CHS sur les risques de chute de hauteur dispositif canicule 24-26 juillet 2018, liminaire et compte rendu pétitions des agents, interpellations syndicales et réponses de la direction

Publié le 24 juillet 2018 dans la rubrique CHSCT Paris

Avant de commencer les débats de ce CHS-CT, nous vous demandons d’informer sans délai les agents de la possibilité de bénéficier du dispositif de la journée continue, l’alerte canicule niveau 3 ayant été annoncé ce matin par la préfecture du départemement. Nous demandons à ce que ce dispositif s’applique à l’ensemble des directions du ressort de notre CHS-CT (douane, drfip, dnvsf, dsfp aphp, dnef).

Nous demandons à la possibilité de commencer entre 7h30 et 9h et à finir entre 13h30 et 15h en décomptant une journée de travail.

Bien sur, vous avez en tant que directeurs la possiblité d’accorder une demi journée d’absence les après midi sur l’ensemble des directions.

 texte de la dernière pétition du vendredi 20 juillet 2018

NOUS AVONS DROIT A UNE TEMPERATURE CONVENABLE

ARTICLE R4223-13 du code du travail

Dans les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner, l’air doit être renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations. (article R.232-5 du code du travail).

De plus, si l’article R 4223-13 du Code du Travail ne définit pas les températures convenables, quatre sources donnent des valeurs approchantes, l’ANACT, INRS, le Ministère du Travail et a norme X 35-203, à savoir :

  • Travail sédentaire en position assise : 20 à 24°c
  • Travail physique léger en position assise : 18 à 20°c
  • Travail physique léger en position debout : 17 à 22°c
  • Travail physique intense : 15 à 17°c

Enfin, l’employeur est responsable de la santé physique et mentale des travailleurs.euses qu’il emploie. Quand un risque est identifié, il doit le supprimer, ou à défaut, le réduire. (L4121-2)

Météo France (cf. météofrance.com) prévoit jeudi 19 juillet des températures de 34° à 14h à Paris.

La semaine à compter du mardi 24 juillet à vendredi 27 juillet, la prévision de météo France est de 32°C à 14h chaque jour.

Des sites des finances à Paris ne sont pas climatisés. Les services de gestion de site ont été équipés d’un thermomètre afin de pouvoir afficher la température effective. Ainsi, très récemment, des températures relevées dans les bureaux ont dépassé les 28°C.

Afin de préserver notre santé au travail, éviter tout risque d’accident, de malaise au travail et aussi parce qu’il n’est pas convenable, ni raisonnable de travailler à plus de 32°C,

Les agents soussigné-e-s demandent une autorisation d’absence pour les après midi sur les sites non pourvus d’une climatisation en état de fonctionnement ou a minima la possibilité de la journée continue.

 échanges de messages entre la CGT et la Direction de la DRFiP

message de la CGT mardi 24 Juillet 8H33

Un dispositif particulier d’horaires a été arrêté en 2017.

Celui-ci est institué lorsque le niveau 3 du plan canicule est activé par le préfet de Paris. Or, tel est le cas ce matin.

La cgt vous demande d informer des ce matin l ensemble des agents de la DRFiP de la possibilité de travailler en journée continue des aujourd’hui.

Nous demandons à l ensemble des directeurs relevant du CHS-CT de faire de même.

Nous sollicitons de la possibilité de la journée avec une arrivée entre 7h30 et 9h et un départ entre 13h30 et 15h.

Bien sur la demande intersyndicale d’autorisation d’absence pour les après midi sur les sites non pourvus de climatisation est d’actualité.

Pour la cgt finances à Paris

Fabrice EGALIS Thierry MOREAU Jamel MAZOUZI

Pascal TOURKI Marie José LASCAUD Christophe MICHON Laurence NORMAND

décision du Directeur de la DRFiP envoyé aux chefs de services à destination des agents :

MESSAGE : Mardi 24 Juillet 2018, 09:21

Le préfet du département de Paris vient d’activer le niveau 3 (alerte canicule) du plan départemental de gestion de la canicule à Paris.

Les agents sont donc autorisés, s’ils le souhaitent et quel que soit le site d’exercice, à aménager leurs horaires de travail. Ainsi, ils peuvent réduire leur temps de présence dans le service en effectuant une journée continue de travail de 6 heures, avec prise de service comprise entre 7 heures 30 et 8 heures et fin de service entre 13 heures 30 et 14 heures (ces plages sont d’application stricte), avec suppression de la pause méridienne (le repas étant pris à l’issue).

Cet aménagement ne remet pas en cause les obligations horaires réglementaires. L’agent bénéficiant de cet aménagement restera donc astreint au pointage.

