Autorisations d'absence

Motif de l’absenceDuréeObservationsRéférences juridiques
Maternité 16 semaines, 26 (à partir du 3ème enfant), 34 semaines (jumeaux), 46 semaines (triplés ou plus) CongésCirculaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995
Congés pathologiques résultant de la grossesse ou des suites de couches Congé prénatal : 2 semaines maximum Congé postnatal : 4 semaines maximumCongésCirculaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995
Femmes enceintes Aménagement des horaires de travail. Une heure par jour à partir du troisième moisAA Sous réserve nécessités de serviceCirculaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995
Allaitement1 heure par jour à prendre en deux foisAA Sous réserve nécessités de service Des facilités peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche, domicile voisin)Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995
Séance préparatoire à l’accouchement sans douleurDurée de la séance + temps nécessaire pour s’y rendre AA Sous réserve nécessités de service Lorsque les séances ne peuvent se dérouler que pendant les heures de travailCirculaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995
Examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de grossesse (y compris suite à l’accouchement)Durée de l’examen + temps nécessaire pour s’y rendreAA Sous réserve nécessités de service Au nombre de 7 quand ceux-ci ne peuvent se dérouler que pendant les heures de travailCirculaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995
Accompagner sa compagne à 3 des examens obligatoires de suivi de grossesseDurée de l’examen + temps nécessaire pour s’y rendreAA Sous réserve nécessités de service Si le rendez-vous ne peut être pris que pendant les heures de travailArticle 11 loi 2014-873 du 4 aout 2014 relatif à l’égalité réelle homme femmes
Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité5 jours + 48 heures de délai de route maximumAA Sous réserve nécessités de service Instruction n° 7 du 23 mars 1950 + circulaire FP du 22874 du 7/05/2001
Décès d’un conjoint, d’un père, mère, beau-père, belle-mère, enfants ou personne liée par un PACS 3 jours + 48 heures de délai de route maximum AA Sous réserve nécessités de service Instruction n° 7 du 23 mars 1950 + circulaire FP du 22874 du 7/05/2001
Pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde 6 ou 12 jours (si le conjoint n’en bénéficie pas) AA Sous réserve nécessités de service circulaire fonction publique n° 1475 du 20 juillet 1982
Pour soigner ou assurer momentanément la garde d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 70% 12 ou 24 jours (si le conjoint n’en bénéficie pas) AA Sous réserve nécessités de service Un aménagement des horaires de travail est possible Note DPMA 5924 du 3/06/199 Décision ministre annoncée au CTPM du 21/11/1990
Cohabitation avec une personne atteinte d’une maladie infectieuse Variable selon la maladie concernée AA Sous réserve nécessités de service Instruction n° 7 du 23/03/1950 + RP congés n°3639 du 14/01/1978
Maladie ordinaire 1 an maximum Congés Art 34 loi 84-16 du 11/01/1984
Longue maladie 3 ans maximum CongésArt 34 loi 84-16 du 11/01/1984
Longue durée 5 ans maximum Congés Art 34 loi 84-16 du 11/01/1984
Accompagnement d’une personne en fin de vie 3 mois non rémunérés Congés Art 34 loi 84-16 du 11/01/1984
Adoption 10 semaines, 18 (à partir du 3ème enfant à charge) 22 semaines en cas d’adoption multiple Congés Circulaire FP/4 n°1864 du 9/08/1995
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant adopté (accordé au père ou conjoint ne bénéficiant pas du congé d’adoption) 3 jours (exceptionnellement) AA Sous réserve nécessités de service RP congés n°3639 du 14 janvier 1978
Congé parental 14 mois sur une période de 36 mois. Peut être pris en plusieurs fois Congés non rémunérés. Possibilité de percevoir indemnité journalière de présence parentale Loi 2012-347 du 12/03/2012
Rentrée scolaire Aménagement d’horaires L’agent devra récupérer ses heures Note annuelle DPMA
