Compte rendu des élu-es CGT Finances publiques Comités Techniques Locaux du 17 et 30 octobre 2018

Publié le 8 novembre 2018 dans la rubrique Comité Technique Local

En réponse aux propos liminaires de la CGT sur l’actualité, le directeur local indique ne pas avoir été « sollicité à ce stade » sur les restructurations d’ampleur telles que prévues dans la préfiguration lancée en toute opacité dans 7 directions et être dans l’attente de directives de la DG. La CGT émet de sérieux doutes… D’ailleurs, le Ministre a déjà indiqué vouloir transférer des services entiers hors de Paris !

A propos de la grève du 9 octobre, la direction locale affirme avoir appliqué le dispositif « allégé » de recensement des grévistes, conformément aux directives de la DG. Ce dispositif consiste à recenser le nombre de grévistes sans le comparer au nombre d’agent-es théoriquement présent-es dans les services, donc à ne pas calculer le taux de grève au niveau local. A la DRFIP Paris 474 agent-e-s ont été recensés comme étant grévistes.

Or, la DG a publié un taux de grève national sur Ulysse ! Comment dans ces conditions, ce taux a-t-il pu être calculé ? Soit la direction locale ment aux représentant-es des personnels, soit la DG a publié un taux bidon !

Sur l’ordre du jour des CTL, preuve a été faite que les ordres du jour sont trop chargés, puisque un certain nombre de points n’ont pu être abordés que le 30 octobre ! La direction ne nous musellera pas par ce biais-là et nous prendrons le temps nécessaire pour exposer les problèmes et défendre les collègues.

Le 17 octobre au matin, M. Mariel a participé au comité d’action régionale qui est placé sous l’égide du Préfet de Région. En ouverture de la séance de l’après-midi du CTL du 17 octobre, le directeur a relaté ses échanges avec le préfet. Il existe une réelle volonté politique de placer les services de l’État, dont la DRFIP, sous la coupe du Préfet. Faute d’accord, de la part la DGIP et de l’Education nationale, l’étude est repoussée après 2022 !

 Bilan de la campagne d’entretien professionnel 2018

La direction affirme être dans l’incapacité (informatique) de fournir des éléments quantitatifs sur l’évaluation des collègues. Pour autant, le changement de paradigme (disparition des bonifications remplacées par des cotations) aurait exigé de la part de la direction générale une mise à disposition de nouveaux outils de mesure.

En effet, la fin des bonifications a pour conséquence la disparition des tableaux de répartition par grades et pôle. Or, ces éléments quantitatifs constituaient une grille de lecture normative de la campagne d’entretien. Rappelons que l’analyse de ces tableaux avait mis en exergue les fortes inégalités en défaveur des agents techniques (clef de répartition 20 % 2 mois/ 50 % 1 mois non respectée). L’intervention de la CGT avait permis, certes tardivement, la rectification de cette distorsion.

Privée d’éléments quantitatifs, l’analyse de cette campagne s’est donc recentrée sur quelques points saillants ainsi que sur les nouveaux outils de cotations :

Rédaction des rubriques :

Si des progrès ont été constatés dans la rédaction de rubriques pas ou insuffisamment remplies (acquis de l’expérience, appréciations succinctes notamment), des marges de progression demeurent.

Trop souvent, la rubrique « résultats professionnels » se borne à une simple ligne « objectifs (pleinement, partiellement….) atteints ». Cette rubrique constitue un bilan d’ensemble de l’année écoulée non seulement par rapport aux objectifs mais aussi aux résultats et à l’organisation et du fonctionnement du service, ainsi que le prévoit l’instruction. Par conséquent, elle gagnerait à être plus étoffée.

Nouveautés :

« avis sur l’aptitude à exercer les fonctions du corps supérieur » La direction n’a pas non plus été en mesure de fournir des éléments statistiques sur la cotation dans la rubrique utilisée pour les listes d’aptitude (LA). D’après le directeur, cette rubrique ne serait pas « l’alpha et l’omega » pour les LA. Nous en jugerons dans les faits. Pour la CGT, étant donné que tous les collègues B et C sont évalués dans cette rubrique, y compris sans postuler pour les LA, cette cotation servira surtout à la mise en place de la rémunération au mérite dans le cadre du RIFSEEP !

