CAP Locale PARIS du 2 juillet 2019 Affectation Locale des Inspecteurs et Inspectrices des Finances Publiques au 1er Septembre 2019 Déclaration Liminaire

Publié le 4 juillet 2019 dans la rubrique CAPL cadres A

Madame la Présidente de la CAPL n°1,

Le 11 juin dernier, le directeur régional, sur ordre de Gérald Darmanin, a convoqué un CTL exceptionnel afin d’informer les représentants du personnel au sujet de son plan de restructurations pour Paris. Les cadres de la DRFIP étaient conviés le matin sur le même thème.

Aucune information précise ne nous a été délivrée à cette occasion puisque Gérald Darmanin avait interdit au DRFIP de révéler son plan pour Paris jusqu’à nouvel ordre tout en lui demandant de maintenir ces deux rendez-vous pour rassurer les agent.es.

La primeur de cette information devrait revenir aux partenaires extérieurs, notamment les élu.e.s, par courrier du ministre. Les premiers concernés, les personnels, les cadres devront donc patienter.

Plan de notre Directeur trop timide pour le Ministre ou au contraire trop explosif pour Paris, l’administration joue la montre comptant sur l’absence des agents durant des congés d’été. Ceci est symptomatique d’une restructuration d’ampleur qui, au-delà du mépris de tout dialogue social, se fait contre l’ensemble des personnels, cadres de terrain compris.

Dans ce contexte, les seuls éléments livrés pour Paris ont été les suivants :

- la confirmation de la fusion des SIP et SIE pour atteindre des services à 50 ETP et du transfert hors Paris de certaines tâches des SPF,
- l’annonce du transfert hors Paris du CSP des particuliers et de certaines tâches du SIE sans les détailler.

Les cadres comme les représentant.e.s des organisations syndicales seront donc convoqués à nouveau « sans préavis » quand le directeur aura l’autorisation du ministre.

Paris fait donc partie des directions ( avec la Corse et les DOM TOM ) a ne pas dévoiler les projets la concernant puisque tous les agents des autres direct ont été destinataires des évolutions du réseau les concernant pour 2022. L’analyse de ces restructurations et de leur brutalité nous laisse présager le pire pour Paris.

Ainsi, dans les Hauts de Seine, 19 trésoreries, 7 SIP sur 16 et 6 SIE sur 15 seraient rayés de la carte

Au plan national, c’est bien notre administration à réseau déconcentré qui est aujourd’hui menacée de complet démembrement.

Si la situation actuelle de la DGFIP est déjà fortement dégradée puisque 700 implantations ont déjà disparu depuis 2012 et 24 449 emplois ont été supprimés à la DGFIP depuis 2009, le gouvernement et la DG veulent désormais aller beaucoup plus loin et beaucoup plus vite avec la déconcentration de proximité.

En effet, nous pouvons évaluer les conséquences de ce plan à hauteur de plus d’un milIier d’implantations supprimées d’ici 2022 ( trésoreries et services fiscaux ). Le but étant dès lors d’accélérer les suppressions d’emplois, c’est à dire 50 000 prévues dans la fonction publique d’État d’ici 2022. Afin de tendre vers cet objectif, la DGFIP constituera, encore et toujours, la principale contributrice à cette accélération des destructions d’emplois qui devraient au minimum doubler dans les années qui viennent. La destruction programmée de la DGFIP est bel et bien en marche.

Au moment même où il supprime massivement des implantations de la DGFIP, le gouvernement veut duper l’opinion publique et les élu-es locaux en affichant davantage de points de contacts mais en omettant de préciser qu’il ne s’agira que de simples permanences mensuelles ou hebdomadaires, c’est à dire un service public « low cost » assuré par des agents qui pourront ne pas être issus de la DGFIP, voire ne pas être fonctionnaires. A ce titre, dans un guide en direction de Directeurs locaux, l’administration leur demande d’identifier et signaler toute fermeture de trésorerie qui libérerait un bâtiment pour y installer à la place une maison France service pilotée par le Préfet et tenue par un animateur/agent polyvalent non-DGFIP. Ce guide impose également qu’aucune négociation n’est permise sur le nombre de suppressions de services DGFIP de pleine compétence. Seuls les lieux de ces implantations sont discutables, entraînant alors une mise en concurrence intolérable des communes et des agents entre eux. On demande donc à la DGFIP de scier la branche sur laquelle elle est assise.

Au bout du compte, si ce plan se réalise, nos services de proximité de pleine compétence diminueront de plus de 50 %.

Concernant la démétropolisation, le premier ministre a tenu un 3e comité interministériel de la transformation publique 20 juin. Le journal « Acteurs publics » du même jour évoque la décision du gouvernement de transférer 4 000 fonctionnaires de Paris en province et explique que ces 4 000 premiers transferts ne sont qu’une première vague et que d’autres auront lieu dans les prochains mois ( informations provenant de Matignon ). Selon les mots mêmes du Ministre, « ce transfert vise à remettre des troupes au plus près du terrain après la crise des gilets jaunes ». Avec ce gouvernement, le cynisme n’a donc pas de limites.

