Déclaration liminaire des élu-e-s CGT Finances Publiques Paris CAP L n°1 de liste d’aptitude de B en A - Séances des 19, 22 et 23 novembre 2018

Publié le 27 novembre 2018 dans la rubrique CAPL cadres A

Monsieur le Président de la CAP locale n°1,

Le 11 juillet dernier, Gérald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics, présentait aux cadres du Ministère ses orientations pour la DGFIP suite aux annonces de CAP 22. L’un des projets consiste en un mouvement de déconcentration d’une partie des services qui sont actuellement en Île-de-France afin de les réimplanter en régions, particulièrement dans les territoires ruraux ou péri-urbains les plus touchés par le manque de services publics.

Ainsi, les mêmes qui, gouvernement après gouvernement, ont participé activement au recul des services publics dans les territoires à coup de fermetures d’hôpitaux, de bureaux de poste, de gares, d’écoles ou encore de trésoreries et qui poursuivent et amplifient aujourd’hui cette désertification, se présentent comme les bienfaiteurs des populations abandonnées en proposant de réimplanter en région des services et des personnels de l’administration fiscale.

Personne n’est dupe, derrière le prétexte, il y a encore et toujours la recherche d’économies et la restriction des garanties des agent-es Et pour les populations de nos territoires délaissés, à l’heure où l’accumulation des mesures gouvernementales pèse de plus en plus sur le pouvoir d’achat, c’est une vraie provocation qui n’amoindrira en rien la colère, la légitime contestation et le besoin de se faire entendre par la mobilisation.

Nouvelle régression pour les agent-es, ce projet est désormais en route puisque le 7 novembre dernier, le Directeur Général adjoint a signifié à l’ensemble des cadres parisiens que cette réorganisation territoriale s’appliquera à Paris. A l’occasion du dernier CTL, nous avons donc demandé à M MARIEL s’il était favorable aux transferts de services hors Paris. Ce dernier a répondu qu’il était un fonctionnaire obéissant, ce qui veut tout dire.

Face à l’obéissance de notre Directeur, nous serons plus que jamais déterminés à combattre, auprès des collègues, cette mobilité forcée.

La mobilité forcée qui se prépare à travers cette « géographie revisitée » est un nouvel instrument destiné à accompagner les milliers de suppressions d’emplois qui vont frapper notre administration au cours des prochaines années. Dans son intervention, Gerald Darmanin l’a d’ailleurs indiqué : « toutes ces transformations auront un impact sur notre organisation. Il serait illusoire de croire qu’elles ne s’accompagneront pas d’une baisse de l’emploi public, tant nous allons changer la nature de nos missions et gagner en efficience. Mais aussi parce que la réduction de l’emploi public est un engagement du Président de la République ».

Le 1er Ministre l’a ensuite confirmé, le Ministère des Finances contribuera amplement aux 50 000 suppressions d’emplois prévues sur le quinquennat dans la fonction publique d’Etat. Nous pourrions donc tendre vers des réductions d’effectifs de l’ordre de 4000 agents par an à compter de 2020. Dans ce contexte de doublement des suppressions d’emplois par rapport à ces dernières années, le seul non remplacement des départs en retraite ( taux actuel de 60 % ) ne suffira pas à couvrir de telles destructions d’emplois.

C’est pourquoi, les pouvoirs publics comptent bien utiliser tous les instruments en leur possession pour disposer d’agents plus mobiles et continuer de plus belle à « vider » l’administration de ses fonctionnaires.

Nous devrons combattre les régressions suivantes :

- la « géographie revistée », préfigurant une mobilité forcée. A ce propos les OS ont émis un vœu lors du dernier CTL exigeant que l’ensemble des services parisiens restent localisés à Paris intra muros.

- l’amplification des restructurations avec le resserrement du réseau ( notamment les projets de suppression de 2/3 des trésoreries encore existantes ou encore la disparition ou le regroupement des 3/4 des SIP, SIE, PCRP, PCE, SPF),

- la privatisation de missions avec, dès le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source,

- la remise en cause de nos règles de gestion avec l’affectation au département donc au bon vouloir du Directeur,

- le plan de départs volontaires évoqué par le 1er Ministre en février dernier,

- la généralisation du recrutement de contractuels en substitution de fonctionnaires,

- la création d’une agence du recouvrement qui devrait concerner des dizaines de milliers d’agents de notre administration qui travaillent aujourd’hui dans les services de recouvrement ( SIE, SIE, PRS, trésoreries … ).

Et dans ce contexte d’accumulation des régressions en tous genres, c’est également la rigueur salariale à perpétuité qui s’aggrave puisque le gouvernement a d’ores et déjà indiqué qu’il n’y aurait aucune d’augmentation du point d’indice d’ici la fin du quinquennat. La réalité est donc la suivante : c’est le travailler plus, dans de moins bonnes conditions, avec des garanties largement amoindries pour au final, gagner moins.

C’est pourquoi, à l’occasion des prochaines élections professionnelles, nous commencerons par faire cinq petits clics CGT pour donner une grande claque à la DG.

Avant de parler de la présente CAPL , nous appelons l’attention de la Direction sur l’affectation à Paris des inspecteurs-trices stagiaires. Leur stage étant devenu probatoire cette année, la CGT sera donc vigilante sur le fait que les stages soient effectués dans les meilleures conditions. Nous demandons qu’une CAP L se tienne afin d’examiner les fiches de souhait des Inspecteur-rices stagiaires.

