Tableau d’Aptitude

1 Conditions statutaires

  • Avoir 5 ans d’ancienneté dans la catégorie ou équivalent
  • Avoir l’échelon seuil
    • Agent
      • AAP2 à AAP11: 4ème échelon
    • Contrôleur
      • C2 à C1: 6ème échelon
      • C1 à CP: 7ème échelon
  • Être en position d’activité à la date d’effet de la promotion (i.e. ne pas avoir cessé ses fonctions, être en disponibilité ou en congés parental)
  • Être évalué au moins une fois dans le grade de sélection
  • Être évalué au moins une fois au titre de l’une des 3 dernières années (n-1 à n-3)
  • Faire preuve d’une valeur professionnelles suffisante:
    1. ne pas avoir fait l’objet, dans le tableau synoptique des appréciations figurant dans le compte-rendu d’entretien professionnel de l’une au moins des 3 dernières années (n-1 à n-3), d’une cotation «insuffisant».
    2. justifier d’au moins trois cotations « très bon » dans le tableau synoptique des appréciations (4 items principaux, hors items relatifs aux fonctions d’encadrement) figurant dans le compte-rendu d’entretien professionnel établi au titre de chacune des 3 dernières années n-1 à n-3.
    3. ne pas avoir fait l’objet, dans les appréciations littérales figurant dans les comptes-rendus d’entretien professionnel des années n-1 à n-3, de critiques ou de réserves récurrentes sur la manière de servir.
    4. ne pas avoir fait l’objet, postérieurement à la dernière évaluation, d’une note de service constatant une insuffisance professionnelle ou un comportement professionnel inapproprié.
    5. satisfaire aux obligations déontologiques.

Service Public :
Services accomplis à la DGFIP ou toute autre administration en tant que titulaire, stagiaire, auxiliaire, contractuel de droit public, service militaire ou civil.

Services Effectifs de catégorie B :
Services accomplis à la DGFIP ou toute autre administration (hors période interruptive d’activité) dans un corps de catégorie B en tant que titulaire ou stagiaire hors formation théorique.

Congé Parental :
En cas de naissance à partir du 14 mars 2012, le congé parental compte comme service effectif :

  • totalité du congé pendant la première année
  • moitié du congé au delà

 

2 Candidature

L’inscription est automatique. Il n’est donc pas nécessaire de postuler, contrairement à la liste d’aptitude.

Promotion :
En cas de promotion, il n’y a pas de changement d’affectation contrairement à la liste d’aptitude. Seul le grade et la rémunération changent.

3 Rôle des CAP

La Direction Générale tient des CAPN de Tableaux d’Avancement sans réunion préalable des CAPL.
La proposition de la Direction Générale de consulter les directeurs locaux, pour compenser l’absence de CAPL, n’est pas recevable en matière de droit de défense des personnels. C’est pourquoi, la CGT parisienne continue d’examiner le projet local transmis par la DRFIP à la DG afin de s’assurer que l’ensemble des agents parisiens remplissant les conditions statutaires soit présenté en CAPN.

 

Nous nous tenons à ta disposition pour toute information complémentaire.

L’actu des tableaux d’avancement

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Attaque contre les promotions internes, saison 10- épisode 19… Prétextant des contraintes budgétaires, de l’engorgement qui en découle, la DG installe en cours de partie de nouveaux obstacles en matière de promotion interne. Ainsi, la progression automatique par Tableau d’Avancement…

Tableaux d’avancement 2020 – Travaux locaux préparatoires aux CAPN C

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