Le Pavé de Paname n°8 La Taxe sur le Valeur Ajoutée : l’Injustice Mars 2012

Publié le 19 mars 2012 dans la rubrique Actualité revendicative

La fiscalité, le budget portent des questions centrales parce que des choix qui sont faits – des choix de société, conditionnés par les rapports de force – dépendent le futur des états et des citoyens. Cela permet de doter la puissance publique des moyens financiers pour qu’elle assure un ensemble de biens et services dans l’intérêt général. Le rôle redistributif de l’impôt est essentiel, c’est une affaire de justice sociale et d’efficacité économique. Cette idée justifie un système d’imposition progressif où la contribution des individus augmente proportionnellement à leurs moyens financiers. Cette même logique justifie que l’on privilégie l’impôt direct, car l’impôt indirect, à l’instar de la TVA, ne tient pas compte des capacités contributives des contribuables.

Les recettes fiscales de l’Etat représentent près de 90 % de l’ensemble de ses recettes. Elles sont composées : d’impôts directs : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, autres : la taxe sur les salaires et l’impôt de solidarité sur la fortune ;… d’impôts indirects : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) autres : les droits de succession, ... Elles permettent à l’État de mettre en œuvre ses différentes politiques publiques. Dans le projet de loi de finances pour 2011, elles atteignaient 257,5 milliards d’euros nets.

A noter : Par rapport aux autres pays de l’Union européenne, les recettes fiscales de l’État pèsent peu en France dans l’ensemble des recettes publiques (État, collectivités locales, administrations de sécurité sociale). Cela tient au fait qu’une plus forte proportion des prélèvements est en France destinée à financer le système de protection sociale, par rapport à nos voisins.

Pour 2011, la TVA devrait à elle seule représenter plus de la moitié des recettes fiscales nettes de l’Etat : 130 milliards d’euros contre à peine plus de 52 milliards pour l’impôt sur le revenu. Chaque année, la part de TVA dans le budget de l’État augmente.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt supporté par les consommateurs mais versé par les entreprises à l’État. La quasi totalité des produits que nous achetons est soumis à la TVA. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), créée en 1954, est une invention française s’appliquant aujourd’hui dans près de trente pays, principalement en Europe. C’est un impôt indirect proportionnel, calculé sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services. Les exportations sont exonérées de la TVA française mais subissent la TVA du pays de destination. Le taux normal de la TVA est de 19,6 % depuis avril 2000, mais il existait des taux réduits : à 5,5 %, notamment sur certains produits alimentaires, les transports, les cantines scolaires, les livres, les abonnements d’électricité et de gaz mais aussi, depuis septembre 1999, sur les travaux de rénovation et d’entretien des logements et, depuis le 1er juillet 2009, sur la restauration en métropole ; à 2,1 % notamment sur les médicaments remboursés et la presse. Des taux réduits particuliers s’appliquent dans les départements d’outre-mer (ex : depuis le 1er juillet 2009, avec un taux de TVA sur la restauration à 2,1 %) et en Corse.

Le programme du gouvernement Sarkozy-Fillon fixe toujours le même cap : plus de rigueur, plus d’impôts indirects, moins de justice fiscale. Ainsi, François Fillon a annoncé le 7 novembre 2011 une hausse de la TVA qui doit au final rapporter 1,8 milliard d’euros. Les ménages subiront, à compter du 1er janvier 2012, une hausse généralisée de la TVA (le taux réduit passant de 5,5 à 7%) alors que celle-ci pèse proportionnellement plus sur les ménages modestes : en matière de taux réduit de la TVA, le taux d’effort (soit la part du revenu consacrée au paiement de la TVA) des 10% les plus pauvres est de 1,1% quand celui des 10% les plus aisés, qui épargnent une part de leur revenu, est de 0,4%.

Et le 8 février 2012, Nicolas Sarkozy a décidé de relever le taux normal de la TVA pour le porter à 21,2% en contrepartie d’une baisse des cotisations patronales. Le relèvement de la TVA procurerait un surplus de recettes de 10 à 11 milliards d’euros.

Ces hausses représenteront un surplus d’impôt pour tous les contribuables compris entre 12 et 13 milliards d’euros. La TVA pèse proportionnellement plus lourdement sur les ménages modestes : les 10% les plus pauvres consacrent 8,1% de leur revenu à payer la TVA, les 10% les plus aisés en consacrent 3,4%.

Ces deux vagues d’augmentation de la TVA vont donc accroître le déséquilibre du système fiscal français au sein duquel, à la différence notable des autres pays européens, les impôts directs, en principe les plus justes, occupent déjà une part minoritaire (l’impôt sur le revenu représente ainsi 20% des recettes de l’État). Globalement, le caractère redistributif de la fiscalité va encore diminuer du fait de ces deux vagues de hausses de la TVA.

C’est pourquoi la CGT Finances Publiques revendique :

  • Accroître la progressivité de l’impôt sur le revenu et créer de nouvelles tranches pour les hauts revenus,
  • augmenter l’impôt sur la fortune (ISF),
  • supprimer les niches fiscales inutiles selon leur impact économique et social,
  • soumettre à cotisation tous les revenus sans distinction,
  • alléger les impôts indirects (TVA) qui pèsent proportionnellement plus sur les plus modestes,
  • réformer l’impôt sur les sociétés en pénalisant le versement de dividendes et la spéculation pour favoriser l’investissement, l’emploi et les salaires,
  • revoir la fiscalité locale afin de réduire les impôts et taxes sur les ménages à revenu modeste,
  • réformer le financement de la protection sociale.

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