Avis du CHS-CT pour la DNVSF Plénier du 9 juillet

Publié le 10 juillet 2019 dans la rubrique CHSCT Paris

Rassemblement des agents à la direction au 94, rue Réaumur à l’appel des organisations CGT , Solidaires et Fo. le 9 juillet à 16h30 le jour du CHS

Paris, le 9 juillet 2019 AVIS SUR LE PAP 2018/2019 DE LA DNVSF

Par note du 28 décembre 2018, les chefs de service de proximité ont été informés du lancement de la campagne DUERP/PAP 2018/2019, s’inscrivant dans la poursuite du plan ministériel santé, sécurité et conditions de travail 2016-2019.

Le 9 janvier 2019, l’ensemble des agents de la DNVSF a été informé de la tenue d’une réunion d’information sur les sites d’Ampère et de l’Argonne (STDR) le 14 janvier ainsi que le 17 janvier sur le site de Saussure, afin de présenter les modalités de cette nouvelle campagne. Enfin, leur candidature devait être présentée au plus tard pour le 18 janvier 2019.

Le 7 février 2019, une publication sur l’intranet de la DNVSF présentait la constitution du groupe, son objet et le calendrier des réunions. Ce groupe était composé de 11 agents, dont deux chefs de service, en présence de l’Assistante de Prévention (AP). Les représentants du personnel ont été invités à participer au groupe de travail. Ainsi Solidaires Finances Publiques et Alliance CFDT-CGC Finances Publiques étaient représentées.

Il s’est ainsi réuni à 3 reprises, les matinées des 14 et 21/02, le 11/03/2019. Les deux premières réunions ont été consacrées à l’examen approfondi et exhaustif du DUERP 2018 par types de situations d’exposition recensées. Ainsi, l’ensemble des cotations de risques déterminées par les services a été revu par le groupe de travail. A cette fin, des réajustements ont été opérés en vue d’une harmonisation directionnelle, en rehaussant certains niveaux de cotation et en diminuant d’autres. Une attention particulière à été portée aux Risques Psychosociaux, notamment avec un retour systématique à la définition du risque.

La dernière réunion du 11 mars 2019 a été consacrée à l’élaboration du PAP. Nous remarquons, malgré la publicité faite par la direction, le peu d’appétence pour cet exercice, soit environ 3 % des agents de la DNVSF. Ce peu d’appétence n’est-il pas lié au sentiment d’inutilité de cet exercice, les agents ne constatant pas une amélioration significative de leur condition de travail et à une évacuation en toute précipitation de certains services de la rue de Saussure ?

ANALYSE DU PAP DE LA DNVSF

L’analyse du PAP de la DNVSF met en évidence une part importante des RPS et des risques liés au travail sur écran dans les situations d’exposition recensées. Les mesures envisagées les années précédentes par l’administration ne permettent pas la réduction significative des risques liés aux RPS. Aussi, nous réaffirmons que l’effort doit porter sur la mise en place de mesures organisationnelles en concertation avec les agents, les mieux à même pour réduire ces expositions.

Quels sont ces risques ?

Les situations de risques afférentes aux RPS représentent 42% pour 921 agents (37% pour 468 agents en 2017) ;
- celles liées au manque d’hygiène sur les lieux de travail représentent 17 % pour 205 agents exposés (19 % pour 266 agents exposés en 2017) ;
- celles liées au travail sur écran représentent 15 % pour 205 agents exposés (13 % pour 205 agents exposés en 2017) ;
- celles liées aux glissades et chutes de plain pied représentent 5 % pour 38 agents (8 % pour 78 agents exposés en 2017). Quels sont les axes d’actions prioritaires retenus par le groupe de travail ? 9 axes d’actions prioritaires ont été retenus et sont en diminution par rapport aux deux années précédentes (10 pour le DUERP 2017 et 19 pour le DUERP 2016). Ces 9 axes regroupent 51 risques identifiés dont 33 apparentés aux RPS, soit près de 65 % des risques.

A - RISQUES PSYCHOSOCIAUX

1) Cotation des risques psychosociaux :

Les représentants du personnel ne peuvent que s’alerter de l’augmentation de la cotation de ces risques malgré la mise en place de solutions par la direction. La lecture affinée des chiffres présentés montre une augmentation très forte du nombre d’agents concernés et met en évidence que les risques liés aux RPS sont toujours très majoritaires sur les autres risques. La problématique immobilière du bâtiment rue de Saussure, le manque d’informations relatif à la loi ESSOC et plus particulièrement à l’application de l’article L 62 du LPF, ainsi que le rythme de travail imposé à la 17è brigade expliquent en partie cette augmentation.

