Déclaration liminaire des élu-e-s CGT Finances au Comité Technique Local du 6 septembre 2018 Publiques Fusion des trois organismes hospitaliers au sein de la trésorerie CHS, Activité de recouvrement, DUERP / PAP

Publié le 19 septembre 2018 dans la rubrique Comité Technique Local

L’été aura été marqué par les affaires au sommet de l’État : Kholer, Nyssen, « l’affaire Benalla »... Les dérives constatées lors de l’affaire Benalla sont particulièrement graves : un individu au plus proche du pouvoir, recruté par le candidat puis Président Macron, usurpant la fonction de policier, s’est autorisé à violenter des personnes en marge d’une manifestation !

Les auditions auprès des commissions d’enquête au cours de l’été auront été l’occasion de mettre en lumière une conception toute particulière de l’exercice du pouvoir par le gouvernement en place. Sans les révélations médiatiques, cet épisode nauséabond aurait été passé sous silence et les auteurs de ces actes n’auraient pas été inquiétés. Quant au Ministre de l’Intérieur, il prétend ne rien savoir ! Au travers de cette affaire, force est de constater la banalisation croissante des violences d’État pour réprimer le mouvement social. La CGT ne se laissera pas intimider par cette répression. Partout, nous continuerons de travailler à la construction d’un mouvement social de grande ampleur pour lutter contre les politiques d’austérité et conquérir de nouveaux droits.

Nul doute que le gouvernement Philippe mettra les bouchées doubles en cette rentrée pour tenter de faire oublier ces affaires. D’ailleurs, nous savons déjà que les coups vont pleuvoir : contre-réforme de l’assurance chômage, mise à mal du système de retraites par répartition, etc. La CGT a pour sa part déjà manifesté son complet désaccord avec un système de retraites par points, qui laisserait craindre le pire quant au niveau des futures pensions. Ce serait la fin des garanties sur le montant des pensions, la valeur du point pouvant fluctuer au gré des arbitrages budgétaires et politiques ! Un tel projet constituerait également une attaque en règle contre le Statut Général des Fonctionnaires et contre les mécanismes de solidarité inter-générationnelle. Les dernières annonces d’Édouard Philippe s’inscrivent d’ailleurs pleinement dans cette ligne : suppressions massives d’emplois dans la Fonction Publique et perte de pouvoir d’achat pour les retraité-es sont au programme !

Le feuilleton CAP 22, dont les scénaristes libéraux ont savamment entretenu le suspense jusqu’à l’été, révèle pourtant des conclusions très prévisibles. Le rapport est sans surprise dans la droite ligne de celui de la Cour des Comptes : c’est l’austérité à tous les niveaux ! Limitation des remboursements par la Sécurité Sociale et des dotations aux hôpitaux, fermetures de sites publics au profit du « tout numérique », abandons de missions de service public, déréglementation, mise à mal des statuts au profit du recours à la contractualisation, destruction des administrations d’État au profit de la création d’agences...

Les usagers seraient les grands perdants si de telles mesures venaient à être mises en place. Des prestations gratuites deviendraient payantes, les populations les plus fragiles seraient mises à l’écart, renvoyées devant un écran au détriment du contact humain. L’égalité de traitement ne serait plus assurée. Il s’agirait d’un recul sans précédent.

Comme il fallait s’y attendre, la DGFIP est à la pointe des attaques contre la Fonction Publique. Les annonces faites par le Ministre Darmanin le 11 juillet dernier devant 600 cadres à Bercy laissent augurer une véritable saignée en termes d’effectifs pour la DGFIP, avec un objectif de 4000 suppressions d’emplois par an, soit plus que les 3500 départs en retraite annuels !

La CGT Finances Publiques a depuis été destinataire de nouveaux éléments démontrant que les projets de démantèlement de la DGFIP sont à un stade très avancé ! Une expérimentation de restructuration de grande ampleur est en préparation dans la plus grande opacité !

Cette expérimentation concernerait à ce stade 7 directions préfiguratrices : l’administration envisage de fusionner les directions départementales du Nord avec celle du Pas-de-Calais, celle de Corrèze avec la Creuse et la Haute-Vienne, et celle de Loir-et-Cher avec le Loiret. Ces départements semblent correspondre à un échantillon représentatif de typologie urbaine, semi-rurale et rurale. Les restructurations impliqueraient la fermeture des 2/3 des trésoreries (par un calage sur le périmètre des EPCI), la fusion ou la disparition des 3/4 des SIE, SIP, SPF, PCE, PCRP, etc., et la diminution de moitié des communes d’implantation des services de la DGFIP !

Un tel démantèlement ne pourrait se faire que par le recours aux « départs volontaires » et à la mobilité forcée des agentes et des agents.

Dans ce cadre, nous exigeons d’être informés dès ce jour de l’état d’avancement de vos projets pour la DRFIP Paris.

De plus, cet été, vous avez une nouvelle fois fait la démonstration de votre mépris le plus total pour les agentes et les agents parisiens s’agissant de la gestion des épisodes de canicule.

Cette année encore, la CGT a demandé des aménagements horaires pour les collègues souffrant des fortes chaleurs. Après vous être dans un premier temps retranché derrière un message de la DG pour refuser de créditer une journée entière aux agent-es bénéficiant du dispositif des « journées continues », vous vous êtes entêté dans cette position alors que la DG avait modifié la sienne. De plus, aucune solution n’a été proposée aux collègues se trouvant dans l’incapacité d’arriver avant 8h au bureau !

