Déclaration liminaire de la CGT Finances du 10 avril 2019 Gare du Nord, Douane et Brexit ; mise en place du télétravail aux finances publiques, etc

Publié le 10 avril 2019 dans la rubrique CHSCT Paris

Pourquoi à la DRFIP limitez-vous l’expérience de télétravail à 1 journée alors que la note nationale prévoit la possibilité d’aller jusqu’à 3 jours de télétravail ? Pourquoi limitez-vous à 5% le nombre d’agents éligibles au télétravail alors que la note prévoit d’aller jusqu’à 10% ? Nous vous demandons l’application de la note pour ces 2 points.

A la Douane, les agents ont effectué avec attention les procédures de contrôles réglementaires afin de montrer l’impact du Brexit sur les temps d’attente à la Douane. Des moyens humains et matériels supplémentaires sont nécessaires au changement des conditions de travail.

Déclaration liminaire des représentants CGT au C.H.S-C.T. de Paris du 10 avril 2019

Monsieur Le Président du CHS-CT,

Le 19 mars était une journée de grève et de manifestation interprofessionnelle. Cette date a été choisie car c’était la date prévue initialement de la fin du grand débat national. Ce "grand débat" a été organisé suite au mouvement des gilets jaunes engagé le samedi 17 novembre. Le gouvernement a initié ce débat en espérant que le mouvement des gilets jaunes serait terminé d’ici là. Devant le mouvement des gilets jaunes se poursuivant semaine après semaine (21 samedi de manifestations à ce jour), le gouvernement a prolongé le débat pour tenter d’éteindre la colère de la population contre sa politique.

Cette colère pourrait s’étendre à l’ensemble du monde du travail et pas seulement le samedi, mais en semaine sur les lieux de travail.

Les agents des finances eux aussi revendiquent en ce printemps 2019.

A la Douane, les agents ont effectué avec attention les procédures de contrôles réglementaires afin de montrer l’impact du Brexit sur les temps d’attente à la Douane. Des moyens humains et matériels supplémentaires sont nécessaires au changement des conditions de travail.

Aux Finances publiques, les agents parisiens ont exercé leur droit de grève et de manifestation à plusieurs reprises. Ces mouvements expriment une forte attente en termes de maintien et de développement de l’emploi public et des services publics de proximité, ainsi que le maintien d’un contrôle fiscal de qualité en y consacrant un nombres d’agents conséquent.

Nous tenons à dénoncer ici la convocation au Tribunal Administratif de 40 collègues DGFIP de Toulouse ayant participé à des actions de blocage ; nous nous réjouissons de la décision du tribunal de Toulouse de débouter l’administration dans son référé contre les agents des finances publiques en lutte. Toute notre solidarité va aux collègues de Haute-Garonne en lutte

La politique du ministère détruit le service public. Les agents luttent pour le défendre ont raison à Toulouse comme partout ailleurs !

Dans le cadre des réorganisations, Monsieur le Directeur de la DRFiP, vous avez fait, vous aussi, des propositions à votre hiérarchie. Nous demandons que vous portiez à notre connaissance les propositions ainsi faites. Le minimum que vous devez aux agents et à leurs représentants, c’est l’information. Ne continuez pas, Monsieur le Directeur, à nous cacher les plans de restructurations ? Dites-nous ce que vous avez proposé !

La CGT dans le respect de l’intersyndicale demande le report du point Brexit.

Les représentants CGT du personnel ont dernièrement déposé un droit d’alerte concernant les lieux de travail des collègues douaniers de la BSITM (Brigade de Surveillance Intérieure Trans-Manche). Le premier motif concerne les toilettes infracteurs : en effet, lors d’une visite impromptue, balais, seaux et produits solvants étaient à portée de main d’un infracteur. Suite au droit d’alerte, le matériel présent a été retiré.

Le second motif, concerne l’exiguïté de la salle d’armes : l’ergonome du ministère pourrait être consulté concernant l’espace de travail nécessaire lors de l’équipement du P.S.A. (Pistolet Semi-Automatique). La meilleure solution résiderait cependant sans aucun doute dans l’attribution de locaux plus grands au sein de la Gare du Nord ou à proximité immédiate de celle-ci.

Quelles sont les pistes envisagées ? Qu’en est-il de Lariboisière, Widal ou Jean Jaurès ? Nous attendons une information régulière et en totale transparence vis à vis des agents afin d’éviter les rumeurs et autres fausses nouvelles.

Monsieur L’Hermitte précisait dernièrement que les conditions de travail à la BSITM sont "indignes et insalubres". Notre organisation regrette qu’il ait fallu un mouvement sans précédent Gare du Nord pour que le directeur s’exprime publiquement concernant l’état déplorable des locaux.

Depuis le début du mouvement, les agents sont confrontés à des ordres de service qui vont à l’encontre même de leurs missions et qui autorisent, de fait, les trafics en tous genres à se développer sur notre territoire. Il leur est ni plus ni moins, demandé, de ne plus effectuer de contrôle, de fluidifier au maximum le trafic aux dépens mêmes de la lutte contre les fraudes en tous genres. Cette situation pose un véritable problème déontologique. Elle affecte physiquement, psychologiquement et moralement les agents.

