Compte rendu du Comité Technique Local du 2 juillet 2018 et de la deuxieme seance du 12 juillet 2018 FUSIONS des : SIP 17e St Petersbourg, 18e Grandes Carrières, SIE 8e Rome-Madeleine, 2e, 15e Est, BCR Sud-Ouest, PCE 15e, 5e-13e, SAID 7e, 10e, 14e Montparnasse, 16e Porte Dauphine, 19e buttes Chaumont, 20e Charonne

Publié le 13 juillet 2018 dans la rubrique Actualité revendicative

En réponse aux propos liminaires des élu.es, la Direction a confirmé que le rapport CAP 2022 ne serait pas publié globalement mais administration par administration. Pour la DGFIP une réunion est prévue le 11/07 entre le ministre Darmanin et les directeurs locaux.

Nul doute que les mouvements sociaux du printemps (SNCF Fonction Publique,…) ont échaudé le gouvernement qui n’a cessé de reculer l’annonce de CAP 2002 jusqu’à ne pas le publier et faire annonce ministère par ministère.

la Cour des Comptes, dans une conception toute libérale des missions publiques et de la société, se livre à une véritable attaque en règle contre les missions de la DGFIP, le service public de proximité ainsi que les droits des agents. D’ores et déjà le procureur général près la Cour des comptes préconise 30 000 suppressions d’emplois jusqu’en 2022 soit 7 500 par an pour la DGFIP.

Mais la Cour des comptes reconnaît que les agents de la DGFiP ont une forte capacité à se mobiliser et à bloquer les réformes. C’est pourquoi elle préconise de réformer le dialogue social à la DGFIP pour arriver à réformer notre administration.

Preuve en est que nous devons poursuivre la mobilisation pour sauvegarder le service public, nos missions et notre statut.

Pour la direction, ce rapport de la Cour des comptes n’est qu’un coup de com inadmissible pour laisser penser que c’est elle qui donne le la, et « plus c’est gros, plus ça passe ».

La CGT dénonce la continuité dans les suppressions d’emplois qui s’accélèrent depuis la fusion.

 Fusions des SIP, SIE, PCE, BCR

Une fois de plus la CGT a dénoncé le manque d’informations fournies dans les documents et notamment les aménagements immobiliers. C’est pourquoi le CHS CT n’a pu rendre un avis qui est pourtant nécessaire pour que le CTL puisse se prononcer. Pour autant, le CTL a tout de même été convoqué pour avis, cela démontre une fois de plus que la Direction fait peu de cas du dialogue social. Sa seule préoccupation est de respecter le calendrier imposé par Bercy : remontée de l’ASR parisienne à Bercy avant le 14/07 sans pour autant avoir fait les études d’installations ; cela montre la considération que la Direction a pour les conditions de travail des collègues.

La CGT ne cessera de lutter pour que toutes les instances continuent à exister et puissent remplir totalement leur rôle.

Le directeur a annoncé qu’il était envisagé un plan pluri-annuel des restructurations. La CGT a rappelé son opposition à toutes les fusions restructurations qui ne sont qu’un moyen pour continuer à supprimer des emplois et des missions.

Le directeur a refusé de prendre l’engagement de ne pas supprimer des emplois en 2019 dans les services fusionnés car il n’y aurait pas de lien entre l’ASR et les suppressions d’emplois. Nous prendrait-il pour des imbéciles ?

Pour la direction il s’agit de réduire les implantations géographiques et de constituer des services de taille pertinente. Il a osé affirmer que cela permet de rendre un service public le moins mauvais possible. Pour le Directeur, la taille pertinente des SIE ou SIP est de 50 agents. Mais il est tout de même allé jusqu’à citer l’exemple d’un SIE dans le 92 qui a 80 agents.

 Fusion PCE 5e-13e

la CGT a lu en introduction la lettre des agent-es du PCE 13ᵉ qui ne souhaitent pas changer de site et qui démontre que cette fusion est mauvaise pour l’exercice de leurs missions notamment du fait de l’éloignement du SIE et de leur tissu fiscal. La CGT a appuyé à plusieurs reprises la demande de maintien des agents sur le site Tolbiac, à l’instar de ce qu’ont obtenu les agent-es des PCRP. Malgré toutes les démonstrations des personnels et de leurs représentants, la direction s’entête dans son projet.

