Loi sur les retraites : effets néfastes immédiats ! ATTENTION : options à formuler avant le 31 décembre 2010

Publié le 27 décembre 2010 dans la rubrique Actualité revendicative

La fin de la Cessation Progressive d’Activité (CPA)

L’article 54 de la loi portant réforme des retraites n°2010-1330 du 9 novembre 2010 a abrogé le dispositif de la cessation progressive d’activité. Il prévoit malgré tout que les agents admis à bénéficier du dispositif avant le 1er janvier 2011 le conservent.

Les parents ayant 3 enfants et 15 ans de service…

La nouvelle loi prévoit l’extinction progressive du dispositif permettant jusqu’à présent aux parents de 3 enfants ayant au moins 15 ans de service de partir à la retraite sans condition d’âge. Compte tenu de certaines mesures transitoires prévues par la loi, nous attirons plus particulièrement l’attention des agents ayant moins de 55 ans au 01/01/2011. Ils peuvent en effet bénéficier d’une pension calculée selon les règles antérieures (2% par an et pas de décote) à condition de déposer leur demande d’admission à la retraite au plus tard le 31/12/2010 (avec date d’effet au 01/07/11). En cas de dépôt après la date prescrite, ces mêmes pensions seront calculées selon les nouvelles règles c’est à dire sur le nombre d’annuités nécessaires pour bénéficier d’une retraites sans décôte en fonction de l’année de naissance, compte tenu du nouveau régime du minimum garanti de la Fonction Publique.

Nous attirons l’attention des collègues concernés sur la nécessitée de formuler leurs options avant la date limite du 31 décembre afin de ne pas être privés du bénéfice des dispositions antérieures. Ils peuvent pour cela se rapprocher des services des ressources humaines de la direction et les saisir par écrit de leurs questions.

En réponse à l’ensemble des interrogations que la loi sur les retraites suscite chez les agents, l’UGFF CGT (Union Générale des Fédérations des Fonctionnaires) propose une synthèse utile, consultable sur notre site :

www.cgtdgfip75.org/IMG/pdf/note_21_nov10_retraite.pdf

Documents joints

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