Liminaire intersyndicale Comité Technique Local du 21 février 2019

Publié le 7 mars 2019 dans la rubrique Comité Technique Local

Monsieur le président,

Ce comité technique local se tient dans un contexte très particulier et très tendu pour les services et les personnels de la DGFIP. Ce malaise croissant s’exprime encore davantage depuis le 2 janvier et la mise en place du prélèvement à la source. De nombreuses et nombreux agents, dans différents départements, sont entrés en résistance contre les politiques mortifères de notre DG et de ce gouvernement contre nos missions, notre service public et plus globalement contre l’ensemble de la fonction publique. A Toulouse, par exemple, les agentes et agents ont entamé leur 4ᵉ semaine de mobilisation. Et la seule réponse de la direction face à cette mobilisation inédite est l’intimidation, en envoyant un huissier et en remettant des lettres d’intimidation nominative à des grévistes. Attitude révélatrice du dialogue social à la DGFIP !

Il y a encore quelques mois, vous nous assuriez dans cette instance que la DRFIP et plus globalement la DGFIP ne seraient pas mises sous la coupe des préfets. Force est de constater que vous aviez tort !

En effet, vous n’êtes pas sans savoir qu’une circulaire mutualise les missions supports, services logistiques et fonctions RH de bon nombre d’administrations en Guyane (finances publiques comprises) et les placent sous la responsabilité du préfet. Ce dernier sera également partie prenante sur l’organisation de l’exercice des missions et des structures. Vous allez sans doute nous redire « la Guyane c’est particulier » mais selon le discours de M. Castaner devant les préfets le 17 janvier, cela sera généralisé sur l’ensemble du territoire à partir de 2020. Plutôt que de plagier, ci-dessous un extrait d’un article d’Acteurs Publics, souvent très bien renseigné, suite à la réunion place Beauveau le 17 janvier dernier :

Mutualisation renforcée et pilotage par le ministère de l’Intérieur Cette mutualisation doit se faire à l’échelle des départements. Les principales décisions ont été sur ce point prises et décidées relativement tôt. En particulier, la fusion des programmes 307 (programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ») et 333 (programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission de la « Direction de l’action du gouvernement ») du budget de l’État va ainsi être mise en œuvre. Cette fusion « le sera non seulement sous l’angle des crédits budgétaires, 310 millions d’euros environ, mais aussi des emplois », a précisé Christophe Castaner, puisque « les effectifs alloués aux fonctions support à l’échelle départementale seront transférés, eux aussi, au nouveau programme ». Par ailleurs, des secrétariats généraux communs aux services de l’État dans les départements seront mis en place d’ici au 1er janvier 2020 partout sur le territoire", a-t-il indiqué, avec une expérimentation menée dans deux départements sur l’extension du « périmètre de ces secrétariats généraux aux finances publiques et aux services académiques »…

Cette mise sous tutelle à venir aidera sans aucun doute à atteindre plus facilement les 50.000 suppressions d’emplois d’ici 2022. Elle implique également, entre autre, la mobilité forcée, la destruction complète de nos règles de gestion, la baisse du budget et donc des moyens.

Le ministre Gérald Darmanin et le DGFIP Bruno Parent décident de « bâtir un nouveau réseau ». Or tout démontre qu’il s’agit de démolir le réseau.

Concernant la fameuse géographie revisitée que nous nommerons délocalisation de nos missions, cette dernière est devenue réalité grâce à la lettre du Directeur général aux n°1 de la DGFIP le 10 décembre. Dans cette lettre « secrète » notre DG donne la feuille de route générale. Et là, M. le président, plus de fantasmes , plus de bruits de couloirs, les choses sont claires ! Ce qui est annoncé, c’est le départ hors des métropoles, d’un certain nombre de nos missions vers des départements où les services publics ont été détruits depuis des décennies, d’ici 2022. C’est aussi la mise en place de fusions de service jusqu’à 50 ETP, c’est la fermeture de trésoreries, c’est la création d’agences comptables. Et force est de constater que notre détermination a connaître les projets néfastes que vous avez entre les mains a permis de connaître le devenir des SPF parisiens dont une grande partie de leurs missions, après la fin de la fusion, quitteraient Paris d’ici 2023 selon vous…et vraisemblablement à Montargis selon les informations livrées par l’administration à nos collègues du Loiret.

