SPF/Enregistrement Groupe de travail du 30 mai 2018

Publié le 20 juin 2018 dans la rubrique Actualité revendicative

 Fusions des SPF/SPFE, accès des notaires au fichier immobilier (ANF), réforme des textes de publicité foncière, allègement des tâches en enregistrement, organisation de la BNIPF

Compte tenu du contexte social actuel à la DGFIP et des annonces à venir de CAP22, l’intersyndicale a demandé le report du tous les GT prévus jusqu’au CTR du 3 juillet 2018. La CGT Finances Publiques considère que ses réserves sur les fiches doivent être d’ores et déjà commentées, au regard de la gravité des décisions qu’elles contiennent pour l’avenir même des missions de publicité foncière et d’enregistrement.

Après l’instruction du 2 mars dernier annonçant les principes et calendriers du déploiement du dispositif ANF ainsi que des opérations de fusions, ce groupe de travail vient finaliser l’abandon de la mission et du réseau ! Il suffit de lire quelques extraits des fiches préparatoires à la réunion pour le comprendre :

Fusion SPF/SPFE (fiche N°1)

« Le maillage territorial des services chargés de la publicité foncière est composé de 354 SPF/SPFE. Cette organisation ne correspond pas à une nécessité au regard des attentes des usagers. […]L’évolution de l’application FIDJI pour permettre ces fusions est désormais en cours de finalisation. »

Obligation réglementaire Télé@ctes (fiche N°2)

« une organisation du travail à distance permettra à la plupart des équipes actuelles des SPF fusionnés de continuer à travailler, à titre transitoire, à partir de leur résidence actuelle pour le compte du siège absorbant lorsque ce dernier se situe dans une autre ville »

Accès des notaires au fichier immobilier (fiche N°3)

« Après concertation avec le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) […], 13 départements devraient intégrer le dispositif [ANF] en 2018, 45 départements supplémentaires en 2019 et les 39 derniers devraient intégrer le dispositif 2020. »

Allègement des tâches de publicité foncière : publication unitaire au fichier immobilier et contrôle allégé en partenariat (fiche N°4)

« Passer ainsi d’un arrêté de publication à une publication unitaire permettrait de publier immédiatement des actes traités et de restituer rapidement les actes aux notaires et à leur clients. » « L’objectif à terme est de vérifier uniquement l’effet relatif et la taxation opérée par l’étude. Un bilan de l’expérimentation sera réalisé fin 2018. »

Allègement des tâches en enregistrement (fiches N°6 et 7)

Pour la direction générale il s’agit de faire faire le travail par les usagers au motif d’ « une meilleure valorisation de la mission et le savoir faire des agents » !?

Evolution du soutien et de l’organisation de la BNIPF (Fiche N°8)

« Il n’est donc plus techniquement indispensable que les brigadiers de la BNIPF rejoignent physiquement les SPF aidés pour traiter les formalités. »

Les annonces de l’instruction du 2 mars 2018 prévoient que les fusions de services de publicité foncière (SPF) se feront globalement en une seule fois, quel que soit le nombre de SPF embarqués, (très exceptionnellement un SPFE avec une antenne). Le SPF départemental comprendra 50 agents au maximum !

Quatre pré-requis seront nécessaires un mois avant les fusions : convergence des délais de publication, indexation des fiches des personnes morales (financée par les notaires), traitement des radiations et apurement des comptes débiteurs. Le processus de fusion deviendra « industriel ».

De plus, à compter de 2019, une ou plusieurs résidences seront créées sur le territoire afin de doter la brigade nationale d’intervention en publicité foncière (BNIPF) d’antennes en vue d’une généralisation du travail à distance. Un groupe de travail sur ce point est annoncé pour la rentrée 2018.

Pour la CGT Finances Publiques, la brutalité de la méthode laisse augurer une accélération généralisée des restructurations à la DGFIP, dans tous les secteurs.

Débutée dès l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, l’offensive contre la fonction publique, ses missions et ses agents est entrée dans une nouvelle dimension le 1er février dernier avec les annonces gouvernementales et les funestes présages de CAP 2022. Qui peut dire quelle sera la cartographie de la DGFIP en 2022 et quelles missions seront encore de son ressort ?

