Déclaration liminaire CAP Locale Paris n°2 (17,19 et 20 juillet 2018) Révision de l’Evaluation 2018

Publié le 6 août 2018 dans la rubrique CAPL cadres B

Monsieur le Président,

Mercredi 11 juillet, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin et le secrétaire d’état Olivier Dussopt ont prononcé leur discours de la méthode, véritable oraison funèbre pour le statut général des fonctionnaires et la DGFIP.

Olivier Dussopt a notamment décliné les 4 chantiers pour « refonder le contrat social avec les agents publics ». C’est bien une remise en cause profonde du contenu, du rôle et du fonctionnement des CAP qui est programmée avec pour objectif final la création d’une nouvelle « instance collective » qui regrouperait les compétences des CT, des CHSCT et des questions de ressources humaines collectives.

La CGT vous confirme son attachement à ces organismes consultatifs qui constituent un des piliers du Statut général des fonctionnaires, un outil pour les représentants des personnels qui veillent au respect des règles statutaires et de gestion, un outil pour les personnels dans le cadre de droits individuels et collectifs garantis tout au long de leur carrière. Le ministre a aussi réaffirmé sa volonté d’un élargissement du recours au contrat et l’individualisation des rémunérations qui ne feraient qu’aggraver la précarité dans la Fonction publique et remettre en cause les fondements du Statut général des fonctionnaires.

Gérald Darmanin a annoncé une vaste reconfiguration/réorganisation de l’administration, et en particulier de la DGFiP. Derrière le monologue ministériel se profile une nouvelle saignée à la Direction générale des finances publiques.

Le ministre a débité sa fable : le gouvernement prendrait « les choses dans le bon ordre : d’abord les missions, ensuite les moyens et les effectifs ». Les baisses d’effectifs seraient le fruit d’un gain d’efficacité, une sorte d’issue nécessaire, une fois l’administration rendue meilleure. Le storytelling gouvernemental est bien connu : donner une impression d’efficacité et de pragmatisme. « Ni le rabot généralisé, ni la pyramide des âges d’un service ne tiennent compte de l’évolution des attentes de nos concitoyens », a souligné le ministre pour masquer la priorité donnée aux coupes budgétaires.

Le ministre a insisté sur le redéploiement des services sur les territoires, sur la simplification de la fiscalité ou sur le « saut technologique ». Mais ces grandes évolutions demeurent très ciblées vers les baisses d’effectifs. Ainsi, le ministre propose davantage de présence dans les territoires, avec notamment des transferts de personnel de l’Île-de-France vers les régions. Mais en parallèle, ces redéploiements s’accompagneront de la mutualisation de services, avec le développement des maisons de service public ou la création de services au sein des collectivités locales, tandis que la gestion du numéraire sera sous-traitée progressivement à un tiers.

Au bout du compte, cette « présence » sera minime. Ce qui est sûr, c’est que ce redéploiement territorial semble une occasion évidente de réduire l’emploi.

Une constante dans ce discours, sans surprise pour nous : surtout ne pas évoquer les besoins réels de la population.

Gérald Darmanin a également évoqué la suppression de la taxe d’habitation, celle de 25 « petites taxes » ou encore le passage au prélèvement à la source pour justifier des réorganisations, ce qui, là encore, laisse entendre des baisses d’effectifs. Tout comme évidemment le « saut technologique », présenté comme une forme de panacée. Ces évolutions seront-elles développées en interne ou en externe ? Le ministre ne le dit pas, mais promet des investissements. Pour autant, l’effet sur l’emploi – et incidemment sur la sécurité des données – n’est pas le même. 

Le ministre a promis d’insister sur l’intelligence artificielle et le traitement de données pour « nous permettre de rendre encore plus efficace le contrôle fiscal ». Ce faisant, il cible la réduction des effectifs chargés de ce contrôle. Globalement, la « réorganisation » annoncée ressemble à un immense plan social car partout se dresse le spectre des économies d’échelles et des réductions d’effectif. En matière de réductions d’effectif, Gérald Darmanin a d’ailleurs promis que la DGFIP ne « connaîtra[it] pas un sort différent des autres administrations de l’État ».