L’étude de la répartition des risques psychosociaux par situation d’exposition permet d’établir que dans près de la moitié des cas (48,39%), ces risques portent sur les exigences au travail.

2) Risques d’agression des agents en contact avec le public :

La disparition de ce risque dans le cadre du DUERP 2018 est un point positif qui montre une réelle utilité des mesures prises, lors des années précédentes. Les représentants des personnels ne peuvent qu’espérer que ce risque ne réapparaîtra pas à l’avenir.

Préconisations des représentants du CHS-CT :

– maintenir un processus permettant l’identification systématique des dossiers à risques dès la rédaction de la fiche de programmation (recherches internet, affichage systématique des contrôles précédents dans la programmation, recherches d’éventuelles poursuites correctionnelles en cours, etc..) ;
- tracer dans le dossier les incidents survenus lors de contrôles précédents (propos ou comportements tenus par les conseils, avocats ou représentants des contribuables) ; concernant les avocats, l’envoi d’une lettre de signalement au bâtonnier pourrait constituer un signal fort tant auprès de cette profession que des vérificateurs ;
- informer systématiquement les nouveaux agents des dispositifs de sécurité existants à la DNVSF, notamment l’emplacement des boutons d’alertes dans les salles de dialogue.

3) Exigences du travail : pression temporelle, objectifs et complexité du travail :

Malgré une baisse observée dans le cadre du DUERP de l’année 2017, les représentants du personnel constatent une explosion du nombre d’agents exposés à ce risque en 2018 (augmentation de près de 100%). En effet, 498 agents sont exposés (28,14%) contre 251 l’année précédente (20,32%). Nous constatons que l’administration passe sous silence dans son document de synthèse DUERP/PAP 2018/2019 les écrêtements. Ceux-ci concernent 40 agents sur 97 soumis aux horaires variables en 2018, soit 41,23 % de ces agents. Ainsi, il ressort des éléments chiffrés une augmentation de 6,36 % en rapport à 2017 du volume total d’heures écrêtées. Les services de direction subissent encore une fois une inadéquation entre la charge de travail et le nombre d’emplois implantés. Ces agents sont-ils identifiés ? Si oui, pour quelle raison cette situation perdure au détriment de la santé des agents. Que compte faire l’administration concrètement pour éradiquer définitivement cette situation ?

Préconisations des représentants du CHS-CT :

- tenir compte de l’implication des agents dans le tutorat des JAPA et des inspecteurs STDR ayant rejoint leur service d’affectation, quant aux objectifs fixés dans le cadre de l’évaluation professionnelle ;
- communiquer régulièrement sur les résultats moyens de la direction et notamment sur le pourcentage d’AFR pour comparaison et dédramatisation de certaines situations ;
- mettre en œuvre les mesures de prévention proposées par le groupe de travail telles que le soutien 1er et 2ème niveau, la mutualisation… ;
- dans le cadre du dialogue de gestion, fixation d’objectifs réalisables ;
- tenir compte de la qualité des travaux réalisés plus que la quantité ;
- identifier et éradiquer les situations d’écrêtements.

4) Conflits de valeur – Rapports sociaux et relations de travail – Autonomie et marges de manœuvres :

Le risque lié aux conflits de valeurs a légèrement diminué même s’il reste élevé (48 agents exposés contre 49 en 2017) et reste stable quant à l’autonomie et aux marges de manœuvre avec 51 agents exposés. Il en ressort que les mesures prises par la direction lors des années précédentes ont permis la stabilisation de ces risques sans en permettre une réduction.

Préconisation des représentants du CHS-CT :

Maintenir et accentuer les préconisations émises lors du dernier PAP (pour mémoire)
- inviter les chefs de services à mieux communiquer avec leurs agents et à les associer à l’organisation du travail de leur service ;
- Associer plus étroitement les vérificateurs aux arbitrages rendus sur certains dossiers par la direction ;
- participation des vérificateurs aux groupes de travail sur des sujets fiscaux et techniques qu’ils abordent régulièrement au cours de leurs contrôles ;
- inculquer une culture de solidarité entre collègues afin d’obtenir une meilleure cohésion au sein des services et des équipes ;
- les organisations syndicales préconisent à la direction de mieux communiquer sur les décisions prises en matière de traitement de dossiers.

