Le gouvernement cible la DGFiP La DG est complice

Publié le 23 novembre 2018 dans la rubrique Actualité revendicative

Au dire du ministre Gérald Darmanin, nous serions un vivier majeur de suppressions d’emplois. 2 130 suppressions d’emplois supplémentaires sont d’ores et déjà programmées pour 2019 à la DGFIP. Et il ne compte pas ralentir le pas pour les années suivantes, bien au contraire !

Réformes de la fiscalité et des cotisations, de la comptabilité publique, au sein de la sphère foncière et cadastrale, refonte des process de travail dans les services, démantèlement du réseau (restructurations internes) et démembrement (externalisations et privatisations de missions), servent une politique plus globale de transferts de richesses vers les détenteurs de capital. Tout cela vise à la casse et à la marchandisation des services publics, à la liquidation de la Sécurité sociale et à la dégradation des retraites et des pensions.

La DGFIP, avec plus de 90 000 agents et ses missions indispensables à la mise en oeuvre de la solidarité nationale et locale, se retrouve ainsi au coeur du cyclone.

La suite logique engagée par ce gouvernement et la DG, si nous ne les stoppons pas, est de s’attaquer au principe même d’une administration centrale à réseau déconcentré en développant la création d’agences publiques spécialisées dans la réalisation de tel ou tel type de mission, en remplacement de services de la DGFIP (recommandations du comité CAP2022). Ce serait la cohésion globale, la maîtrise et le contrôle de l’action publique comptable, foncière et fiscale qui serait détruite. Dans de tels cadres, jusqu’où irait la soumission aux lois du marché ?. Ce serait aussi des moyens toujours plus réduits, tout en s’attaquant au statut même des agents (développement des statuts de droit privé).

Où en est-on aujourd’hui dans cette entreprise destructrice ?

SECTEUR PUBLIC LOCAL (SPL)

La fin programmée de la séparation ordonnateur/comptable signifie notamment la fermeture des trésoreries SPL. Bercy préconise ainsi l’autonomie budgétaro-comptable pour « certaines grandes collectivités » avec l’expérimentation d’agences comptables en leur sein, en s’appuyant sur l’expérimentation du compte fiscal unique. Le développement des services facturiers et le contrôle hiérarchisé de la dépense vont dans le même sens. Au diable le contrôle des dépenses publiques.

RECOUVREMENT

Avec le Prélèvement à la Source (PAS), l’avenir du recouvrement à la DGFIP est en question. L’objectif d’un service recouvrement unique avec l’URSSAF et les Douanes a été annoncé. Il s’agirait d’externaliser cette mission au sein d’une agence fortement informatisée (en deux temps : récupération par la DGFIP du recouvrement fiscal des Douanes puis fusion avec le recouvrement de l’URSSAF). Tous les services actuels du recouvrement seront impactés.

SERVICES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)

La mise en place du PAS et la fin progressive de la Taxe d’Habitation (totale pour 2020) posent la question de l’existence même des SIP à court terme.

MISSIONS FONCIÈRES

La cessation de la mise à jour du plan cadastral par les géomètres et leur « réorientation professionnelle » signent l’abandon probable du plan cadastral et la fin du corps des géomètres du Cadastre. Le transfert progressif de tâches vers l’IGN est annoncé. La suppression de la TH et les autres évolutions fiscales en matière de fiscalité locale (remplacement des impôts locaux par de la CSG et/ou de la TVA ?) mettent sur la sellette les missions foncières.

DOMAINES

La régionalisation et la restructuration globale des implantations départementales menacent la mission dans son ensemble.

SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

D’ici 2020, il ne doit rester qu’un SPF par département avec 50 emplois maximum. L’État renonce à contrôler le fichier immobilier !

CONTRÔLE FISCAL

La loi ESSOC, pour une « société de confiance », va encore amoindrir nos capacités de contrôle et de répression de la fraude pour réorienter la mission vers le « conseil ».

L’évolution des DIRCOFI (régionales) n’a pas été conçue par la DG comme complémentaire au contrôle fiscal de proximité (départemental), mais a été un moyen de le fragiliser. Les transferts d’emplois des Brigades de DDFIP/DRFIP supprimées s’est fait vers les services de directions des DIRCOFI et non vers les services de vérification. De plus, les périmètres des DIRCOFI sont totalement disproportionnés. Plutôt que de repenser cette articulation, c’est un projet d’externalisation de la mission qui a été avancée par le comité CAP2022 en l’intégrant au sein d’une agence « contrôle ».

ACCUEIL

La Direction ne veut plus d’accueil physique dans les centres des finances. Tout en diminuant le nombre d’implantations, elle développe le « tout » internet et veut généraliser les plates-formes téléphoniques, avec des conditions de travail déplorables (pour aller vers leurs privatisations ?). Le projet d’externalisation de l’encaissement en numéraire (vers la Poste ou des buralistes), la substitution de nos services de proximité par des Maisons de Services Au Public (communes à plusieurs services publics avec quelques agents polycompétents) vont fortement impacter notre mission d’accueil des usagers. La poste a expérimenté l’aide à la télédéclaration, en service payant, alors que nos services sont gratuits et faits par des professionnels de la fiscalité.

SERVICES IMPÔTS DES ENTREPRISES

Comme l’ensemble des services de gestion, l’objectif est d’un service par département (alors que les SIE auront à gérer le recouvrement forcé du PAS pour les entreprises qui reverseront mal ?), avec une vraie perte de proximité notamment avec la vie des petites entreprises.

INFORMATIQUE

Alors que chaque administration doit maîtriser les moyens nécessaires pour répondre à ses besoins. Les 5 000 informaticiens de la DGFIP ont une cible dans le dos avec le risque de passage sous la gestion interministérielle et d’externalisation des missions.

FORMATION PROFESSIONNELLE

La fin des écoles nationales des Finances Publiques se profile : Trop chères au goût de l’Administration. Leur caractère national entre en contradiction avec une évolution interministérielle et régionalisée de la Fonction publique d’État. Elles seront remplacées par de plus en plus de e-formations, alors que les agents sont déjà sous pression au sein de leurs services.

RESSOURCES HUMAINES

Les Directions locales sont progressivement dépossédées de leur gestion des personnels. En effet en janvier 2019 sera finalisé le déploiement des 10 Centres Services Ressources Humaines reprendront à leurs comptes une partie des tâches de gestion administrative et la quasi-totalité des tâches de la pré-liquidation de la paye initialement dévolues aux RH des directions. Se profile maintenant le passage de la gestion des RH sous tutelle des préfets de région.

EVOLUTION DE L’IMPLANTATION DU RESEAU DE PROXIMITE À TRAVERS LES POSTES COMPTABLES (SEPT 2017) :

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A ce jour, les informations des sections CGT Finances Publiques montrent un nombre toujours important de restructurations impactant le réseau de proximité.

Portfolio

Tract 4 pages

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