Déclaration liminaire des élu-es CGT Finances publiques Comité Technique Local du 17 octobre 2018

Publié le 8 novembre 2018 dans la rubrique Comité Technique Local

Le 9 octobre, 300 000 salarié-es tant du secteur privé que du secteur public, ainsi que des lycéen-nes et des étudiant-es, manifestaient partout en France à l’appel de la CGT, FO, Solidaires, l’Unef et la Fidl, pour protester contre la politique de casse du modèle social par la macronie.

A la DGFIP, la CGT Finances Publiques a appelé à la grève contre cette politique, contre la casse des services publics et de la DGFIP en particulier, via CAP 22, et contre le projet de contre-réforme des retraites.

Alors que la Direction Générale a finalement publié le taux de grève national aux Finances Publiques, vous avez choisi d’appliquer le dispositif dit « allégé » de recensement des grévistes sur la DRFIP Paris. De telles pratiques visant à rendre moins visible la mobilisation des agent-es ne sont pas acceptables. Nous exigeons, pour toute mobilisation, la communication systématique des taux de grève par catégories, par structures, et la liste des services fermés au public.

Depuis plus d’un an, le Président de la République, le Premier Ministre et le gouvernement accumulent les mesures régressives et mettent en œuvre une politique d’austérité pour le plus grand nombre, satisfaisant ainsi les vœux d’une minorité tournée vers une société de profit qui considère le service public comme une charge financière inutile et tout mécanisme de solidarité comme obsolète.

La CGT dans son ensemble s’oppose à tout système de retraites par points, que ce soit pour le public ou le privé. Une telle réforme, si elle devait être mise en œuvre, priverait les salarié-es de toute visibilité quant au montant des futures pensions et entraînerait de facto une baisse des pensions généralisée ! La valeur du point ne serait en effet connue qu’au moment du départ à la retraite, et soumise aux arbitrages budgétaires liés à la conjoncture économique. Ce serait la fin du système de retraites par répartition. Ce serait également la fin du calcul des pensions sur les 25 meilleures années pour le secteur privé et sur les six derniers mois pour les fonctionnaires.

De même, la CGT combat toute régression en matière de services publics et toute remise en cause du Statut général des Fonctionnaires, garant d’un traitement équitable des citoyennes et des citoyens.

La DGFIP est particulièrement ciblée par le gouvernement en place. Suppressions d’emplois continues, restructurations incessantes, abandons et privatisations de missions… nous assistons à un véritable démantèlement de notre administration. Pour preuve, l’expérimentation menée en toute opacité visant à fusionner des directions et supprimer des services par centaines ! De telles restructurations ne pourraient être mises en œuvre sans la casse des règles de gestion des personnels, chantier lui aussi déjà entamé !

L’ordre du jour de ce CTL comportait déjà 5 points, vous en avez ajouté un sixième hier en contravention du règlement intérieur du CTL. La CGT réaffirme que les ordres du jour sont trop chargés et que la réduction des droits syndicaux qui nous sont attribués ne permet plus d’appréhender correctement ces réunions.

 Concernant la réorganisation des pôles fiscaux de la DRFiP Paris

Cette nouvelle restructuration qui impacte l’ensemble des services de la DRFiP, annoncée sournoisement au CTL du 18 mai 2018 a inquiété les collègues de toutes les divisions de direction pendant tout l’été. La raison en est simple, ils et elles n’ont pas été associé-es pour la plupart à la réflexion et à la concertation.

Les réunions de présentation du projet menées en septembre n’ont donné lieu à aucune réponse claire en matière de RH et en général, elles n’ont fait que justifier l’obligation pour l’administration de cocher la case : « information des agent-es ».

Plus d’un quart des agent-es affecté-es dans les services de direction des pôles fiscaux vont être amené-es à se déplacer, avec quelle priorité ? Sur quelles missions ?

La tentative de persuasion en amont de tou-te-s les collègues de bien vouloir suivre leurs missions sans leur expliquer les différents choix n’a fait que les stresser, et n’en doutez pas c’est le principal sujet de conversation depuis l’été dans tous les services concernés !

De plus, les chefs de service ont largement incité les personnels à être volontaires pour anticiper le mouvement du 1er septembre 2019, malgré l’affirmation de la direction qu’aucun mouvement n’interviendrait avant cette date.

Vous avez, par ailleurs, décidé que certains chefs de division devancent dés le 1er septembre 2018 la situation au 1er Janvier 2019 et assument d’ores et déjà la gestion de certaines missions sur tout Paris.

Devant un projet aussi mal ficelé, la CGT ne peut que relayer les questions des personnels :

Comment fonctionneront les priorités d’affectation ? Quel sera le calendrier pour remplir les fiches de souhait et comment seront-elles traitées ? Quid des agent-es détaché-es et ALD ? Des collègues seront amené-es des le 1er janvier à exercer d’autres missions au sein de nouvelles divisions ; exemple les divisions nouvellement créées en matière de contrôle fiscal. Comment cela se passera-t’il ? Quid des applications informatiques ? Quid des gestions de BALF ? Comment s’articuleront les différentes missions ?