 Fusion PCE 15e et SIE St Lambert-Necker

Une fois de plus sous couvert d’atteindre une taille critique, un déménagement est imposé aux agents. En fait, les raisons sont ailleurs, vider le site Necker pour rapatrier les trésoreries et économiser le loyer du site Bénard.

Tous les services actuellement à Necker vont rejoindre à terme le site Beuret mais la Direction est incapable de nous présenter une vision globale d’installation à Beuret.

Là encore, où est la considération pour les agents et l’exercice de leurs missions ?

 Autres fusions de services

Les autres fusions de services de cette ASR 2019 n’impliquent pas de déménagement de site. Du point de vue de la direction il n’y aurait donc pas d’impact significatif.

En matière d’immobilier, les discussions entre les chefs de services et les agents interviendront à partir de septembre ou pas, pour nouvelle présentation en CHS-CT en fin d’année ou pas si le calendrier le permet.

Au niveau des difficultés pour exercer les missions, c’est un problème d’emplois donc, pour la direction locale, ça ne dépend pas d’elle. Circulez, il n’y a rien voir !

 Fusions des secteurs d’assiette

Pour la direction, il ne s’agit pas de réorganisation car il n’y a pas de changement dans les process de travail. Elle a une fois de plus avancé que cela va faciliter la gestion RH, notamment concernant les congés.

La CGT s’inscrit en faux par rapport à cette affirmation. En effet, il s’agit de gérer la pénurie des effectifs. Les contrôleurs encadrants auront des équipes plus importantes donc plus lourdes à gérer. Il n’y aurait pas de changement des process de travail et pourtant la direction crée des cellules transverses dont on ne connaît pas le périmètre. Les élus ont insisté pour avoir des éléments sur ces cellules (quelles missions ? Quels effectifs ?). La direction a refusé de répondre allant jusqu’à nier l’existence de ces cellules qu’elle a pourtant mentionnées dans ses documents !

Répondant aux commandes de Bercy, la direction fusionne à tout-va sans se préoccuper des conséquences pour les agents et les missions. Les élu.es du personnel ont voté à l’unanimité contre tous ces projets.

Au cours de la séance, une délégation de collègues des services du 9e arrondissement est intervenue afin d’expliquer au directeur que les réponses à leur cahier revendicatif n’étaient pas du tout satisfaisantes et lui demandait d’ouvrir des négociations. Le directeur a tenté de les interrompre au motif que ce point n’était pas à l’ordre du jour du CTL. Il a refusé de leur apporter la moindre réponse. La CGT continuera à réclamer l’ouverture de négociations.

 Questions diverses

Centre de gestion des retraites : La CGT avait exigé que soit présenté le projet de réorganisation de ces services à la suite d’informations recueillies auprès des collègues. Or, aucun document ne nous avait été fourni. Le responsable du pôle a eu du mal à avouer que cette division ferait l’objet d’une réorganisation. Pour autant, celle-ci devrait bien intervenir en 2019 et être présentée en CHSCT et CTL au préalable.

SIE 3è arrondissement : Les collègues ont tous signé une pétition refusant la réorganisation de ce service tant sur les missions que sur l’aménagement. Le chef de service a décidé unilatéralement que les agents devraient travailler non plus sur 3 mais 2 étages réduisant ainsi de façon drastique la surface par agent. Le directeur avait accepté de recevoir une délégation limitée à 10 agents. Nous avons exigé et obtenu que tous les agents soient reçus en audience avec les représentants des personnels le 4 juillet.

Cahiers revendicatifs du 18e Boucry : Lors de la visite du directeur le 19 avril les agents du site Boucry lui ont remis un cahier de doléances. Aucune réponse ne leur a été apportée. Le directeur s’est engagé à répondre. La CGT a demandé, au-delà d’une simple réponse, l’ouverture de négociations avec les agents.

Prélèvements des jours de carence : Nous avons demandé un étalement du prélèvement des jours de carence qui doit intervenir avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. La direction a indiqué que ces prélèvements seront dans la limite de 3 jours par mois à compter de la paye du mois d’août.

Recettes non fiscales : A notre demande, le directeur a confirmé qu’il fera une information précise aux agents à la rentrée quant au devenir de l’exercice des missions et de l’impact sur les emplois.