Plus spécialement concernant la publicité foncière, la démarche mise en oeuvre semble être une première à la DGFIP. Elle ne sera peut-être pas la dernière !

Ainsi, face aux menaces sur la profession des notaires (transposition par Macron de la directive Bolkestein qui prône la libéralisation des services dans toute l’Europe sur le modèle anglo-saxon…), les notaires ont su se protéger en « achetant la publicité foncière à la DGFIP ».

Grâce aux moyens financiers qu’ils ont offerts à Bercy pour mettre à jour les données, ils vont récupérer l’accès au fichier immobilier. Ils ont consolidé et même élargi leur monopole face aux avocats, grâce à la liquidation patrimoniale des divorces extra judicaires.

Doit-on considérer que cette méthode « mettre de l’argent sur la table pour capter des parts de marché » augure de la suite dans le cadre du futur dépeçage de la DGFIP ?

 Vers un seul SPF national ?

Fusions, télé@ctes, ANF, allègement des tâches, réforme des textes (fiches 1 à 5) :

Partant du postulat que l’organisation actuelle de la publicité foncière ne correspond pas à une nécessité au regard des attentes des usagers et que l’allègement des tâches passe par l’accès des notaires au fichier, la direction générale considère que la solution réside dans la fusion massive selon un processus industriel des 354 SPF. Bien sûr, il existe quatre pré-requis techniques. Mais une fois ces aspects réglés, la paysage de la publicité foncière se limitera à un service par département. Et pourquoi pas un seul au plan national puisque l’on va vers une externalisation complète de la mission ? La DG s’en donne les moyens informatiques !

Dans ces conditions tous les services de la DGFIP vont bientôt fusionner au motif qu’ils ne correspondent pas à l’attente des usagers !

Cette méthode brutale, uniquement motivée par la volonté d’économies budgétaires, fait abstraction des aspects humains, du professionnalisme des collègues, des risques juridiques sur la tenue du fichier et de l’engagement de la responsabilité de l’Etat.

 Absence de volet Ressources Humaines

La fiche N°2 indique « les règles habituelles en matière de restructurations de service (règles de priorité RH et régimes indemnitaires) seront mis en oeuvre » Quelles règles ?

La DGFIP souhaite accroître les mobilités forcées. La fin des résidences d’affectations nationales (RAN) laisse présager la fin à la garantie de maintien à la résidence en cas de suppression d’emplois ou de transfert de missions pour les mouvements de mutations des prochaines années. Quel sera l’ordre des priorités internes et d’affectation dans le département ?

La CGT rappelle qu’elle est absolument opposée aux nouvelles règles d’affectations que met en place la Direction Générale.

Cette fiche précise également qu’ « une organisation du travail à distance permettra à la plupart des équipes actuelles des SPF fusionnés de continuer à travailler à titre transitoire à partir de leur résidence actuelle… » Que veut dire transitoire ? Que deviendront les collègues après cette période ? Quand pourront-ils muter et selon quelles règles ? Quel sera le sort réservé aux 250 comptables publics ? Combien de suppressions d’emplois sont prévus dans la publicité foncière ?

En résumé il n’y a rien sur le volet RH dans ces fiches !

 Externalisation de la publicité Foncière

Contrairement à ce que laisse croire la fiche sur Télé@ctes, il existe une surcharge de travail pour intégrer tous les changements de périmètres successifs, le traitement des nombreux refus (15 000 en avril 2018 ) et les fréquents appels des notaires. Quel sera le gain généré par télé@ctes à court terme étant entendu que toutes les études n’utilisent pas la dématérialisation ?

Les méthodes de travail évoquées dans la fiche N°4 diabolisent la deuxième main (vérification) pour justifier une organisation davantage intégrale. De nouvelles pistes à expertiser sont proposées : la publication unitaire au fichier immobilier et le contrôle allégé en partenariat (CAP).

Concernant la publication unitaire au fichier, l’aspect statistique au regard du délai de publication ne semble pas étranger à la proposition. Certes, avec la dématérialisation, la publication unitaire permet de donner une date certaine indépendamment des actes non traités et ainsi afficher moins de formalités à traiter en stock. Pour autant, comment sera calculé le délai fichier si les actes ne sont pas traités le même jour (délais de ceux qui sont publiés ou de ceux qui restent ?). Comment sera mesurée la productivité ? Que deviendra la notion de délai fichier ? Et en d’autres termes, quand est-ce que le pré requis relatif au délai sera rempli pour fusionner les différents SPF ?

