La géographie revisitée ou déconcentration de proximité : le ministre « soigne » Paris !

Publié le 27 juin 2019 dans la rubrique Actualité revendicative

Le jeudi 6 juin, en plein congrès de la CGT Finances Publiques, le ministre a communiqué, à la presse, les cartes 2019/2022 de la déconcentration de proximité.Mais sans Paris…

Le mardi 11 juin, le directeur régional, sur ordre du ministre, a convoqué un CTL exceptionnel. Les cadres de la DRFIP étaient conviés le matin sur le même thème.

Mais quelle ne fut pas notre surprise d’apprendre que le même ministre lui a interdit de révéler son plan pour Paris jusqu’à nouvel ordre tout en lui demandant de maintenir ces deux rendez-vous pour...rassurer les agent.es.

La primeur de cette information devrait revenir aux partenaires extérieurs, notamment les élu.e.s, par courrier du ministre. Les premiers concernés, les personnels, les cadres devront donc patienter.

Les seuls éléments livrés pour Paris sont :

  • la confirmation de la fusion des SIP et SIE pour atteindre des services à 50 ETP ( voir plus) et du transfert hors Paris de certaines tâches des SPF,
  • l’annonce du transfert hors Paris du CSP des particuliers et de certaines tâches du SIE sans les détailler.

Les cadres comme les représentant.e.s des organisations syndicales seront donc convoqués à nouveau « sans préavis » quand le directeur aura l’autorisation du ministre.

Alors quid de la géographie revisitée pour Paris ?

Le premier ministre a tenu un 3e comité interministériel de la transformation publique 20 juin. Le journal « Acteurs publics » du même jour évoque la décision de transférer 4 000 fonctionnaires de Paris en province et explique que « ces 4 000 premiers transferts ne sont qu’une première vague et d’autres auront lieu dans les prochains mois, selon Matignon  ». « Il faut être davantage présent là où ça se passe que là où ça se pense » avec « plus de rameurs et moins de rameurs  ». a justifié Gérald Darmanin à l’issue de ce comité interministériel. Il a indiqué de plus que « ce transfert vise à remettre des troupes au plus près du terrain après la crise des gilets jaunes  ». Quelle ignominie que de tenir de tels propos !

Sur les 4813 emplois implantés à la DRFIP Paris au 01/01/2019, combien resteront à l’horizon 2022 ?

« Remettre des troupes au plus près du terrain  », ce ministre est vraiment sans vergogne !

Ignore-t-il  :

  • que 700 implantations de notre administration ont disparues depuis 2012 ?
  • que 24 449 emplois ont été supprimés à la DGFIP depuis 2009 ?
  • que le gouvernement veut supprimer d’ici 2022, 120 000 emplois dans la Fonction Publique dont 50 000 pour le seul versant État ?
  • que, par exemple, pour le département de la Loire ce sont 35 emplois par an qui devraient disparaître d’ici 2022 soit 12 % de l’effectif actuel (environ 875 agent.es) . A l’échelle de Paris, cela ferait 578 emplois en moins) ;
  • que, autre exemple, pour les Hauts-de-Seine, ce sont la fermeture des 19 trésoreries municipales, de 8 SIP sur 16, de 9 SIE sur 15, de 2 PCRP sur 9, de 3 PCE sur 9, de 4 SPF sur 5 et de 7 Centres des Finances Publiques (Asnières, Clichy, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois, Suresnes et Vanves) ?
  • que son plan détruit méthodiquement la DGFIP ?

Mais l’hypocrisie et la duplicité de ce ministre culminent avec la publication d’une note confidentielle à l‘intention des directeurs locaux consistant en un guide intitulé « construire un nouveau réseau de proximité des finances publiques (guide pour la phase de concertation) ».

Que dit ce guide « confidentiel » ?

  • que la concertation est le premier temps du process ;
  • que dès le début du mois de juin, le ministre va écrire aux élu.e.s avec copies aux préfets et aux directeurs, sauf pour Paris, la Corse et les DOM !
  • que les préfets et les élu.e.s seront consultés pour avis ; « un point d’étape devra être établi mi-juillet via les délégués » ; « nous informerons de manière plus détaillée dans le courant de l’été » ;
  • qu’il est demandé aux directeurs de réunir les cadres et les organisations syndicales ;
  • qu’une communication est prévue en direction de la presse quotidienne régionale ;
  • que le champ des « négociations » porte sur le lieu d’implantation des services ou de leurs antennes et des points d’accueil (permanences physiques en mairie ou en visio et Maisons France-services) ; mais «  la question du quantum de suppressions d’emplois n’est pas dans le champ de la négociation » ;
  • que cette « concertation » se déroulera jusqu’en octobre ;
  • qu’un comité de pilotage stratégique se réunit tous les mois et « qu’une audio conférence avec les n°1 sera organisée régulièrement  ». « des appuis spécifiques (coaching, séminaires…) seront par ailleurs disponibles pour la phase de déclinaison des projets à l’automne ».