5) Sécurité de l’emploi du salaire et de la carrière :

Ce risque connaît une très forte augmentation du fait de la non-conformité du bâtiment de la rue de Saussure et du contexte général de la DGFIP. Il s’étend à tous les agents, rendant la situation préoccupante, d’autant que certaines réponses ne peuvent être apportées par la direction de la DNVSF. Les organisations syndicales ne peuvent que s’inquiéter de cette forte augmentation : 13,67 % pour 242 agents contre 3,56 % pour 44 agents en 2017.

Préconisation des représentants du CHS-CT :

- améliorer la diffusion de l’information ;
- communiquer les informations détenues par la direction sur l’avenir de la DGFIP en général et de la DNVSF en particulier ;
- maintenir l’information régulière des agents ;
- maintenir un parcours de formation de bonne qualité ;
- privilégié le choix de l’agent dans son évolution de carrière et des choix de métiers sans exclusivement tenir compte des expériences passées pour l’affectation.

B - RISQUES PHYSIQUES :

1) Risque lié au travail sur écran :

205 agents (15%) se sentent exposés à des risques liés au travail sur écran contre 205 agents (13%) l’année précédente. Une fois de plus, les représentants des personnels rappellent les préconisations de l’INRS en matière de temps de présence sur écran. Les articles 4542-1 à 4542-19 du code du travail et la norme ISO 9241 précisent les dispositions réglementaires pour des actions de prévention dans le travail informatisé. Ainsi, une réflexion doit être engagée par l’administration sur la manière de concilier le travail des agents et les normes préconisées, notamment dans un contexte de développement du télé travail et du travail sur double écran. A ce titre il est recommandé des écrans de même taille et la mise à disposition de double bras articulés. S’agissant des formations proposées par le CHSCT (travail sur écran), il convient de noter les efforts réalisés par la direction dans sa communication. En effet, les mails adressés aux agents permettent à un grand nombre d’entre eux de participer à ces formations.

Néanmoins, les OS constatent qu’elles se sont substituées trop souvent à l’administration sur la possibilité pour les agents de bénéficier d’équipements pour un confort optimal de travail. A l’avenir, la direction, dès l’arrivée des agents à la DNVSF, devra veiller à informer ceux-ci des matériels mis à leur disposition.

Les OS préconisent à la direction d’informer les agents de la possibilité du bénéfice du passage d’un ergonome sur le poste de travail, dans le cadre de la formation sur les TMS. De même, les télétravailleurs pourraient-ils bénéficier du passage de l’ergonome à leur domicile, à leur demande ?

2) Les risques liés au manque d’hygiène :

Contrairement à l’année précédente, les risques liés au manque d’hygiène sont en diminution (17% concernent 205 agents contre 19 % des situations concernant 266 agents l’année précédente). Les OS sont dans l’attente d’une information sur la prestation liée au lavage des fenêtres des étages occupés de l’immeuble Saussure. Une prestation, nous avait-on dit, devait être effectuée début 2019. A ce jour, force est de constater qu’aucune prestation n’a été réalisée.

De même nous attirons l’attention de l’administration sur les allergies subies par certains agents arrivés sur le site de l’Argonne, malgré le nettoyage des moquettes. Nous préconisons donc le remplacement de ces moquettes par un autre matériel, en urgence.

Nous rappellerons les préconisations déjà exprimées :
- veiller à la bonne exécution de l’ensemble des prestations prévues dans le cahier des charges par le prestataire et appliquer des sanctions si nécessaires ;
- communiquer aux membres du CHS-CT sur leur demande les compte-rendus de visites de contrôle et les suites données à ces visites ;
- exiger du prestataire qu’il donne les moyens à ses personnels d’effectuer leurs tâches dans le respect du Code du travail, à savoir : renfort des équipes de ménage si nécessaire, port de masques et de gants en cas de contact avec des produits ou des matières irritants ;
- donner suite aux demandes de nettoyage régulièrement formulées par les agents (dépoussiérage et nettoyage des moquettes) ;
- transmettre à l’ensemble des agents le planning des travaux (nettoyage des sols, aspirateur, nettoyage des bureaux) afin de permettre aux personnels de ménage d’assurer convenablement leur mission.

3) Autres risques physiques :

Nous constatons que ces risques sont en diminution (42 agents concernés représentant 2,49 % des agents contre 52 agents concernés l’année précédente représentant 4,21 % des agents).