Congés de paternité 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissance multiple Congés Avec traitement loi 84-16 du 11/07/1984 art 34.5 circulaire FP3/FP4 n°2018 du 24/01/2002
Arbre de Noël 1/2 journée AA Sous réserve nécessités de service Note annuelle
Départs et retours colonie de vacances EPAF Aménagement d’horaires L’agent devra récupérer ses heures Note annuelle
Juré d’assises Durée de la session + durée déplacement AA De plein droit Fonction de juré obligatoire. Maintien de la rémunération. Code de procédure pénale - art 266-288
Témoin devant juge pénal Durée de la session + durée déplacement AA De plein droit Fonction obligatoire. Production de la citation à comparaître ou de la convocation. QE n° 7596 du 05/04/2011 (JOAN)
Don du sang, plasma, plaquettes 4 1/2 journées par an. AA Sous réserve nécessités de service Article D1221-2 du code de la santé publique
Formation initiale des sapeurs pompiers volontaires Formation de perfectionnement Interventions (missions opérationnelles) 30 jours répartis les 3 premières années dont 10 minimum la première 5 jours au moins par an Durée des interventions AA Sous réserve nécessités de service Le refus doit être motivé, notifié à l’agent et transmis au SDIS Loi 96-370 du 3 mai 1996 Circulaire NOR/PRMX9903519C du 19/04/1999 Articles L 723-3 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure
Période de réserve 30 jours maximum par an AA 5 jours de plein droit En cas de refus motivé notifié à l’agent et transmis à l’autorité militaire Loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Exercice d’une fonction élective Durée des sessions plénières + 1 jour par semaine pour les maires des communes de + de 20 000 habitants - 1 jour par mois pour les maires de commune de -de 20 000 habitants et adjoint des communes de + de 20 000 habitants AA Loi 92-108 du 3 février 1992
Exercice de fonction de représentation en tant que parent d’élèves 9 jours par an (par journée ou 1/2 journée) AA Sous réserve nécessités de service Circulaire 2017-032 du 01/03/2017
Candidat à une élection (campagne électorale) 20 jours assemblée nationale ou sénat, 10 jours municipales (+3500 habitants) départementales, régionales, assemblée de Corse déduites des congés et RTT ou récupérés si aménagement de temps de travail. Sinon non rémunérées.
Assesseur et délégué aux prud’hommes 1 jour par élection Note fonction publique
Activités mutualistes Pour les séances du CA ou des commissions AA Art L114-24 du code de la mutualité
Congés bonifiés 65 jours consécutifs tous les 3 ans Congés Décret n° 78-399 du 20 mars 1978
Congés administratifs 2 mois après un séjour de 2 ans ou 4 ans DOM et TOM Congés Décret du 26 novembre 1996
Congés de formation professionnelle 3 ans maximum sur l’ensemble de la carrière Congés Incidence sur la rémunération (perception sous conditions d'une indemnité)Décret 2007-1470 du 15/10/2007
Préparation d’un concours 5 jours de droit au delà des décharges d’activité peuvent être accordées AA Sous réserve nécessités de service Décret 2007-1470 du 15/10/2007
Visite médicale dans le cadre de la médecine de prévention Durée de la visite (tous les ans ou tous les cinq ans) AA De droit Décret 95-680 du 9/06/1995 circulaire du 24 janvier 1996
Participation aux cérémonies des religions :-Orthodoxe-Arménienne-Musulmane-Juive -Boudhiste 3 jours par anAA Sous réserve nécessités de service Circulaire annuelle DGAFP Circulaire MFPF 1202144C du 10/02/2012
Abolition de l’esclavage 1 jour/an en Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Guyane. Tradition localeNote préfet
Jour de la Saint Etienne (26 décembre) et du vendredi Saint en Alsace-Lorraine 2 jours Tradition locale
Déménagement consécutif à une mutation 1 à 2 jours (métropole) 3 jours outre-mer AA Variable selon les Directions générales Guide ministériel des AA
Facilités horaires liées aux problèmes de transport en commun durée du retard (grèves, intempéries, travaux) AA ou facilitations horaires Guide ministériel des AA
Canicule Aménagement horaires pour service sans climatisation ou en extérieur L’agent devra récupérer ses heures Guide ministériel des AA