Déclaration liminaire des élu-e-s CGT Finances Publiques au Comité Technique Local du 2 juillet 2018 FUSIONS des : SIP 17e St Petersbourg, 18e Grandes Carrières, SIE 8e Rome-Madeleine, 2e, 15e Est, BCR Sud-Ouest, PCE 15e, 5e-13e, SAID 7e, 10e, 14e Montparnasse, 16e Porte Dauphine, 19e buttes Chaumont, 20e Charonne

Publié le 13 juillet 2018 dans la rubrique Actualité revendicative

Monsieur le président du CTL de la DRFIP 75,

Olivier DUSSOPT a déclaré dans une interview au journal Libération le 20 mai 2018 : « je le répète : nous ne remettrons pas en cause le statut des fonctionnaires ».

Les promesses n’engagent que ceux qui y croient ! Les fonctionnaires, à l’instar des cheminots qui se battent pour le maintien de leur statut du service public de la SNCF, ne sont pas dupes.

Le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique a remis le 25 mai aux fédérations de fonctionnaires un document explosif qui traduit selon la revue Acteurs Publics, du même jour, la volonté du gouvernement de « mettre fin au paritarisme dans la Fonction Publique ».

Ce document dénommé « définir un nouveau modèle de dialogue social dans la fonction publique » entend liquider les compétences et le rôle des CAP (commissions administratives paritaires).

Or, les CAP sont un rouage essentiel du statut général des fonctionnaires. Le cadre juridique de ces CAP est l’article 9 de la la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, soit la loi portant droits et obligations des fonctionnaires qui constitue le titre I du statut général des fonctionnaires.

Le gouvernement prévoit, entre autres, « de supprimer toute compétence des CAP sur les actes en matière de mobilité /mutation » ; « de supprimer la compétence des CAP sur les actes intervenant à la demande de l’agent en matière de changement de position statutaire » (détachement, disponibilité…) ; de supprimer la compétence des CAP sur les mesures individuelles favorables comme la titularisation.

Dans le même temps, la Cour des comptes vient de publier un rapport sur la Direction générale des Finances publiques, dix ans après la fusion, qui n’est, une nouvelle fois, abordé que dans une logique libérale de destruction du service public de proximité. Certains passages font froid dans le dos quand il s’agit d’aborder les « importants gisements de productivité inexploités ». Il est aussi surprenant de voir à quel point la Cour est au service des intérêts du pouvoir plus que de la population.

La Cour des Comptes annonce clairement la couleur.

Après avoir reconnu que la DGFIP a supporté l’essentiel des destructions d’emplois dans la fonction publique d’Etat (20 000 destructions en 10 ans) mais sans poser la question des conséquences directes des dites destructions sur l’exercice des missions, la qualité du service rendu ou les conséquences sur les conditions de travail des personnels ; après avoir pris acte de l’effondrement des investissements de la DGFIP sur les applicatifs informatiques, la Cour des Comptes, dans une conception toute libérale des missions publiques et de la société, se livre à une véritable attaque en règle contre les missions de la DGFIP, le service public de proximité ainsi que les droits des agents.

Ainsi, la Cour des comptes enfonce le clou et donne la marche à suivre : IL FAUT ALLER ENCORE PLUS LOIN dans la "REFORME" : S’agissant des missions , les recommandations vont du "resserrement" du réseau des SIP et SIE (réduction du nombre et mutualisation avec d’autres administrations ou opérateurs), expérimentation des agences comptables dans le SPL, fermeture des trésoreries (dont on aura au préalable assurer la dévitalisation par les suppressions d’emplois) à effectifs réduits, transformation en trois ans des 354 SPF en un service à compétence nationale, transfert à l’IGN de la mission topographique sans oublier de liquider le code des pensions en mettant en place une caisse de retraites des fonctionnaires, préalable à la mise en place d’un régime de retraite par points voulu par Emmanuel Macron et le MEDEF.

S’agissant des agents des finances publiques taxés de « corps social vieillissant » et de leurs droits : il faudrait supprimer encore plus d’emplois et SURTOUT DE METTRE à BAS LES GARANTIES COLLECTIVES DES AGENTS.

Mais la Cour précise que « les responsables de la DGFIP redoutent des réactions voire des blocages internes face à toute annonce de changement » ; « il apparaît opportun de renouveler les modalités du dialogue social de façon à restaurer une relation de confiance ». Elle recommande une concertation ouverte avec les organisations syndicales. Redouterait-elle une explosion comme en 2000 où la première fusion avait été mise en échec ?

Sur les règles de gestion :« La déconcentration d’un certain nombre d’actes de gestion au niveau du département permettrait d’accompagner la suppression des RAN en renforçant les pouvoirs de gestion des directeurs. De même, la priorité du critère de l’ancienneté administrative dans l’ordre des mutations, qui ne permet pas un appariement optimal entre agents et fonction et devait faire l’objet d’un réexamen ». La cour rejoint en cela les mesures que le gouvernement veut instaurer.

