CAPL C du 3 juin 2019 déclaration liminaire et compte rendu affectations locales

Publié le 4 juin 2019 dans la rubrique CAPL cadres C

 Déclaration liminaire CAP Locale Paris du 3 juin 2019

Mouvement d’affectation locale au 1er septembre 2019 des agents de catégorie C

Madame la Présidente,

Une nouvelle fois, ces dernières élections soulignent la défaite des politiques d’austérité actuelles. Ces politiques ultralibérales, dont le gouvernement de M.Macron en est un parangon, sont rejetées par une part grandissante de la population. Elles ont favorisé la montée des populismes en Europe comme en France. Jusqu’à quand le gouvernement restera-t-il sourd à la détresse des Français.e.s ?

Depuis des mois, les agent.e.s de la DGFIP se mobilisent avec leurs organisations syndicales contre les restructurations, les suppressions d’emplois, les destructions des missions, le projet Darmanin de liquidation de la DGFIP dit de « géographie revisitée », et, le projet de loi Dussopt de transformation de la fonction publique. En effet, le gouvernement s’attaque aux fondements même de ce qui fait la Fonction Publique d’aujourd’hui, notamment en remettant en cause le Statut Général des Fonctionnaires, seul rempart contre les dérives clientélistes et l’arbitraire.

Les perspectives pour la DGFIP s’inscrivent clairement dans un agenda néo-libéral qui, à l’horizon 2022, prévoit un démantèlement en bonne et due forme de l’ensemble des services publics. Après des années de suppressions d’emplois, de restructurations et de tensions sur le pouvoir d’achat, le gouvernement veut désormais imposer un dynamitage de la Fonction Publique et de la DGFIP.

Toutes les missions, tous les services, tous les agent.e.s seront concernés !

Ainsi, avec la mise en place du RIFSEEP, la rémunération « au mérite » ne pourra conduire qu’à une concurrence malsaine entre agent.e.s. De même, les promotions internes seront réduites à peau de chagrin, les qualifications des agent.e.s seront ignorées. Sans oublier la mobilité contrainte qui permettra notamment par l’affectation au département la possibilité pour les directeurs de déplacer ou de bloquer les agent.e.s contre leur gré dans « l’intérêt du service »…

Une fois encore, la DGFIP se révèle à la pointe dès qu’il s’agit de sacrifier le Service Public. La destruction de notre Service Public est « En Marche » !!!

C’est dans ce contexte, qu’a été annoncé le 20 mai 2019 le remplacement du DGFiP, M. Bruno Parent par M. Jérôme Fournel, ancien Directeur Général des Douanes et Droits Indirects, qu’il a laissé dans un délabrement sans précédent. Triste perspective lorsque l’on sait qu’un tiers des agent.e.s de la DGFIP étaient encore en grève le 9 mai 2019 pour une énième journée de grève depuis le début d’année.

Les agent.e.s des Finances Publiques sont exténué.e.s ! Ils subissent depuis des années réformes, restructurations, suppressions de postes et mauvaises considérations qui mettent à mal leurs missions et leurs conditions de travail.

Les agent.e.s de la DGFIP sont en colère ! Il est temps de recréer un véritable dialogue social ! Dialogue social mis à mal par le projet de loi de réforme de la Fonction Publique. Le gouvernement prétend réorganiser les CAP pour un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes. Il n’en sera rien ! Car les CAP National ne statueront plus en matière de mutation, d’évaluation. Les CAPL seront le dernier recours de agents en matière d’évaluation, et seules compétentes pour les mutations dans un contexte ou la règle de l’ancienneté est remise en cause

Concernant les règles de gestion :

A la suite de la fusion des administrations de la DGI et du Trésor Public, les règles de gestions ont été construites et négociées durant plus de deux longues années pour aboutir notamment à un système d’affectations/mutations unique.

Depuis 2015, ces règles négociées sont régulièrement remises en cause au détriment des agent-es, notamment à travers les règles d’affectation des lauréat-es des concours et de la fusion de RAN. Le directeur général a programmé la destruction des règles de mutation en vigueur à la DGFiP pour les agents de catégorie A, B et C.