Dans ce contexte, sur les 4813 emplois implantés à la DRFIP Paris au 01/01/2019, combien resteront à l’horizon 2022 ?

Concernant le volet RH et les règles de gestion destinés à accompagner ces restructurations

Il n’y aura pas de mobilité forcée, avait indiqué Gérald Darmanin. Mensonge. En effet, les agents choisis pour intégrer les futures agences comptables au sein des collectivités territoriales et établissements publics de santé seront détachés d’office. De plus, le détachement d’office est prévu par la loi de transformation de la fonction publique pour tout fonctionnaire dont la mission serait transférée, même vers le privé. Cette mobilité contrainte sera notamment permise par l’affectation au département avec la possibilité pour les Directeurs locaux de déplacer ou de bloquer les agents dans « l’intérêt du service ».

Dans ce contexte, où travaillerons nous demain ? Vu les suppressions massives d’implantation à la DGFIP, malgré les pseudo priorités en cas de fermeture de service, mais sans garantie de rester sur la même commune, c’est la mobilité contrainte qui nous menace toutes et tous. Face à ces pertes de garanties majeures en matière d’affectations, les incitations financières à la mobilité prévues par le gouvernement ne pèseront que peu de poids pour l’immense majorité des agents.

Le ministre attend des cadres, des agents, et de leurs organisations syndicales une collaboration active à la réflexion de ce dynamitage en règle. La CGT Finances Publiques refuse de s’inscrire dans une quelconque discussion au niveau national et local visant à mettre en œuvre ce plan. L’intersyndicale CGT, SOLIDAIRES, FO, CFDT, CFTC réaffirme son opposition totale au projet présenté par les pouvoirs publics et refuse unanimement d’entrer dans la discussion.

La CGT appelle les agent.e.s de la DGFiP à la grève et à la lutte, sur tout le territoire au même moment dans l’unité la plus large jusqu’au retrait du plan MACRON/PHILIPPE/DARMANIN et MARIEL.

Concernant le présent mouvement d’affectation locale des inspecteurs et inspectrices :

En matière d’emplois :

En seulement 4 ans, la catégorie A a perdu 77 emplois implantés à la DRFIP PARIS. Les agents affectés au 01/09/1019 ont vu leur nombre diminuer de 15 % par rapport au 01/09/2015. Sur la période, les emplois vacants ont proliféré, passant de 32 en 2015 à 124 en 2019, soit un nombre multiplié par quatre en seulement 4 ans. L’inflation des postes vacants est particulièrement flagrante cette année puisque ceux-ci passent de 81 au 01/09/2018 à 124 au 01/09/2019, soit une augmentation de 35 %. Et, ce ne sont pas les 60 agents ALD qui viendront combler les 124 postes vacants à Paris.

*Etat des postes vacants ( titulaires après mouvement ) par structures et services pour 2019 :

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Détail :

SIE :
3ème Arrt 1 4ème Arrt 2 6ème Arrt 1
10ème Arrt Nord 1 10ème Arrt Sud 1 12ème Arrt Daumesnil 1
15ème Arrt Grenelle Javel 1 16ème Chaillot 1 16ème Sud 2
17ème Les Ternes 1 18ème Grandes Carrières 1
PCE :
1er Arrt 1 2ème Arrt 3 3ème/4ème Arrt 1
5ème/13ème Arrt 2 6ème Arrt 1 12ème Arrt 2
15ème Arrt Necker Saint lambert 1 16ème Arrt Auteuil La Muette 3 16ème Arrt Chaillot Dauphine 3
17ème Plaine monceau 1 17ème Les Ternes 1 18ème 2
19ème Arrt 1 20ème Arrt 1
PRS :
PFP 2  3
SIP :
SIP 10ème Arrt 1 14ème Arrt Alesia 1 15ème Arrt St Lambert 1
15ème Arrt Grenelle javel 1 16ème Arrt Auteuil 1 17ème Les Ternes 2
17ème Reims 2 18ème Arrt Boucry 1 18ème Grandes Carrières 1
19ème Buttes Chaumont 1
BPR :
BPR2 1 BPR 3 1 BPR 4 1 BPR 5 1
PCRP :
14ème Arrt 1 16ème Arrt Porte Dauphine 3
BDV :
6ème Centre 2 7ème Centre 3 9ème Centre 1
11ème Centre 4 14ème Centre 5 15ème Centre 3
3ème Est 3 4ème Est 1 5ème Est 1
7ème Est 1
2ème Nord 1 8ème Nord 1 9ème Nord 1
10ème Nord 1
8ème Ouest  1 9ème Ouest 2 10ème Ouest 5
6ème Sud 1 7ème Sud  2
SPF/CDIF  7
SPL  11
TRESORERIE AMENDES -1ère division   2
BCR -Sud ouest   1
HUISSIERS 1

Comme indiqué ci-dessus, les vacances d’emplois au 01/09/2019 progressent dans quasiment toutes les structures de Paris et dans de très nombreux services où il n’y avait pas de postes vacants auparavant. En SIP, les vacances doublent, passant de 6 à 11 au 01/09/2019. La situation des vacances en Pôle CE et en brigade est particulièrement dégradée puisqu’on y compte 66 postes vacants au 01/09/2019, ( 39 en BDV et 27 en pôle CE ), soit plus de la moitié de la totalité des postes vacants à Paris ( 124 ).

