Dans certaines situations [professionnelles (formations, préparations au concours…), personnelles (garde d’enfants, rendez-vous médical…) ou d’intérêt général (don du sang, sapeurs-pompiers volontaires…)…], tu peux être autorisé.e à t’absenter tout en bénéficiant de compensations horaires.
Ces situations très diverses sont encadrées par des instructions correspondant aux différentes particularités.
Ces autorisations d’absence sont subordonnées à une demande préalable expresse de l’agent à son chef de service.
Facilités horaires : les facilités horaires, comme les autorisations d’absence, permettent de s’absenter sur les plages fixes. Par contre, elles ne donnent pas lieu à compensation horaires.
Le chef de service est en droit de refuser l’octroi d’une demande :
-
- pour nécessité de service,
Nécessité de service : la présence suffisante s’entend non comme maintien d’un effectif suffisant pour assurer la productivité mais comme principe s’appuyant sur la règle de continuité du Servie Public. Ainsi, si la continuité du service est assurée, les effectifs peuvent fonctionner a minima. le principe de « 50% de présence minimum », les « zones rouge ou orange » sont proscrites par la Direction. si elle n’est pas de droit,
-
- si elle est « manifestement » abusive.
Elles ne peuvent être octroyées a posteriori et de façon rétroactive. Les demandes d’absence non prévues par les textes au titre des autorisations d’absence doivent faire l’objet d’une demande préalable de congé annuel ou de jour d’ARTT.
La CGT te propose un guide rappelant les principes généraux. Te sont présentées les différentes autorisations d’absence, des plus courantes aux plus particulières. Tu trouveras les fiches détaillées pour chacune des situations ainsi que les textes de référence.
De plus, la CGT liste ses principales revendications en matière d’autorisation d’absence. Les militant.e.s se tiennent à votre disposition pour des explications complémentaires.
| Motif de l’absence | Durée | Observations | Références juridiques |
|---|---|---|---|
| Maternité | 16 semaines, 26 (à partir du 3ème enfant), 34 semaines (jumeaux), 46 semaines (triplés ou plus) | Congés | Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995 |
| Congés pathologiques résultant de la grossesse ou des suites de couches | Congé prénatal : 2 semaines maximum Congé postnatal : 4 semaines maximum | Congés | Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995 |
| Femmes enceintes | Aménagement des horaires de travail. Une heure par jour à partir du troisième mois | AA Sous réserve nécessités de service | Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995 |
| Allaitement | 1 heure par jour à prendre en deux fois | AA Sous réserve nécessités de service Des facilités peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche, domicile voisin) | Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995 |
| Séance préparatoire à l’accouchement sans douleur | Durée de la séance + temps nécessaire pour s’y rendre | AA Sous réserve nécessités de service Lorsque les séances ne peuvent se dérouler que pendant les heures de travail | Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995 |
| Examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de grossesse (y compris suite à l’accouchement) | Durée de l’examen + temps nécessaire pour s’y rendre | AA Sous réserve nécessités de service Au nombre de 7 quand ceux-ci ne peuvent se dérouler que pendant les heures de travail | Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995 |
| Accompagner sa compagne à 3 des examens obligatoires de suivi de grossesse | Durée de l’examen + temps nécessaire pour s’y rendre | AA Sous réserve nécessités de service Si le rendez-vous ne peut être pris que pendant les heures de travail | Article 11 loi 2014-873 du 4 aout 2014 relatif à l’égalité réelle homme femmes |
| Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité | 5 jours + 48 heures de délai de route maximum | AA Sous réserve nécessités de service | Instruction n° 7 du 23 mars 1950 + circulaire FP du 22874 du 7/05/2001 |
| Décès d’un conjoint, d’un père, mère, beau-père, belle-mère, enfants ou personne liée par un PACS | 3 jours + 48 heures de délai de route maximum | AA Sous réserve nécessités de service | Instruction n° 7 du 23 mars 1950 + circulaire FP du 22874 du 7/05/2001 |
| Pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde | 6 ou 12 jours (si le conjoint n’en bénéficie pas) | AA Sous réserve nécessités de service | circulaire fonction publique n° 1475 du 20 juillet 1982 |