Dès le mouvement 2018 c’était :

- L’allongement du délai de séjour de 1 à 2 ans entre deux mutations, sauf situations de rapprochement familial ;
- La suppression du mouvement de mutation complémentaire pour la catégorie C.

A partir de 2020 ce sera :

- La remise en cause de l’affectation RAN/missions/ structures dès le mouvement national qui relèverait d’un mouvement local : ce sera l’affectation au département pour tout le monde et la suppression du zonage pour les gros départements !
- L’allongement du délai de séjour à 3 ans en 1ère affectation et lors de promotions dans une autre catégorie, à l’exception du rapprochement familial.

Ce seront donc le droit à une affectation géographique et fonctionnelle fine dès le mouvement national et le droit à mutation pour convenance personnelle qui seront remis en cause par l’administration. Le Directeur Général l’a d’ailleurs affirmé : « freiner la rotation excessive des agents,qui nuit au bon fonctionnement des services ». Ce qui signifie laisser la main aux directeurs locaux pour affecter les agents en fonction de leurs besoins.

Par ailleurs, une réunion Fonction Publique du 25 mai 2018 sur les CAP a confirmé nos craintes sur la réduction du rôle des élu-es. Et en même temps, les élus ne participeraient plus aux instances médicales. Elles permettent notamment de défendre les collègues sur les accidents de service, mise en retraite d’office, reconnaissance du taux d’invalidité,,, La CGT Finances Publiques condamne ces reculs et exige le retrait de ces projets.

De plus, l’administration a réintroduit le profilage afin de pourvoir les postes hors métropole, système totalement opaque qui remet en cause la règle de l’ancienneté. Nous le rejetons fermement.

En outre, l’Administration remet en cause le système de mutation lié. La Direction Générale nous réaffirme, que l’examen des demandes liées entre agents de deux catégories différentes n’est plus possible au prétexte d’un calendrier de parution/élaboration des mouvements qui ne le permettrait pas.

Pour la CGT Finances Publiques, cette situation est intolérable ! La possibilité de lier sa demande de mutation avec un agent-e d’une autre catégorie fait partie des règles de mutation. Cela va compliquer les choix de vie et l’organisation familiale de certains de nos collègues.

Enfin pour la énième année consécutive, le temps de consultation indispensable pour préparer les CAP Nationales a été réduit de manière drastique par l’Administration.

Pour toutes ces raisons, nous représentant-es de la CGT Finances Publiques revendiquons :

- la mise en place de règles de gestion pérennes accordant les meilleures garanties aux collègues,
- l’appel systématique de l’intégralité des listes complémentaires,
- une affectation la plus fine possible pour les mouvements nationaux (CAP Nationales) et les mouvements locaux (CAP Locales) ;
- que l’administration respecte le délai de séjour d’un an entre deux affectations et affecte les agents stagiaires RAN mission/structure. Pour le moins, nous demandons l’établissement de fiche de souhaits pour l’ensemble de nos collègues stagiaires.
- le respect de la règle de classement à l’ancienneté des demandes lors des CAPN et CAPL ;
- le respect du droit à mutation au choix de l’agent ;
- le maintien du nombre de RAN et du zonage ;
- l’arrêt des restructurations et fermetures de services, préjudiciables au maintien et au développement des missions de service public.

Concernant le présent mouvement d’affectation locale au 1er septembre 2019 :

Les élu-es CGT Finances Publiques Paris dénoncent l’absence de communication, avant cette CAPL, de la liste des positionnements des détaché-es et ALD (Agent.e.s à la Disposition du Directeur).

Nous vous demandons de revoir votre process d’information des collègues devant remplir une fiche de souhaits : de nombreux collègues (ALD notamment) nous ont contactés car ils ont reçu tardivement le mail -peu clair- leur demandant de remplir une fiche de souhaits sous une semaine.

Comme par le passé, nous signalons une persistance des manques d’effectifs. En effet, au 1er septembre 2019, 470 postes seront encore vacants à l’issue du mouvement.

