Compte rendu des élu-e-s CGT Finances Publiques Comité Technique Local du 21 février 2019

Publié le 7 mars 2019 dans la rubrique Comité Technique Local

Les élu.es CGT, Solidaires et FO ont lu une déclaration liminaire commune exigeant une nouvelle fois la communication du plan pluriannuel de restructurations, de suppressions et de délocalisations de services parisiens.

Sur la situation de la Guyane où le préfet a pris la main sur tous les fonctionnaires d’État,la direction a répondu que cette décision émanait d’une situation explosive en Guyane (ne l’est-elle pas en métropole depuis le mois de novembre 2018 ?) et qu’elle n’était pas amenée à se développer sur tout le territoire. Or, une expérimentation est d’ores et déjà prévue dans deux départements et M. Castaner, ministre de l’intérieur, a annoncé aux préfets le 17 janvier que cette situation allait être généralisée !

 Sur le contexte à la DGFIP 

Comme le 24 janvier, le directeur a refusé de communiquer sur la feuille de route qu’il a pourtant reçue le 10 décembre. Néanmoins, il reconnaît qu’il réfléchit à la constitution de SIP et SIE à 50 ETP, en précisant que l’arrondissement n’est plus pertinent. S’agissant des PCE, la réflexion ne commencera que lorsque la nouvelle cartographie des SIE sera arrêtée. Il y aura donc des regroupements de PCE à terme. Concernant les SPF, le directeur a confirmé que la consigne de la DG est la dé-métropolisation, c’est à dire le départ de Paris des services et des agents. Cela pourrait entraîner un taux de suppression d’emplois supérieur à celui d’autres directions, par exemple la Vendée. La direction ne conteste pas cette analyse, mais pour autant elle continue à nier connaître le nombre de suppressions d’emplois et de départs de services hors de Paris d’ici à 2022 et affirme qu’en tout état de cause, il n’y aurait pas de mutation forcée hors de Paris selon les règles de mutations actuelles !

Sur les agences comptables pour les collectivités locales et les hôpitaux, le directeur nie encore que Paris puisse être touché. S’il reconnaît que 333 collectivités sont éligibles, dont la Ville de Paris et la région, il affirme que celles-ci refusent de passer en agence comptable. Mais, si ce choix est vrai en 2019 à un an des municipales, qu’adviendra-t-il après quand les premières expérimentations seront jugées, n’en doutons pas, favorables et que cela sera amené à devenir la norme ?

Pour la CGT, le constat est accablant : soit la direction locale est totalement hors sol et n’a pas compris le plan Darmanin/Parent, soit elle fait preuve du plus grand mépris envers les personnels et leur.es représentant.es !

 Fusion des SPF et Dispositif d’accès des notaires au fichier immobilier

Les services de publicité foncière (SPF) de Paris vont fusionner pour passer de 12 à 2 sur demande de la DG. Or un premier projet présenté le 12/05/2016 qui prévoyait le regroupement des 12 SPF parisiens en trois SPF n’a pas pu aboutir en raison de l’hétérogénéité des délais de publication, de 1 à 350 jours. Pourtant la direction parisienne persiste dans ce projet de fusion, en ne retenant plus que 2 SPF bien que les délais soient toujours aussi disparates… Pourquoi ? Pour répondre au cahier des charges de la note DG « Bâtir un nouveau réseau » du 10 décembre 2018 qui demande aux directeurs locaux de regrouper des services dans la limite de 50 ETP et de resserrer les SPF pour les doter de « la taille critique suffisante ». La direction a confirmé que la centaine d’emplois de ces deux SPF parisiens ont bien vocation à être délocalisés en province ; ne resteraient à Paris que quelques missions notamment les actes qui ne peuvent être dématérialisés, les actes « complexes » et la comptabilité.

Les OS ont demandé la présentation de ce projet au CHSCT comme la réglementation le prévoit et ont fait remarquer qu’une fois encore la direction fusionne des services sans présenter la nouvelle organisation ni aux OS ni aux agents concernés. La direction a répondu que le projet sera présenté au CHSCT de Juin 2019. Elle a annoncé d’ores et déjà que chaque SPF fusionné sera installé sur un seul étage et le nouveau chef de service du premier SPF fusionné fera des « ateliers » pour réfléchir à l’organisation future avec les collègues. Pour la CGT, il est inadmissible de laisser les collègues gérer avec un chef de service les conséquences des réorganisations imposées par la direction.

