Communiqué GT mutations du 28 juin 2018

Publié le 29 juin 2018 dans la rubrique Dialogue social

Après l’annonce faite à l’automne 2017 de la remise en cause des règles d’affectation/mutation à la DGFiP par le directeur général, l’Administration a décidé d’ouvrir un cycle de discussions pour présenter le nouveau système de mutation aux organisations syndicales.

Affectation nationale au département, délai de séjour entre deux mutations allongé à deux ans, remise en cause de la règle de l’ancienneté pour la confection des mouvements locaux, le but est clair et le directeur général l’a indiqué dans sa lettre aux agents de la DGFIP publiée sur Ulysse.

Il souhaite « freiner la rotation excessive des agents, qui nuit au bon fonctionnement des services » et donner la main aux directeurs locaux pour affecter les agents en fonction de leurs besoins et au gré des restructurations...

Nous ne sommes pas dupes et les agents non plus, c’est bien la politique de destruction du réseau de proximité de la DGFiP (fermetures massives de trésoreries de proximité, fusions de services…) et les 50 000 suppressions d’emplois programmées dans la fonction publique d’Etat qui guident les réflexions à la DGFiP en matière d’affectation des agents.

Le rapport de la Cour des Comptes intitulé « LA DGFiP, DIX ANS APRÈS LA FUSION, une transformation à accélérer » vient d’être rendu public. Il confirme nos craintes pour la DGFIP, ses missions, ses agents.

Toujours dans ce rapport on peut lire « il appartient à la DGFiP de s’assurer que les discussions en cours avec les organisations syndicales ne conduisent pas à accorder des contreparties qui en amoindriraient la portée ». Concernant le groupe de travail de ce jour, on peut y lire que « La déconcentration d’un certain nombre d’actes de gestion au niveau du département permettrait d’accompagner la suppression des RAN en renforçant les pouvoirs de gestion des directeurs. De même, la priorité du critère de l’ancienneté administrative dans l’ordre des mutations, qui ne permet pas un appariement optimal entre agent et fonction devrait faire l’objet d’un réexamen ».

A la lecture de la fiche n°1 « suite du GT du 10 avril 2018 » on voit bien que l’Administration a suivi scrupuleusement les préconisations de la Cour des Comptes y compris avant la publication de son rapport !

Cela nous conforte dans l’analyse que nous avions fait de la situation le 10 avril dernier, il n’y a pas de marge de négociation dans ce cycle de discussion.

C’est à juste titre que nous n’avions pas « participé » a ce simulacre de dialogue social, nous en tenant à réaffirmer les revendications de la CGT finances Publiques, notamment une affectation résidence mission/structure la plus fine possible dès le niveau national, un mouvement confectionné à l’ancienneté administrative, un délai de séjour d’un an entre 2 mutations, règles garantes des droits et garanties des agents en matière d’affectation. Cela étant posé, les fiches proposées a l’examen du groupe de travail appellent de notre part quelques remarques.

Concernant, les exceptions ponctuelles à l’ancienneté administrative dans la conception des mouvements locaux il est indiqué que son recours devra être parcimonieux… La réalité sera tout autre.

Le mouvement local de catégorie C présenté à la CAP locale du département 92 (préfigurateur des nouvelles règles en 2019) comportait de nombreuses entorses à la règle de l’ancienneté…plus d’une vingtaine sur 86 demandes de mutations.

Concernant la fiche n°7 sur le dialogue social, la Direction générale indique souhaiter assouplir les règles en matières de CAP locale de mouvement en convoquant les suppléants et en accordant au minimum 1 journée de préparation sur la période 2019 à 2021 (à compter de 2019 pour les directions préfiguratrices et de 2020 pour les autres).

Au mieux l’Administration sous estime la charge de travail des élus locaux, au pire elle les méprise et remet en cause le rôle de contrôle et d’information des élus !

La mise en place d’un groupe de travail préparatoire à la CAP locale ne laisse rien augurer de bon sur le devenir des CAP d’affectation/mutation et s’inscrit clairement dans la logique de refonte des instances de dialogue social dans les 3 versants de la fonction publique dont un des buts avoué est la suppression pure et simple des Commissions Administratives Paritaires. En conclusion, les règles que l’Administration veut généraliser dès 2020 sont à l’opposé de l’intérêt des agents en matière de mutation, elles les dépossèdent de leur choix tant géographique que fonctionnel.

De plus, entre le chantier fonction publique de suppression des CAP et les annonces à venir de CAP 2022, les décisions de la DG sont susceptibles d’être remises en cause.

Dans ces conditions, la CGT Finances Publiques ne participera pas à la réunion du 28 juin 2018.

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