De même, nous vous demandons de nous préciser les modalités d’affectation des collègues en Direction, affectation la plus fine possible par Domaine, et, de nous indiquer les agents mutant entre les différents services dans chaque Domaine.

En outre, la CGT tient à réaffirmer que les équipes EDR ne sont pas prévues pour combler les trop nombreux postes vacants. Elle rappelle son opposition à leur gestion par un recrutement local au profil.

Tout cela se traduit, sur Paris, par des énièmes réorganisations de services, fusion de SIP, fusion de SAID, fusion de SIE, ne masquant plus les suppressions d’emplois.

Vous n’êtes pas sans ignorer que de telles conditions d’exercice ne font qu’accentuer les tensions et la souffrance au travail pour de nombreux collègues.

C’est pourquoi nous voterons contre ce projet d’affectation locale.

Les élu.e.s et expert.e.s CGT Finances Publiques Paris

Stéphane TRICOT, Ivan RICOLLEAU, Zahia Abdeddaim, Orazio Di Benedetto, Frédéric GUEURET et Sylvian GOISMIER

 Compte-rendu de la CAP Locale des cadres C : Affectation au 1er septembre 2019

Cette CAPL s’est tenue le 3 juin 2019 et était présidée par MME PETITJEAN.

La CGT Finances Publiques Paris a encore une fois pointé les sous-effectifs chroniques à Paris. En chiffre, cela se traduit par l’aggravation du nombre de postes vacants qui étaient de 471 au 1er septembre 2018 et qui sera de 470 au 1er septembre 2019.

En plus de ces postes vacants, il faut prendre en compte les temps partiels qui équivalent à 29 agent.e.s à temps plein soit un total pour Paris de 499 postes vacants. Ces vacances ne seront qu’en partie compensées par les agent.e.s à la disposition du directeur (ALD) , déplaçables à volonté pour combler les trous. Il restera malgré tout 65 postes vacants à l’issue de ce mouvement.

Nous avons dénoncé la politique de destruction des règles de mutation en vigueur à la DGFiP pour les agents de catégorie A, B et C.

Pour le mouvement de 2020 ce sera :
- La remise en cause de l’affectation RAN/missions/ structures dès le mouvement national qui relèverait d’un mouvement local : ce sera l’affectation au département pour tout le monde et la suppression du zonage pour les gros départements !

Nous avons également dénoncé l’obligation pour les collègues sortant d’école de rester 3 ans sur la RAN (résidence affectation nationale) qu’ils obtiennent en 1ère affectation, placé d’office par le directeur, sans possibilité de muter durant cette période sauf en cas de rapprochement de conjoint.

C’est une remise en cause du droit à mutation pour convenance personnelle à la DGFIP.

A Paris, nous dénonçons une nouvelle fois l’attitude de la direction qui refuse aux stagiaires la possibilité de remplir des fiches de souhaits.

Nous avons condamné les plans de suppression d’emploi à répétition dans notre administration, ainsi que le déficit de recrutement sur le plan national et local. D’ores et déjà, la situation est catastrophique dans les services, les tensions et la souffrance au travail de nombreux collègues ne pourront que s’aggraver, alors que l’abandon des missions ne peut que s’amplifier, dans le cadre d’une perpétuelle priorisation des tâches dans les services. La situation des effectifs, déjà calamiteuse, va inexorablement conduire à une perte de référence métier.

C’est pourquoi, la CGT Finances Publiques Paris continue de revendiquer :
- l’arrêt des suppressions d’emplois et des créations d’emplois à hauteur des besoins
- la suppression des postes à profil ou à avis (Équipes départementales de Renfort)
- le comblement des postes vacants
- le maintien des RAN à Paris et du zonage
- des affectations locales les plus fines possibles et prononcées à la résidence (ardt), à la structure, au service, sans limitation du nombre de voeux
- la possibilité aux collègues stagiaires de remplir une fiche de souhaits

En conséquence, après avoir défendu les choix des collègues, mais pour marquer sa totale opposition à la politique de destruction d’emploi et de remise en cause des règles de gestion à la DGFiP, la CGT Finances Publiques de Paris a voté contre ce mouvement local.

Documents joints

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