De fait, le ministre a dû brièvement, à la fin de son intervention, reconnaître le coût social de ces mesures : « Il serait illusoire de croire qu’elles ne s’accompagneront pas d’une baisse de l’emploi public. » Il a d’ailleurs ajouté que c’était là un « engagement du président de la République ». Ce dernier compte supprimer 50 000 postes d’ici à 2022. Gérald Darmanin a relancé le fameux plan de « départs volontaires » qu’il avait évoqué en février. Or un tel plan n’a de sens que s’il faut réduire les effectifs au-delà même des départs en retraite, ce qui rend les chiffres avancés par Les Échos : 20 000 postes supprimés » d’ici cinq ans, particulièrement crédibles. Le gouvernement crée sous des prétextes fallacieux les conditions qui lui permettront de réaliser la pire baisse d’effectifs de l’histoire de l’administration fiscale et financière.

Pour accompagner la charrette des emplois, progressivement, le gouvernement met en place une vaste privatisation de cette fonction régalienne absolue qu’est la collecte de l’impôt. Et compte sur ce mouvement pour pouvoir frapper encore une fois fortement l’administration fiscale et financière. Gérald Darmanin a annoncé qu’il avancerait ses premiers objectifs en septembre, lors de la présentation du projet de loi de finances 2019, « parce que nous y verrons alors un peu plus clair ». Avec cette phrase qui confirme qu’un objectif sera inscrit dans la loi de finances, il trahit tout le caractère artificiel de son récit : il ne s’agit certes pas de partir de la réorganisation pour constater un éventuel sureffectif, mais bien de placer en premier l’objectif de suppression de postes. C’est bien un large rabot qui sera utilisé.

Pour nous, il reste essentiel de réaffirmer que nous sommes en opposition complète avec la politique menée et annoncée par le ministre, que l’on pourrait résumer ainsi :
- il y a pas de moyens, et il faut les réduire…. alors même que pour la CGT, nous avons des propositions pour remplir les caisses de l’état en respectant la justice fiscale.
- on va réduire les services publics… pour la CGT, c’est bien l’inverse qu’il faudrait faire pour permettre à tous d’être traité de la même façon. Pour la CGT, aujourd’hui, c’est bien par l’action, la lutte que nous pourrons imposer d’autres choix, c’est donc ce que nous attellerons à faire à la rentrée en travaillant à construire des actions dans l’unité la plus large.

Nous n’accepterons pas la destruction de nos missions, de nos réseaux ,de notre statut, de nos règles de gestion, de nos rémunérations.

CONCERNANT LA PRÉSENTE CAP LOCALE

La CGT Finances Publiques dénonce la réduction drastique des moyens alloués aux représentants de personnels pour assurer la défense des collègues en CAP. C’est inacceptable !

Les délais de recours s’avèrent particulièrement restreints. La CGT réaffirme son opposition à l’existence du recours hiérarchique qui a pour effet de dissuader les agents de faire un recours en CAPL et de fait réduit le rôle des représentants du personnel.

La CGT Finances Publiques, attachée au respect de la démocratie, du droit syndical et des représentants et élus des personnels, tout comme à la défense individuelle des agents dans un cadre collectif, condamne sans appel les décisions du Directeur général et exige leur retrait.

- S’agissant des procès verbaux :

La CGT est consciente de la charge travail que représente l’élaboration des procès verbaux pour les collègues des Ressources Humaines. Néanmoins, afin de respecter le formalisme, les procès verbaux devraient impérativement être approuvés avant la tenue des CAPN ad-hoc.

De plus, la CGT demande la transmission des procès verbaux issus de cette CAPL a minima une semaine avant la tenue des CAPN.

- S’agissant des dossiers :

En préalable à l’examen des recours, la CGT vous demande la communication de tous les éléments relatifs à la procédure de l’entretien professionnel : le nombre de recours hiérarchiques, le nombre d’entretiens et de refus ainsi que le volume de modifications apportées par l’administration au cours de cette procédure par catégorie (tableau synoptique, appréciation littérale, etc .,.), et le nombre d’agents en temps partiel ayant formulé un recours hiérarchique, un recours en CAPL. Le nombre de recours a fortement diminué (19 recours cette année contre 29 recours l’année précédente). La complexité de la procédure, une prise en compte très insuffisante des requêtes des agents, la disparition des bonifications en sont les causes majeures.

De plus, les collègues s’exposent à une réponse à charge de l’évaluateur, contrairement aux consignes de votre note de campagne du 23 janvier 2018 (« une réserve légère dans le compte-rendu ne doit pas se transformer en un constat entièrement négatif dans le rapport du chef de service en cas de recours »).