Le contrôle allégé en partenariat, vise à limiter les refus au moyen d’une « grille qualité ». « l’objectif à terme est de vérifier uniquement l’effet relatif et la taxation opérée par l’étude » . La CGT ne peut s’empêcher de faire le lien avec les missions de contrôle de la DGFIP qui sont attaquées régulièrement : contrôle hiérarchisé de la dépense et contrôle allégé en partenariat avec les collectivités territoriales, relation de confiance dans le contrôle fiscal…

Comment les chambres départementales des notaires vont-elles choisir « les études qui garantissent une rédaction fiable » pour la contractualisation avec la DGFIP ? On ne peut ignorer la perte de technicité chez les notaires suites aux licenciements dans les études lors de la dernière chute du marché immobilier. Quels départements seront concernés et aura-t-on les résultats de l’audit ? La convention pourra-t-elle être dénoncée et dans quelles conditions ?

Le fichier immobilier ne peut s’accommoder d’erreurs ou d’approximations imposées pour des raisons de manque de moyens. Toutes les réquisitions sont actuellement certifiées exactes par le comptables du SPF, symbole de la responsabilité civile de l’Etat. Etat qui rend un service et assume sa responsabilité.

Qu’en sera-t-il de la responsabilité de l’Etat ? Les notaires assumeront-ils leur part de responsabilité quand ils seront à l’origine des erreurs et quid pour le passé ? Comment et par qui les préjudices seront-ils indemnisés ?

Téléservice Enregistrement et conventionnement avec le conseil supérieur du notariat (fiches 6 et 7)

Le projet « télé-enregistrement » vise à proposer aux usagers le dépôt dématérialisé des actes et déclarations, l’auto liquidation des droits, le paiement en ligne et le retour automatisé de ces documents portant la mention d’enregistrement aux usagers.

Pour la direction générale il s’agit de faire faire le travail par les usagers au motif d’ « une meilleure valorisation de la mission et du savoir-faire des agents » !?

Au-delà , cette fiche pose question sur l’auto-liquidation des droits et l’authentification de l’acte. En effet, pour les déclarations de succession et les cessions de parts, les différentes parties doivent signer. Quid de la légalité et de la licéité des actes ?

Aucun contrôle a posteriori n’est mentionné, ni les règles d’archivage numérique ou de conservation.

Plus globalement, quelles sont les « adhérences naturelles » entre publicité foncière et enregistrement. Comment justifier la création de SDE à Paris et de SPF/E ailleurs ?

En fait, l’intérêt est que les chefs de service disposent d’une équipe plus étoffée pour faire face le moins mal possible aux contraintes de chaque mission grâce à de prétendues économies d’échelle.

La fiche prévoit que « les agents pourront ainsi recentrer leur travail sur l’expertise des documents les plus complexes ». Cette expertise va-t-elle perdurer quand tous les SPF seront fusionnés et que deviendront les agents chargés de la saisie ? Combien de suppressions d’emplois sont annoncées en contrepartie du téléservice ? Quel est le calendrier de réorganisation ?

S’agissant de l’abandon du bordereau récapitulatif des actes présentés à la formalité pour les notaires, quel sera le déclencheur du paiement ?

Evolution du soutien et de l’organisation de la BNIPF (fiche 8)

La fiche prévoit la généralisation du travail à distance et donc que les brigadiers ne rejoignent physiquement les SPF. La BNIPF serait dotée d’antennes dans une ou plusieurs résidences sur le territoire national…

En 2017, l’expérimentation ne portait que sur les actes « télé@ctables », ce qui n’incluait pas les actes les plus complexes ! Par ailleurs elle ne permet pas de résorber le stock présent dans les SPF. La direction générale ignore volontairement les orientations nationales qui justifient les déplacements des brigadiers au-delà du simple renfort : tutorat, mutualisation et harmonisation des pratiques entre les SPF.

Compte tenu de la disparition prévisible de la publicité foncière à la DGFIP à terme, l’avenir de la BNIPF est en question au même titre que celui des 354 SPF. Que deviendront les 94 agents affectés à la BNIPF ?

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