Déclaration liminaire des élu-e-s CGT Finances Publiques Comité Technique Local du 1er juin 2018

Publié le 25 juin 2018 dans la rubrique Actualité revendicative

Monsieur le Directeur régional,

Alors que vous êtes installé en qualité de directeur régional à Paris depuis octobre 2017, il nous est apparu utile de tirer un premier bilan du dialogue social à Paris.

Lors de notre première rencontre, nous vous avions fait état que les militant.e.s CGT se voyaient refuser des autorisations d’absences [dénommées article 15] lorsqu’ils accompagnaient un collègue pour l’assister en audience auprès d’un directeur ou responsable. Vous nous aviez donné acte de notre demande mais depuis des militant.e.s sont toujours sommés par les responsables RH de la DRFiP de devoir se justifier pour ces absences.

Un préavis de grève national a été déposé depuis le début de mois d’avril tant pour des actions de grève nationales, que locales. Vous avez décidé de mettre en place un dispositif « allégé » pour le recensement des grévistes, ce qui ne nous permet pas d’avoir une réelle visibilité de l’état des mobilisations. Tel a été le cas à compter du 3 avril 2018 mais vous avez fait le choix d’interroger spécifiquement des militant-es de la CGT pour savoir si elles-ils étaient grévistes.

Les agent.e.s de deux sites parisiens (Michel Le Comte et Uzès) avaient décidé une grève reconductible à partir des 10 et 11 avril. Votre seule réponse a été de faire dépêcher l’AGFiP responsable du PPR pour remettre aux collègues des notes de service les menaçant de suites disciplinaires et de retenue sur salaire en qualifiant leur action d’ « illicite ».

C’est à juste titre que la section CGT exige le retrait de ces notes de service. Se rassembler devant son lieu de travail lorsque l’on est en grève n’est pas une action « illicite ». En Europe, seule l’Espagne (une mesure héritée de FRANCO) et le Royaume Uni (loi contre le droit de grève de Margaret THATCHER) interdisent les « piquets de grève ».

Pour notre part, nous estimons que face à l’entreprise systématique du Président de la République, du Premier ministre et du gouvernement de destruction des acquis des droits des salarié.e.s. du privé et du public (Code du travail, Statut des cheminot.e.s, statut général des fonctionnaires) que la grève est légitime et justifiée.

En ce sens , nous faisons le choix de la solidarité et de l’action avec tou.te.s les salarié.e.s du privé et du public, françai.se.s ou immigré.e.s, avec les retraité.e.s, les sans-emplois, les précaires et les jeunes.

C’est pourquoi nous sommes solidaires de la grève en cours des cheminot.e.s pour le retrait du pacte ferroviaire et pour le maintien de leur statut.

C’est pourquoi, nous sommes solidaires des luttes des enseignant.e.s, étudiant-es et lycéen-nes contre la remise en cause à terme du caractère national des diplômes avec notamment la réforme du baccalauréat.

C’est pourquoi nous sommes solidaires de l’ensemble des actions qui ont été menées à la DGFIP en cette période comme par exemple la grève de nos collègues de la DRFIP du Nord et ceux de la DDFIP des Pyrénées Orientales.

Avec la mission CAP 22, le gouvernement MACRON-PHILIPPE entend franchir un pas de plus en organisant rapidement le démantèlement de notre administration.

Une nouvelle cure d’amaigrissement sans commune mesure avec les précédentes s’annonce avec des suppressions, transferts ou privatisations de missions, avec des suppressions d’emplois (18 000 pour la seule DGFIP d’ici 2022), avec des fermetures de structures toujours plus nombreuses… sans oublier les conséquences matérielles pour chacun.e d’entre nous : pouvoir d’achat en berne, possibilités de promotions toujours plus réduites.

C’est notre quotidien en tant que fonctionnaires et agent.e.s des finances publiques.

Oui, c’est bien la DGFIP telle que nous la connaissons aujourd’hui qui est menacée de disparaître.

Dans de telles circonstances, nous entendons combattre avec détermination toutes ces mesures régressives, mortifères à l’égard du service public. Nous ne lâcherons rien !

S’agissant de l’ajustement structurel du réseau (ASR 2019), nous relevons que le 18 mai vous avez convoqué un CTL avec ce point à l’ordre du jour sans produire le moindre document au préalable, en contravention avec le cadre réglementaire du CT, alors que d’évidence vos projets sont très avancés. Dans de telles circonstances les élu.e.s CGT ont refusé de participer à cet ersatz de dialogue social et à cette mascarade.

Nous considérons que le rôle des élu.e.s est de porter les revendications des agents qu’ils représentent et non de servir de faire valoir dans le cadre d’un dialogue factice.

Nous vous posons la question : êtes-vous prêt à négocier sur la base des revendications des personnels ? Pour notre part, nous en doutons quand, par exemple nous constatons que dans le cadre de la refonte des règles de mutations, vous voulez faire supprimer le zonage infra départemental à Paris [754, 755, 756, 757, 758].