Par ailleurs, la mise en œuvre de cette mesure d’assouplissement doit rester compatible avec les nécessités de service, notamment en ce qui concerne l’accueil du public. Dans ces conditions, les chefs de service concernés veilleront à ce qu’un accueil minimal soit assuré.

Il est précisé que ces mesures sont d’application stricte et ne valent que pour la période allant du mardi 24 juillet au jeudi 26 juillet.

Vous voudrez bien informer les agents placés sous votre autorité de ce dispositif.

pour information messages antérieurs intersyndicaux :

Le 23/07/2018 à 16:51, SYNDICAT CGT FINANCES PUBLIQUES - DRFIP PARIS a écrit :

Monsieur Le Directeur et Président du CHS-CT,

Vous trouverez les signatures des agents du site non climatisé rue godefroy cavaignac dans le 11e et rue d’uzes dans le 9e.

Nous vous remercions de prendre en compte les demandes légitimes des agents, demandes de plus en plus nombreuses pour la préservation de leur santé.

Cordialement, La CGT FINANCES PARIS avec les organisations SOLIDAIRES Finances, FO Finances , CFDT Finances Représentant.e.s au CHS-CT des personnels

Texte de la 1ère version de la pétition Lundi 23 Juillet 2018, 12:09

Monsieur Le Directeur,

Vous trouverez ci joint la demande des agents relayée par leurs organisations syndicales.

Après les sites sans climatisation ou sans climatisation efficient de à savoir la demande d’une autorisation d’absence pour l’après midi du jeudi 19 juillet 2018 pour les sites ne disposant pas d’une climatisation efficiente ou pas de climatisation du tout (11e Godefroy Cavaignac, 19e place de l’Argonne, 2e rue Notre Dame des victoire),

voici cette fois la pétition actualisée du site du 10e paradis.

Il s’agit d’une démarche de prévention demandée par les agents et leurs représentants syndicaux en CHS-CT.

Nous vous remercions de prendre en compte la demande légitime des agents.

Cordialement, La CGT FINANCES PARIS avec les organisations SOLIDAIRES Finances, FO Finances , CFDT Finances Représentant.e.s au CHS-CT des personnels

Jeudi 19 Juillet 2018, 12:56

Monsieur Le Directeur,

Vous trouverez ci joint la demande des agents relayée par leurs organisations syndicales, à savoir la demande d’une autorisation d’absence pour l’après midi du jeudi 19 juillet 2018 pour le sites ne disposant pas d’une climatisation efficiente ou pas de climatisation du tout. (11e Godefroy Cavaignac, 19e place de l’Argonne, 2e rue Notre Dame des victoires,5e Geoffroy Saint Hilaire, Banque, Malakoff,etc°)

Voici les 1eres pétitions ; il faisait déjà 28°c à 10h dans des bureaux de la rue Notre Dame des Victoires

Dans l’attente d’une prise en compte de la demande des agents. Cordialement, La CGT FINANCES PARIS avec les organisations SOLIDAIRES Finances, FO Finances , CFDT Finances Représentant.e.s au CHS-CT des personnels

 LIMINAIRE CGT au CHS-CT Plénier

Le feuilleton de l’été continue. D’un côté, dans son édition du 17 juillet 2018, le journal Le Figaro, très bien renseigné, distille les préconisations du rapport CAP 2022 qui escompte une trentaine de milliards d’économies...de l’autre, le journal Le Monde, lui aussi bien renseigné, distille les chiffres du contrôle fiscal : baisse des redressements fiscaux de 1,6 Mds d’euros par rapport à 2016 et 3,3 Md d’écart à 2015. Le STDR, quant à lui, a rapporté 1,3 Md contre 2,5 Mds à 2016.

Enfin vendredi 20 juillet, le rapport CAP 2022 est finalement sorti et, sans surprise, il reprend les lignes directrices de la politique menée actuellement dans notre administration et dans toute la fonction publique.

Le rapport de la DGFiP 2017, qui vient d’être publié, présente à ce titre des droits nets notifiés largement inférieurs aux années précédentes (13,981Mdds en 2017 contre 16,121 Mds). Et que dire des montants des encaissement eux aussi en recul à 9,4 Mds.

Comment ne pas ne mettre en corrélation la baisse des chiffres du contrôle fiscal avec la baisse des effectifs de la DGFiP et, à travers elle, du contrôle fiscal. Contrôler le "pognon de dingue" qui échappe encore et toujours aux mailles du contrôle n’est pas la priorité des gouvernements.

Le ministre de l’action et des comptes publics, dans son discours du mercredi 11 juillet dernier retransmis en direct sur nos "antennes de bureau", nous explique que le datamining deviendrait l’outil principal de programmation du contrôle fiscal. Mais en est t-on sûr ? Il nous informe aussi du passage prochain d’un appel d’offres externe pour encaisser les paiements en numéraire. Encore une fois, il s’agit d’un abandon de service public au profit d’entreprises calculant forcément une marge aux dépens des comptes publics.

