CAP Locale PARIS du 25 juin 2019 Affectation Locale des Contrôleurs et Contrôleuses des Finances Publiques au 1er Septembre 2019 Déclaration liminaire

Publié le 27 juin 2019 dans la rubrique CAPL cadres B

Madame la Présidente de la CAPL n°2,

La CGT condamne la poursuite et l’aggravation de la transformation libérale de la société au service du capital mises en œuvre par le gouvernement Macron-Phlippe.

C’est une transformation profonde de l’État et des missions publiques qui est organisée afin de mettre fin à toutes les formes de solidarité au profit de la concurrence et de la privatisation du bien public.

Ainsi, les objectifs poursuivis au titre du chantier « action publique 2022 » consistent à déposséder l’État de toute une série de services publics et de missions publiques qui seraient abandonnés et privatisés.

Alors que les services sont d’ores et déjà exsangues, les pouvoirs publics entendent réduire encore les moyens alloués en accentuant l’austérité budgétaire dans les projets de lois de finances et de financement de la Sécurité Sociale au titre de l’année 2020.

Boîte à outils du processus de destruction en cours, le projet de loi dit de « transformation de la fonction publique » vise à en finir avec les principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilité, constitutifs d’une garantie d’impartialité et de neutralité dans la mise en œuvre du service public.

Après la casse du Code du travail, c’est maintenant la liquidation du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers des agent.e.s publics ! Si ce projet de loi devait être adopté, outre des dizaines de milliers de suppressions d’emplois et un recours accru à la contractualisation, les personnels seraient contraints de subir toujours plus de précarité, des mobilités forcées et des détachements d’office liés à des transferts, disparitions ou privatisations de missions.

La politique gouvernementale, c’est aussi en perspective une accentuation de la dégradation de leurs conditions de vie au et hors travail, aggravée par la suppression des CHSCT, la destruction des prérogatives des CAP, une nouvelle montée en puissance de la rémunération et de la carrière au mérite, la poursuite du gel de la valeur du point d’indice, l’allongement du temps de vie passé au travail et la baisse drastique du montant des retraites et des pensions.

De fait, toutes ces mesures ne feront qu’aggraver les inégalités entre les femmes et les hommes. Cette politique est inacceptable !

La CGT réitère son exigence de retrait du projet de loi portant transformation de la fonction publique et appelle les personnels à se battre pour leur avenir, celui de notre Fonction publique et de ses missions au service de la population.

Elle appelle à poursuivre et à élever le rapport de force :

  • pour faire de la Fonction publique un outil du progrès social : la reconquête et le développement des services publics est une des conditions de la satisfaction des droits et des besoins fondamentaux d’aujourd’hui et de demain avec la nécessaire transition écologique ;
  • pour les créations de postes essentiels pour les besoins des usagers
  • pour la titularisation des emplois précaires
  • pour l’indispensable réforme fiscale au service de la justice sociale et du financement pérenne des services publics.
  • pour une revalorisation significative de la valeur du point d’indice, des salaires, des pensions de retraites ;
  • pour une protection sociale de haut niveau pour l’ensemble des agent.e.s avec notamment l’abrogation du jour de carence, l’abandon du projet de système universel de retraite à points, le maintien et l’amélioration des régimes spéciaux de retraite.

Concernant la DGFIP :

Notre réseau de proximité est attaqué depuis des années. 700 implantations ont déjà disparu depuis 2012. Le gouvernement et la DG veulent aujourd’hui, avec la déconcentration de proximité porter le coup de grâce à la DGFiP. Jeudi 6 juin, les services de Bercy de M Darmanin ont envoyé à l’ensemble des rédactions régionales et nationales les cartes 2019/2022 de la déconcentration de proximité avec un communiqué vantant l’augmentation « des points de contacts » de la DGFiP à l’horizon 2022.

