Cour des Comptes... ... un rapport à charge infondé sur la DGFIP !

Publié le 21 juin 2018 dans la rubrique Actualité revendicative

Le rapport de la Cour des comptes sur la Direction générale des Finances publiques n’est une nouvelle fois abordé que dans une logique libérale de destruction du service public de proximité. Certains passage font d’ailleurs froid dans le dos quand il s’agit d’aborder les « importants gisements de productivité demeurent inexploités ». La Cour des comptes semble devenue experte en activité minière ! Il est aussi surprenant de voir à quel point la Cour est au service des intérêts du pouvoir plus que de la population. Elle déclare pourtant en préambule aborder ses rapports publics avec « indépendance, contradiction et collégialité »

Concernant les implantations de structures de proximité, ce rapport tente de démontrer par comparaison avec d’autres modèles que leur nombre est largement trop important, indiquant : « par comparaison avec les autres administrations fiscales, la DGFiP se caractérise par un retard d’adaptation. Les administrations étrangères ayant procédé à la réduction des points de contact physique ont mis en oeuvre des politiques volontaristes visant à décourager le contact physique traditionnel au profit de l’accueil à distance ».

Pourtant, c’est bien l’accueil physique qui reste la voie privilégiée de contact pour les citoyens. Le rapport indique d’ailleurs clairement que « l’accueil physique demeure le canal le plus sollicité avec 14,4 millions de visites en 2016, contre 10,6 millions d’appels reçus et 9,2 millions de courriels ». Et au final, le service public n’est-il pas justement là pour s’adapter aux besoins et aux exigences de la population ? Or, c’est bien ce modèle de proximité que les français réclament pendant que leurs dirigeants tentent de le massacrer. Le rapport préconise pourtant le contraire en indiquant que « compte tenu des congés et de l’absentéisme, une unité de moins de cinq agents ne peut délivrer des services avec une amplitude et une qualité suffisantes ». Pour la CGT, c’est bien en maintenant des structures de proximité, et même en les développant pour tenir compte des évolutions démographiques et économiques, que l’administration des Finances publiques peut être un formidable atout pour notre pays, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Le rapport montre également qu’un des axes d’amélioration concerne les files d’attente aux guichets. Mais comment pourrait-il en être autrement pour une administration qui a supprimé plus de 20.000 emplois en 10 ans ? C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles la CGT considère que les suppressions d’emplois, au-delà de la souffrance qu’elles génèrent pour les agents, entrainent une véritable détérioration de la qualité de service au public.

Dans le même esprit, alors que la France comptabilise plus de 100 milliards par an de fraude et d’évasion fiscales, est-il vraiment sain de poursuivre dans la voie de destruction de notre capacité d’action ? Comment d’ailleurs le rapport peut-il s’étonner du manque d’amélioration notable du contrôle fiscal dans ces conditions ?! Les emplois lui étant affectés ont baissé de 11 % en seulement 4 ans. Tout ceci est d’autant plus démagogique quand on sait qu’embaucher 20.000 agents ne couterait guère plus qu’un milliard d’euros par an à notre pays. Dans l’intérêt des citoyens et du budget de l’État, la CGT revendique donc de recréer au moins 20.000 emplois au cours des 5 prochaines années.

Le rapport note aussi que les crédits alloués à l’informatique sont en baisse de plus de 50 % entre 2009 et 2016. Si pour une partie ces réductions sont liées à une réinternatilisation des développements, il est nécessaire de constater que, dans le même temps, la DGFIP a supprimé des emplois informatiques au même rythme que le reste des services obérant ainsi ses capacités à se doter d’outils de qualité. Ces outils sont d’autant plus importants qu’ils assurent l’indépendance de la DGFIP et la sécurisation de données et de traitements hautement confidentiels. C’est pourquoi, la CGT recommande la poursuite des réinternalisations mais surtout l’embauche et la formation de personnel informatique pour le développement et une meilleure efficacité des outils numériques. Cela ne doit toutefois pas se faire avec l’unique objectif de réduire, par ailleurs, les coûts tels que cela ressort du rapport.

La Cour des comptes cible de plus des missions qui ne devraient, selon elle, plus être à la DGFIP : la politique immobilière de l’État ou l’activité des géomètres de la DGFIP qu’il suffirait de basculer à l’IGN.

De plus, la Cour des comptes vise, une nouvelle fois, le service des pensions souhaitant sa fin pour le basculer vers une caisse de retraite des fonctionnaires. A l’heure où le gouvernement annonce une réforme des retraites on comprend bien le choix assumé de la Cour des comptes. Ce rapport n’est pas tant un rapport d’analyse qu’un rapport à visée politique commandé par le Gouvernement pour servir ses intérêts, bien éloignés de ceux de la population et des agents des Finances publiques. Il sort ainsi la Cour des comptes de son rôle, là ou pourtant elle dispose d’importantes compétences qui pourraient être fortement utiles à la Nation. La CGT ne manquera pas d’appeler les personnels à se mobiliser pour donner un autre avenir à la DGFIP.

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