Porte de secours 1e saint Hyacinthe : La CGT a dénoncé l’incurie de la direction en matière de sécurité. Alors que le dysfonctionnement de la porte de secours avait été signalée, la direction n’a rien fait. Lors d’un exercice d’évacuation, une dizaine de collègues est restée coincée. Heureusement qu’il ne s’agissait que d’un exercice !

Des droits d’alerte ont été déposés par les organisations syndicales. La direction a enfin pris la mesure de la situation et va remplacer cette porte.

Dysfonctionnements SIRHIUS : La CGT a demandé qu’il soit rappelé aux chefs de service la possibilité de prendre une récupération d’horaires variables que le solde soit créditeur ou débiteur d’autant que les compteurs ne sont pas fiables sous SIRHIUS.

 2ème séance

Les élu.es ayant voté contre les projets de fusion de façon unanime, la direction a convoqué le CTL en deuxième séance le 12 juillet 2018.

En préambule, la CGT a interrogé le Directeur sur son appréciation de la définition du comptable par DARMANIN (« un con, une table, et c’est l’État qui paye la chaise »). Celui-ci a minimisé ces propos, expliquant qu’il ne faisait que répéter les propos des détracteurs du comptable public dans une touche d’humour. La CGT a au contraire réaffirmé qu’il s’agissait là de propos insultants pour tous les agents de la DGFIP.

Concernant la rencontre qui se tenait la veille à Bercy où le ministre réunissait les directeurs des douanes, de la DGFIP et l’état major de la DG, le Directeur s’est comme toujours voulu rassurant.

Le premier point de cette rencontre était la transformation de la Fonction Publique initiée par O. DUSSOPT. Celle-ci s’articule autour de 4 chantiers : rénovation du dialogue social, recours accru aux contractuels, rémunération, y compris au mérite , et mobilité. Déjà rien de rassurant dans tout cela !

Ensuite vint le tour de DARMANIN qui était là pour annoncer le calendrier issu de CAP22, objet de sa vidéo. Comme pour la blague citée plus tôt, le Directeur n’a pas d’avis sur ces annonces mais nous a appris qu’il était frustré que la question qu’il a posée au ministre n’ait pas été reprise dans la vidéo. Pour autant, il n’a pas voulu nous dire quelle était cette question. Sans doute concernait-elle le devenir des comptables supérieurs !

Durant cette journée se sont tenues deux tables rondes. L’une sur le contrôle fiscal, l’autre sur la fraude, à laquelle participaient les patrons d’AXA et d’Yves Rocher. Après avoir nommé des « experts » issus du privé et mandatés pour détruire le service public dans le cadre de CAP22, ce sont les patrons des grands groupes qui vont nous apprendre à lutter contre la fraude. Le monde à l’envers !

Sur les fusions, le projet présenté n’a pas été modifié comme cela devrait être le cas. Nous avions demandé des documents plus complets lors de la première séance, notamment les plans des structures concernées. La direction nous a effectivement fourni des plans mais ceux-ci ne permettent pas d’appréhender réellement les espaces. La direction a reconnu que les projets n’étaient pas aboutis et que les agent.e.s seraient concerté.e.s. Pour autant, nous devions aujourd’hui nous prononcer sur ces projets.

La CGT a relayé une nouvelle fois la demande des collègues du PCE du 13ème de rester sur le site de Tolbiac. Malgré tous les arguments, tant en matière d’exercice de la mission que de détérioration des conditions de vie (allongement des temps de trajets) et de travail, la Direction a maintenu son projet.

De la même façon, rien n’a été modifié sur les autres projets de fusion. Pour toutes ces raisons, les élu.es ont unanimement voté contre ces projets.

 Questions diverses

Rémunération des vacataires : Nous avons interpellé la direction sur les modalités de rémunération des vacataires qui seraient rémunérés en deux fois. La direction a répondu que cela ne concernait que les vacataires de juin. Suite à un problème de reprise des éléments d’AGORA dans SIRHIUS, ils ont effectivement été payés une partie fin juin et le solde fin juillet. Encore un dysfonctionnement de SIRHIUS et une promesse qui n’engage personne que cela ne se reproduira plus !