Le ministre informe également de l’abandon de 25 petites taxes dont 20 dans le budget 2019, du transfert de taxes recouvrées par la Douane à la DGFiP, sans indiquer le nombre de suppressions d’emplois ou de transferts d’emplois.

Aujourd’hui, cette séance se tient au milieu de l’été à la demande de la CGT devant le refus du président de tenir un CHS-CT extraordinaire, suite au droit d’alerte déposé le 23 mai dernier, alors qu’il y a divergence sur la réalité des moyens mis en place pour faire cesser le danger grave et imminent de chute de hauteur.

Les représentants CGT ont alors demandé le 20 juin la tenue d’un CHS dédié aux risques de chute de hauteur et non pas seulement dédié au risque de chute lors de travaux exclusivement de nettoyage. Nous l’avons répété dans un mail qui vous a été adressé le 17 juillet, aujourd’hui encore sans réponse.

  • D’une part, la DGFiP n’a communiqué que partiellement les plans de prévention concernant les risques de chute de hauteur pour l’ensemble des sites de la DRFiP, de la DNVSF, de la DSFP APHP et de la DGDDI et uniquement pour les risques pris par les salariés du nettoyage. Nous demandons les plans de préventions pour tous les prestataires (climatisation, ascenseurs, etc).
  • D’autre part, la CGT exige l’inscription dans le plan annuel de prévention en risque A, le risque 5-3, le risque de chute mortelle de hauteur pour toute intervention dans des espaces extérieurs du bâtiment.

Malgré l’implication des collègues affectés aux services communs de l’ensemble des directions, force est de constater que les moyens sont insuffisants, tant en termes d’effectifs que de respect de la réglementation par les directions et les entreprises extérieures.

Nous sommes consternés devant la consultation des plans de prévention existants. Il s’agit d’un modèle copier- coller ne comportant pas des informations utiles dans un plan de prévention, notamment les zones spécifiques de danger des bâtiments , l’information des CHS-CT des visites d’inspection, etc. Une délibération intersyndicale a été élaborée afin de la soumettre au vote de notre instance et ainsi obtenir vos réponses par écrit.

Nous conseillons fortement aux directions de prendre pour modèle le plan de prévention préconisé par l’INRS. L’Institut National de Recherche et de Sécurité est une association loi 1901 sans but lucratif, créé en 1947 sous l’égide de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ; il apporte son concours notamment aux services de l’Etat et est au coeur du dispositif de prévention en santé et sécurité au travail, ainsi qu’aux maladies professionnelles. Vous comprendrez pourquoi, nous souhaitions fortement que les conseils préconisés par l’INRS soient suivis dans l’ensemble des directions du ressort de notre CHS-CT.

La préservation de la vie des femmes et des hommes sont, pour la CGT, la priorité absolue, que ceux-ci soient fonctionnaires ou pas. Avez-vous la même préoccupation ?

 compte rendu provisoire du plénier du 24 juillet 2018

Ce CHS-CT s’est tenu sur demande des représentants CGT sur le thème du risque de chute de hauteur. Suite à plusieurs incidents impliquant des agents d’entreprises extérieures (nettoyage, maintenance de climatisation), des membres du CHS-CT et représentants CGT des personnels ont déposé un droit d’alerte les 23 mai et 11 juillet.

La CGT a lu une déclaration liminaire, solidaires, fo et cfdt n’en avait pas.

 sur la journée continue et la canicule

En ouverture du CHS-CT, le président du CHS-CT indique qu’après consultation du site internet de la préfecture de Paris, aucune mention ne faisait état d’un niveau d’alerte canicule. Néanmoins, renseignements pris, une note a été adressée aux chefs de service ainsi qu’aux directions relevant du CHS-CT afin que les agents puissent disposer des modalités de la journée continue du mardi 24 juillet au jeudi 26 juillet en commençant entre 7h30 et 8h et en terminant entre 13h30 et 14h Ces réponses ont fait suite aux nombreuses pétitions intersyndicales adressées au président du CHS-CT les jours précédents. La CGT avait écrit à 8h30 informant le président de la décision du préfet de Paris du niveau 3 du plan canicule. La CGT à nouveau a rappelé les décisions prises en 2016, instaurant des facilités horaires en cas de fortes chaleurs et la journée continue de 6h décomptée comme une journée complète de travail. Le président du CHS-CT a ajouté que la journée du vendredi 27 juillet restait en suspens et qu’une décision serait prise mercredi 25 juillet.

Le président du CHS-CT porte à la connaissance des membres du chsct que la directeur de la DNVSF suivra les recommandations de la DRFIP. Le directeur des douanes a indiqué que les chefs de service ont toute latitude pour organiser le travail des agents de brigade de manière mobile en permettant de se désaltérer régulièrement.