Dans le même temps, était présentée la mise en place du dispositif permettant l’accès des notaires au fichier immobilier à compter du 6 Mai 2019, suite à une expérimentation du dispositif en cours à Paris depuis septembre 2018. La direction juge probant cette expérimentation, sans aucune présentation des résultats, notamment de toutes les anomalies relevées par les notaires. Ces derniers ont beaucoup sollicité les collègues des SPF pendant cette phase d’expérimentation, alors que pour la direction cela ne devait entraîner aucune surcharge de travail. Les collègues sont très inquiets sur la qualité future des restitutions effectuées par les notaires lorsqu’ils auront accès seuls au fichier. Pour la direction, ce n’est pas un problème puisque ce sont les notaires qui sont seuls responsables des actes. Seule la baisse de charge de travail engendrée par le transfert de cette mission de service public a de l’importance pour la direction. Elle espère ainsi parvenir à harmoniser les délais de publication pour pouvoir faire ces fusions.

Pour la CGT, la mise à disposition des notaires d’une base miroir du fichier immobilier, permettant de leur transférer des millions de demandes de renseignements annuelles ampute encore une fois la DGFIP d’une mission de service public au profit d’acteurs privés et limite l’activité des SPF sur la tenue du fichier immobilier. Ce dispositif et la fusion des SPF n’ont qu’un seul but : supprimer des emplois et délocaliser les SPF hors de Paris.

La CGT a interpellé la direction sur la PRIME de RESTRUCTURATION de SERVICE pour rappeler que les collègues qui souhaitaient rester sur Paris et ne pas suivre la mission SPF hors de Paris étaient « dans le champ » de la prime (PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, Les agents de Paris y ont droit aussi ! ). La CGT a obtenu que pour chaque restructuration, l’octroi de cette prime soit systématiquement étudié. Mais le Directeur Régional a refusé que les collègues soient massivement informés de l’existence de cette prime via Ulysse PARIS.

Les OS ont voté à l’unanimité contre la fusion des SPF et contre l’accès des notaires au fichier immobilier.

 Ponts dits naturels 2019

La CGT exige que tou-te-s les agent-es puissent gérer librement leurs congés, dans un cadre souple de plans prévisionnels (qui doivent être établis collectivement au sein des services) et dans le respect de la continuité du service public.

La Direction a décidé d’imposer tout de même 2 jours de ponts naturels en 2019, soit le vendredi 31 mai et le vendredi 16 août. Pour la CGT ces deux jours doivent alors être couverts par des autorisations d’absences et ne doivent pas être pris sur les congés des agent-es.

Pour la direction l’autorisation d’absence Ministre peut financer le premier jour et en ce qui concerne le deuxième pont, le Directeur régional refuse d’accorder une autorisation d’absence locale comme cela a été fait dans les Hautes-Pyrénées. Notre directeur ne veut rien accorder aux collègues et nous devrons donc poser un congé alors que les conditions de travail sont de plus en plus difficiles au regard des restructurations et des suppressions d’emplois subies au niveau local.

Un vœu du CTL pour formaliser cette demande deux jours d’autorisation d’absence a été voté à l’unanimité des OS.

 Mise en place du dispositif de caisses sans numéraire

La CGT a rappelé que cette mesure n’a qu’un seul objectif : éloigner l’usager des guichets de la DGFiP et que les populations socialement les plus fragiles vont être les victimes de ce nouveau recul du service public. Les sites Banque et Paradis voient leur caisse en numéraire fermer ; les usagers devront se rendre sur le site de Réaumur. Et, en séance, la direction nous apprend qu’elle a des soucis d’effectifs pour ouvrir la caisse quotidiennement. La caisse du site de Moulin Vert (Paris 14ème) est déportée sur le site Saint-Sulpice (Paris 6ème) et celle du site Reims Paris 17ème est déportée sur le site St-Pétersbourg, Paris 8ème. La Direction impose ainsi des déplacements de plus en plus longs pour les usagers. Les documents préparatoires de la direction indiquent que ces sites ont été choisis parce qu’ils ne gèrent aucune régie ; pourtant en séance, il a été révélé que le SIP Paris 10ème (Paradis) gérait bien deux régies. Pour éviter de telles confusions, les OS ont demandé une cartographie des régies à Paris et leur caisse de déport. Il a été précisé en séance que les agents des caisses sans numéraire continueront à percevoir leur prime de caisse.

Compte tenu du manque d’information des agents et des usagers concernés par ce dispositif, la direction a reporté au 01/04/2019 la mise en place de ce dispositif (initialement prévue au 01/03/2019).

Quoiqu’il en soit le directeur régional a confirmé qu’au 01/01/2020, l’encaissement en numéraire ne sera plus de la compétence de la DGFIP. Après avoir limité le montant des paiements en espèces à 300 euros, on en arrive au « zéro cash » y compris pour nos partenaires institutionnels (régies de la ville de Paris, ...). La CGT Finances Publiques réaffirme son attachement à un service public de proximité et de pleine compétence. C’est pourquoi, nous demandons la remise en place de caisses sur tous les sites et le retour au principe de l’unité de caisse. Nous nous opposons fermement à l’externalisation, voire à la privatisation, de l’encaissement des espèces vers la Poste et/ou les buralistes.

L’unanimité des OS ont voté contre ce dispositif de caisse sans numéraire.

Documents joints

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