Réorganisations : DRFiP services patriomoniaux, DNVSF Brigades financières Liminaire CGT et avis CGT DNVSF sur projet réorganisation pole B brigades financières

Publié le 26 octobre 2018 dans la rubrique CHSCT Paris

 LIMINAIRE CGT

Deux événements ont retenu l’attention des agents travaillant dans la sphère fiscale :

Le premier événement, c’est le détournement du dispositif de l’arbitrage et du remboursement de dividendes. Des individus soit échappent à la taxation des dividendes soit se la font rembourser plusieurs fois alors qu’elle n’a été payée qu’une fois ; cela aurait fait perdre 55 milliards au budget des Etats de l’Union Européenne et 3 milliards d’euros au budget public en France selon le journal Le Monde. Combien d’EHPAD(Etablissement Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) aurait pu bénéficier de cet argent, combien de services publics ?

Pour lutter contre la fraude fiscale de riches particuliers et des établissements bancaires notamment, il faut des moyens en personnels. Pourtant, le gouvernement en France comme dans d’autres pays européens continue de choisir les suppressions d’emplois aux finances publiques, dont 2130 aux finances publiques, plutôt que d’embaucher...

Le second événement, c’est l’acheminement vers une sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne sans aucun accord entre les parties : cela aura pour conséquence pour les douaniers une surcharge de travail, un mécontentement accru des voyageurs et de l’entreprise "Eurostar" et une augmentation du stress. Combien de créations d’emplois de douaniers ? Ces emplois sont prévus au budget de la Loi de Finances et quels dispositifs de sécurité et de gestion des conflits sont envisagés ?

Vous nous présentez aujourd’hui un projet DRFiP de réorganisation des services du contrôle patrimonial de 2e niveau. Celui de 2016 avait suscité un vif émoi parmi les collègues tant du point de la localisation de leur service que de celui de la nature de leur mission.

Les interventions des collègues en CHS-CT et en CTL à la DRFiP ont permis le report du projet.

Ce nouveau projet concerne 66 cadres A et pas seulement 19 comme indiqué dans les documents. Le projet présenté au CHS-CT précédent concernait 298 personnes directement. Vous décidez de modifier les collectifs de travail actuels et cela implique la remise en cause de l’organisation actuelle de travail, qu’il s’agisse du lieu de travail ou de la mission, sans apporter d’améliorations. Ces changements favoriseront le développement de risques psycho-sociaux dans des services déjà souvent en souffrance.

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (le DUERP) de l’ensemble des brigades concernées par la réorganisation fait état des risques psycho-sociaux liés à l’insécurité de l’emploi et du travail. Cette crainte est exprimée en un sentiment d’insécurité sur le devenir des structures patrimoniales et des missions (réformes fiscales, organisations administratives, stress généré par l’inquiétude sur le devenir des structures...).

Le redécoupage, notamment des secteurs géographiques de compétences professionnelles, évolue et prend de l’ampleur pour la plupart d’entre eux. Par exemple, les 3 BPR situées à Saint Sulpice vont avoir une compétence sur les 1er, 2e, 3e, 4e, 7e, 9e, 10e, 15e, 16e, ce qu’elles n’avaient pas auparavant. Par exemple, la 5e BPR va s’occuper de 3 arrondissements (8e,17e et 18e), alors qu’auparavant, elle ne s’occupait que du 17e. Les collègues de ces services n’ont pourtant pas l’air de chomer si l’on consulte les tableaux d’écrêtements. Vous n’avez fourni aucun document concernant les charges de travail : nombre de dossiers de compétence par agent et nombre de sociétés à traiter par agent. Comment formuler un avis sans cette donnée ?

Le secteur de compétence et donc le nombre de dossiers à traiter vont changer. Par exemple, pour les agents de la 4e BPR installés rue de Londres, qui travaillent actuellement des dossiers ex 8e et 18e arrondissements, travailleront sur une zone plus grande, à savoir sur 8 arrondissements au lieu de 2 et cela sans transfert d’emplois de l’ex BPR Sud.

Aucun transfert de postes n’est prévu suite à la réaffectation des 3 agents de la BPR sud. Les 10 collègues de la future 5e BPR (2e BFPP Paris Nord actuelle) travaillent sur le périmètre du 17e arrondissement et vont travailler à partir du 1e r septembre 2019 sur le périmètre de 3 arrondissements de l’ex Paris Nord (8e ,17e et 18e).

Encore une fois, la CGT ne pourra pas proposer ou voter un avis en l’absence de l’ensemble d’éléments d’information sur la réorganisation.

Pour régulariser les dossiers "Actifs détenus à l’étranger" arrivés depuis le 1er janvier 2018, fin de la plateforme parisienne, selon vos documents ces dossiers devraient être traités par la 5e BPR. Dans les faits, ces dossiers sont déjà arrivés et commencent à être traités par 2 collègues. Un appel à candidatures pour le traitement de ces dossiers a t’il été fait ? Combien de dossiers sont arrivés depuis le 1er janvier 2018 et à partir de quels éléments avez vous déterminé le nombre d’agents pour les traiter ? Combien restent-ils de dossiers arrivés avant le 31 décembre 2017 et qui va les traiter ?

La DNVSF présente la réorganisation des 3 brigades financières. La CGT Finances Publiques considère que l’expérimentation de ce projet est destinée à dissimuler la pénurie d’emplois et anticiper de futures suppressions. Pour la CGT Finances Publiques, au contraire, les emplois doivent être à la hauteur des moyens nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale. Nous y reviendrons lors de la présentation par la DNVSF.

