Tableau d’Aptitude

1 Conditions statutaires

  • Avoir 5 ans d’ancienneté dans la catégorie ou équivalent
  • Avoir l’échelon seuil (voir par catégorie)
  • Être en position d’activité à la date d’effet de la promotion (i.e. ne pas avoir cessé ses fonctions, être en disponibilité ou en congés parental)
  • Être évalué au moins une fois dans le grade de sélection
  • Faire preuve d’une valeur professionnelles suffisante

Agent

  • Echelon seuil
    • AAP2 à AAP11: 4ème échelon et

Contrôleur

  • Echelon seuil
    • C2 à C1: 6ème échelon
    • C1 à CP: 7ème échelon

 

Service Public :
Services accomplis à la DGFIP ou toute autre administration en tant que titulaire, stagiaire, auxiliaire, contractuel de droit public, service militaire ou civil.

Services Effectifs de catégorie B :
Services accomplis à la DGFIP ou toute autre administration (hors période interruptive d’activité) dans un corps de catégorie B en tant que titulaire ou stagiaire hors formation théorique.

Congé Parental :
En cas de naissance à partir du 14 mars 2012, le congé parental compte comme service effectif :

  • totalité du congé pendant la première année
  • moitié du congé au delà

 

 

2 Candidature

L’inscription est automatique. Il n’est donc pas nécessaire de postuler, contrairement à la liste d’aptitude.

 

Promotion :
En cas de promotion, il n’y a pas de changement d’affectation contrairement à la liste d’aptitude. Seul le grade et la rémunération changent.

3 Rôle des CAP

La Direction Générale tient des CAPN de Tableaux d’Avancement sans réunion préalable des CAPL.
La proposition de la Direction Générale de consulter les directeurs locaux, pour compenser l’absence de CAPL, n’est pas recevable en matière de droit de défense des personnels. C’est pourquoi, la CGT parisienne continue d’examiner le projet local transmis par la DRFIP à la DG afin de s’assurer que l’ensemble des agents parisiens remplissant les conditions statutaires soit présenté en CAPN.

 

Nous nous tenons à ta disposition pour toute information complémentaire.

L’actu des tableaux d’avancement

Tableaux d’avancement 2020 – Travaux locaux préparatoires aux CAPN

La Direction Générale tient des CAPN de Tableaux d’Avancement sans réunion préalable des CAPL. La proposition de la Direction Générale de consulter les directeurs locaux, pour compenser l’absence de CAPL, n’est pas recevable en matière de droit de défense des…

Tableaux d’avancement 2019 – Travaux locaux préparatoires aux CAPN

La Direction Générale tient des CAPN de Tableaux d’Avancement sans réunion préalable des CAPL. La proposition de la Direction Générale de consulter les directeurs locaux, pour compenser l’absence de CAPL, n’est pas recevable en matière de droit de défense des…

Tableaux d’avancement 2018 – Travaux locaux préparatoires aux CAPN

La Direction Générale tient des CAPN de Tableaux d’Avancement sans réunion préalable des CAPL. La proposition de la Direction Générale de consulter les directeurs locaux, pour compenser l’absence de CAPL, n’est pas recevable en matière de droit de défense des…

Tableaux d’avancement 2018 – Travaux locaux préparatoires aux CAPN

La Direction Générale tient des CAPN de Tableaux d’Avancement sans réunion préalable des CAPL. La proposition de la Direction Générale de consulter les directeurs locaux, pour compenser l’absence de CAPL, n’est pas recevable en matière de droit de défense des…