration a réintroduit le profilage afin de pourvoir les postes hors métropole, système totalement opaque qui remet en cause la règle de l’ancienneté.

Nous le rejetons fermement.

En outre, l’Administration remet en cause le système de mutation lié. La direction générale nous réaffirme, que l’examen des demandes liées entre agents de deux catégories différentes n’est plus possible au prétexte d’un calendrier de parution/élaboration des mouvements qui ne le permettrait pas.

Pour la CGT Finances Publiques, cette situation est intolérable ! La possibilité de lier sa demande de mutation avec un agent-e d’une autre catégorie fait partie des règles de mutation. Cela va compliquer les choix de vie et l’organisation familiale de certains de nos collègues.

Enfin pour la 2ème année consécutive, le temps de consultation indispensable pour préparer les CAP Nationales a été réduit de manière drastique par l’Administration.

Pour toutes ces raisons, nous représentant-es de la CGT Finances Publiques revendiquons :

  • la mise en place de règles de gestion pérennes accordant les meilleures garanties aux collègues,
  • l’appel systématique de l’intégralité des listes complémentaires,
  • une affectation la plus fine possible pour les mouvements nationaux (CAP Nationales) et les mouvements locaux (CAP Locales) ;
  • que l’administration respecte le délai de séjour d’un an entre deux affectations et affecte les agents stagiaires RAN mission/structure. Pour le moins, nous demandons l’établissement de fiche de souhaits pour l’ensemble de nos collègues stagiaires.
  • le respect de la règle de classement à l’ancienneté des demandes lors des CAPN et CAPL ;
  • le respect du droit à mutation au choix de l’agent ;
  • le maintien du nombre de RAN et du zonage ;
  • l’arrêt des restructurations et fermetures de services, préjudiciables au maintien et au développement des missions de service public ;

Concernant le présent mouvement d’affectation locale au 1er septembre 2018 :

Les élu-es CGT Finances Publiques Paris dénoncent l’absence de communication, avant cette CAPL, de la liste des positionnements des détaché-es et ALD (Agent-es à la Disposition du Directeur). Comme par le passé, nous signalons une aggravation des postes vacants. En effet, au 1er septembre 2017, 373 emplois étaient vacants, ils seront 471 à l’issue du mouvement.

De même, nous vous demandons de nous préciser les modalités d’affectations des collègues des RH dans l’attente de la mise en place de leurs nouveaux services.

En outre, la CGT tient à réaffirmer que les équipes EDR ne sont pas prévues pour combler les trop nombreux postes vacants. Elle rappelle son opposition à leur gestion par un recrutement local au profil.

Tout cela se traduit, sur Paris, par des énièmes réorganisations de services, fusion de SIP, fusion de SAID, fusion de SIE, ne masquant plus les suppressions d’emplois. Vous n’êtes pas sans ignorer que de telles conditions d’exercice ne font qu’accentuer les tensions et la souffrance au travail pour de nombreux collègues.

C’est pourquoi nous voterons contre ce projet d’affectation locale.

Les élus et experts CGT Finances Publiques Paris Ivan RICOLLEAU, Stéphane TRICOT, Orazio DI BENEDETTO, Ludovic FERIAU, Frédéric GUEURET, Stéphanie MEDARD-LAFONT, Maya BELAID.

Compte-rendu de la CAP Locale des cadres C : Affectation au 1er septembre 2018

Cette CAPL s’est tenue le 8 juin 2018 et était présidée par M. DAAS.

La CGT Finances Publiques Paris a encore une fois pointé les sous-effectifs chroniques à Paris. En chiffre, cela se traduit par l’aggravation du nombre de postes vacants qui étaient de 373 au 1er septembre 2017 et qui sera de 471 au 1er septembre 2018.

En plus de ces postes vacants, il faut prendre en compte les temps partiels qui équivalent à 32,6 agents à temps plein soit un total pour Paris de 503,6 postes vacants. Mais, ces vacances sont en partie compensées par 429 agents à la disposition du directeur (ALD) dont 147 nouveaux cette année, déplaçables à volonté pour combler les trous. Ils étaient 350 l’année dernière. Cela représente environ 30 % des agents C à Paris.

Nous avons dénoncé la politique destruction des règles de mutation en vigueur à la DGFiP pour les agents de catégorie A, B et C.

Pour le mouvement 2018 c’est :
- L’allongement du délai de séjour de 1 à 2 ans entre deux mutations, sauf situations de rapprochement familial ;
- La suppression du mouvement de mutation complémentaire pour la catégorie C.

A partir de 2020 ce sera :
- La remise en cause de l’affectation RAN/missions/ structures dès le mouvement national qui relèverait d’un mouvement local : ce sera l’affectation au département pour tout le monde et la suppression du zonage pour les gros départements !
- L’allongement du délai de séjour à 3 ans en 1ère affectation et lors de promotions dans une autre catégorie, à l’exception du rapprochement familial.

Nous avons également dénoncé l’obligation pour les collègues sortant d’école de rester 3 ans sur la RAN (résidence affectation nationale) qu’ils obtiennent en 1ère affectation, placé d’office par le directeur, sans possibilité de muter durant cette période sauf en cas de rapprochement de conjoint.

C’est une remise en cause du droit à mutation pour convenance personnelle à la DGFIP.

A Paris, nous dénonçons une nouvelle fois l’attitude de la direction qui refuse aux stagiaires la possibilité de remplir des fiches de souhaits.

Nous avons condamné les plans de suppression d’emploi à répétition dans notre administration, ainsi que le déficit de recrutement sur le plan national et local. D’ores et déjà, la situation est catastrophique dans les services, les tensions et la souffrance au travail de nombreux collègues ne pourront que s’aggraver, alors que l’abandon des missions ne peut que s’amplifier, dans le cadre d’une perpétuelle priorisation des tâches dans les services. La situation des effectifs, déjà calamiteuse, va inexorablement conduire à une perte de référence métier.

C’est pourquoi, la CGT Finances Publiques Paris continue de revendiquer :
- l’arrêt des suppressions d’emplois et des créations d’emplois à hauteur des besoins
- la suppression des postes à profil ou à avis (Équipes départementales de Renfort)
- le comblement des postes vacants
- le maintien des RAN à Paris et du zonage
- des affectations locales les plus fines possibles et prononcées à la résidence (arrdt), à la structure, au service, sans limitation du nombre de vœux
- la possibilité aux collègues stagiaires de emplir une fiche de souhaits

Concernant ce mouvement local, un poste gelé avait été annoncé (services communs Réaumur). Lors de la CAPL, la direction a annoncé 2 autres gel de postes (Direction) suite à notre interpellation.

Une fois de plus, la direction a montré une absence totale de concertation pour les situations particulières des collègues ALD et notamment stagiaires.

L’administration nous a confirmé que les collègues de la RH ont bien été réaffectés dans les services de direction, conformément à notre demande.

En conséquence, pour marquer sa totale opposition à la politique de destruction d’emploi et de remise en cause des règles de gestion à la DGFiP, la CGT Finances Publiques de Paris a voté contre ce mouvement local d’affectation au 1er septembre 2017.

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