« avis pour l’avancement de grade par tableau d’avancement » Cette rubrique, concernant les agents situés depuis au moins 3 ans dans le denier échelon de leur grade, concerne essentiellement les inspecteurs 11ème échelon (tableau d’avancement IDIV à titre personnel). A ce stade, elle est sans incidence. Attention, néanmoins, si un avis favorable n’entraînera pas automatiquement une promotion, un avis défavorable privera à coût sûr de toute promotion.

Cotation du tableau d’avancement :

Chacune des rubriques (hors fonctions d’encadrement) fait l’objet d’une « cotation (de 0 pour « insuffisant » à 4 pour « excellent »). Là non plus, faute d’outils de recensement, la direction n’a pas été en mesure de fournir des éléments statistiques.

Il en est de même pour le temps partiel, la direction ayant indiqué ne pas disposer d’outils de mesure.

La direction se refuse à tirer une quelconque analyse des éléments de l’évaluation professionnelle (profil croix, appréciations littérales, etc.). Nous avons dénoncé le défaut d’information et de formation des chefs de service évaluateurs, d’autant qu’il n’y a plus de réunion d’harmonisation depuis la fin de l’attribution de bonifications.

S’agissant des recours, toutes catégories confondues, le nombre de recours année après année ne fait que chuter. Il y a à cela quatre explications principales :
- la complexité de la procédure est un obstacle destiné à obstruer les démarches des collègues,
- la disparition des bonifications a de facto entraîné une baisse des recours,
- la partialité et l’absence de transparence du recours obligatoire à l’autorité hiérarchique le transforme en arme de dissuasion massive,
- la position de la direction qui, en faisant de la parole des évaluateurs une parole intangible, rejette par principe la véritable prise en compte des demandes des agents.

A ce titre, les CAPL de recours en ont été la triste illustration. Les modifications des commentaires ne correspondaient que trop rarement aux demandes des collègues. Il ne s’agissait trop souvent que d’évolutions en deçà de leurs attentes et d’une véritable prise en compte de leur travail.

Pour la CGT, la CAPL examinant les recours doit être un véritable lieu de dialogue social où la parole des évaluateurs ne doit pas occulter celle des agents. Elle doit être un espace où les demandes des agents font l’objet d’une véritable prise en compte.

 Affichage d’indicateurs de qualité dans les SIP

Le résultat des enquêtes de satisfaction seront affichés dans les halls d’accueil des sites expérimentateurs (Michel Le Comte et Meuniers), suite à un « engagement présidentiel » pour « restaurer la confiance » !

La CGT conteste cette méthode qui a choqué les collègues, en particulier des sites concernés, et qui pourrait induire une mise en concurrence entre agent-es, entre services.

Les collègues de ces services ont subi de très nombreuses suppressions d’emploi (17 en 6 ans dans le SIP 3-4  !). Si la DG entend faire « preuve de transparence », qu’elle porte aussi à la connaissance des usagers les volumes de suppressions d’emplois !

A terme (2020), la totalité des SIP sera visée par cette mesure d’affichage indigne du service public.

La CGT, comme l’ensemble des élu-es, a voté contre ce dispositif.

 Réorganisation des pôles fiscaux de la DRFiP Paris

La direction présente cette réorganisation, à laquelle le directeur se dit très attaché, comme étant simple et « de bon sens », alors que cela va impacter directement a minima 77 collègues, et indirectement tous les services de la sphère fiscale !

Par ailleurs, les éléments fournis par l’administration, une fois encore incomplets, ne permettent pas aux élu-es d’avoir une vision précise des effectifs (y compris ALD et détaché-es) de chaque service de direction. De plus, nous n’avons aucune visibilité sur les suppressions d’emplois que ces services pourraient subir en 2019 ! La direction ne donne aucune garantie.

