CAP Locale Paris du 3 juillet 2018 - Affectation Locale des Contrôleurs et Contrôleuses des Finances Publiques au 1er Septembre 2018 Déclaration liminaire

Publié le 5 juillet 2018 dans la rubrique CAPL cadres B

Monsieur le Président de la CAPL n°2,

Les résultats du CAC 40 le confirment. La croissance semble bien de retour, mais seulement pour les profits et les dividendes : + 22% de profits depuis 2016, 47 Milliards de dividendes versés aux actionnaires, un record depuis 2008.

« Un pognon de dingue » finalement, soit presque 2 fois plus que les minimas sociaux (26,6 milliards d’euros) qui bénéficient, eux, à 4 millions de personnes et permettent à la France d’avoir un taux de pauvreté inférieur à la moyenne européenne.

Le Président de la République va-t-il réformer les près de 200 milliards d’aides alloués chaque année aux entreprises (exonérations de cotisations sociales, niches fiscales…) ? Non, il veut couper dans les aides sociales et les services publics et annonce de nouveaux cadeaux pour les investisseurs.

Les investisseurs, c’est bien la seule cible des choix politiques effectués depuis 1 ans et des réformes annoncées. Comme les privatisations de monopoles rentables et d’actifs stratégiques prévus dans la loi PACTE : Aéroport de Paris, la Française des Jeux ou encore ENGIE. Après l’acquisition juteuse des autoroutes, Vinci se frotte les mains et va pouvoir faire une nouvelle culbute avec les aéroports.

Cerise sur le gâteau, le gouvernement a annoncé réfléchir à de nouvelles privatisations - Orange, EDF, PSA, Air France…- pour financer la reprise de la dette de la SNCF ! Rappelons que lors de la transformation en Société Anonyme de chacune de ces entreprises, le gouvernement avait juré la main sur le coeur que les capitaux serait incessibles et que l’État en garderait le contrôle à 100%. Ça ne vous rappelle rien ???

La start-up Nation est donc en soldes et la France brade ses derniers bijoux de famille. Le gouvernement privilégie quelques milliards de cash à une rente garantie et à des leviers d’interventions permettant de peser sur les orientations stratégiques de l’économie française. Tout l’inverse de la gestion « en bon père de famille » dont nous rebattent les oreilles les partisans de l’austérité.

Emmanuel Macron applique au sommet de l’État le même autoritarisme que celui qui prévaut dans les entreprises.

Pas de négociation – enfin du moins avec des syndicats, pour le patronat c’est autre chose - et des passages en force. Celles et ceux qui sont en désaccord n’ont donc qu’à démissionner, se soumettre ou se démettre somme toute. Ça passe ou ça casse. Le souci, c’est qu’à moyen terme ça ne peut que casser.

La CGT s’oppose à la remise en cause de notre modèle social et républicain et, ce, dans un contexte d’explosion des inégalités. La persistance de l’austérité entraîne des réductions drastiques de missions publiques et sociales et menace les services publics comme l’intégralité de la protection sociale.

La modération salariale et plus largement la non-redistribution des richesses, ainsi que les choix fiscaux qui sont faits en faveur des plus riches, viennent réduire le pouvoir d’achat des travailleurs et aggravent la paupérisation.

Les politiques mises en oeuvre relèvent d’une logique d’individualisation au prix de la casse des statuts et des droits collectifs à tous les niveaux, et ce, dès les études. Elles mettent à mal la solidarité et la justice sociale, valeurs essentielles de la cohésion sociale.

La Fonction Publique est dans le collimateur : Comité Interministériel de la Transformation Publique, CAP 2022, « refonte du contrat social avec les agents publics », rapport de la Cour des Comptes sur « la DGFIP, dix ans après la fusion : une transformation à accélérer », …, rien n’est trop beau, ni trop fort pour cibler, dénigrer les fonctionnaires, la Fonction Publique.

Cela n’empêchera pas la CGT de porter les revendications des personnels :
- L’arrêt des suppressions d’emplois et les créations statutaires dans les nombreux services qui en ont besoin ;

- Un nouveau plan de titularisation des contractuel.le.s, de nouvelles mesures pour combattre la précarité ;
- La défense et la pérennisation du système de retraite par répartition et des régimes particuliers ;

- des mesures générales, parmi lesquelles l’augmentation de la valeur du point d’indice, l’abrogation du jour de carence, des mesures fortes pour l’égalité salariale femme/homme, la revalorisation des indemnités de missions et de transport, la reconduction de la GIPA pour 2018 et des mesures différentes de compensation de la hausse de la CSG (tout en rappelant son désaccord de principe de cette contribution).