Devant l’étendue des incertitudes liées à la mise en place de ce projet, le CHS CT réuni lundi 15/10 a refusé d ’émettre un avis. Aujourd’hui, nous n’avons pas plus d’éléments ! Pour la CGT, cette restructuration d’ampleur a le même but que toutes les fusions et restructurations menées à Paris, à savoir permettre de nouvelles suppressions d’emplois. Les coquilles vides sont créées, à charge pour les collègues de les faire fonctionner au mieux. Nous voterons donc contre ce point à l’ordre du jour.

 Réorganisation du centre de gestion des retraites

Tout d’abord, la CGT déplore que le CHS-CT et le CTL n’aient pas été convoqués plus tôt, malgré ses demandes répétées, puisque de fait, une réorganisation transitoire du CGR a eu lieu le 1er juin.

Force est de constater l’inanité de vos documents. A aucun moment, vous ne faites apparaître les enjeux financiers de cette mission, ô combien importante. Quant aux emplois, alors que vous précisez qu’ils sont fléchés au niveau national, vous êtes incapables de préciser le niveau des emplois théoriques, des emplois effectifs au 1er septembre comme au 1er décembre 2018. Si vous justifiez la réorganisation par la suppression d’un poste d’inspecteur, vous ne faites pas état de la disparition de deux postes de contrôleurs. En plus, vous ne motivez pas la suppression de ces trois emplois. Profitons de l’occasion qui nous est donnée pour rappeler qu’en quatre ans, le service a perdu plus de 20 % de ses effectifs.

Pour la CGT, cette restructuration est avant tout l’adaptation des services aux suppressions d’emplois. Vous faites état d’améliorations dans la gestion des aléas (maladies, prise de congés notamment). Quelle sera la conséquence de la suppression d’un poste de cadre A en matière de congés ? De même, vous créez une structure transverse comprenant une cellule dotée d’un seul agent, le service courrier alors que vous savez pertinemment que les unités de gestion devront assurer une part de cette tâche. Voici donc l’arrivée de votre « très chère entraide » dans cette division. Ce renfort privera à tour de rôle les unités d’une partie de leurs effectifs. Quant à l’emploi de vacataire, chargé de la numérisation du courrier, nous exigeons la création d’un emploi pérenne et statutaire.

Par ailleurs, vos documents ne comportent aucune fiche de poste. Comment positionnez-vous les responsables de gestion, comment distinguez-vous les emplois B et C ? Nulle part vous ne faites état du transfert de charge résultant de la suppression d’un des deux postes d’inspecteur.

La matière « pensions » est une matière complexe, faisant appel à une grande technicité. La suppression de trois emplois va alourdir la charge de travail. Ainsi, la charge induite par l’instauration du PAS n’a pas été anticipée. A ce titre, la CGT trouve inadmissible que la formation PAS n’ait pas été dispensée à l’ensemble des collègues mais à seulement trois d’entre eux.

Ne nous leurrons pas, les fusions précédentes ont montré qu’elles annonçaient malheureusement de nouvelles suppressions d’emplois. La CGT continuera à se battre pour le maintien de ces services et de cette mission au sein de la DRFiP de Paris et de la DGFiP.

 Bilan de la campagne d’entretien professionnel 2018

En préalable aux débats sur le bilan de la campagne d’entretien professionnel 2018, la CGT rappelle sa totale opposition à toute évaluation au mérite et son exigence d’abandon du RIFSEEP et de PPCR. Elle revendique une carrière linéaire avec une notation des agent-e-s basée sur des critères objectifs et clairs tenant compte de la réalité des moyens alloués aux services.

Concernant les documents produits :

Pour la deuxième fois, vous présentez des statistiques genrées. Par contre, malgré nos demandes réitérées, vous ne produisez aucune statistique sur les agents à temps partiel.

Vous avez répondu à notre demande de ventilation des décisions par catégorie, nature et nombre de recours. Pour autant, nous regrettons l’absence de présentation des résultats obtenus lors des CAPL.

Alors qu’il s’agit d’un bilan de la campagne, les informations que vous nous avez remises concernent presque exclusivement les recours. Hormis les statistiques générales communiquées en CAPL, vous ne présentez aucun bilan, aucune analyse de cette campagne. Pourtant, les nouveautés (disparition des bonifications pour tous les grades, avis sur l’aptitude à exercer les fonctions du corps supérieur, avis sur l’avancement de grade par tableau d’avancement, place prépondérante du tableau synoptique) auraient dû appeler de votre part un point étoffé. Là, il n’y a rien. Vous auriez dû lors de la campagne expliquer plus clairement les enjeux de ces mentions, tant chez les évaluateur.rice.s que les évalué.e.s.