C’est donc bien votre choix, d’avoir mis en place un dispositif à la charge des collègues au mépris de la santé des agent-es. C’est inacceptable ! Nous maintenons notre demande d’un dispositif pérenne en cas de canicule qui ne lèse pas les collègues.

 Concernant la fusion des trois organismes hospitaliers au sein de la trésorerie des CHS

La CGT Finances Publiques Paris soutient pleinement les agents hospitaliers en grève aujourd’hui même pour dénoncer les conditions de la fusion des trois établissements. En effet, cette fusion intervient dans un contexte de graves dysfonctionnements, de restrictions budgétaires, de baisse des effectifs et de privatisation des services non dévolus aux soins.

Vous fournissez dans les documents préparatoires à ce CTL l’état des effectifs de la trésorerie au 01/07/2018 : pourquoi cette date ? En effet, les effectifs réellement présents au 01/09/2018 sont inférieurs : 2 postes d’agents C et 3 emplois de B sont vacants à l’issue des CAPL d’affectation et du positionnement des agents ALD !

Vous indiquez que cette réorganisation n’aura pas d’impact sur l’organisation du travail au sein de la trésorerie. Comment les missions pourront-elles être assurées avec 5 agent-es en moins ?

Si les secteurs actuels sont maintenus, pouvez-vous nous assurer que vous n’allez pas exiger des collègues davantage de polyvalence ?

 Concernant le recouvrement 

Cette année encore, le taux de recouvrement de l’IR en phase amiable continue à augmenter pour arriver à 99,59 % (dont 86,40 % de paiements dématérialisés). Cela démontre une fois de plus l’inutilité de la mise en place du PAS et le risque associé de dégradation des recettes publiques.

Sur le recouvrement forcé, la CGT ne peut que déplorer que le taux (CF-41) soit encore en baisse de 65,45 % (-5 points par rapport à 2016), malgré l’utilisation de l’ATD sur les assurances-vie que la CGT appelait de ses vœux et qui a été difficile à obtenir. Mais comment pourrait-il en être autrement lorsque l’on constate que le PRS, « vaisseau amiral » du recouvrement que vous dites vouloir mettre au centre du dispositif, ne peut activer que 41 actions complexes, en baisse de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédent (67).

Au sujet des amendes, la CGT constate que la mise en place des PV électroniques complexifie le processus de recouvrement et fait baisser le taux de la trésorerie 2ème division. Pour autant, notre Ministère continue sa marche forcée vers le tout numérique.

Sur les produits locaux, nous nous interrogeons sur la baisse de près de 40 % de PEC et des encaissements de la trésorerie du CAS. Cette baisse est-elle seulement due au relèvement de 5 à 15 euros du seuil de mise en recouvrement ?

L’activité des RNF continue à augmenter. Pour la CGT, cela démontre que l’exécution de cette mission doit être maintenue au sein de la DRFIP. A ce titre, quand comptez-vous organiser la réunion d’information à destination des collègues de ces 2 services ? De plus, nous déplorons une baisse significative des taux de recouvrement par rapport à l’exercice précédent (52,59 % contre 57,72%), bien loin des 67,58 % de 2015, année où le DRFIP avait décidé de mettre des moyens en personnel.

Cette année encore, la CGT ne peut donc qu’exiger des moyens humains à la hauteur des enjeux de cette mission.

 Concernant le bilan de la campagne DUERP / PAP 2017-2018 

Ce comité technique local se tient dans un contexte très difficile pour les agent-es.

La liste des restructurations de services ne cesse de s’allonger d’année en année. Cette politique destructrice dégrade les conditions de travail et aggrave le mal être des agent-es, alors que l’employeur a l’obligation pénale de mettre en œuvre une politique de prévention et aussi de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

La souffrance au travail se définit par la combinaison des facteurs tels que la pénibilité, l’augmentation de la charge de travail, une forte tension psychique et l’absence de lisibilité quant au devenir des missions qui génère un stress quasi permanent pouvant déclencher diverses pathologies physiques et psychologique telles que les syndromes d’épuisement professionnel dit « burn-out », dépression, troubles cardiaques, Troubles Musculo Squelettiques (TMS) et cancers.

La lecture des documents de présentation du bilan de la campagne DUERP/PAP 2017-2018 ne fait que confirmer le mal être qui règne au sein des services de notre direction locale. 70 % des agentes et des agents disent être exposé-es aux risques psycho-sociaux du seul fait des exigences du travail. Ces risques représentent 30 % des risques recensés !

L’Administration est pleinement responsable de cette situation dégradée.

Les moyens mis à la disposition des acteurs sociaux, sans de réels moyens alloués, ne constituent pas une véritable politique publique en matière d’hygiène et de sécurité.

Concernant les risques liés à l’environnement thermique : les épisodes de canicule, particulièrement importants cette année, ont entraîné de fortes températures dans certains bureaux (jusqu’à 35° !) Or, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) indique que "le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33 °C présente des dangers… La canicule ou des conditions inhabituelles de chaleur sont à l’origine de troubles pour la santé voire d’accidents du travail dont certains peuvent être mortels. Les risques liés au travail par fortes chaleurs en été doivent être repérés et le travail adapté." Par ailleurs, l’employeur doit intégrer le risque de fortes chaleurs dans son document unique d’évaluation des risques professionnels mentionné aux articles R.4121-1 et suivants du code du travail, et mettre en place des mesures de prévention pour les agent-es les plus particulièrement exposé-es.

Quand allez-vous enfin mettre en place un dispositif pérenne qui ne pénalise pas les agent-s qui doivent subir de fortes chaleurs dans des locaux mal adaptés ? L’aménagement des locaux relève de votre seule responsabilité.

Documents joints

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