Prime de Restructuration de Service. Les agent-es de Paris y ont droit aussi !

Publié le 7 mars 2019 dans la rubrique Actualité revendicative

Lors du CTL du 21 février, la CGT a interpellé la direction régionale sur la prime de restructuration de service (PRS).

Qu’est-ce que la PRS ? C’est l’arrêté ministériel du 21 décembre 2015 et la note RH1A du 10 mars 2016 qui fixe le cadre juridique. Cette note vise notamment :

  • la restructuration de services conduisant à la fusion ou à la fermeture de service ;
  • la réorganisation de services conduisant à la création de structures infra-départementales, départementales ou supra-départementales.

La prime de restructuration de service comporte deux volets :

  1. le premier est lié à la mobilité géographique suite à restructuration de service ou suppression d’emplois conduisant l’agent à changer de commune (ou résidence administrative). Toutes les restructurations sont ainsi concernées. Mais Paris et toutes ses communes limitrophes constituent une seule et même résidence. Donc, les parisien.nes en sont exclu.es
  2. le deuxième est lié à la mobilité fonctionnelle dès lors que l’agent doit suivre une formation professionnelle d’au moins 5 jours induite par son changement d’affectation suite à restructuration. Cette prime est égale à un montant de 500€ pour une formation de 5 jours, 1000€ de 6 à 10 jours et 1500€ au-delà de 10 jours. Les agents parisien.nes sont bien éligibles au bénéfice de cette prime.

Mais voilà, la direction régionale a délibérément décidé de ne pas informer les collègues de leurs droits à cette prime ! C’est ainsi, alors que l’un des sujets inscrits à l’ordre du jour concernait la fusion des 12 SPF en 2, que la direction a omis de présenter le volet social de ces fusions, comme à sa très mauvaise habitude, et notamment la note RH1A n°2019/01/7357 du 7 février 2019 relative à l’accompagnement indemnitaire.

Or, lorsque les SPF seront délocalisés hors de Paris (comme cela a été confirmé lors de ce CTL), en province, les collègues qui feront le choix de rester à Paris devront obligatoirement changer de fonction et devront suivre des stages. Ils seront donc éligibles à percevoir la PRS. La CGT a fait valoir que les agent.es du SPL qui ont été transférés au SFACT (avenue de France, puis rue Bédier) auraient dû toucher cette prime. Elle a également demandé que, dans ce cadre, soit examinée la situation des collègues du 15e qui ont choisi de ne pas aller dans le 13e. La direction a bien confirmé que la PRS avait été versée aux agent.es des services de direction RH qui n’avaient pas rejoint les centres de services des ressources humaines (CSRH) et le service d’information des agents (SIA).

La CGT a exigé qu’une information soit portée à la connaissance de tou.tes les agent.es parisien.nes avec un message sur Ulysse Paris comme cela est le cas sur Ulysse Essonne. Le directeur régional a refusé tout net !

La loi est la loi ! La note DG du 10 mars 2016 doit, aussi, s’appliquer à Paris !

La CGT Finances Publiques Paris invite tou.tes les collègues concerné.es à prendre contact : CGT Finances Publiques Paris 6 rue Saint-Hyacinthe 75042 PARIS Cedex 01 – 01 48 01 87 49 - cgt.drfip75 chez dgfip.finances.gouv.fr

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