Il faut noter également qu’une partie de la hiérarchie n’hésite pas à exercer contre les agents des pressions intolérables, par des menaces de sanction à peine voilées, comme un roulement qui pourrait être refusé ou un avis pour enquête, défavorable. Est-ce l’illustration de la politique de "bienveillance" voulue par notre directeur inter-régional, permettez-nous d’en douter ?

Enfin, nous déplorons l’attitude particulièrement désobligeante du personnel de direction d’Eurostar vis à vis des collègues et le peu de soutien de la hiérarchie douanière qui donne, trop souvent, l’impression d’être aux ordres de l’entreprise franco-britannique.

Concernant la garantie d’Etat, dont les sort est fixé par le funeste article 28 ter de la loi PACTE, il est à noter que grâce au travail de la CGT auprès de la représentation nationale, cet article a été supprimé en première lecture au Sénat et le sera très probablement en seconde lecture devant cette même assemblée.

La CGT utilisera tous les moyens légaux pour contrevenir aux projets du gouvernement visant à supprimer toujours plus de services publics.

Le télétravail est à l’ordre du jour de notre CHS-CT.

Pourquoi à la DRFIP limitez-vous l’expérience à 1 journée alors que la note nationale prévoit la possibilité d’aller jusqu’à 3 jours de télétravail ? Pourquoi limitez-vous à 5% le nombre d’agents éligibles au télétravail alors que la note prévoit d’aller jusqu’à 10% ? Nous vous demandons l’application de la note pour ces 2 points.

Nous demandons des informations sur le financement d’imprimantes, de consommables (encre, papier, l’électricité, etc. ). Nous demandons également des informations relatives au risque d’accident de travail ou aux réunions en téléconférence à l’aide d’application type skype.

Nous avons noté qu’à partir de mai, vous allez recenser les candidatures au télétravail pour l’année 2019.

L’expérimentation actuelle montre une demande à hauteur de 71% de collègues féminines contre 29% de collègues masculins. Cette grande différence nous fait craindre la reproduction d’une inégalité femmes/hommes en reléguant les femmes hors de l’espace public, au foyer, lieu de la double journée, un lieu de travail domestique et dorénavant un lieu d’activité professionnelle...

A plusieurs reprises, nous avons demandé à ce que les réunions du CHS-CT ne soient pas positionnées les mercredi ou encore pendant les vacances scolaires, afin que tout agent titulaire ou expert au CHS-CT, inscrit dans la parentalité, puisse participer aux débats.

Le déploiement du télétravail pourrait rapidement concerner 5% des effectifs selon vos documents, soit environ 250 agents. Il est prévu de les doter d’un ordinateur portable avec une connexion type VPN... ce qui signifie, si cela est possible potentiellement pour 250 agents en télétravail, cela est possible pour... 18 représentants du CHS-CT parisiens. Allez vous continuer à restreindre les moyens de communication des représentants de personnels parisiens ?

La raison officielle est que le système informatique ne supporterait pas ce surplus de connexion. Il s’agit clairement d’une discrimination syndicale et nous vous demandons d’y mettre fin sans délai et d’accorder une messagerie VPN pour les représentants des personnels parisiens qui le souhaitent.

A la DNVSF, le document présenté nous semble tronqué. En effet, il est indiqué un volume de télétravailleur de 51 agents. Or, comme indiqué dans le même document, le plafond est limité à 10% des effectifs par direction, soit en l’occurrence 28/280 agents. Vous amalgamez donc les effectifs sédentaires bénéficiant effectivement du télétravail, soit 19 agents et les agents relevant du nomadisme (brigade CFE et brigade patrimoniale)qui eux, sont exclus du périmètre du télétravail au sens de la note de l’administration centrale. En effet, ces agents doivent "du travail à domicile" selon une convention de travail. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur cette arithmétique ?

S’agissant des cadres B qui souhaitent bénéficier du dispositif du télétravail, quelles informations pouvez-vous nous apporter ?

Enfin, comment allez-vous évaluer les éventuels RPS liés au télétravail, cette question valant également pour les autres directions ?

Les conditions de travail des agents des finances dans leur globalité ne s’améliorent pas. Parmi les facteurs de dégradation des conditions de travail, la mise en place du prélèvement à la source (PAS) qui génère un surplus de travail très important dans les SIE : en mars le nombre d’AMR à envoyer a très fortement augmenté ainsi que le nombre d’affaires dans les cellules comptabilité des SIE et ce, sans aucun effectif supplémentaire.

La CGT demande l’arrêt des suppressions d’emploi et des restructurations incessantes. Défendre le service public, c’est défendre l’emploi public. Le 9 mai nous serons dans la rue pour à nouveau l’exprimer, et chaque jour dans les services, nous combattons avec les collègues la dégradation des conditions de travail.

Le CHS-CT est une instance dans laquelle nous portons la parole des agents sur leurs conditions de vie au travail afin de les améliorer. Le gouvernement, après avoir supprimés les CHS dans le privé, veut les supprimer dans le public. Nous nous opposons à la mort des CHS-CT, car leur disparition programmée participerait à augmenter l’insécurité et la souffrance au travail.

Pour La CGT Finances au CHS-CT Finances Paris

Fabrice Egalis, Jamel Mazouzi, Thierry Moreau Laurence Normand, Pascal Tourki, Christophe Michon

Documents joints

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