Compte rendu CAPL n°2 (17 et 19 juillet 2018 Révision de l’Evaluation - Gestion 2017

Publié le 6 août 2018 dans la rubrique CAPL cadres B

Les élus CGT ont dénoncé les suppressions d’emploi subies par notre administration, la remise en cause des droits et moyens alloués aux représentants des personnels et les nouvelles règles de gestion qui remettent en cause les droits des agents.

La CGT a condamné les annonces des ministres Darmanin et Dussopt : le premier présentant une vaste réorganisation de la DGFIP préfigurant une nouvelle saignée des missions et des emplois, le second remettant profondément en cause le rôle des CAP et prônant la fusion des Comités Technique (CT) et CHS-CT. La CGT n’acceptera pas la destruction de nos missions, de nos réseaux, de notre statut, de nos règles de gestion et de nos rémunérations.

Concernant l’entretien professionnel, la CGT rappelle son opposition à l’existence d’un recours obligatoire à l’autorité hiérarchique qui empiète sur les compétences des CAP Locales. La partialité et l’absence de transparence du déroulé de ces recours hiérarchiques rompent l’égalité de traitements des agents. De plus, cette opération rajoute un obstacle, complexifiant les démarches des collègues.

La CGT revendique un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle et établi sur la base de la détention d’un grade et d’un échelon et non sur une quelconque comparaison des agents entre eux. La notation de carrière doit reposer sur une note chiffrée et une appréciation littérale.

Quelques constats :

Les réunions d’harmonisation ont été abandonnées en raison de la disparition des bonifications. Les évaluateurs ont été abandonnés sans réelles orientations en matière de conduite de l’entretien, à l’exception de la mise à disposition de pas à pas. La subjectivité induite par le processus d’évaluation ne peut qu’accroître les disparités entre collègues, services et missions.

En contradiction avec l’instruction sur l’entretien professionnel et la note de campagne de la DRFIP Paris, les réponses des évaluateurs suite au recours des agents ont trop souvent été rédigées à charge.

Si des progrès ont été constatés dans la rédaction de rubriques pas ou insuffisamment remplies (acquis de l’expérience, appréciations succinctes notamment), des marges de progression demeurent.

Une fois de plus, de nombreux recours concernaient des agents en situation de handicap, de maladie, de congés maternité ou de changement de service. Ce n’est pas acceptable.

Les demandes de basculement des croix du tableau synoptique de « très bon » à « excellent », de la cotation de l’ « aptitude au corps supérieur » à « aptitude confirmée » sont presque systématiquement rejetées au motif que, selon la Direction, seul l’évaluateur, de par sa proximité, est seul à même de juger de la valeur des agents.

Force est de constater qu’à nouveau, la parole des évaluateurs a écrasé celle des agents.

Eléments statistiques :

PNG - 10.3 ko

1 838 contrôleurs ont été évalués (soit une baisse de 17% en 6 ans, reflet des suppressions d’emploi).
- 75 collègues ont refusé de participer à l’entretien. Le refus d’entretien reste marginal (4%).
- 36 collègues ont déposé un recours hiérarchique. Au terme de ces recours, seuls 5 d’entre-eux ont obtenu une satisfaction totale, 17 un rejet partiel et - 14 un refus total.

A l’issue du recours hiérarchique, 31 dossiers auraient pu potentiellement être examinés en CAPL. Au final, ce ne sont que 19 dossiers qui ont été examinés lors de cette CAPL .La CGT constate donc que 12 agents n’ont pas maintenu leur demande en CAPL. La procédure du recours hiérarchique, ajoutant une étape supplémentaire, alourdit la procédure et dissuade les agents de maintenir leurs requêtes.

Analyse des résultats :

Sur l’ensemble des recours, la CGT a été mandatée pour défendre 8 dossiers (soit 42% des dossiers présentés) ; 5 ont obtenu satisfaction totale ou partielle. Sur l’ensemble de la CAPL, seuls 3 dossiers ont obtenu satisfaction totale ou substantielle. Ils ont été défendus par la CGT.

PNG - 9.4 ko

53% des dossiers ont obtenu satisfaction totale ou partielle. Il s’agit trop souvent d’évolutions en deçà des attentes des agents et d’une véritable prise en compte de leur travail.

Nous restons toujours confrontés à la difficulté de faire entendre les problématiques métiers, la Direction bloque les possibilités d’examiner le fond des dossiers.

En faisant de la parole des évaluateurs une parole quasi incontestable, le président rejette par principe la véritable prise en compte des demandes des agents.

En conclusion, la CGT a voté « pour » la rectification totale qu’elle a obtenu et « contre » les propositions de la Direction ne reprenant pas intégralement la défense des agents.

Documents joints

Pour rester informé-e abonnez-vous à notre lettre d'information !

SPIP | | Suivre la vie du site RSS 2.0