Nous affirmons ici notre refus d’accompagner vos plans de liquidation de notre administration et notre totale disponibilité pour négocier sur la base des revendications de nos collègues.

Enfin, nous vous informons que cette déclaration sera diffusée à tous nos collègues sous la forme de lettre ouverte.

Veuillez croire, monsieur le directeur régional, en notre profond attachement au service public et aux libertés.

 Accueil personnalisé sur rendez-vous

Vous nous présentez l’extension de l’accueil personnalisé sur rendez-vous dans 8 des SIP des sites du 5e, 8e, 9e, 10e, ,15e, 16e, 18e arrondissements de Paris.

La CGT n’est évidemment pas opposée aux nouvelles technologies, mais l’usager-e doit conserver le libre choix du mode de contact avec l’administration, y compris l’accueil physique. A Paris, l’administration s’est engagée à ce que les contribuables qui se présenteront sans rendez vous préalable, même concernant une question complexe, soient reçu-es immédiatement. La CGT demande que cette disposition soit maintenue. Nous revendiquons le maintien et l’implantation là où il n’existe pas des postes de contrôleurs « relations publiques »

Cette réorganisation, qui n’est qu’une commande politique à laquelle vous adhérez, vise à réduire l’offre de service public en éloignant le plus possible l’usager-e des services et plus spécifiquement les particuliers. Cette volonté fragilise les populations les plus démunies en rendant inégalitaire l’accès au service public. Nous ne sommes pas dupes, cela va vous permettre de supprimer une nouvelle fois des emplois qui viendront se cumuler avec ceux que vous ne manquerez pas de supprimer avec la mise en place du PAS (prélèvement à la source), la suppression de la TH, le transfert du CSP aux PCRP....

Nous ne sommes pas dupes, l’accueil personnalisé sur rendez-vous est organisé avec en parallèle avec la mise en place des maisons de services au public (MSAP).

C’est pourquoi nous voterons contre ce projet.

 Formation professionnelle 

La CGT dénonce une nouvelle fois les multiples attaques de la DGFiP sur les promotions internes et la formation professionnelle . Après la suppression pure et simple du plan de qualification ministériel (qui consistait en un abondement chaque année des promotions de corps), le gouvernement réduit aujourd’hui les possibilités de promotions à l’intérieur de la même catégorie en comprimant les taux de promotions au sein des corps (tableaux d’avancement). Cela génère un ralentissement pour les agents dans leur carrière.

D’autre part, la DGFiP appliquera dès 2019, l’organisation le même jour des concours internes et externes pour l’accès à une catégorie, réduisant ainsi les chances d’obtention pour les agent-e-s remplissant les conditions pour les deux concours. Le nombre de tentatives pour certains concours sera limité à 5. Ces mesures compliquent et alourdissent le travail des agent-es chargé-es de l’organisation et de la surveillance des concours.

Mais la DGFiP a également durci les règles en matière de 1ère affectation. Toutes ces mises en œuvre constituent une régression supplémentaire des droits et garanties des agent-e-s .

Pour la CGT, la formation professionnelle est un investissement sur l’avenir et non pas, comme la considère l’administration, une charge budgétaire.

La CGT revendique avec les personnels :

- Le maintien de réelles possibilités de promotion interne à la DGFiP ;
- Une formation initiale et continue de qualité et à la hauteur des exigences techniques des missions de la DGFiP ;
- Le refus de toute régression supplémentaire des droits des agent-e-s au regard des conditions actuelles de 1ère affectation.

En ce qui concerne ce CTL :

Cette année encore, la CGT dénonce l’absence, dans les documents fournis, de statistiques sexuées contrairement à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 08/03/2013.

Nous constatons que le nombre de places dans les salles de formation est en constante diminution (141 en 2017, contre 236 en 2016 et 276 en 2015) et le nombre de salles équipées en informatique toujours insuffisant. Est-ce que la nouvelle salle du site Argonne suffira à pallier le manque de places ? Ou votre solution est-elle la généralisation de l’e-formation ?

La CGT rappelle son opposition à l’extension de l’e-formation qui ne doit être dispensée qu’en complément de stages présentiels.

Le manque d’échange avec un formateur ou des participant-es et le manque de liberté dans le parcours de formation signalés par les agent-es stagiaires confirment encore l’inadaptation de l’e-formation à leurs besoins. A ces critiques s’ajoute le manque de disponibilité sur son poste de travail. En effet, 41,33 % des agent-e-s inscrit-e-s ne réalisent pas leur e-formation. Celle-ci toutefois continue a être mise en avant et développée par la DG.

