Clique ici pour obtenir le formulaire de recours hiérarchique
Tous les éléments du compte rendu d’entretien professionnel relatif à l’année de gestion 2022 sont susceptibles d’être révisés.
Attention toutefois, seuls les éléments contestés dans le cadre du recours hiérarchique pourront faire l’objet d’un éventuel recours en CAP.
Les comptes rendus étant notifiés au fil de l’eau, respectez scrupuleusement le calendrier. En effet, vous disposez de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu d’entretien professionnel visé par l’autorité hiérarchique pour effectuer votre recours, pas un jour de plus.
La procédure d’appel du compte rendu d’entretien professionnel est relativement complexe et il ne faut négliger aucun aspect pour mettre toutes les chances de votre coté. N’hésitez pas à contacter les militants de la CGT Finances Publiques pour vous aider à rédiger vos différents recours, ils sauront vous aider, vous conseiller et vous défendre tout au long de la procédure d’appel.
CONTACT : cgt.drfip75@dgfip.finances.gouv.fr
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CONCTACTS A |
CONTACTS B&C |
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Vous signez le compte rendu notifié par votre évaluateur et visé par votre autorité hiérarchique.
Vous contestez votre compte rendu auprès de votre autorité hiérarchique.
(pour accéder au modèle de recours, cliquez ici)
Votre autorité hiérarchique vous notifie sa réponse.
Vous prenez connaissance de la réponse de votre autorité hiérarchique.
Vous devez signer dans ESTEVE (la signature ne signifie pas approbation).
L’absence de réponse de l’autorité hiérarchique au-delà de 15 jours vaut rejet.
Dans ce cas, la CAP ne pourra être saisie qu’à l’issue du délai de 2 mois à compter de la notification du recours.
Documents joints
