CAPL d’affectation au 1/09/2011 des cadres B zone Paris Nord déclaration liminaire du 21/07/2011

Publié le 26 juillet 2011 dans la rubrique CAPL cadres B

Monsieur le Président,

La crise économique et financière a plongé l’Europe dans la pire des situa-tions, depuis plusieurs décennies, avec plus de 23 millions de chômeurs, particulière-ment les jeunes, et elle ne cesse d’empirer.

Sous prétexte de mettre en place un cadre per-mettant de « mieux résoudre les crises et d’améliorer la discipline budgétaire », les chefs d’États et de gou-vernements de la zone Euro ont décidé d’adopter le pacte Euro Plus, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy et d’Angela Merkel.

L’examen des choix préconisés montre qu’il s’agit de mesures d’austérité visant à diminuer les salaires, à réduire les protections sur le travail et les garanties collectives, à continuer d’attaquer les systèmes solidaires de retraite, de santé et les prestations sociales, les services publics, …, pour mieux financer et renflouer les banques.

Par cette démarche globale, concertée à haut niveau et largement anti-démocratique, les États membres abandonnent une grande partie de la marge de manoeuvre économique et sociale qu’ils détenaient encore. Le rôle de plus en plus prépondérant, de la Banque Centrale Européenne, de l’Union européenne, du FMI, et d’officines comme les agences de notation est à interpréter comme la volonté de nier la capacité des citoyens à imposer à leurs gouvernements une politique économique et sociale réorientée vers une réappropriation des richesses au profit du peuple. Toute la zone Euro (et les pays associés) devrait mettre en oeuvre les réformes anti sociales d’inspiration libérale, la marge de manoeuvre se réduirait seulement à des mesures d’ajustement.

A l’échelle de toute l’Europe, les mobilisations se développent contre les plans de rigueur et d’austérité.

En France, l’Etat se désengage de ses missions fondamentales et contraint dans son sillage les autres collectivités publiques à faire de même. Le résultat est là : des services hospitaliers aux écoles, en passant par pôle emploi et les tribunaux, la litanie est la même : files d’attente, services surchargés, décisions renvoyées, usagers et personnels exaspérés et parfois même désespérés.

A la DGFiP, la CGT Finances Publiques ne cesse de vous alerter sur la situation au sein des services, situation que vous ne pouvez plus vous contenter de contempler tant elle est devenue inquiétante. Depuis les années 2000, les agents des 2 ex directions ont été confrontés à la mise en place de l’ARTT sans création d’emploi, à de multiples réformes et restructurations, à des suppressions d’emplois de plus en plus massives chaque année et à une mise en place de nouveaux critères de gestion.

La CGT a régulièrement alerté des conséquences sur les conditions de travail des agents, sur les réelles difficultés dans l’exercice de leur travail, et sur la dégradation du service rendu auprès des usagers. Les directions se sont contentées de nier ou de minimiser les faits sans chercher à répondre aux causes.

La mise en place de la DGFIP n’a fait qu’empirer les choses et son bilan est négatif : synonyme de nouvelles suppressions d’emplois et restructurations, de transformation de missions et de fermetures de service, de réorganisation des processus de travail et de nouveaux modes de management, de pression et de stress croissant.

Cette situation génère de plus en plus de dysfonctionnements, désorganise les services et ne permet plus aux agents de faire leur travail correctement. Dans ce contexte, la souffrance des agents au travail atteint un niveau inégalé à la DGFiP et seule une politique à l’inverse de celle menée depuis des années pourrait stopper cette évolution.

Sur l’emploi

Après avoir supprimé près de 100 000 postes durant les 3 dernières années, le gouvernement prévoit de supprimer encore 30 401 postes de fonctionnaires en 2012, dont - 2870 au ministère du budget, des comptes publics et réforme de l’Etat et - 245 au ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie.

La règle de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux est reconduite. Mais elle s’applique plus durement encore au sein du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, auquel la DGFIP est rattachée, puisque ce sont 71 % des départs en retraite qui ne seront pas remplacés en 2012 !

La situation des effectifs dans le corps des contrôleurs des impôts est catastrophique cette année. Au plan national, il manque 660 contrôleurs pour couvrir les besoins du TSM et ce chiffre est largement minoré car il ne tient pas compte des temps partiels. La DG n’avait prévu de recruter que 442 contrôleurs qui seront en formation à partir du 1er septembre 2011 et donc dans les services le 1er septembre 2012.

Grâce aux luttes menées notamment par la CGT Finances Publiques tant en local avec les personnels (envahissement de CTP, pétitions, cahiers revendicatifs…), qu’au niveau national où elle n’a cessé de le revendiquer dans toutes les CAP et les groupes de travail, la DGFiP a enfin annoncé l’appel de 157 lauréats des listes complémentaires de catégorie B filière fiscale.

Il y aura donc 599 recrutements pour le 1er septembre 2012, mais cela ne couvre même pas le manque au 1er septembre 2011. Ce choix de la DGFiP de ne pas recruter à hauteur des emplois recensés constitue en réalité des suppressions d’emploi déguisées.

