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La formation spécialisée a voté la création d’une délégation d’enquête tel que le prévoit le règlement intérieur dans le cadre des articles 41 et 43 du règlement intérieur lors de la séance du 13 février 2025
La participation à l’enquête a été très forte avec 96 % de réponses au questionnaire écrit.
6 entretiens individuels ont été réalisés.
A la suite un rapport d’enquête a été élaboré par la représentante de la DRFIP, rapport enrichi par les apports des représentant.e.s du personnel.
La délégation d’enquête a fait un ensemble de préconisations et le directeur a répondu dans un « plan d’action ».
Voici des préconisations acceptées par le Directeur :
- réunion mensuelle par secteur avec présentation des résultats collectifs et échanges avec l’équipe ;
- élaboration planning validé par chefs de service (prise en compte les absences prévues des agents) ;
- en cas d’absence ponctuelle sollicitée par un agent, ce dernier peut solliciter son remplacement par un collègue volontaire ;
- respect des temps de pauses (15 minutes) à partir de la 2e heure par roulement ;
- réunion 1 fois par semaine (lundi 11h45/12h00) au sein de la cellule téléphonique ;
- réflexion sur les travaux d’accueil possibles avec l’OMP /tribunaux/SNCF/RATP ;
- échanges sur les travaux entre l’encadrement et les agents sans production d’un rapport journalier détaillé des activités.
Voici des préconisations non reprises par le Directeur mais préconisées par la délégation
- calibrage ratio/ équipe/charge
- fiche de poste précise pour tous les agents avec nature des missions exercées dans les TP amendes ;
- rescinder la cellule téléphonique en 2 PRU : TPA1 et TPA2 avec la création d’un numéro téléphonique différent par TP ;
- Supprimer la règle chiffrée relative au temps consacré aux appels téléphoniques du PRU ;
- proposer des APRDV sécurisé (téléphonique ou physique) pour les dossiers complexes et à enjeux ;
- Mise en place de rotations (afin de bénéficier des horaires variables régulièrement) ;
- En cas de signalement fait par divers vecteurs (agent, organisations syndicales, médecine de prévention, etc) mise en place de procédures afin d’éviter qu’un micro management toxique se développe (Solidaires et CGT) ;
- le télétravail doit reposer sur des critères objectifs toutefois nécessité de porter une attention particulière aux préconisations de télétravail (Solidaires et CGT) et de faire preuve de pédagogie dans un esprit de dialogue et de respect mutuel ;
- Valider sous 3 semaines les congés prévisionnels et définitifs posés obligatoirement et prioritairement dans SIRHIUS. A défaut de réponse dans ce délai, la demande peut être considérée comme tacitement acceptée (Solidaires et CGT) ;
- Évoquer la question des plannings dans le cadre de réunions de service, de manière à concilier visibilité individuelle sur les dates de congés et organisation des services ;
- Appliquer des règles en matière de préconisations médicales et mise en place d’un suivi médical renforcé et adapté des agents de la cellule téléphonique dans le respect de la réglementation. (Solidaires et CGT) ;
- Rappeler les textes réglementaires concernant l’application des préconisations médicales et leur mise en œuvre dans les services de la DRFIP PARIS ;
Les membres de la Formation Spécialisée demandent la transmission de cette délibération au Secrétariat Général et son application immédiate.
Cette délibération a pour but de montrer notre stupéfaction concernant les tièdes réponses que vous apportez qui portent presque uniquement sur l’organisation du travail. Une question certes importante mais qui laisse de côté les thématiques liées au management toxique pratiqué au sein des Trésoreries Amendes et aux conditions de travail dégradées qui en résultent et qui restent la préoccupation majeure des agent.e.s.
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