Concernant la Douane, nous souhaitons connaitre les bureaux provisoires promis à proximité par le Directeur Interrégional pour les agents du 3è étage rue Yves Toudic.

Concernant la DRFiP, de multiples travaux se déroulent ; il était de coutume d’accorder une journée d’autorisation d’absence en ces occasions. Supprimer un risque d’accident lié à la coactivité, c’est bien ; ne pas faire venir les agents qui ne disposent pas de matériel informatique et de dossier papier, c’est logique. Nous vous demandons de renouveler ce dispositif d’autorisation d’absence pour l’ensemble des services concernés par des travaux et déménagements (SIE Europe Rome Madeleine, SIP Epinetttes et du SIP Plaine Monceau, services du 15e).

Concernant le budget, nous sommes satisfaits que la proposition de la CGT d’installer des fontaines à eau sur le site de Banque soit enfin en cours de réalisation. Nous souhaitons également que la proposition d’achat des bras articulés soit retenue. Les visites de sites qui seront au programme du prochain CHS-CT plénier sera une occasion de faire émerger les besoins des services qui sont nombreux. Pour n’en citer qu’un parmi d’autres, le remplacement des fauteuils des agents du site d’Uzès ne serait pas un luxe. Non seulement, les sièges ne sont pas très ergonomiques, mais en plus ils sont très usagers.

Si le budget du CHS-CT peut servir à une amélioration des conditions d’assise des agents, rappelons que la DGFiP dispose d’un budget bien plus conséquent pour le faire.

La CGT sera toujours aux cotés de agents pour soutenir les demandes d’amélioration des conditions de travail, quel que soit le budget utilisé à cet effet. Nous invitons l’ensemble des collègues à participer aux élections qui auront lieu par vote électronique du 29 novembre au 6 décembre et à utiliser le vote CGT pour faire entendre leurs revendications d’un quotidien de travail meilleur avec plus de moyens en matériel comme en personnel aux Finances.

Pour La CGT Finances au CHS-CT Finances Paris

Fabrice Egalis,Thierry Moreau, Jamel Mazouzi, Marie-José Lascaud, Pascal Tourki, Christophe Michon, Laurence Normand

 Présentation pôle contrôleurs Brigades financières

point de vue de la CGT au CHS CT du 25 octobre 2018

Votre présentation anticipe les suppressions d’emplois, mais avant la création de ce pôle, la charge de travail des B a-t-elle fait l’objet d’une évaluation afin de pouvoir déterminer clairement les moyens, les effectifs nécessaires à l’exercice des missions des B en BCR ?

Il convient de noter que cette réorganisation ne concerne pas que les B, mais l’ensemble des brigades de vérification, et à travers elles, les vérificateurs. Aussi, les vérificateurs ont-ils été sondés, afin de donner leur avis sur cette nouvelle organisation ? L’impact sur le contrôle fiscal de cette réorganisation a-t-il été évalué ?

En outre, la présentation du document nous semble biaisée quant au nombre de vérificateurs concernés. En effet, vous indiquez sur le document de présentation que seuls 15 vérificateurs sont concernés, alors qu’en tenant compte des arrivées du STDR, dont la fin est envisagée au 31/03/2019, le nombre de vérificateurs concerné est en réalité de 21. D’ailleurs, ce nombre 21A figure également au TAGERFIP et à l’issue du mouvement local du 29/06/2018, aucun poste de A ne restait à pourvoir.

Alors, s’agit-il d’une erreur de plume, ou d’une volonté délibérée de tromper ?

Vous dites vouloir répartir la charge de travail de 21 vérificateurs sur 5 contrôleurs au lieu de 6. Pour la CGT, si l’emploi vacant est pourvu, il n’y a pas lieu de créer ce pôle.

Par ailleurs, êtes-vous en mesure d’évaluer les potentiels risques psycho-sociaux dus à cette réorganisation ? En effet, celle-ci va entraîner une modification des conditions d’exercice des missions. Aujourd’hui, les vérificateurs et les contrôleurs travaillent en étroite collaboration. La crainte de la distension des liens entre les vérificateurs et les contrôleurs d’une même brigade a été mise en évidence dans le cadre des réunions du GT. En outre, avec l’organisation en pôle, qui va répartir les tâches entre les contrôleurs ? Qui va évaluer la lourdeur des tâches à réaliser par les contrôleurs ? Le chef de brigade responsable du pôle ?

Cela suppose-t-il que les chefs de brigade relevant du pôle, devront solliciter le responsable du pôle ? Dans ce cas, la charge de travail et les chaîne de répartition du travail seront alourdies. D’ailleurs, aucun renseignement sur les charges de travail supplémentaires sur les chefs de brigade n’est fourni.

Enfin, lors des réunions du groupe de travail, vous avez évacué d’emblée l’option de conserver l’organisation actuelle (2 contrôleurs par Brigade). Pourquoi le groupe de travail n’a-t-il pas travaillé sur cette option ?

D’ailleurs, nous vous renvoyons au précédent groupe de travail initié par Mme GABET, ancienne directrice de la DNVSF, à l’issue il avait été décidé de conserver la même organisation, soit celle actuelle, donc 2 contrôleurs par brigades.

Cette création se réfugie donc derrière d’éventuelles suppressions d’emplois, alors que pour préserver la bonne qualité du contrôle fiscal, il appartient au directeur de la DNVSF de réclamer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services. La lutte contre la fraude fiscale n’est-elle pas une volonté affichée par nos politiques ?

En conséquence, votre approche, consistant en la création d’un pôle et permettant ainsi de gérer la pénurie de moyens humains ne nous semble pas être une bonne démarche.

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