Préconisation des représentants du CHS-CT :

- Un rappel régulier des moyens de mis à disposition des agents pour signaler ces besoins (cahier RSST, envoi de mail sur la BALF logistique…) ;
- Concernant les agents du service logistique, nous préconisons le maintien de la formation adaptée, concernant aussi bien la sécurité des bâtiments, la prévention des Troubles Musculo Squelettiques (TMS) que la gestion bâtimentaire ;
- le déménagement d’une partie des services place de l’Argonne entraîne les risques suivants : * fatigue liée à l’allongement des trajets ; * pour les personnels logistiques et bureau d’ordre du contentieux, déplacements plus fréquents sur les différents sites et augmentation de la manutention ; * pour les vérificateurs, multiplicité des lieux de réception des contribuables. Nous demandons à l’administration la plus grande vigilance sur des conséquences éventuelles de cette situation. Avant de conclure, nous souhaitons porter à la connaissance du Président du CHS-CT de PARIS, ainsi qu’à Monsieur le Directeur de la DNVSF, les travaux menés en matière de Santé et souffrance au Travail par Madame Sylvaine PERRAGIN, qui dans un ouvrage récent souligne : « En 2018, on comptait 30 000 burn-out, 3,2 millions de personnes en danger d’épuisement, 400 suicides liés au travail et plus de 4000 infarctus imputables au stress professionnel. La souffrance au travail est le résultat de l’évolution de notre société capitaliste, qui ne jure que par le résultat et la rentabilité. Autrefois, le rôle des managers de proximité était de garantir une organisation de qualité. Aujourd’hui, le rapport a changé. La priorité absolue n’est plus la qualité, mais la rentabilité. D’une culture de la gouvernance de métier, nous sommes passés à une culture de gestion. Séminaires de team building pour faire collectif alors que l’on a passé des années à séparer les gens. Chacun doit se battre pour ses objectifs au lieu de faire corps avec les autres. Il n’y a plus de plaisir à travailler ensemble. Que dire des formations en matière de souffrance au travail ? Formation ludique ? Aberrant ! Les risques psychosociaux sont tout, sauf amusant. L’entretien individuel ? Négatif, car les gens en ont fait un outil d’individualisation du travail. Non pas qu’il ne faille reconnaître le mérite, il convient de fixer des objectifs communs plutôt que de stresser les individus sur des objectifs individuels. » De même, le burn-out, souvent traduit par épuisement professionnel a fait son entrée dans la classification internationale des maladies de l’OMS en mai 2019. Cette classification sert de base internationale pour établir les tendances et statistiques sanitaires.

Monsieur le Président du CHSCT, il vous incombe de veiller à la souffrance au travail des agents du ressort de votre périmètre, ou pour le moins, de la prévenir. Pensez-vous sérieusement qu’une e-formation est une réponse adaptée ? La question suffit à elle-même ! D’ailleurs, pouvez-vous porter à la connaissance des membres du CHSCT le nombre d’agents l’ayant suivie à ce jour ?

Enfin, comment ne pas rappeler notre position sur la fin programmée des CHSCT : nous revendiquons le maintien de deux instances distinctes pour assurer pleinement les compétences actuellement dévolues au CT et au CHSCT. De nombreuses études ont démontré que les agents de la Fonction publique étaient soumis à deux nombreux risques professionnels, organisationnels entraînant de multiples pathologie. L’existence d’une instance dédiée, composée de représentants syndicaux spécialistes des questions d’hygiène, sécurité et conditions de travail, est la meilleure garantie apportée aux personnels, notamment à l’occasion de restructurations, qui sont vecteur, de manière importante, de multiples RPS.

En conclusion, il est à souligner que des risques demeurent :

- la logistique du site de Saussure concentre plusieurs risques ;
- les écrêtements sont récurrents en service de direction, là où les agents sont soumis aux horaires variables ;
- une réponse rapide au problème de moquette soulevé par les agents sur le site de l’Argonne est attendue ;
- les risques psychosociaux concernent la quasi-intégralité des services de la DNVSF. Pour toutes ces raisons, les représentants des personnels au CHSCT affirment que le PAP 2019 dans sa rédaction actuelle ne permet qu’une réponse partielle aux risques auxquels sont exposés les agents de la DNVSF relevant du CHSCT de Paris.

Nous rappelons, s’il en était besoin, les prérogatives du président du CHSCT quant aux risques et responsabilités que fait peser sur ses épaules l’absence de réponse effective et complète, en termes de prévention des RPS.

Documents joints

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