S’agissant de l’avis sur le changement de corps, vous imposez une codification à l’ensemble des collègues, quel que soit leur choix de carrière, leur positionnement alors que les promotions fondent comme neige au soleil. De plus, trop souvent, nous constatons que cette cotation a été servie en « 2- en cours d’acquisition », en contradiction avec le reste du CREP.

Quant au paragraphe « avis pour avancement par tableau d’avancement », nous demandons qu’un état des agent.es répondant au critère des 3 ans dans le dernier échelon soit communiqué.

S’agissant des recours :

La tendance sur plusieurs années fait apparaître une baisse globale du nombre de recours. Il y a à cela quatre explications principales :

- la complexité de recours est un obstacle destiné à décourager les démarches des collègues,
- la disparition des bonifications a de facto entraîné une baisse des recours,
- la partialité et l’absence de transparence du recours obligatoire à l’autorité hiérarchique le transforme en arme de destruction massive,
- la position de la direction, qui, en faisant de la parole des évaluateurs une parole intangible rejette par principe une véritable prise en compte des demandes des collègues.

Pour autant, lors des CAP locales, la CGT dénonce les refus croissants de la part des représentants de la direction à faire évoluer favorablement les croix du tableau synoptique ainsi que le positionnement de plus en plus rigide de ceux-ci dans le cadre des débats relatifs aux appréciations littérales.

Nombre d’évaluateur.rice.s sont livrés à eux-mêmes sans réelles orientations en matière de conduite de l’entretien. La subjectivité induite par le processus d’évaluation ne pouvait qu’accroître les disparités entre collègues, services et missions. Un véritable tutorat doit être développé auprès des chef.fe.s de service chargé.e.s de conduire les entretiens, d’autant plus lorsque les évolutions du système d’évaluation sont conséquentes.

La CAPL doit être un véritable espace de dialogue social où la parole des évaluateurs ne doit pas occulter celle des agent.e.s. Elle doit être le lieu d’une véritable prise en compte des demandes des agent.e.s. C’est pourquoi la CGT réaffirme son opposition totale à la disparition des CAP Nationales de recours. La fin du recours de second niveau ne pourrait que nuire aux agent.e.s, en les privant du droit d’un nouvel examen de leur demande.

 Affichage d’indicateurs de qualité dans les SIP

Après Pour vous faciliter l’impôt (PVFI), le référentiel Marianne, le nouveau référentiel Marianne applicable à compter du 1er janvier 2017, voici le « renouveau », l’engagement présidentiel avec l’affichage d’indicateurs de qualité.

Il s’agirait d’une transparence qui viserait à améliorer la qualité du service rendu et à restaurer la confiance des usagers. Pour la CGT, le service rendu par les agent.es des Finances publiques et la confiance des usagers en notre administration ont toujours été reconnus par les usagers.

Pour tous les collègues, ce n’est pas l’affichage d’indicateurs dont ils ont besoin mais d’emplois pour garder un service de qualité.

Il est prévu, pour toutes les administrations, un affichage local et sur internet. A la DRFIP, comment cet affichage va-t-il être effectué : à destination des seuls collègues, des usagers, par service, sur Ulysse, sur impôts.gouv ?

Cet affichage relève de méthodes de management du privé que la CGT dénonce. Vous prenez le risque d’aggraver les relations au sein des équipes de travail et entre les services.

Nous ne sommes pas chez Mac Do ! Nous ne voulons pas de borne à smileys dans nos services.

A la DGFIP, c’est le réseau des SIP qui a été sélectionné. Est-ce un hasard ? Mesurer la satisfaction des usagers au moment de la mise en application du PAS avec toutes les difficultés que cela va engendrer pourrait amener une dégradation de la satisfaction des usagers.

Il ne faudrait pas que cela serve ensuite de prétexte pour liquider ces services. Le transfert du CSP vers les PCRP et la disparition de la TH ne font que renforcer nos inquiétudes.

Les élu.es de la CGT, conformément au règlement intérieur, souhaitent émettre un avis sur ce point. Nous voterons contre.

Avantages de la validation des déclarations pré-remplies des foyers fiscaux non imposables

Vous écrivez que votre projet constitue une procédure dérogatoire ? Pour la CGT, il est illégal.

Aucun texte juridique ne permet de déroger au système déclaratif français applicable à l’impôt sur le revenu. Et en ciblant les foyers fiscaux non imposables, vous créez une inégalité de traitement entre tous les usagers.

Avez-vous une note de la DGFIP vous demandant de déroger à cette règle ? Pouvez-vous nous communiquer la note locale demandant aux collègues des SIP de déroger au système déclaratif français et créant une inégalité de traitement entre tous les usagers.

Documents joints

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