Comme tous les ans, nous réitérons notre revendication d’un alignement de la rémunération des animateurs-trices par le haut, quel que soit le grade des stagiaires, ainsi que la prise en compte pour eux de facilités de service compte tenu de leur important travail de préparation.

Concernant les concours : le volume des inscriptions aux préparations continue de chuter à 534 en 2017, contre 568 en 2016 et 833 en 2015. Toujours pas d’analyse de votre part : Frais de préparation, facilités de service en baisse, durcissement des conditions d’inscription ?

Concernant le CPF compte personnel de formation, qui remplace le droit individuel à la formation nous ne pouvons que constater l’égal succès de cette nouvelle mesure. Seuls 13 dossiers ont été enregistrés. avec 12 refus. La CGT demande à nouveau une véritable campagne d’information des agent-es à ce sujet.

D’une manière générale, la Direction parisienne semble faire peu de cas de la formation professionnelle, puisque la Forpro dont la vocation par nature est de permettre l’épanouissement des agent-es au cours de leur carrière a été particulièrement frappée par la politique des suppressions d’emplois : 20% d’effectif en moins depuis 2013 ! Les futurs départs seront-ils remplacés ?

Les moyens alloués à cette importante mission ne permettent pas une véritable politique volontaire de formation et cantonne celle-ci à des actions d’adaptation aux métiers et aux nouveaux outils. Nous remercions les collègues de la Forpro pour leur disponibilité envers les agent-e-s, et leur travail effectué dans des conditions toujours plus dégradées.

 Déploiement des centres de services des ressources humaines (CSRH)

Ce sujet s’avère important sur le futur de notre administration et pour la gestion des personnels. Toute la sphère RH va être profondément transformée, tant dans le système d’information que dans l’organisation même des services. Ceci va indéniablement transformer le quotidien des personnels. Pour la CGT Finances Publiques, le calendrier de cette réforme est lourd de sens et d’enjeux. La phase de bascule, qui s’étalera de mai à décembre 2018, va se télescoper avec un agenda déjà chargé sur le plan RH. Ainsi, la bascule définitive au 1er janvier 2019 pourrait être concomitante avec la mise en place du RIFSEEP que la CGT continue à combattre. Par ailleurs, la phase décisive correspondra à la période des élections professionnelles, où l’on verra les services RH locaux être déshabillés par les transferts d’emplois. La CGT Finances Publiques met en garde l’administration sur le fait qu’elle n’aura pas le droit à l’erreur dans son pilotage. De même, le moindre problème sur la paie des agents sera inacceptable.

Impossible de ne pas voir les logiques mises en œuvre avec cette réforme : concentration et spécialisation de la mission RH, mutualisation de la fonction support, système d’information et organisation en interfaces avec la fonction publique.

La proximité en matière de gestion administrative en pâtira. Même si les directions restent l’interlocuteur de proximité et qu’elles gardent certaines prérogatives (au moins dans un premier temps). Après la mutuelle, les services sociaux, l’assistance informatique, le pôle supra-départemental CSP à distance, pour exemples, la supra départementalisation continue ses ravages sur un sujet qui touche aux préoccupations quotidiennes des agents. Le risque d’une perte d’autonomie de la DGFIP est également réel, puisque SIRHIUS a une vocation interministérielle.

Il s’agit avant tout d’une logique comptable qui guide la réflexion RH. Alors que la CGT Finances Publiques dénonce déjà les conséquences néfastes pour les agents de la mise en œuvre de cette réforme par la DGFiP, il est plus qu’inquiétant de voir que la Cour des Comptes juge cette mise en œuvre comme insuffisante notamment au regard de l’objectif initial « d’harmonisation des outils de gestion des ressources humaines entre les directions afin, notamment, de faciliter les mobilités. »

C’est cette même cour des comptes qui a mis l’accent sur le caractère largement hypothétique du retour sur investissement escompté, en critiquant notamment le choix de la DGFiP de maintenir des services RH de proximité. En effet, selon la Cour, ce choix remet en cause l’objectif de supprimer 300 emplois à la DGFiP (sur les 500 escomptés au sein des ministères économiques et financiers).

Concernant les documents présentés pour ce CTL, nous déplorons une fois de plus qu’ils ne fassent pas apparaître les collègues affectés avant et après la réorganisation. Nous nous inquiétons notamment des effectifs qui resteront affectés à Réaumur au 1er septembre 2018 afin de terminer la bascule et au 1er janvier 2019 au sein du service RH de proximité. Nous vous demandons expressément de nous garantir que ce service dispose des moyens humains permettant à nos collègues d’exercer leurs misions dans de bonnes conditions afin que l’ensemble des personnels parisiens ne pâtisse pas de vos choix.

Enfin, la CGT Finances Publiques demande que tous les collègues dont le poste est supprimé bénéficient de la même priorité que celle accordée au moment de la mise en place du SFACT, à savoir une priorité sur tous les services de directions quel que soit le pôle.

Documents joints

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