Nous apprenons «  qu’un projet de circulaire sur les maisons France services est en cours d’arbitrage ». Le « partenariat » de la DGFiP se déclinera ainsi :

  • accueil de premier niveau assuré par un. « animateur.trice/agent.e polyvalent.e »1 « préalablement formé.e par la DGFiP » (…) « avec si possible une réponse à l’usager.e » ;
  • « une mise en relation avec un.e agent.e de la DGFiP sera organisée  » ; « cela implique la désignation pour chaque maison d’un.e référent.e DGFiP  » ;
  • « vous pourrez proposer d’organiser une permanence physique ou visio » ;
  • « il est rappelé que le chantier de réécriture de notre référentiel des structures (TOPAD) permettra à compter de 2020 de programmer des rendez-vous via APRDV dans un accueil mutualisé   ».

Quid du volet RH applicable à compter de 2020 ?

« L’agent.e dont le service ferme ne possède pas de garantie de rester sur la même commune. En revanche, il ou elle bénéficie de plusieurs priorités pour lui permettre de retrouver un poste vacant, au plus près de ses centres d’intérêts géographiques et fonctionnels »  « Pour les agent.e.s qui souhaiteront suivre leur emploi dans une autre direction, une priorité supra-départementale sera mise en place en 2020… »

Quid des mesures d’accompagnement ?

« L’évolution du réseau, même si elle s’opérera de manière progressive, pourra se traduire pour les agent.e.s par des changements professionnels et une mobilité géographique ou fonctionnelle, en premier lieu sur la base du volontariat » (...) « Plusieurs dispositifs d’accompagnement financiers sont prévus... »

Le dispositif de la prime de restructuration de service (PRS) est mis à jour avec un nouveau barème défini par l’arrêté ministériel du 26 février 2019 avec deux volets cumulables :

  • de 1 250 € à 15 000 € lorsque l’agent.e change de résidence administrative ;
  • entre 10 000 € et 15 000 € lorsqu’il ou elle change également de résidence personnelle.

Des frais de changement de résidence sont prévus et un complément indemnitaire (CIA) est prévu pour garantir à l’agent.e sa rémunération dans la limite de 6 ans maximum.

Et...une indemnité de départ volontaire (IDV) pourra être attribuée aux collègues qui...démissionneront : égale à 1/12e de la rémunération brute annuelle en cours (sauf les primes ayant le caractère de remboursement de frais, hors métropole et changement de résidence), plafonnée à 24 fois ce 1/12e.

Bref, un véritable plan social pour la DGFIP ! A quand les licenciements ?

Enfin, le guide évoque les perspectives de carrières et des modalités d’accompagnement pour les cadres. « Une attractivité des fonctions renforcées sous l’effet notamment de rémunérations rendues plus attractives par l’indiciation de nombreux postes administratifs et du déploiement de la dernière tranche de PPCR, qui conduira à un rehaussement substantiel des fins de carrières ». (sic !). « L’accompagnement collectif et individuel, notamment en matière managériale, des cadres va être renforcé  ». (re sic !) Le guide fait état d’une gestion prévisionnelle des emplois présentant un nombre de départs à la retraite d’ici 2022 de 524 comptables.

Le ministre attend des cadres, des agents, et de leurs organisations syndicales une collaboration active à la réflexion sur ce dynamitage en règle.

La CGT Finances Publiques refuse de s’inscrire dans une quelconque discussion au niveau national et local visant à mettre en œuvre ce plan.

Nous appelons tous les agent.e.s de la DGFiP à la grève et à la lutte, sur tout le territoire au même moment dans l’unité la plus large jusqu’au retrait.

La CGT prendra toutes ses responsabilités pour construire la mobilisation pour faire échec aux projets destructeurs.

 [1]

Notes

[1] Les termes entre guillemets sont des verbatim de la note confidentielle que nous avons volontairement amendés d’une écriture inclusive.

Documents joints

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