CPF : La note sur le Compte Personnel de Formation prévoit soit des instructions de dossiers au fil de l’eau, soit des campagnes. Il semblerait que la DRFIP Paris ait choisi la deuxième option. Dans ce cadre un comité se réunirait fin août.

La direction a confirmé la réunion du comité qui sera présidé par le responsable des RH et sera composé de représentants de la formation professionnelle et des pôles métiers. Il se réunira tous les 2 mois. Les élu.es ont demandé que les collègues en faisant la demande puissent être accompagnés par un représentant syndical lors de leur audition devant ce comité.

Réorganisation des pôles fiscaux : La CGT a demandé des éclaircissements sur le calendrier de la réorganisation des pôles fiscaux. Les AGFIP et les AFIP seront positionnés dès le mois de septembre 2018. La réorganisation des divisions interviendra au 1er janvier 2019 après une présentation en CHSCT et en CTL à l’automne 2018. Les éventuels déménagements et affectations des agent.es auront lieu, eux, au 1er septembre 2019.

Contrôle fiscal : Le CTL dédié au contrôle fiscal initialement prévu le 2 juillet devrait se tenir seulement en novembre.

La CGT a dénoncé la note du 5 décembre 2017 qui impose une augmentation en moyenne des objectifs des BDV territoriales de +5%. Il s’avère que pour Paris la direction a fait le choix de faire supporter cette augmentation des objectifs par les collègues des PCE en leur imposant 3 remboursements de crédit de TVA sur place en plus des 2 VG qu’ils ont à produire. De plus, il a même été demandé à des contrôleurs de conduire ces opérations de contrôle fiscal externe. La CGT est totalement opposée à cette inflation des objectifs et à cette modification sensible de la doctrine d’emploi des contrôleurs sans prise en compte de la reconnaissance de leur qualification devant se traduire par une revalorisation de carrière ou, à défaut, par un abondement significatif de leur régime indemnitaire.

Pour la direction c’est la solution la plus équilibrée pour permettre d’atteindre plus d’objectifs, elle a cependant acquiescé à nos inquiétudes sur la situation des effectifs des PCE.

Le 10 avril 2018, la CGT Finances Publiques a rencontré l’adjointe du délégué du DG et IDF. La question du remboursement des frais de déplacements professionnels des vérificateurs parisiens lui a été posée. Nous avons demandé une réponse sur le sujet . La direction campe sur sa position en se retranchant derrière les instructions de la DG, autrement dit c’est une fin de non-recevoir.

SIE : Lors de l’audience du 4 juillet, où il a reçu une large délégation des agent.e.s du SIE du 3e MLC, le directeur a annoncé la généralisation d’ACIS V2, la suppression définitive de BDRP et les conséquences en terme d’organisation des SIE. La CGT Finances Publiques a demandé la consultation pour avis du CTL et du CHS-CT considérant que cela va modifier l’organisation du travail ainsi que pour la mise en place de cellules transverses comme le préconise la note DG du 8 décembre 2016.

La direction a répondu que cette note ne vise que les multi SIE et ne concerne donc pas l’organisation des SIE à Paris.

Nous ne partageons pas ce point de vue. Nous avons demandé qu’au minimum la direction et les chefs de services communiquent sur la mise en place des nouvelles applications et des nouvelles organisations de travail.

Saint Sulpice : Une coupure de courant ERDF dans le quartier de St Sulpice a généré un bug sur le réseau SFR du site. Au 12/07/18, le travail de la DRFIP en matière informatique a été réalisé mais SFR n’a toujours pas établi le diagnostic. Les agent..e.s du site n’ont donc accès à aucune application. Pour la direction, les agent ;es qui sont au « chômage technique » peuvent s’occuper en faisant du classement ou en utilisant la bureautique. Mais la dématérialisation devrait être la solution ultime…

TP Amendes : le gestionnaire de file dysfonctionne régulièrement, générant des tensions avec les usagers. La direction nous a indiqué qu’il y a un problème avec le prestataire privé qui a remporté le marché national et qui a peu de techniciens en Ile de France (!). Le seul espoir de la direction repose sur un éventuel changement de prestataire dans le cadre du nouvel appel d’offre de l’année prochaine. Pour la CGT, un changement de marché n’améliorera pas forcément les choses (cf nettoyage !).En tout état de cause, ce sont toujours les agent.e.s et les usagers qui payent les pots cassés.

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