Au vu des dossiers présentés lors de cette séance, plusieurs observations :

- 52 % des recours en CAPL sont formulés par des contrôleuses
- 21 % au SPL
- 32 % ont entre 40 et 50 ans, 37 % entre 50 et 60 ans

L’examen des dossiers présentés aujourd’hui suscite quelques interrogations générales :

- Cette année encore, des collègues en situation de handicap ou de maladie sont pénalisés. La CGT exige qu’ils soient appréciés au regard de leur situation.
- La rubrique « acquis de l’expérience professionnelle » n’est pas systématiquement remplie. Malgré une amélioration par rapport à l’exercice précédent, une marge de progression demeure.
- L’avis sur l’aptitude à exercer les fonctions supérieures, notamment la valeur « 3- aptitude confirmée », ne doit pas être limité aux seuls candidats postulant à la liste d’aptitude.
- De même, il n’est pas normal que collègues découvrent lors de l’entretien, alors que l’exercice est clos, qu’il leur est fait des reproches. Rappelons que l’entretien professionnel doit être « un facteur de valorisation » et que des « propositions susceptibles d’entraîner des améliorations » doivent être exposées.

Quelle(s) formation(s) ont reçu les évaluateurs et autorités hiérarchiques en matière de conduite de l’entretien ? Y-a-t-il eu harmonisation ? Si oui, comment avez-vous procédé ?

Les problématiques métiers doivent faire l’objet d’un examen véritable et approfondi. L’adjonction à la parité administrative d’experts des pôles permettrait cet examen. La CGT réitère sa demande de la présence de ces experts.

Au cours de cette CAP, la CGT sera particulièrement vigilante sur les possibilités de réelles modifications de toutes les rubriques. La CGT demande que soient réellement prises en compte les demandes des agents. La CGT continue de dénoncer les modalités de vote qui font se prononcer les élu-es non pas sur la demande de l’agent-e mais sur la proposition de l’administration.

De manière générale, la CGT exige de l’administration qu’elle respecte toutes les règles de procédure de l’instruction relative à l’évaluation professionnelle :

- la remise à l’agent au cours de l’entretien des fiches préparatoires à l’entretien ou lors de la remise du compte rendu si l’agent n’a pas participé à l’entretien,
- la communication orale au cours de l’entretien de tous les éléments d’appréciation et d’évaluation,
- un nombre raisonnable d’objectifs fixés (2 ou 3 maximum) car la fixation des objectifs ne consiste pas à décliner l’ensemble des objectifs du service, la saisie de toutes les rubriques présentes dans le compte rendu y compris celle des « acquis de l’expérience professionnelle », trop souvent oubliée, une analyse des résultats qui doit répondre précisément aux objectifs assignés l’année précédente,
- la prise en compte dans l’évaluation de l’ensemble de l’année écoulée et pas seulement les 4 derniers mois en cas de mutation de l’agent ou de changement de chef de service,
- le respect du principe de l’annualité,
- le respect par l’autorité hiérarchique de ses obligations : en effet, encore trop souvent, cette dernière ne répond pas expressément aux éléments de la requête de l’agent mais se contente d’une formulation de portée générale. Or, l’instruction sur l’évaluation professionnelle exige que la décision de refus de l’autorité hiérarchique soit motivée (Décret n°2011-41 du 29 décembre 2011).

L’appréciation de la valeur professionnelle d’un-e agent-e doit être reconnue de manière individuelle et non sur des critères de comparaison avec d’autres collègues, elle ne doit pas être conditionnée à des objectifs. La CGT revendique une carrière linéaire et donc une notation de carrière reposant à la fois sur une note chiffrée et une appréciation littérale sans contingentement des variations de note.

Pour la CGT, un système de notation, qui assure transparence et objectivité, permet la réelle reconnaissance de la valeur professionnelle des agents et non pas un système basé sur cette soi-disant comparaison des mérites qui aboutit à toujours plus d’arbitraire, de frustration et d’exclusion. La CGT reste opposée à toute forme de rémunération au mérite. Elle exige donc l’abandon définitif de tous les projets d’individualisation des primes ainsi que l’abandon de l’entretien professionnel.

Nous tenons à remercier nos collègues des RH pour leur disponibilité

Les élus et experts CGT Finances Publiques Paris

Documents joints

Pour rester informé-e abonnez-vous à notre lettre d'information !

SPIP | | Suivre la vie du site RSS 2.0