Restructurations et règles de gestion Des questions qui méritent des réponses !

Publié le 11 janvier 2019 dans la rubrique Actualité revendicative

Monsieur le directeur régional, A la lecture des documents du CTL convoqué avec son ordre du jour le PLF des emplois 2019, nous constatons qu’il n’y a aucune fiche relative aux règles d’affectation en cas de restructurations. Or, celles-ci ont des incidences sur les affectations nationales des collègues :

• PCE 13ème

• pôles fiscaux

• sphère patrimoniale

La note de la DRFIP portant campagne sur les mutations 2019 n’évoque pas ce sujet sinon la très laconique formulation à la page 3 « les agents concernés par les réorganisations 2019 feront l’objet d’une information spécifique par les RH. ». Nous relevons que vous omettez de livrer en parallèle cette information spécifique en direction des élus du personnel.

Cette note ne dit pas, non plus, un mot sur les règles de gestion des agents concernés par les suppressions d’emplois 2019 L’article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État expose que les comités techniques sont consultés, notamment, sur les questions et projets de textes relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et aux règles statutaires.

Dès lors, les règles de gestion des personnels afférentes aux affectations en cas de restructuration doivent être soumises à l’avis du comité technique. Nous sommes au regret de constater que vous n’avez pas respecté cette obligation réglementaire.

L’information sur les règles de gestion des agents concernés par les réorganisations et les suppressions d’emplois doit être faite formellement en CTL et non de manière informelle qui plus est auprès des seuls agents. De plus, nous déplorons que de nombreux agents concernés n’aient pas été dûment informés par la direction.

De plus, la note de campagne de la DRFIP précitée, comporte des omissions en son annexe II

• cadres A : les BCFI de Paris Ouest, soit 15 emplois 757 sans résidence CDI-FI et les 3 BPR de Paris Ouest, soit 11 emplois 757 sans résidence CDI-FI et 13 emplois 7ème contrôle, ne sont pas mentionnées. Il n’est pas plus mentionné qu’il n’y a plus de PCE dans le 13ème.

• Cadres B : Il n’est pas mentionné qu’il n’y a plus de PCE dans le 13ème.

• Cadres B et C : les arrondissements dans lesquels il n’y a plus de SIP ne sont pas mentionnés.

La CGT Finances Publiques vous avait déjà alerté par un message du 10 décembre 2018 dont nous vous rappelons la teneur : « Lors des CTL des 8 et 16 novembre, vous avez pris la décision de restructurer le deuxième niveau de la sphère patrimoniale. Comme nous l’avions indiqué en séance, nous déplorons vivement que les règles d’affectations des collègues concernés n’aient pas été présentées.

Or, 5 BPR et 3 BCFI vont être inscrites au TAGEPFIP. Comment cette inscription sera-t-elle réalisée ? Lors de la séance du 16 novembre, vous avez pris l’engagement de demander la modification de l’affectation des collègues de la BPR Sud de la mission-structure « CDI-FI » à la mission-structure « contrôle ». Quelle demande devront formuler les collègues concernés ? Quelle demande devront formuler les collègues de la BDCFI Est qui est supprimée et dont les emplois sont transférés au PCRP 18-19-20e ? Quelle demande devront formuler les collègues de la BDCFI Centre qui est supprimée et dont les emplois sont transférés à la BCDFI 3 ? Quelle sera leur priorité ? Nous vous remercions de nous apporter les réponses rapidement dans la mesure où la période pour formuler les demandes de mutation approche. »

Vous avez répondu le 17 décembre 2018 :

« Madame, Vous trouverez ci-après les éléments de réponse aux questions posées. S’agissant de l’inscription au TAGERFiP des 5 BPR et des 3 BCFI
- chacune des 5 BPR sera identifiée en faisant apparaître sur deux lignes distinctes les emplois FI et les emplois contrôle,
- chaque BCFI sera identifiée par une ligne portant les emplois.

S’agissant de la BPR Sud et la transformation d’emplois "CDI-FI" en emplois "Contrôle", les agents concernés seront contactés individuellement par la RH afin de leur indiquer précisément le voeu à formuler, à savoir "758 - 6e - Contrôle" avec priorité.

Les agents de la BCFI Est seront aussi contactés individuellement afin de leur indiquer qu’ils doivent formuler le voeu "755 - 20e - CDI-FI" avec priorité. Ils seront affectés localement sur le PCRP 18-19-20, antenne du 20e.

Enfin les agents de la BCFI Centre auront une priorité sur le voeu "758 - Sans résidence - CDI-FI". Dans ce cadre, ils ont été contactés par la RH afin de leur demander s’ils souhaitaient suivre leur mission et un message complémentaire -fonction de leur réponse- leur sera adressé individuellement lors de l’ouverture de la campagne de mutation nationale. »

A propos des BPR, nous comprenons que les règles d’affectation seront différentes. Ainsi, les BPR 4 et 5 seraient inscrites au TAGERFIP 756, sans résidence CDI-FI et les BPR 1, 2 et 3 seraient inscrites 757 sans résidence CDI-FI, 757-7ème contrôle et 758-6ème contrôle.

La CGT Finances Publiques ne saurait se satisfaire de cette situation. Vous avez pris la décision de réorganiser la sphère patrimoniale contre l’avis unanime des élus du personnel, nous exigeons qu’a minima vous inscriviez toutes les nouvelles structures issues des réorganisations de manière pérenne et homogène au TAGERFIP.

Concernant les pôles fiscaux, nous avons bien reçu la liste des agents concernés par les restructurations et les déménagements. Toutefois, nous n’avons aucune information sur le nombre d’agents ayant fait le choix de suivre la mission ou non.

Enfin, concernant les suppressions d’emplois dans les services de direction, nous n’avons pas leur localisation par division et par service. Nous ne savons pas si les agents concernés ont été informés.

En conséquence, la CGT Finances Publiques vous demande à être reçue dans les meilleurs délais compte tenu de l’importance du sujet, ce courrier sera rendu public.

Cordialement,

Catherine MARTINE

Le 10 janvier 2019

Documents joints

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