De même, aucune information sur les travaux immobiliers nécessaires ne nous a été communiquée. Les élu-es n’ont donc aucune précision quant à l’installation de l’ensemble des collègues des trois sites concernés (Banque, Londres, St Sulpice). Seule certitude, les bases informatiques ne seront pas fusionnées ce qui va alourdir le travail.

Cette réorganisation prendra effet au 01/01/2019 mais l’installation matérielle des collègues interviendra au 01/09/2019, sauf si des « volontaires » souhaitent rejoindre leur nouveau service plus tôt.

M. Mariel a exprimé le souhait que les agent-es suivent leur mission. La CGT a exigé en retour qu’aucune pression ne soit exercée sur les agent-es qui ne souhaiteraient pas suivre leur mission sur un autre site.

Les agent-es seront consulté-es en décembre par la direction afin de connaître leur intention de suivre ou pas leur mission ou d’intégrer les structures nouvellement créées (5 divisions du contrôle fiscal et Pôle Juridictionnel Administratif). Cette intention ne vaut pas engagement, les collègues auront jusqu’à la date limite de dépôt des demandes de mutation nationale pour prendre leur décision.

Suite à notre demande lors de la première séance, la direction nous a fourni une note détaillant les règles de gestion qui s’appliqueront aux collègues concernés. Les agent-es titulaires de leur poste souhaitant suivre la mission devront faire une demande de mutation nationale et bénéficieront d’une priorité (le délai de maintien de 2 ans ne s’applique pas en cas de restructuration). Dans le cas contraire, elles et ils conserveront leur affectation nationale et pourront participer au mouvement local. Les personnels ALD ou en situation de détachement ne bénéficieront d’aucune priorité.

La CGT a relayé les inquiétudes des personnels et dénoncé une fois de plus la précipitation de la direction en matière de restructurations. La CGT, comme l’ensemble des élu-es, a voté contre cette restructuration.

 Réorganisation du centre de gestion des retraites

La réorganisation est justifiée, selon la direction, par la suppression d’un des deux postes de cadre A. Pas un mot sur la disparition de deux emplois de cadre B, ni de la baisse d’effectif que subit le CGR depuis des années (-21 % rien qu’entre 2015 et 2018). Le CGR était jusqu’au 31 août composé de deux services, chapeautés chacun par un cadres A, le premier, P1 (Pensions 1) regroupait deux unités de gestion et la cellule courrier-numérisation, le second, P2 (Pensions 2) regroupait deux unités de gestion et la cellule comptabilité-oppositions. A compter du 1er janvier 2019, il n’y aura plus qu’un seul service, regroupant en théorie 33 agents et composé de trois unités de gestion ainsi que d’une cellule transverse englobant comptabilité-oppositions et courrier-numérisation.

D’après la direction, les suppressions d’emplois (1 A et 2 B) ont été décidées par le Service des Retraites de l’État, service à compétence nationale basé à Nantes, au motif que le portefeuille de Paris en matière de pensions serait en baisse. Cette affirmation n’est corroborée par aucun élément chiffré sur cette évolution dans les documents du CTL ! Incapable de justifier ses dires, elle a de surcroît rejeté d’un revers de main la prise en compte des éléments non quantifiables (calculs manuels, mobilité bancaire, consignations, augmentation du nombre des tutelles…), qui pourtant accroissent la charge de travail. A bout d’arguments, la direction a fini par concéder que le CGR était « un service qui tournait bien, qui avait de bons résultats »...et donc pouvait supporter une baisse de ses effectifs. Voilà une étonnante illustration du concept des « premiers de cordée » !

Le seul élément chiffré tangible a été livré en séance : la charge de la cellule courrier baisse de 1 %...ce qui justifie le passage de 3 à 1 agent au service courrier-numérisation. Quant à l’organisation du renfort de ce service, imposé aux collègues des unités de gestion, aucune explication. La CGT a réclamé que le poste occupé par des vacataires, renouvelé tous les mois, soit converti en emploi pérenne. La direction a reconnu le besoin d’un poste dédié à la numérisation sans pour autant le créer (les décisions étant prises par le Service des Retraites de l’État.

Et que dire de la cellule comptabilité/ oppositions ? Bien que concernée par la réorganisation (regroupement avec la cellule courrier-numérisation), pas une fois la direction n’a évoqué sa charge de travail.

Cette énième restructuration est donc le corollaire de ces suppressions d’emplois ! Les conditions de travail des agent-es s’en trouveront une nouvelle fois dégradées. Une fois de plus, la direction a justifié le passage de 4 à 3 unités de gestion par la nécessité d’« absorber les aléas liés aux pointes d’activité ou aux absences ». Une fois de plus, la direction s’est avérée incapable d’expliquer l’évolution de la répartition des tâches : quel sera le périmètre de l’adjointe suite à la fusion des deux postes de cadre A, y aura-t-il des incidences sur la charge des trois unités de gestion, quelles seront les conséquences pour les responsables de ces cellules…. ? Quand la CGT a demandé la rédaction de fiches de poste, elle s’est vue rétorquée qu’ « on n’allait tout de même pas tout détaillé par écrit ».

Quant à l’impact du PAS sur cette structure, la direction nous a assuré que ce serait « transparent » et que les réponses seraient apportées aux pensionné-es par les services de Bordeaux et Rennes. La DG étudie la possibilité de l’envoi d’un courrier à l’ensemble des pensionné-es pour les informer sur les conséquences du PAS sur les pensions.

La CGT a martelé que le CGR payait depuis longtemps et lourdement son écot, que les suppressions d’emplois devaient cesser et qu’il était hors de question que le CGR ait à supporter à nouveau une baisse de ses effectifs.

La CGT, comme l’ensemble des élu-es, a voté contre cette restructuration.

 Création de la mission régionale de conseil aux décideurs publics et du cabinet régional

Cette structure est compétente en matière de conseil, sur des sujets complexes et à fort enjeu, aux décideurs publics (préfet, ARS, présidents d’universités et recteurs, collectivités territoriales, …) dans un contexte de réorganisation territoriale. Elle est composée d’une AFIP, d’un IP et de deux cadres A.

Les élu.es CGT ont fait remarquer que, comme à l’accoutumée, la DRFIP n’a livré aucun élément sur la charge de travail de ce service. Ainsi, nous avons indiqué que nous ne pouvions pas savoir si le calibrage des effectifs est suffisant. La direction a répondu d’une part que les sujets importants ne seront pas traités au niveau de la DRFIP mais au niveau DG. D’autre part, il a précisé que les effectifs pourront être abondés si le calibrage actuel s’avérait insuffisant.

Les réponses de la direction étant floues, la CGT, comme l’ensemble des élu-es, s’est abstenue.

 Questions diverses

Fusion des services de publicité foncière (SPF) :

Les 12 SPF vont fusionner en deux temps. En 2016, la DRFIP avait annoncé une fusion qui devait aboutir à 3 SPF, ce sera finalement 2 SPF !

En 2019, les SPF 1, 3, 9 10, 11 et 12 fusionneront. En 2020, ce sera le tour des SPF 2, 4, 5, 6, 7 et 8. Les délais de publication étant très disparates entre les différents services (de1 jour à plus de 200 jours), l’entraide entre services sera renforcée avec un objectif de retard de 70 jours.

La CGT a dénoncé l’attitude de la direction qui livre une information lourde de conséquences pour les collègues sans que cela soit présenté pour avis au CTL. La direction a répondu que le CTL sera convoqué au mois de février 2019, donc après la date de dépôt des demandes de mutations.

Fermeture des services départementaux de l’enregistrement (SDE) tous les après-midi :

La direction a décidé de fermer les SDE tous les après-midi du 5 novembre au 31 décembre 2018. Elle justifie cette décision afin que ces services puissent résorber les comptes d’imputation provisoire suite à une note de la DG du 26 septembre. La DG fait pression sur les directions et donc sur les services car, en décembre 2017, ces comptes n’avaient pas été apurés à hauteur de 2 milliards d’euros.