Il s’agit d’une véritable œuvre de propagande visant à masquer un plan social massif et un plan de destruction de la DGFiP :

ACCÉLÉRER les suppressions massives d’emplois (120 000 fonctionnaires, dont 50 000 dans la Fonction Publique d’État, d’ici 2022, la DGFIP étant toujours considérée comme la principale contributrice) et réduire nos missions de service public. Tous les départements sont touchés !

DESTRUCTION du maillage territorial actuel de la DGFiP qui permet un accueil généraliste tout au long de la semaine. En effet, le plan prévoit la suppression de 75 % des trésoreries ainsi que des fusions de services des impôts des particuliers et des entreprises (suppression de plus d’un millier d’implantations).

PROPAGANDE parce que les cartes présentent une multiplicité « d’accueils de proximité » qui sont censés remplacer les trésoreries qui remplissaient un ensemble des missions dont celle essentielle de guichet de proximité ouvert à la population toute la semaine.

De plus, il n’est pas fait état de l’ensemble des transferts et des suppressions/fusions de services à destination des particuliers et des entreprises qui comme pour les trésoreries supprimeront des guichets de proximité ouverts à la population toute la semaine.

Ces accueils de proximité ne consisteront qu’en une simple permanence mensuelle ou hebdomadaire. Ce serait un service public « low cost » assuré par des agent.e.s qui pourront ne pas être issus de la DGFIP, voire n’être pas des fonctionnaires ! La réalité est une diminution générale des services de proximité de pleine compétence !

La DG attend des agent.e.s et de leurs syndicats « une collaboration active pour construire ensemble le nouveau réseau de la DGFIP ».

A ce sujet, la cartographie pour Paris n’a toujours pas été affichée. Doit-on en conclure que le ministre ayant fait le constat de l’inanité du projet ait reporté le projet parisien sine die ?

La CGT ne cautionnera et n’accompagnera jamais des projets qui pourraient mettre à mal notre administration et qui n’ont pour but final que la suppression massive d’emplois.

La CGT appelle à construire le rapport de force dans l’unité d’action la plus large partout où c’est possible, pour obtenir l’abandon de ce plan mortifère et faire avancer nos revendications !

Concernant le mouvement de mutations B national :

Le mouvement définitif des cadres B est paru sur Ulysse le 24 mai 2019 : 2 050 postes restent vacants (1894 administratifs et 156 informatiques).

Cette année, 5 076 demandes de mutation ont été déposées, ce chiffre est en baisse constante sur les 3 dernières années notamment dans les départements préfigurateurs où le « tout emploi » freine les collègues.

La CGT s’oppose à la départementalisation, au moment où sont annoncées la destruction des services RH locaux et la réduction voire la disparition programmée des instances paritaires.

Notre revendication d’une affectation la plus fine possible (à la commune, à l’arrondissement pour Paris) est plus que jamais d’actualité. Pour la seconde année, l’instruction annuelle sur les mutations a le mérite d’être claire, en tout cas pour ce qui est de réduire les droits des agent.e.s ! On peut y lire : « Seules les situations individuelles difficiles seront examinées en CAPN. Hormis ces situations, les agent.e.s non muté.e.s au projet ne verront pas leur demande examinée à nouveau dans le cadre du mouvement définitif et les agent.e.s muté.e.s ne verront pas leur demande réexaminée dans le cadre de la CAPN pour satisfaire un vœu mieux placé ».

C’est supprimer la possibilité d’améliorer le mouvement de mutation en privant des centaines d’agent.e.s d’obtenir une meilleure affectation entre le projet et le mouvement définitif. La CGT dénonce cette situation.

En outre pour la 3ème année consécutive, la DG a réduit de manière drastique le temps de consultation. En réduisant ce temps de préparation, la DG remet en cause le rôle des CAP Nationales de mutation et la faculté des agent.e.s à être défendu.e.s par leurs représentant.e.s dûment mandaté.e.s.

Ce déni du droit à une défense des agent.e.s de notre administration est insupportable, surtout dans cette période de crise que connaît la DGFiP depuis l’annonce de la géographie revisitée et la réduction drastique des effectifs. À croire que nous sommes tous des pions… Est-ce cela la gestion des ressources humaines ? Rupture de dialogue social, absence d’écoute, situations anxiogènes ne permettant même plus de pouvoir se projeter dans le temps de façon sereine ?