La CGT estime indispensable l’ouverture de négociations sur les carrières et sur la revalorisation des pensions et retraites. Ces revendications sont finançables mais impliquent d’autres choix de société.

Face aux projets du gouvernement de remettre en cause le contenu, le rôle et le fonctionnement des CAP avec pour objectif final la création d’une nouvelle « instance collective » qui regrouperait les compétences des CT, des CHSCT et des questions de ressources humaines collectives, la CGT réaffirme son attachement à ces organismes consultatifs qui constituent un des piliers du Statut général des fonctionnaires, un outil pour les représentants des personnels qui veillent au respect des règles statutaires et de gestion, un outil pour les personnels dans le cadre de droits individuels et collectifs garantis tout au long de leur carrière.

Pour la DGFIP, nous ne sommes pas dupes et les agents non plus, c’est bien la politique de destruction du réseau de proximité (fermetures massives de trésoreries de proximité, fusions de services, restructurations, …), l’abandon de missions et les 50 000 suppressions d’emplois programmées dans la fonction publique d’Etat qui guident les réflexions.

Le bilan de la CAPN de mutations des contrôleurs est particulièrement mauvais :

- près de 1700 vacances d’emplois B (administratifs et informatiques cumulés).

Encore plus, après l’appel de la liste complémentaire des concours A (agent.es B reçu.es) !

- Plus de 100 collègues sont en attente de rapprochement familial et de nombreuses situations individuelles n’ont pas été retenues comme prioritaires par la DG !
- Les collègues vont donc devoir, encore une fois, travailler dans des conditions de souseffectif récurrent et parfois très loin de leur domicile familial.

La CGT a bien évidemment de nouveau demandé l’appel de l’ensemble des listes complémentaires.

Par ailleurs, il convient de mettre en évidence la façon dont la DG prend en compte le handicap ou la maladie, en minimisant les effets induits pour les collègues. Le leitmotiv de l’administration : la nécessité de service pour gérer la pénurie liée au déficit d’emplois … créée par l’administration elle même !

On marche sur la tête mais toujours au détriment des personnels, de l’augmentation exponentielle des cas de souffrance au travail et de l’aggravation des conditions de vie au travail quelles que soient les catégories … Notons que la réduction drastique des moyens dévolus aux représentants nationaux des personnels (préparation et CAP) a rendu très difficile leur travail.

La CGT a voté CONTRE ce mouvement.

A la DRFiP Paris, et en exécution de la loi de finances 2018, la situation des emplois au 1er septembre sera la suivante : - 154 suppressions d’emplois (- 7 A+, - 11 A, - 92 B, - 44 C). Paris a subi 1339 suppressions d’emplois, soit près de 20% des effectifs, depuis la création de la DRFIP en 2010, dont - 455 B.

Concernant les règles de gestion

A la suite de la fusion des administrations de la DGI et du Trésor Public, les règles de gestions ont été construites et négociées durant plus de deux longues années pour aboutir notamment à un système d’affectations/ mutations unique.

Depuis 2015, ces règles négociées sont régulièrement remises en cause au détriment des agents, notamment à travers les règles d’affectation des lauréat-es des concours et de la fusion de RAN.

Le directeur général a programmé la destruction des règles de mutation en vigueur à la DGFiP pour les agents de catégorie A, B et C.

Pour le mouvement 2018 c’est :

• l’allongement du délai de séjour de 1 à 2 ans entre deux mutations, sauf situations de rapprochement familial ;

• la suppression du mouvement de mutation complémentaire pour la catégorie C.

A partir de 2020 ce sera :

• la remise en cause de l’affectation RAN/missions/ structures dès le mouvement national qui relèverait d’un mouvement local : ce sera l’affectation au département pour tout le monde et la suppression du zonage pour les gros départements !

• l’allongement du délai de séjour à 3 ans en 1ère affectation et lors de promotions dans une autre catégorie, à l’exception du rapprochement familial.

Ce seront donc le droit à une affectation géographique et fonctionnelle fine dès le mouvement national et le droit à mutation pour convenance personnelle qui seront remis en cause par l’administration.

Le Directeur Général l’a d’ailleurs affirmé : « freiner la rotation excessive des agents, qui nuit au bon fonctionnement des services ». Ce qui signifie laisser la main aux directeurs locaux pour affecter les agents en fonction de leurs besoins.

Par ailleurs, une réunion Fonction Publique du 25 mai sur les CAP confirme nos craintes sur la réduction du rôle des élu-es. Et en même temps, les élus ne participeraient plus aux instances médicales. Elles permettent notamment de défendre les collègues sur les accidents de service, mise en retraite d’office, reconnaissance du taux d’invalidité,,,

La CGT Finances Publiques condamne ces reculs et exige le retrait de ces projets.

De plus, l’administration a réintroduit le profilage afin de pourvoir les postes hors métropole, système totalement opaque qui remet en cause la règle de l’ancienneté. Nous le rejetons fermement.

En outre, l’Administration remet en cause le système de mutation lié. La direction générale nous réaffirme, que l’examen des demandes liées entre agents de deux catégories différentes n’est plus possible au prétexte d’un calendrier de parution/élaboration des mouvements qui ne le permettrait pas.

Pour la CGT Finances Publiques, cette situation est intolérable ! La possibilité de lier sa demande de mutation avec un agent d’une autre catégorie fait partie des règles de mutation.

Cela va compliquer les choix de vie et l’organisation familiale de certains de nos collègues.

Enfin pour la 2ème année consécutive, le temps de consultation indispensable pour préparer les CAP Nationales a été réduit de manière drastique par l’Administration.

Pour toutes ces raisons, nous représentant-es de la CGT Finances Publiques revendiquons :

• la mise en place de règles de gestion pérennes accordant les meilleures garanties aux collègues,

• l’appel systématique de l’intégralité des listes complémentaires,

• une affectation la plus fine possible pour les mouvements nationaux (CAP Nationales) et les mouvements locaux (CAP Locales) ;

• que l’administration respecte le délai de séjour d’un an entre deux affectations

• le respect de la règle de classement à l’ancienneté des demandes lors des CAPN et CAPL ;

• le respect du droit à mutation au choix de l’agent ;

• le maintien du nombre de RAN et du zonage ;

• l’arrêt des restructurations et fermetures de services, préjudiciables au maintien et au développement des missions de service public.

Concernant le présent mouvement d’affectation locale au 1er septembre 2018

La CGT dénonce une nouvelle fois la casse des règles de gestion pour restreindre les droits à mutations des contrôleurs et contrôleuses. Les restructurations/ déménagements obscurcissent des règles de gestion. Ces opérations effectuées dans la précipitation n’offrent aucune lisibilité quant aux affectations géographiques précises au 1er septembre.

Le nombre de site va en se réduisant. Pour autant, les affectations sur la DRFIP relèvent du parcours du combattant :

• extension de la zone géographique des services de direction dans le 13ème avec le SFACT Bédier,

• confusion entre Gestion des Comptes Publics et rattachement du Secteur Public Local à la Direction,

• le PRS DNVSF s’obtenant avec une RAN 758 (Paris Sud) mais situé dans le IIème et dans un site estampillé 9ème...

Dans le cadre de cette CAP, nous, élus CGT Finances Publiques Paris, dénonçons l’absence de communication, avant la tenue de la CAPL, de la liste des positionnements des détachés et ALD (Agents à la Disposition du Directeur). L’harmonisation des documents entre les 3 CAP s’est faite par le bas. Ainsi, vous vous exonérez de présenter les données des divisions du Pôle Pilotage et Ressources, vous cantonnant aux chiffres globaux des 3 grandes structures du pôle. Idem pour les pôles fiscaux. Que voulez-vous cacher ?

Même quand les emplois implantés sont précisés au service dans le TAGERFIP (Centre de Service Partagé, Division Paye...), vous les dissolvez dans un total global vide de sens. Alors que vous avez été capable de détailler les services des PCRP, pourquoi vous obstinez-vous à limiter la présentation des services de direction (ex : SPL moins détaillé que les tableaux joints à la présentation de la rédaction des fiches de souhait) ?

Toujours concernant les services de Direction, pourquoi ne reportez-vous pas les chiffres des postes implantés lorsqu’ils existent dans le TAGERFIP (Paye, CGR, CSP …). Nous réitérons notre demande de transmission des documents comportant le niveau le plus élevé d’information.