Nous, représentants des personnels, continuerons à exiger des créations d’emplois nécessaires à l’exercice des missions du service public, notamment à la DGFiP.

Pour ce qui est de la présente CAPL

Nous réaffirmons ici que les propositions soumises au CTPD du 20 janvier 2011 demeurent inacceptables. Ce CTPD ne s’est d’ailleurs pas tenu car il a été boycotté par les représentants des personnels et envahi par plus de 300 agents venus dire leur opposition aux suppressions d’emplois décidées par le gouvernement, épaulé avec zèle par les responsables de la Direction régionale des Finances Publiques de Paris qui ont voté pour ces suppressions.

Ces propositions se résumaient à la suppression nette de 155 emplois sur Paris.

La création de la DISI Paris Champagne aggrave encore cette situation par de nouvelles suppressions au TSM : 7 à Paris Nord dont 1B EDRA.

Sur le projet d’affectations locales :

A Paris Nord, 72 contrôleurs figurent dans les arrivées : 47 dans le mouvement général et 25 en 1ère affectation.

Le projet de mouvement local porte sur l’affectation de 63 agents dont 21 en 1ère affectation.

L’examen du projet d’affectation locale met en évidence 19 postes de titulaires vacants :

- • 1 Fipro 8ème (Pole de Recouvrement Spécialisé)
- • 1 fiper 17ème (1 IAD Épinettes)
- • 10 fipro 17ème (3 SIE Batignolles, 2 SIE Epinettes, 5 SIE Ternes)
- • 1 serco 17ème (services communs)
- • 1 fiper 18ème (1 CDI Clignancourt-Goutte d’Or)
- • 2 fipro 18ème (2 SIE Carrières)
- • 3 EDRA

La situation de sous effectif vécue par les agents dans les services va donc s’aggraver encore cette année : 19 postes resteront officiellement vacants au 1er septembre 2011 (contre 14 au 1er septembre 2010).

A ces 19 vacances d’emplois recensées, il faut ajouter les vacances dues aux temps partiels et à divers type d’absence non présentées dans les documents fournis par la direction (ex : maladie, maternité, détachements divers, etc.).

Rien que pour les temps partiels non compensés, ce sont 7,8 emplois qui manqueront.

En additionnant vacances d’emplois et temps partiels, le déficit se monte à - 26,8 agents.

Au total, sur la zone Paris Nord les vacances en emplois titulaires au 01/09/2011 représentent :
- 24,2 cadres A,
- 26,8 cadres B,
- 32,3 cadres C, soit un total de : - 83,3 agents ! Et à ce stade, nous ignorons encore vos décisions de détachements ! Comment, dans ces conditions, accomplir correctement les missions qui nous incombent ? La CGT Finances Publiques exige des créations d’emplois pour pourvoir à ces vacances d’emplois.

La CGT Finances Publiques déplore une nouvelle fois la date tardive de tenue de cette CAPL. Nous n’acceptons pas que les résultats des mouvements nationaux (général et de 1ères affectations) soient connus de plus en plus tard obligeant les CAPL à se réunir fin juillet et laissant ainsi les agents dans l’expectative quant à leur affectation future. La communication de l’affectation des ALD et des détachements à la fin de chaque CAPL prive les élus d’un élément déterminant pour apprécier finement le mouvement local d’affectation. Nous exigeons l’ensemble de ces documents en amont pour les prochaines CAPL. Nous exigeons également que toutes les fiches de souhaits des agents nous soient communiquées et pas seulement les fiches de vœux. L’affectation des agents doit s’effectuer dans la transparence.

Enfin, nous avons constaté que malgré l’engagement que vous aviez pris auprès des représentants des personnels suite à l’interpellation de la CGT, la mention « congé maternité (éventuellement) » soit présente sur les fiches de vœux. Il s’agit d’une mention discriminante qui n’a aucune raison d’être sur ces documents. Tenez vos engagements !

Nous vous rappelons les exigences de la CGT Finances Publiques en matière d’affectation des cadres B :
- • L’arrêt des suppressions d’emplois et des créations à hauteur des besoins pour accomplir toutes les missions (des négociations doivent s’ouvrir sur les missions, les moyens pour les accomplir),
- • Tous les postes existants au TSM doivent être pourvus intégralement,
- • Respect de la règle de l’ancienneté pour les mutations nationales et les affectations locales,
- • Suppression des postes à avis et à profil ;
- • Affectations sur des résidences (arrondissement sur Paris) et des structures par la CAPN ;
- • Les affectations locales doivent être les plus fines possibles (service). Pour les agents de direction, nous demandons l’affectation au plan local selon la division et le service.
- • Respect des affectations prononcées et refus des détachements.

Nous ne pouvons qu’insister fortement sur la nécessité de fournir à tous les collègues la formation complémentaire et le soutien nécessaire pour faire face à toutes leurs missions. Nous exigeons que nos demandes soient prises en compte. Il est indispensable de s’engager dans une autre logique et de répondre aux attentes des personnels.

Nous vous demandons d’intégrer notre déclaration au procès verbal de la séance.

Les élu-e-s en CAPL n°2

Alain DAUGA Carole FAUVET Fabrice EGALIS Laetitia LEROY

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