Et que dire des agences comptables où les collègues apprennent à la dernière minute qu’ils seront affectés d’office pendant 3 ans ??

Les agent.e.s des Finances Publiques sont à bout ! Ils subissent depuis des années toujours plus de restructurations, de réformes qui mettent à mal non seulement leurs missions mais aussi leurs conditions de travail ! Quand comprendrez-vous que les agent.e.s de la DGFiP sont en colère et qu’il est temps de recréer un véritable dialogue social ?

La CGT a voté contre ce mouvement national pour plusieurs raisons :

  • le vide abyssal laissé par 2050 vacances d’emplois (administratives et informatiques) ;
  • l’insuffisance du mouvement malgré le satisfecit de la Direction Générale ;
  • les conditions extrêmement dégradées dans lesquelles nous avons dû préparer et siéger lors de ce mouvement.

Concernant les contrôleurs stagiaires, unilatéralement, la DG a décidé de changer les règles concernant la formation et l’affectation des contrôleuses et contrôleurs stagiaires.

Cette réforme se fera en deux temps :

  • Pour la scolarité 2019/2020 un « enrichissement des formations initiales des cadres B
  • Pour la scolarité 2020/2021 une refonte de la scolarité des B à l’instar de ce qui a été fait pour la scolarité des A (scolarité 2018/2019).

Enfin et c’est le cœur de la réforme, la formation initiale sera directement orientée sur le 1er métier qu’exerceront les stagiaires en sortie de scolarité.

Concernant les affectations, jusqu’à l’année dernière, les stagiaires B étaient reclassés en tenant compte de leur carrière professionnelle et participaient au mouvement général de mutation.

À partir de 2019, les affectations des stagiaires B issus des deux concours internes et externes feront l’objet d’un mouvement dédié...

Les lauréat.e.s seront affecté.e.s en tenant compte de leur rang de réussite au concours et des vœux exprimés.

Les lauréat.e.s des concours externe et interne normal 2019 doivent rédiger, en ce moment même, leur demande de 1ere affectation, demandes dont le dépôt a été reporté au 5 juillet du fait des dysfonctionnements SIRHIUS.

Les élu.e.s CGT Finances Publiques dénoncent la nouvelle procédure d’affectation qui prive les stagiaires d’être conseillés et aidés lors de l’élaboration de leur demande de 1ère affectation.

Au cours du mois de novembre 2019, l’ENFIP déterminera la dominante de formation, en fonction de l’affectation locale obtenue par le stagiaire. Pouvez-vous nous indiquer la période durant laquelle la CAPL devrait se dérouler ?

Le fait de positionner les stagiaires en fonction de l’affectation obtenue remet en cause le choix de la dominante métiers qu’ils souhaitent suivre.

L’administration inverse totalement la logique qui prévalait en matière de scolarité, à savoir tenir compte de l’appétence d’une personne pour une dominante.

La formation de carrière permettait aux stagiaires notamment ceux issus du concours externe de se faire une idée du métier qu’ils souhaitaient exercer lors de leur première prise de poste.

Demain les formations en dominantes seront guidées uniquement par les besoins des directions !

La CGT Finances Publiques revendique une formation initiale permettant l’acquisition de bases théoriques solides utiles pour toute la carrière, pour tous les publics. Elle est opposée à une formation initiale axée sur le premier métier.

Elle est pour une formation initiale longue avec mise en place d’une réelle alternance.

Elle réfute toute mise en place de stage probatoire dans les services. Elle demande le libre choix des stagiaires pour leur lieu de stage pratique. Les stagiaires doivent bénéficier d’un véritable tutorat. Le tutorat doit se faire sur le volontariat, il doit être intégré réellement dans la charge de travail et l’évaluation des agent.e.s tutrices et tuteurs.

La CGT Finances Publiques rappelle sa revendication d’intégrer les 1ères affectations des stagiaires au mouvement général à l’ancienneté administrative recalculée.