Par ailleurs, nous demandons que les agents maintenus ne figurent pas dans les listes publiées sous Ulysse.

Nous déplorons une fois de plus le grand nombre de vacances d’emploi de titulaires en dépit en dépit des suppressions successives d’emplois (-18 % entre 2012 (2 359 emplois implantés) et 2018 (1 924 emplois implantés). Pour mémoire : -92B en 2018 ! Et malgré cela, vous gelez 1 poste dans un service pourtant touché par les suppressions et les vacances d’emplois : la TP des EPL. C’est inadmissible !

A nouveau, nous constatons une baisse du nombre de postes implantés (-82 B entre septembre 2017 et septembre 2018). Hors ALD, il manque 137 contrôleurs à la DRFIP Paris (7 % de l’effectif théorique). Les temps-partiels correspondent à 47,2 équivalents temps-plein.

Et, il y a seulement une compensation par 84 ALD.

Concernant les EDR, la CGT tient à réaffirmer que ces équipes ne sont pas prévues pour combler les trop nombreux postes vacants. Signe supplémentaire de l’insuffisance du recrutement, un poste EDR demeure vacant.

Les manques criants de moyens vous obligent à faire des choix. Les difficultés rencontrées au SFACT SPL vous contraignent à y augmenter le nombre de contrôleurs. A ce propos, nous vous rappelons les engagements du DRIFP lors de l’audience du 25 avril 2017, à savoir la garantie de revenir dans leur division d’origine pour les collègues ayant choisi de suivre la mission. Ce déploiement vous contraint à pourvoir les emplois de cette nouvelle division au détriment des autres services de direction. Ainsi, vous êtes incapable de tenir les engagements pris il y a seulement 3 ans devant les agents de la Division Paye. Le comblement progressif des vacances n’aura pas lieu : les emplois B affectés glissant de 55 à 47 (pour un effectif théorique de 57 contrôleurs).

S’agissant de la Division Gestion des Collectivités et EPL, nous réitérons notre demande de rehaussement des domaines au niveau des divisions.

Lors du CTL du 1er juin dernier, le DRFIP s’est engagé à ce que les souhaits des collègues des RH, victimes du transfert de leur mission, soient prioritaires non seulement sur le pôle Pilotage et Ressources mais aussi sur l’ensemble des services de direction. Cet engagement est-il respecté ?

A peine la mission est elle créée que le SFACT SPL enregistre un fort turn-over. Les problèmes structurels d’effectifs des trésoreries Amendes comme du secteur public local ne sont toujours pas résorbés. Seules les suppressions de postes permettent à la TP Amendes 2 de s’approcher de l’équilibre.

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La réduction d’effectifs au niveau national engendre au plan local une désertification sur certains sites :

• les services les plus touchés :

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• les arrondissements les plus touchés :

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La CGT s’oppose à la départementalisation, au moment où sont annoncées la destruction des services RH locaux, la mise en place de CSRH et la destruction engagée des instances représentatives des personnels ! Le niveau d’emploi insuffisant ne fait qu’accentuer les tensions et la souffrance au travail de nombreux collègues.

A ce titre, la CGT revendique :

• l’arrêt des suppressions d’emplois

• des créations de postes à hauteur des besoins ;

• le retrait des mesures de déréglementation des règles de mutations et d’affectations ;

• l’appel intégral de toutes les listes complémentaires

• le respect du droit à mutation au choix de l’agent ;

• le rétablissement du mouvement complémentaire pour les contrôleurs ;

• une affectation déterminée de la manière la plus fine possible pour les mouvements nationaux (CAP Nationales) et les mouvements locaux (CAP Locales) ;

• un mouvement spécifique sur poste pour les B avec examen en CTL des postes concernés ;

• le refus de l’utilisation massive des ALD pour pallier les suppressions d’emplois ;

• le maintien du nombre de RAN.

C’est dans un contexte particulièrement dégradé que se tient cette CAPL. Nous voterons contre ce projet d’affectation locale.

Nous tenons à remercier nos collègues des RH pour leur travail.

Les élu-es et expert-es CGT Finances Publiques Paris : Olivier Legros, Alain Dauga, Laurent Vogler, José-Francis Epoh-Adyang, Lætitia Leroy, Sophie Warrin

Documents joints

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