Le rapport de la Cour des Comptes n’est pas tant un rapport d’analyse qu’un rapport à visée politique commandé par le Gouvernement pour servir ses intérêts, bien éloignés de ceux de la population et des agents des Finances publiques. Il sort ainsi la Cour des comptes de son rôle, là où pourtant elle dispose d’importantes compétences qui pourraient être fortement utiles à la Nation.

Selon un article des Echos du 28 juin titré « Le scenario choc de 30 000 postes supprimés au sein des services fiscaux », Gilles Johanet, procureur près la Cour des comptes, va plus loin. Il estime possible la suppressions de 30 % des implantations et des effectifs de la DGFIP à l’horizon 2022. Cela représente quelque 30 000 emplois. Cela signifierait 7 500 suppressions d’emplois par an, soit quatre fois plus que la moyenne des suppressions de ces dernières années.

La CGT, pour sa part, continuera à appeler les personnels à se mobiliser pour donner un autre avenir à la DGFIP.

Fusions des SIP 17e St Petersbourg, 18e Grandes Carrières ; SIE 8e Rome-Madeleine, 2e, 15e Est ; BCR Sud-Ouest ; PCE 15e, 5e-13e ; SAID 7e, 10e, 14e Montparnasse, 16e Porte Dauphine, 19e buttes Chaumont, 20e Charonne

Nous abordons ces points de l’ordre du jour, sans avis préalable du CHS CT, puisque lors de la séance du 14 juin dernier nombre de questions sont restées sans réponse notamment au regard des aspects immobiliers.

Vous adaptez une fois de plus les structures aux suppressions d’emplois. Vous prétendez que ces restructurations permettront d’améliorer les conditions de travail des collègues. Mais la charge globale de travail reste constante et il y a de moins en moins d’effectifs.

Ces fusions ont pour seul but de répondre à la commande politique du gouvernement, relayé par la Cour des comptes, qui vise à détruire le service public. Elles permettront de faciliter les suppressions d’emplois. Toujours à la recherche de la « taille critique », pour soi-disant faciliter le quotidien des agent.e.s, la direction ne fait qu’actionner une vis d’Archimède : plus on fusionne, plus on supprime des emplois et plus on supprime des emplois, plus on fusionne !

Situation des A+ : Les cadres ne sont pas vraiment informés de leur avenir professionnel.

Aménagements immobiliers : vous ne présentez pas les impacts immobiliers prétendant qu’ils seront marginaux, pourtant les regroupements des comptabilités, par exemple, vont nécessiter des aménagements particuliers. Pire, vous ignorez l’impact sur la vie personnelle des collègues qui devraient changer de site.

S’agissant de la fusion des PCE des 5e et 13e arrondissements, l’éloignement entre agents des PCE et des SIE va fragiliser l’ensemble de la chaîne de travail. D’ailleurs, il ne figure aucun élément sur les méthodes et l’organisation des relations entre les services.

Cette restructuration, c’est la mobilité forcée. Non seulement, elle conduira, du fait des déménagements, à la perte des archives de proximité, posera le problème de la consultation des dossiers, des problèmes pour le suivi des procédures anciennes (gracieux et contentieux) et des problèmes pour le suivi des dossiers et procédures en cours. Enfin,elle entraînera un allongement conséquent du temps de trajet pour tous les collègues du PCE du 13e arrondissement. C’est pourquoi, nous demandons que les collègues restent sur leur site du 13e arrondissement afin de mener au mieux leurs missions.

Les conditions pratiques et matérielles de ces fusions sont renvoyées à des groupes de travail pilotés par les chefs de service. Concrètement, ce sont les agents eux-mêmes qui devront une fois de plus assumer seuls la nouvelle organisation de leurs services.

Certains d’entre eux devront changer de fonction du fait de la fusion. Sur quelle base ? À l’ancienneté administrative ? À l’ancienneté dans le service ? Comment seront réparties les missions entre les contrôleurs des SAID pour que les B non-encadrants ne se sentent pas dévalorisés ?

Les documents n’abordent pas les conséquences de ces fusions sur les tous les intervenant-es, comme les agent-es enquêteurs et les huissiers qui en général souhaitent conserver leur secteur d’action.

Nous constatons, une fois de plus, que vous restructurez les services dans l’urgence sans aucun calendrier concret à l’appui. Les agents, une fois de plus, devront exécuter de leur mieux leurs missions dans des conditions qui peuvent vite devenir difficiles.

Nous vous alertons sur les conséquences en matière de risques psycho-sociaux et sur votre responsabilité personnelle qui pourrait être engagée.

Documents joints

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