| Pour soigner ou assurer momentanément la garde d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 70% | 12 ou 24 jours (si le conjoint n’en bénéficie pas) | AA Sous réserve nécessités de service Un aménagement des horaires de travail est possible | Note DPMA 5924 du 3/06/199 Décision ministre annoncée au CTPM du 21/11/1990 |
| Cohabitation avec une personne atteinte d’une maladie infectieuse | Variable selon la maladie concernée | AA Sous réserve nécessités de service | Instruction n° 7 du 23/03/1950 + RP congés n°3639 du 14/01/1978 |
| Maladie ordinaire | 1 an maximum | Congés | Art 34 loi 84-16 du 11/01/1984 |
| Longue maladie | 3 ans maximum | Congés | Art 34 loi 84-16 du 11/01/1984 |
| Longue durée | 5 ans maximum | Congés | Art 34 loi 84-16 du 11/01/1984 |
| Accompagnement d’une personne en fin de vie | 3 mois non rémunérés | Congés | Art 34 loi 84-16 du 11/01/1984 |
| Adoption | 10 semaines, 18 (à partir du 3ème enfant à charge) 22 semaines en cas d’adoption multiple | Congés | Circulaire FP/4 n°1864 du 9/08/1995 |
| Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant adopté (accordé au père ou conjoint ne bénéficiant pas du congé d’adoption) | 3 jours (exceptionnellement) | AA Sous réserve nécessités de service | RP congés n°3639 du 14 janvier 1978 |
| Congé parental | 14 mois sur une période de 36 mois. Peut être pris en plusieurs fois | Congés non rémunérés. Possibilité de percevoir indemnité journalière de présence parentale | Loi 2012-347 du 12/03/2012 |
| Rentrée scolaire | Aménagement d’horaires | L’agent devra récupérer ses heures | Note annuelle DPMA |
| Congés de paternité | 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissance multiple | Congés Avec traitement | loi 84-16 du 11/07/1984 art 34.5 circulaire FP3/FP4 n°2018 du 24/01/2002 |
| Arbre de Noël | 1/2 journée | AA Sous réserve nécessités de service | Note annuelle |
| Départs et retours colonie de vacances EPAF | Aménagement d’horaires | L’agent devra récupérer ses heures | Note annuelle |
| Juré d’assises | Durée de la session + durée déplacement | AA De plein droit Fonction de juré obligatoire. Maintien de la rémunération. | Code de procédure pénale - art 266-288 |
| Témoin devant juge pénal | Durée de la session + durée déplacement | AA De plein droit Fonction obligatoire. Production de la citation à comparaître ou de la convocation. | QE n° 7596 du 05/04/2011 (JOAN) |
| Don du sang, plasma, plaquettes | 4 1/2 journées par an. | AA Sous réserve nécessités de service | Article D1221-2 du code de la santé publique |
| Formation initiale des sapeurs pompiers volontaires Formation de perfectionnement Interventions (missions opérationnelles) | 30 jours répartis les 3 premières années dont 10 minimum la première 5 jours au moins par an Durée des interventions | AA Sous réserve nécessités de service Le refus doit être motivé, notifié à l’agent et transmis au SDIS | Loi 96-370 du 3 mai 1996 Circulaire NOR/PRMX9903519C du 19/04/1999 Articles L 723-3 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure |
| Période de réserve | 30 jours maximum par an | AA 5 jours de plein droit En cas de refus motivé notifié à l’agent et transmis à l’autorité militaire | Loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense |
| Exercice d’une fonction élective | Durée des sessions plénières + 1 jour par semaine pour les maires des communes de + de 20 000 habitants - 1 jour par mois pour les maires de commune de -de 20 000 habitants et adjoint des communes de + de 20 000 habitants | AA | Loi 92-108 du 3 février 1992 |
| Exercice de fonction de représentation en tant que parent d’élèves | 9 jours par an (par journée ou 1/2 journée) | AA Sous réserve nécessités de service | Circulaire 2017-032 du 01/03/2017 |
| Candidat à une élection (campagne électorale) | 20 jours assemblée nationale ou sénat, 10 jours municipales (+3500 habitants) départementales, régionales, assemblée de Corse déduites des congés et RTT ou récupérés si aménagement de temps de travail. Sinon non rémunérées. | ||
| Assesseur et délégué aux prud’hommes | 1 jour par élection | Note fonction publique | |
| Activités mutualistes | Pour les séances du CA ou des commissions | AA | Art L114-24 du code de la mutualité |
| Congés bonifiés | 65 jours consécutifs tous les 3 ans | Congés | Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 |
| Congés administratifs | 2 mois après un séjour de 2 ans ou 4 ans DOM et TOM | Congés | Décret du 26 novembre 1996 |
| Congés de formation professionnelle | 3 ans maximum sur l’ensemble de la carrière | