Déclaration liminaire des élu-es CGT Finances publiques CAPL n°2 de liste d’aptitude de C en B - séances des 13, 15 et 16 novembre 2018

Publié le 21 novembre 2018 dans la rubrique CAPL cadres B

Monsieur le Président de la CAP Locale n°2,

À l’heure où le gouvernement demande encore et toujours aux fonctionnaires, aux salariés et aux retraités de se serrer la ceinture, une récente étude met en évidence que les PDG du CAC 40 connaissent une hausse de 14% de leur salaire moyen l’an passé (plus de 5 millions d’euros). Une fois encore l’écart entre les plus riches et les plus pauvres ne cesse de s’accentuer.

Et cela ne s’arrêtera pas avec l’annonce de la réforme des retraites à venir. La CGT s’est toujours opposée à ce système de retraite par points qui ne garantira plus le montant des pensions versées.

Et le projet de loi de finances 2019 est loin de nous satisfaire. Les gagnants restent le patronat et la finance. Ce PLF annonce en leur faveur 18,8 milliards d’Euros de baisse de charge (CICE, baisse du taux d’IS, suppression du forfait social, etc, .....).

Enfin, nous ne pouvons que nous étonner de la nouvelle hausse du taux de chômage pour un deuxième trimestre consécutif puisque comme le dit Emmanuel Macron, il suffit de traverser la rue pour trouver un emploi !

Pour la Fonction Publique, les annonces lors du 2ème Comité Interministériel de la Transformation Publique, puis celles d’Olivier Dussopt, confirment l’attaque d’une ampleur inédite que le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement mènent contre le Statut Général, les agents et les missions publiques.

Recrutement massif de contractuels et de précaires qui constituent pourtant déjà 20% de l’emploi dans la Fonction publique, dispositions pour accompagner le plan consistant à supprimer une fois de plus des dizaines de milliers d’emplois et à abandonner des pans entiers des missions publiques, fort accroissement des rémunérations aléatoires pour récompenser la pseudo performance d’une minorité d’agents, telles sont les orientations que le gouvernement compte mettre en œuvre dans les prochaines semaines.

Cumulées avec le gel persistant de la valeur du point, la mauvaise compensation de la hausse de la CSG, le rétablissement du jour de carence, la fusion des CT et des CHSCT ainsi que la remise en cause des principales prérogatives des CAP, ces mesures préparent des régressions sans précédent pour les agents des 3 versants de la Fonction publique ainsi que pour les usagers.

En tout état de cause, la CGT continuera à défendre une Fonction publique porteuse de progrès social pour tous les citoyens, à revendiquer de meilleurs salaires, de meilleurs déroulements de carrière et de meilleures conditions de travail pour les agents et à promouvoir le Statut Général des fonctionnaires, garantie d’un agent public neutre et impartial dans l’exercice de ses missions.

Pour la DGFIP, 2 130 suppressions d’emplois sont annoncées en 2019. Il s’agit bien d’un nouvel effort demandé à la DGFiP par pur dogmatisme. Et ce n’est qu’une première étape compte tenu des objectifs de CAP 22 :- 50 000 emplois dans la Fonction Publique d’État. La DGFiP sera à nouveau, malheureusement, en première ligne.

Dès aujourd’hui, nous sommes face à une attaque sans précédent contre nos missions et nos règles de gestion.

Aucune de nos missions, aucune de nos structures ne sont en effet à l’abri. Des trésoreries de proximité aux directions départementales, toutes sont visées.

La CGT Finances Publiques lutte au quotidien contre tous les projets de destruction de notre réseau.

CAP 22, c’est aujourd’hui le projet d’une administration découpée en agences : une agence pour le recouvrement avec l’URSSAF, une agence pour le contrôle. Les objectifs de ces agences sont clairs : permettre de recruter des personnels sans statut pour exercer nos missions.

Le prélèvement à la source aura logiquement un impact extrêmement fort sur l’accueil et sur notre organisation. La CGT a largement exprimé son opposition et ses craintes sur ce projet.

Dans le même temps, la direction générale n’a de cesse de détricoter nos droits et garanties pour imposer une vision simple : l’arbitraire du directeur local sera la seule règle. La CGT Finances Publiques ne partage pas cette vision de notre administration. Bien au contraire, elle s’oppose au directeur général, au ministre sur leurs projets et en demande l’abandon.

La CGT porte la vision d’une administration proche des usagers et qui respecte les droits et garanties de ses agents.

Une administration dont la principale préoccupation serait de répondre aux besoins sociaux des usagers et non de satisfaire aux contraintes budgétaires, et capable de réaliser pleinement ses missions comptables, fiscales et foncières.

Concernant la présente CAP L :

En préambule, si les modalités dématérialisées de dépôt de candidature facilitent les démarches de collègues, l’absence d’accusé de réception est une source d’inquiétude. La CGT demande à ce que ceci soit corrigé.

La CGT condamne la politique du gouvernement visant à réduire les possibilités de promotion, en particulier à la DGFIP.

À Paris, 845 agents (-6 % par rapport à 2018) remplissent les conditions pour postuler pour la liste d’aptitude 2019.

299 agents ont fait acte de candidature.

12 sont classés « excellent » (5 issus de la CAPL de LA 2018 + 7 nouveaux candidats classés « excellent » par la Direction), 100 « très bon » et 186 « à revoir » dont 97 nouvelles candidatures (plus 1 collègue permanent syndical). Le nombre de première candidature ne cesse de grimper (+33 % par rapport à l’exercice précédent) et particulièrement le nombre de collègues de moins de 40 ans.

La répartition des candidatures hommes/ femmes est conforme au ratio agents/ agentes parisien.

Conséquence des baisses continues des potentialités, le nombre de collègues classés en « excellent » avant CAP est inférieur à celui de l’année 2013 (-74 % en 6 ans).

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Pour la CGT :
- les quelques potentialités proposées dans le cadre de la CAPL sur plus de 299 postulants nous privent d’une réelle marge de manœuvre pour faire reconnaître la manière de servir de nos collègues,
- les critères d’appréciations utilisés par l’administration restent subjectifs.

Cette situation est intolérable pour les agents présents sur la liste d’aptitude, pour le droit statutaire à la promotion de l’ensemble des collègues, pour les élus du personnel en CAPL. La liste n’est modifiable qu’à la marge, conditionnée à un plan de promotion relevant du seul pouvoir discrétionnaire d’un ministre dont l’optique est la rigueur budgétaire et donc la restriction du volume de promotions.

Il y a seulement 16 potentialités. Le nombre de promotions potentielles ne cesse de chuter. Alors que le nombre de postulants augmente (près de 10%), les potentialités de C en B se rapprochent dangereusement du nombre de promus de B en A, déjà réduit à portion congrue. De fait, des collègues verront leur candidature rejetée non pour la qualité de leur dossier mais pour des motifs discriminants (trop jeunes, trop vieux, pas assez gradés…).

Comme vous l’avez indiqué lors de la présentation du bilan de la campagne d’entretien professionnel 2018 lors des comités techniques des 17 et 30 novembre, les nouveaux outils d’évaluation des dossiers (aptitude au grade supérieur, cotation du tableau synoptique) ne doivent pas être « l’alpha et l’oméga ».

Les modalités d’élaboration de la liste d’aptitude à la DGFIP reproduisent un système qui privilégie le mérite en toue opacité.

En effet, l’appréciation de la valeur professionnelle telle que définie dans le guide des travaux de sélection par liste d’aptitude ne permet pas d’avoir une vision claire des chances de chacun.

La CGT Finances Publiques condamne cette modalité de sélection porteuse de dérives clientélistes et qui vise à transformer les élus en « jury d’aptitude ».

Pour les plus âgés des candidats, de plus en plus nombreux sur les listes, il n’y a plus de perspective de promotion. La CGT s’offusque que non seulement l’instruction du 7 septembre 2018 ait fait disparaître toute attention particulière aux candidatures des agents en fin de carrière, mais qu’en plus y figure explicitement que « les promotions par liste d’aptitude […] ne doivent pas être considérées comme des promotions coup de chapeau ».

Par ailleurs, la CGT vous demande de communiquer les éléments recueillis auprès des chefs de service pour préparer cette sélection.

La CGT Finances Publiques revendique la mise en place d’un réel examen professionnel en substitution à la liste d’aptitude pour changer de corps.

Dans le cadre imposé de la LA actuelle, la CGT réaffirme ses revendications :
- l’établissement d’un rapport d’aptitude pour tous les postulants et non pour les seuls candidats classés « excellent »,
- une appréciation des critères de parcours professionnel et d’aptitude à la mobilité vu dans le cadre de l’examen de la valeur professionnelle qui n’écarte pas de candidats qui auraient un parcours spécifique,
- une plus grande transparence avec l’accès pour les élus au CAPL et CAPN à tous les documents notamment la fiche d’aide à la sélection prévue dans le guide dès la consultation afin de préparer dans de bonnes conditions la défense des agents,
- l’abandon du système des potentialités qui limite la défense des agents en CAPN aux seuls agents pré -sélectionnés par les directeurs locaux,
- le respect des dispositions statutaires limitant le nombre de recrutement pour les listes d’aptitude (2/5 des nominations par concours),
- une information collective préalable à la sélection donnant à tous les candidats une information identique et évitant les dérives de pré-sélection que peuvent constituer les entretient individuels,
- une véritable formation professionnelle pour les futurs promus,
- une requalification de la terminologie des 3 catégories, particulièrement du terme « à revoir »

Seuls les agents classés en « excellent » ont une chance d’être promus contrôleurs cette année.

La CGT revendique que tous les agents qui postulent puissent voir leurs candidatures examinées au niveau national car seule la CAPN peut émettre un avis pour leur promotion.

La CGT examinera au cours de cette CAPL l’ensemble des dossiers et vous demandera des réponses claires et précises quant à vos choix.

Nous tenons à remercier nos collègues des RH pour leur disponibilité.

Les élus et experts CGT Finances Publiques Paris

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