La note de la DG indique que « pour les agents des services chargés de l’enregistrement, les plans de congés de fin d’année devront tenir compte par nécessité de service du plan d’action et de l’objectif de résultat. » Les élu.es CGT sont intervenus pour dénoncer la pression que subissent les agents des SDE et la détérioration de leurs conditions de travail. Cette réduction des horaires d’ouverture au public risque d’entraîner un afflux des usagers sur les matinées difficile à gérer. Les accueils se poursuivront bien au-delà de l’heure de fermeture faisant craindre aux agent.es de devoir faire, de fait, des journées continues et de ne pas pouvoir se restaurer, notamment pour les collègues de St Hyacinthe qui n’ont pas de cantine sur place.

M, Mariel a précisé qu’un bilan de cette fermeture serait fait en début d’année 2019 dans l’optique qu’elle devienne pérenne.

Nous avons exigé que les collègues puissent prendre leurs congés de fin d’année sans restriction.

Le directeur a répondu que des moyens supplémentaires seront alloués aux SDE : 2 EDR en novembre et décembre à Saint Sulpice et Saint Lazare ; 1 EDR en novembre et 2 en décembre à Saint Hyacinthe ; 4 vacataires en novembre et décembre dans les 3 SDE.

S’agissant des congés, M. Mariel a pris l’engagement que la note de la DG ne sera pas appliquée.

Validation des déclarations pré-remplies (DPR) des foyers fiscaux défaillants non imposables :

La veille de la 1ère séance du CTL, la direction a fait parvenir aux élu-es un projet de note visant à demander aux agent.es des SIP de valider « d’office » les éléments des DPR lorsqu’un foyer fiscal a priori non imposable n’a pas déposé sa déclaration de revenus 2017, afin d’éviter que lui soit appliqué le taux neutre du PAS.

Pour la CGT, une telle mesure est illégale et contrevient aux principes qui fondent le système fiscal déclaratif. Sous couvert d’éviter un afflux de contribuables aux guichets en janvier, pourtant inévitable, le DRFIP demande à déroger aux règles fiscales, afin d’éviter un des dysfonctionnements liés à la mise en place précipitée du prélèvement à la source ! C’est pourquoi la CGT a exigé une note écrite de la direction sur ce sujet afin que la responsabilité soit assumée par le DRFIP, et qu’aucune sanction ne soit prise à l’encontre de collègues qui refuseraient d’appliquer cette directive illégale. Le directeur a accédé à notre demande.

Travaux électriques sur de nombreux sites de la DRFIP :

Des travaux sont programmés sur plusieurs sites de la DRFIP et doivent entraîner, outre des coupures de courant, l’évacuation des agent-es présent-es à compter de 16h15, pour finaliser les interventions sur les armoires électriques.

La CGT a exigé qu’une autorisation d’absence soit accordée aux collègues qui seront contraint.es de quitter leur lieu de travail, ou qu ’a minima les journées concernées soient « banalisées » (c’est-à-dire créditer une journée entière quelles que soient les heures effectuées) afin de ne pas les pénaliser. Le directeur a accédé à notre demande quant à la journée banalisée.

Pôle de régularisation déconcentré (PRD) :

Créé en 2015 pour traiter les dossiers de régularisation des comptes détenus à l’étranger et non déclarés, ce service devait être dissout au 31/12/2017. Face à l’importance du nombre de dossiers arrivés, la mission avait été prorogée jusqu’au 31/12/2018. La direction a informé les élu.es du CTL que ce service poursuivra sa mission jusqu’au 31/03/2019, la collègue assurant le secrétariat devra rester jusqu’au 30/06/2019.

Dès le départ, l’administration n’a pas pris la mesure du nombre de dossiers de régularisation. Ce sont plusieurs milliers de personnes qui détiennent des comptes à l’étranger et qui ne les ont pas déclarés échappant ainsi depuis des années à l’impôt !

Au PRD de Paris, la charge de travail par agent a très fortement augmenté en 2018, ce que nie la direction. Pourtant les faits sont là, le stock n’a pas été apuré, c’est la raison de cette prolongation. Mais, celle-ci prendra-t-elle vraiment fin au mois de mars ou bien faudra-t-il encore une nouvelle fois prolonger jusqu’à fin juin ?

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