Dans un contexte de fraude fiscale plus élevée que jamais, la prolifération des vacances dans ces structures, en évolution constante depuis des années, porte gravement atteinte à la chaîne du contrôle fiscal, de la programmation au contrôle fiscal externe lui-même. C’est la lutte contre la fraude fiscale qui est gravement menacée.

De même la saignée administrée au SPL ( encore 11 vacances après mouvement au 01/09/2019 ) est le signe clair d’un abandon de missions au profit des services de la Ville de Paris et préfigure la politique d’externalisation de CAP 2022.

La CGT revendique le comblement de tous les postes vacants dans toutes les structures de la DRFIP Paris :

- dans les services de gestion ( SIE, SIP ), au regard de l’assiette et du contrôle ;
- dans les PCE, au regard de la mission de programmation du contrôle fiscal externe ;
- en brigades de vérification, au regard du contrôle des entreprises ;
- dans la sphère patrimoniale, au regard de la richesse du tissu fiscal des particuliers ;
- dans les PRS, au regard des enjeux financiers particulièrement importants à Paris.

Elle revendique également le comblement de tous les postes vacants dans le secteur public local afin de garantir le rôle du comptable de teneur des comptes des collectivités locales.

En matière d’affectations :

- en ce qui concerne les documents mis à notre disposition :

Nous déplorons de nouveau l’absence de communication, avant la tenue de la CAPL, de la liste des positionnements des détachés ,des ALD et des agents de direction.

Ces documents nous seront de nouveau remis à l’issue de cette CAP. En conséquence, nous demandons un temps suffisant afin de les analyser, car nous avons été fortement sollicités par les collègues du fait des réorganisations de services.

C’est pourquoi, pour les prochaines CAPL, nous réitérons notre demande de communication des positionnements des agents ALD, détachés, ou en surnombre afin de préparer dans les meilleures conditions les débats en CAPL et d’avoir une cartographie complète des effectifs réels dans tous les services de la DRFiP Paris.

Nous demandons également la communication des temps partiels connus au moment de l’élaboration du mouvement.

- en ce qui concerne l’analyse du mouvement, nous faisons les observations suivantes :

- 1 poste est gelé au SIE 17ème Ternes. Ce gel de poste a empêché un collègue d’y accéder malgré son vœu et son ancienneté requise. Quels que soient les motifs que vous nous exposerez dans le cadre de cette instance, nous dénonçons cette nouvelle entorse à la règle de l’affectation pour convenance personnelle.

- les affectations sur la DRFIP Paris relèvent du parcours du combattant du fait des restructurations/déménagements qui obscurcissent les règles de gestion. Ces opérations effectuées dans la précipitation n’offrent aucune lisibilité quant aux affectations géographiques précises.

à titre d’exemples :

  • sphère patrimoniale : PCRP, BCFI, BPR
  • services de direction
  • PRS DNVSF : s’obtenant par RAN 758 ( ex Paris sud ) et situé dans le 2ème Arrt ( ex Paris Centre ).

Dans le cadre de cette CAPL, les élu-es de la CGT revendiquent :

- une information sur les modalités de communication de fin de détachement éventuel , des formations complètes et adaptées à la reprise des fonctions dans le service d’origine et une information systématique des agents, y compris les détachés et les absents, dont les postes sont supprimés.

- les affectations les plus fines possibles dans le cadre du mouvement local. : pour les A direction, l’affectation au plan local selon la division et le service ; pour les EDR l’affectation pour tous ces collègues sur les zones des ex DSF (754/755/756/757/758).

Enfin, la CGT réitère ses revendications :
- l’arrêt des suppressions d’emplois et la création de postes à hauteur des besoins ;
- l’arrêt des restructurations qui accompagnent les suppressions d’emplois tout en préparant les prochaines ;
- le retrait des mesures de déréglementation des règles de mutations et d’affectations, notamment l’affectation à la Direction
- notre opposition à toute remise en cause de nos règles de gestion soit directement (non-respect de la règle de l’ancienneté administrative) soit indirectement (multiplication des postes à profil de type PRD et EDR, fin du zonage sur PARIS)
- une affectation déterminée de la manière la plus fine possible pour les mouvements nationaux (CAP Nationales) et les mouvements locaux(CAP Locales) ;
- le respect du droit à mutation au choix de l’agent, c’est à dire la règle de l’affectation pour convenance personnelle, en fonction de son ancienneté administrative ;
- contre la loi de transformation de la fonction publique : le maintien de toutes les prérogatives de nos CAP locales et nationales en matière, notamment, d’affectation des agents.

Nous voterons contre ce projet d’affectation locale.

Les élu-es et expert-es de la CGT FINANCES PUBLIQUES PARIS

Documents joints