CAP Locale PARIS du 25 juin 2019 Affectation Locale des Contrôleurs et Contrôleuses des Finances Publiques au 1er Septembre 2019 Compte Rendu

Publié le 27 juin 2019 dans la rubrique CAPL cadres B

Ce mouvement n’est qu’un ajustement à la marge sans moyen et non un véritable projet d’affectation car il est le reflet des suppressions d’emplois (-20 % entre 2010 et 2020) et des incessantes restructurations. La CGT déplore une fois de plus le grand nombre de vacances d’emplois.

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Evolution du nombre de B à Paris

 LES CHIFFRES DU MOUVEMENT 

 • Mouvement national :

    • 352 départs nationaux dont 156 départs liés aux retraites, détachements et disponibilités,
    • 295 arrivées dont 23 ALD, 57 Direction, 12 EDR.

       • Au niveau local :

    • 365 collègues ont participé au mouvement : 294 en nouvelle affectation et 71 en mouvement interne ,
    • 165 contrôleurs ont fait l’objet d’une régularisation de leur affectation locale suite à :
      • fusions de :
        • SIE (2ème, 8ème,15ème),
        • SIP (17ème Saint-Pétersbourg, 18ème Grandes Carrières)
        • PCE (5ème et 13ème, du 15ème)
        • BCR Sud et Ouest,
        • SPF
      • déménagements de :
        • PRS DNVSF d’Argonne sur d’Uzès,
        • trésorerie Amendes de transport dans le 20ème
      • restructurations-fusions des services des deux pôles fiscaux...
    • 52 % des contrôleurs ont obtenu leur premier vœu
  • bilan :
    • 154 vacances d’emplois de titulaires
    • 44,4 temps partiels non compensés

 LES VACANCES D ’EMPLOIS

Malgré les nombreuses suppressions d’emplois que nous subissons chaque année depuis 2010, un grand nombre de postes reste vacant à l’issue de ce mouvement.

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Vacances d’Emplois

La CGT Finances Publiques a dénoncé les sous-effectifs chroniques à Paris. Pour la catégorie B, cela se traduit déjà par 31 suppressions d’emplois au 1er septembre 2019. Au total, le nombre d’emplois titulaires vacants s’élève à 154. Il faut y ajouter l’absence de compensation des temps partiels (44,4 équivalents temps plein). Pour répondre aux besoins, la direction dispose de seulement 81 agents ALD (à la disposition du directeur). Par ailleurs, 13 agents sont détachés.

Une soixantaine de services a au moins 1 vacance d’emploi après mouvement, sans compter les services de direction.

Du fait du non comblement perpétuel des vacances d’emplois, ce sont toujours les mêmes services qui sont structurellement touchés : SIE 10ème Nord, SIP 16ème La Muette SIP 16ème Porte Dauphine, les BCR, TP Amendes 1, 2, CAS et CHS (liste non exhaustive).

Certains arrondissements sont désertifiés : 10ème, 14ème,16ème, 18ème, 5ème, 19ème, 20ème, 17ème et 9ème.

Les services sont exsangues, les conditions de travail ne cessent de se dégrader.

 •Affectation au choix du directeur

Les agents en direction et dans les trésoreries du secteur public local et, par nature, les ALD sont affectés au choix du directeur.

Ce n’est donc pas la règle de l’ancienneté qui prévaut mais une affectation au bon vouloir du DRFiP. Certains postes sont donc profilés (RH, Immobilier…) avec un casting complètement opaque.

 •Services de direction

La direction englobe, outre les services de direction à proprement parlé (RH, immobilier…), la Gestion Publique Etat (GPE) et le SPL (Secteur Public Local) hors trésoreries du SPL. Cette situation est source de confusion et lourde de conséquences pour les collègues qui ne ciblent que les services de direction.

Ces postes sont difficiles à obtenir (places limitées, profilage). Par conséquent, les collègues, peu avertis de la complexité des affectations en direction, se retrouvent de fait affectés en GPE ou au SPL, faute de places et du bon profil.

Pour ajouter à la confusion, la Direction refuse de communiquer l’implantation détaillée des postes de direction.

 •ALD

Les ALD (Agents à La Disposition du Directeur) sont censés compenser en priorité les temps partiels.

Les ALD, comme les agents en service de direction, doivent remplir une « fiche de souhaits ». Cette fiche n’a qu’un caractère indicatif.

La direction parisienne peut en tenir compte. Les vacances d’emplois rendent cet exercice aléatoire. Par contre, les agents ayant omis de la remplir, et donc n’ayant pas formulé de demande particulière, servent de « bouches-trous » et sont affectés là où restent des places. Pour autant, tous les ALD ne sont pas positionnés sur des postes vacants.

Si cela n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de remplir cette fiche...et de ne pas omettre d’y mentionner les situations particulières (garde d’enfants, situation de handicap…).

 •Banalisation

La direction, en pratiquant le lissage de la pénurie joue un rôle dangereux. Sur des services fortement déficitaires, elle privilégie soit un comblement des postes B, laissant les postes C vacants, soit l’inverse.

C’est une atteinte inacceptable au principe des doctrines d’emploi (respect du positionnement par catégorie A, B et C).

 •En 2020 ?

Dès 2020, les affectations nationales se feront au département, laissant toute liberté à la direction pour le mouvement local. Malgré nos questions, la direction a été dans l’incapacité de nous indiquer comment se ferait la déclinaison au plan local.

La présidente de la CAPL a d’ailleurs été obligée de reconnaître que l’absence de communication était anxiogène.

 •Géographie Revisitée

Le 6 juin, le ministre a communiqué les cartes de la géographie revisitée sauf pour la Corse, les DOM et Paris.

Le 11 juin, notre pauvre DRFIP, baillonné par son ministre, a convoqué les cadres supérieurs puis les organisations syndicales représentatives en Comité Technique exceptionnel pour finalement ne rien livrer. Rien, si ce n’est la présentation d’un diaporama général déclinant la méthode qui sera appliquée sur les fusions des SIP et SIE (pour atteindre des services à 50 agents voire plus), le transfert de certaines tâches des SPF, le transfert hors Paris du Contrôle Sur Pièce des particuliers et peut-être de certaines tâches des SIE.

 C’est pourquoi la CGT a voté contre ce projet d’affectation locale.

La CGT Finances Publiques réaffirme plus que jamais ses revendications et son engagement pour un service public, fiscal, économique et foncier de qualité :

  • l’arrêt des suppressions d’emplois
  • des créations de postes à hauteur des besoins ;
  • le retrait des mesures de déréglementation des règles de mutations et d’affectations ;
  • l’appel intégral de toutes les listes complémentaires
  • le respect du droit à mutation au choix de l’agent ;
  • le rétablissement du mouvement complémentaire pour les contrôleurs ;
  • une affectation déterminée de la manière la plus fine possible pour les mouvements nationaux (CAP Nationales) et les mouvements locaux (CAP Locales) ;
  • un mouvement spécifique sur poste pour les B avec examen en CTL des postes concernés ;
  • le refus de l’utilisation massive des ALD pour pallier les suppressions d’emplois ;
  • le maintien du nombre de RAN (arrondissement à Paris) et du zonage.

Les élu.e.s et expert.e.s CGT Finances Publiques Paris Olivier Legros, Lætitia Leroy, Christine Kermoal, Judith Tourillon, Sophie Warrin, Alain Dauga.

Documents joints

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