 1) les plans de prévention

Un plan de prévention est obligatoirement établi par écrit lors de tout travail dangereux réalisé sur les sites de l’administration. Des plans de prévention par direction ont été adressés aux représentants des personnels. Ils concernent les prestations de nettoyage sur l’ensemble des sites lorsqu’un risque de chute de hauteur a été identifié.

Un arrête du 19 mars 1993 dresse la liste des travaux pour lesquels est établi un plan de prévention écrit.

Le président du CHS a accédé aux demandes des représentants du personnel afin
- d’une part d’établir des plans de prévention locaux qui correspondent à chaque intervention d’une entreprise et d’autre part d’inviter les membres du CHS-CT à participer à toutes les inspection communes préalables au début des interventions.

Une délibération élaborée en intersyndicale a été adoptée par le CHS-CT à l’unanimité. Elle reprend les différentes obligations de l’entreprise utilisatrice (l’Administration) cf pièce jointe.

 2) DRFIP : avis sur le PAP (Programme Annuel de Prévention)

Après lecture de l’avis rédigé par les organisations syndicales, il a été adopté à l’unanimité (cf document joint). La cgt a soumis une délibération sur la faute inexcusable de l’employeur suite au refus du directeur de la DRFiP d’inscrire en risque A le risque mortel de chute de hauteur. Cette délibération a été adoptée par 4 voix pour (3 CGT 1CFDT ) et 5 abstentions ( 4 solidaires, 1 FO) (cf doc joint).

 3) Toutes directions : programme des visites

Un calendrier de visite de sites au cours du 2e semestre 2018 a été adopté à l’unanimité (cf doc joint).

 4) questions diverses

des réponses écrites seront faites aux questions précises portées par la cgt concernant le site du 5e arrondissement. Un diagnostic sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des sites de la DRFiP a été réalisé et sera envoyé aux représentants des personnels ultérieurement

 Délibération sur le refus du directeur de la DRFiP d’inscrire un risque réel et grave dans le Programme Annuel de Prévention

Séance plénière du 24 juillet 2018

Le CHS-CT a réalisé une enquête suite au droit d’alerte pour danger grave et imminent (DGI) déposé le 23 mai dernier. Le DGI réside dans le risque de chute de hauteur du 5e étage du centre des finances publiques de Paris 8e arrondissement lors du nettoyage des vitres extérieures sans moyen de protection.

Les représentants des personnels au CHS-CT ont demandé l’inscription de ce risque sur le Programme Annuel de Prévention (PAP) en risque A pour les sites de la DRFiP.

L’article 5-9 du décret modifié du 82-453 du 28 mai 1982 dispose que « le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur définit à l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé au chef du service ou à son représentant le risque qui s’est matérialisé ».

L’INRS dans son document ED 941 d’octobre 2009 portant sur l’intervention des entreprises extérieures recommande la prise en compte des risques d’interférence. Ce sont les risques supplémentaires s’ajoutant à l’activité propre de chaque entreprise et s’expliquant par la présence d’installations, de matériel et d’activités de différentes entreprises sur un même lieu de travail.

Sur les sites de la DRFiP, des entreprises extérieures sont présentes toute l’année assurant une maintenance de nettoyage, de chauffage/climatisation, de maintenance des ascenseurs. En conséquence, le CARSAT (prev. 318 de janvier 2014) recommande la mise en place de plan annuel de prévention en particulier lorsque les phases de travail sont clairement identifiées et répétitives, les risques et les mesures de prévention identiques toute l’année. Préconisations du CHS-CT :

En vertu des articles 55 à 59 du décret précité, le CHS-CT demande l’inscription du risque mortel de chute de hauteur sur le registre spécial des dangers graves et imminents jusqu’à reconnaissance du risque et sa prise en charge dans le Programme Annuel de Prévention. Sans cette reconnaissance, les droits d’alerte ne seront pas levés. Le CHS-CT préconise l’inscription sans délai du risque sur le Programment Annuel de Prévention de la DRFiP en risque A.

Le CHS-CT préconise un Programme Annuel de Prévention qui supprime ou diminue le risque de chutes mortelles en établissant, notamment, de véritables plans de prévention réalisés en fonction de la réalité des dangers différents selon les bâtiments, les étages, les bureaux en associant les CHS-CT des entreprises utilisatrices et extérieures lors des visites d’inspections notamment.

Les membres du CHS-CT demandent la transmission de cette délibération au Secrétariat Général et souhaitent l’application sans délai de cette recommandation.

P.-S.

Nous revendiquons des autorisations d’absences pour les agents les après midi de températures trop élevées au bureau dans les sites non climatisés et la possibilité pour tous d’effectuer la journée continue de 6h décompté comme une journée de travail

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