Concernant la présente CAP L :

Avant la tenue de la CAP L, nous demandons comme tous les ans la communication des éléments suivants :

- le nombre de potentialités,

- le rajout à la liste d’une colonne indiquant le nombre de candidatures de B en A,

- la communication de statistiques genrées,

A Paris, sur une liste d’aptitude totale de 274 agents, 4 sont classés « excellents » ( 1 issu de la CAP L de LA 2017 + 3 nouveaux candidats excellents proposés par la Direction ) , 93 « très bons » et 173 « à revoir ».

Nous condamnons la politique des pouvoirs publics visant à réduire les promotions, en particulier à la DGFIP. En effet, en seulement quatre ans, les promotions nationales de B en A ont été amputées de près de 50 %.

Dans le contexte de baisse des promotions, nous notons une inflation des premières candidatures. 78 en 2018 contre 54 l’année dernière, soit 24 en plus.

Outre la volonté d’évolution dans la carrière, cela s’explique par la sélectivité accrue des concours, la diminution du nombre de postes offerts et la baisse constante du pouvoir d’achat des agents.

D’une manière générale, les élu-es CGT dénoncent les restrictions imposées par l’administration aux possibilités ouvertes aux agents en matière de recrutement et d’évolution de carrières du fait de :

l’inversion de la répartition entre recrutement externe et promotion interne (concours interne, examen professionnel, liste d’aptitude)  [ en 2017 : 55 % pour l’externe et 45 % pour l’interne alors que 3 ans en arrière : 40 % pour l’externe et 60 % pour l’interne ] l’organisation des épreuves internes et externes le même jour, la limitation à 5 présentations à chacun des concours,

Dans le cadre de cette CAP L, nous défendrons le droit à la promotion des collègues sur le fondement de leurs compétences professionnelles propres et ceci, sans jamais les mettre en concurrence, nous ne participerons pas au classement des collègues à l’intérieur de la catégorie »excellent ». Quoi qu’il en soit, cette CAP L constitue toujours pour nous une parodie de dialogue social.

En effet,

- les critères d’appréciations utilisées par l’administration, en inflation constante, restent subjectifs et opaques,

- pour les collègues postulants, la réalité de cette CAP L au regard de la politique restrictive de promotions est la suivante : la perspective d’être, un jour, classé « excellent » et donc d’être susceptible d’être promu s’éloigne de plus en plus pour la très grande majorité d’entre eux « très bons » et que dire de la situation des collègues classé-es dans la catégorie « à revoir » qui n’ont quasiment plus aucune chance de promotion et ce quel que soit la qualité de leur dossier .

- Pour les plus âgés d’entre eux, de plus en plus nombreux sur les listes, il n’y a plus de perspective de promotion. La note de campagne du 24 juillet 2018 spécifie que « l’age des candidats conduit l’administration ni à favoriser leur promotion ou ni à les exclure » ; Cela est pour le moins ambigu mais ne doit pas conduire à écarter un candidat au motif de l’age.Nous serons vigilants sur le sujet.

- De plus, selon la note précitée, « les candidats doivent avoir exercé leurs fonctions dans différents contextes professionnels au cours des dernières années, témoignant ainsi de leur adaptabilité » alors que les collègues qui changent de métier se voient souvent sanctionnés par une régression de leur tableau synoptique. Or le nouvel indicateur TS qui figure sur le profil de chaque candidat va de ce fait baisser et desservir le postulant.

- En ce qui concerne la nouvelle rubrique de l’aptitude à exercer les fonctions du corps supérieur, la CGT dénonce son application à l’ensemble des collègues B et C postulant ou non sur la liste d’aptitude. Il s’agit d’un avis subjectif qui peut conduire le chef de service direct à empêcher la promotion par liste d’aptitude. C’est un pouvoir disproportionné qui lui et accordé.

Votre système est donc arbitraire :

- pour les agents présents sur la liste d’aptitude,

- pour le droit statutaire à la promotion de l’ensemble des collègues,

- pour les élu-es du personnel en CAP L qui n’ont, de fait, plus aucun rôle à jouer quelle que soit la valeur même des dossiers.

Au final, la liste d’aptitude est quasi intangible et même si modifiable à la marge, conditionnée à un plan de promotion relevant du seul pouvoir discrétionnaire d’un Ministre dont l’optique est la rigueur budgétaire et donc la restriction du volume de promotions.

Nous revendiquons donc :

- que tous les agents présents sur la liste d’aptitude soumise à cette CAP L préparatoire soient classés en « excellents » afin que leurs dossiers puissent être examinés en CAP N et qu’ils soient donc susceptibles d’être promus au regard de leur valeur professionnelle.

- que le concours soit la voie de recrutement privilégiée car il constitue le seul rempart possible contre l’arbitraire.

- que la liste d’aptitude (basée sur une sélection uniquement subjective) soit remplacée par un véritable examen professionnel, adapté à la réalité des fonctions exercées, permettant une reconnaissance des qualifications et des expériences acquises des agents durant leur carrière professionnelle

- que le système des potentialités qui limite la défense des agents en CAPN aux seuls agents présélectionnés par les directeurs locaux soit abandonné,

- que soit abandonnée la pratique de rupture des candidatures, c’est à dire le fait de reclasser dans la catégorie « à revoir » l’agent qui n’a plus postulé deux années d’affilée.

Nous voterons contre ce projet.

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