Et nous savons que la délocalisation de nos missions ne s’arrêtera pas aux SPF…

Il y a un mois, le 24 janvier, vous avez été confronté à la colère des agent.e.s. qui, à plus de 600 sont venus vous dire non à la géographie revisitée. Nous vous remettons ce jour de nouvelles pétitions.

Chaque jour la catastrophe prend forme. Les directeurs locaux, comme c’est le cas en Vendée ou encore dans le Cher, en donnent le détail.

Vous devez vous aussi nous communiquer ainsi qu’à toutes et tous les agents, votre feuille de route :

  • Combien d’emplois sur Paris seront supprimés d’ici 3 ans ?
  • Quelles seront les futures fusions de SIP, SIE mais aussi quand sera faite la fusion entre le SFACT et le CSP ?
  • Quel avenir sur Paris intra-muros pour les PCE et les services dits de back office ?
  • Quel avenir pour le contrôle fiscal ?
  • Des agences vont-elles être mises en place à Paris ? Quels services sont concernés ?
  • Quel avenir pour les CDIF ?
  • Bref, quel avenir pour l’ensemble des missions relevant de la DRFIP ?

Cela fait des mois que nous alertons également sur les projets de la destruction de la fonction publique. En lisant l’avant-projet de la réforme de la fonction publique, vous comprendrez aisément que nos inquiétudes actuelles s’amplifient. Il n’y a pas d’espoir positif pour l’avenir quand il n’y a plus de garantie sur la situation des personnels et le doute nous étreint d’autant plus en lisant les dispositions de cet avant-projet de loi sur la Fonction Publique. L’attribution différenciée des primes au pseudo-mérite par le biais du RIFSEEP, la montée en charge du mérite individuel dans les avancements et promotions, la suppression des CAP pour les mouvements de mutation, le détachement d’office des personnels en cas d’externalisation,la disparition des CHSCT... relèvent-elles de ces garanties ? Est-ce là une manière de nous donner de la visibilité sur notre avenir et de nous rassurer ? De plus, le statut général et nos statuts particuliers sont également attaqués par la réforme des retraites qui vise à liquider le code des pensions civiles et militaires. Nous condamnons la retraite par points sous tous ses aspects car elle est profondément injuste.

M. le président, les agentes et agents des Finances publiques ont le service public chevillé au corps mais n’entendent pas laisser plus longtemps leur employeur les mépriser humainement et financièrement, comme cela est le cas depuis des années. Ils ne veulent plus subir des réformes imposées par la DG mais veulent voir leur expertise professionnelle et leur regard sur leurs missions reconnus.

Rappel des principales revendications d’ordre national de nos organisations

  • l’arrêt des suppressions d’emplois,
  • l’arrêt de toutes les restructurations y compris de la géographie revisitée du directeur général mais aussi de l’expérimentation d’agences comptables et de la concentration des SIP, SIE et SPF.
  • la mise en place d’un plan ambitieux de recrutement de personnels titulaires à la hauteur des besoins.
  • défendre l’avenir de nos missions, de nos implantations territoriales et préserver nos règles de gestion.
  • une opération massive de repyramidage des emplois par une amélioration des volumes de promotions.
  • promotion de grade au sein de chaque catégorie et un large plan de promotions de C en B et de B en A.
  • l’augmentation de la valeur du point d’indice.
  • la revalorisation immédiate des régimes indemnitaires de 200 euros brut par mois, via l’IMT et leur intégration dans le traitement.
  • l’attribution à toutes et tous de la prime exceptionnelle de 200 euros.

Dans cette situation, notre mobilisation, notre résistance contre tous ces projets mortifères est notre seul recours. Nous sommes mobilisé.es et déterminé.e.s avec les agentes et les agents pour le retrait du plan de destruction de la DGFIP DARMANIN-PARENT.

Documents joints

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