Nous dénonçons toujours l’aberration qui consiste à faire débuter la scolarité des contrôleurs le 1er octobre entraînant ainsi des problèmes de logement, de scolarité, de garde d’enfants etc.

La DG attend des agent.e.s et de leurs syndicats « une collaboration active pour construire ensemble le nouveau réseau de la DGFIP  » .

A la DRFiP Paris, et en exécution de la loi de finances 2019, la situation des emplois au 1er septembre sera la suivante : - 163 suppressions d’emplois (- 7 A+, - 6 A, - 31 B, - 119 C).

Paris a subi 1502 suppressions d’emplois, soit plus de 20% des effectifs, depuis la création de la DRFIP en 2010, dont - 486 B.

Concernant les règles de gestion :

A la suite de la fusion des administrations de la DGI et du Trésor Public, les règles de gestions ont été construites et négociées durant plus de deux longues années pour aboutir notamment à un système d’affectations/ mutations unique.

Depuis 2015, ces règles négociées sont régulièrement remises en cause au détriment des agent.e.s, notamment à travers les règles d’affectation des lauréat-es des concours et de la fusion de RAN.

Le directeur général a mis en œuvrere la destruction des règles de mutation en vigueur à la DGFiP pour les agent.e.s de catégorie A, B et C.

C’est déjà :

  • l’allongement du délai de séjour de 1 à 2 ans entre deux mutations, sauf situations de rapprochement familial ;
  • la suppression du mouvement de mutation complémentaire pour la catégorie C. A partir de 2020 ce sera :
  • la remise en cause de l’affectation RAN/missions/ structures dès le mouvement national qui relèverait d’un mouvement local : ce sera l’affectation au département pour tout le monde et la suppression du zonage pour les gros départements !
  • l’allongement du délai de séjour à 3 ans en 1ère affectation et lors de promotions dans une autre catégorie, à l’exception du rapprochement familial. Ce seront donc le droit à une affectation géographique et fonctionnelle fine dès le mouvement national et le droit à mutation pour convenance personnelle qui seront remis en cause par l’administration.

Le Directeur Général l’a déjà d’ailleurs affirmé : «  freiner la rotation excessive des agent.e.s, qui nuit au bon fonctionnement des services ». Ce qui signifie laisser la main aux directeurs locaux pour affecter les agent.e.s en fonction de leurs besoins.

La CGT Finances Publiques condamne ces reculs et exige le retrait de ces projets. De plus, l’administration a réintroduit le profilage afin de pourvoir les postes hors métropole, système totalement opaque qui remet en cause la règle de l’ancienneté. Nous le rejetons fermement.

Concernant le présent mouvement d’affectation locale au 1er septembre 2019 :

La CGT dénonce une nouvelle fois la casse des règles de gestion pour restreindre les droits à mutations des contrôleurs et contrôleuses.

Les restructurations/ déménagements obscurcissent des règles de gestion. Ces opérations effectuées dans la précipitation n’offrent aucune lisibilité quant aux affectations géographiques précises au 1er septembre.

Le nombre de site va en se réduisant. Pour autant, les affectations sur la DRFIP relèvent du parcours du combattant :

  • extension de la zone géographique des services de direction dans le XIIIème avec le SFACT Bédier,
  • confusion entre Gestion des Comptes Publics et rattachement du Secteur Public Local à la Direction,
  • le PRS DNVSF s’obtenant avec une RAN 758 (Paris Sud) mais situé dans le IIème et dans un site estampillé IXème...

Dans le cadre de cette CAP, nous, élu.e.s CGT Finances Publiques Paris, dénonçons l’absence de communication, avant la tenue de la CAPL, de la liste des positionnements des détachés et ALD (agent.e.s à la Disposition du Directeur). L’harmonisation des documents entre les 3 CAP s’est faite par le bas. Ainsi, vous vous exonérez de présenter les données des divisions du Pôle Pilotage et Ressources, vous cantonnant aux chiffres globaux des 3 grandes structures du pôle. Idem pour les pôles fiscaux. Que voulez-vous cacher ? Même quand les emplois implantés sont précisés au service dans le TAGERFIP (Centre de Service Partagé, Division Paye...), vous les dissolvez dans un total global vide de sens. Alors que vous avez été capable de détailler les services des PCRP, pourquoi vous obstinez-vous à limiter la présentation des services de direction (ex : SPL moins détaillé que les tableaux joints à la présentation de la rédaction des fiches de souhait) ? Toujours concernant les services de Direction, pourquoi ne reportez-vous pas les chiffres des postes implantés lorsqu’ils existent dans le TAGERFIP (Paye, CGR, CSP …). Malgré nos demandes répétées, vous n’avez jamais voulu présenter le détail des services des PFP1 et 2. Vous le faites pourtant cette année mais uniquement pour afficher la liste de services restructurés. Quant à la nouvelle configuration, elle ne représente que 5 blocs dans les documents que vous avez transmis. Nous réitérons notre demande de transmission des documents comportant le niveau le plus élevé d’information.

Par ailleurs, nous demandons que les agent.e.s maintenus ne figurent pas dans les listes publiées sous Ulysse.

Nous déplorons une fois de plus le grand nombre de vacances d’emploi de titulaires en dépit des suppressions successives d’emplois (-20 % entre 2010 (2 379 emplois implantés) et 2019 (1 893 emplois implantés). Pour mémoire : -31B en 2019 ! Et malgré cela, vous gelez 1 poste dans un service pourtant touché par les suppressions et les vacances d’emplois : le SIP 13ème Gare. C’est inadmissible !

Hors ALD, il manque 154 contrôleur.se.s titulaires à la DRFIP Paris (8 % de l’effectif théorique). Les temps-partiels correspondent à 44,4 équivalents temps-plein. Et, il y a seulement une compensation par 81 ALD.

Concernant les EDR, la CGT tient à réaffirmer que ces équipes ne sont pas prévues pour combler les trop nombreux postes vacants.

S’agissant de la Division Gestion des Collectivités et EPL, nous réitérons notre demande de rehaussement des domaines au niveau des divisions.

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Répartition 2019

La réduction d’effectifs au niveau national engendre au plan local une désertification sur certains sites :

les services les plus touchés :

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Services Déficitaires

les arrondissements les plus touchés :

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Arrondissements Déficitaires

La CGT s’oppose à la départementalisation, au moment où sont annoncées la destruction des services RH locaux, la mise en place de CSRH et la destruction engagée des instances représentatives des personnels !

Le niveau d’emploi insuffisant ne fait qu’accentuer les tensions et la souffrance au travail de nombreux collègues.

A ce titre, la CGT revendique :

  • l’arrêt des suppressions d’emplois
  • des créations de postes à hauteur des besoins ;
  • le retrait des mesures de déréglementation des règles de mutations et d’affectations ;
  • l’appel intégral de toutes les listes complémentaires
  • le respect du droit à mutation au choix de l’agent ;
  • le rétablissement du mouvement complémentaire pour les contrôleurs ;
  • une affectation déterminée de la manière la plus fine possible pour les mouvements nationaux (CAP Nationales) et les mouvements locaux (CAP Locales) ;
  • un mouvement spécifique sur poste pour les B avec examen en CTL des postes concernés ;
  • le refus de l’utilisation massive des ALD pour pallier les suppressions d’emplois ;
  • le maintien du nombre de RAN (arrondissement à Paris) et du zonage.

C’est dans un contexte particulièrement dégradé que se tient cette CAPL.

Nous voterons contre ce projet d’affectation locale.

Nous tenons à remercier nos collègues des RH pour leur travail.

En cette période d’« épisode caniculaire », la CGT demande l’application des préconisations votées par le CHST-CT le 23 mai dernier.

Les élu.e.s et expert.e.s CGT Finances Publiques Paris Olivier Legros, Lætitia Leroy, Christine Kermoal, Judith Tourillon, Sophie Warrin, Alain Dauga.

Documents joints

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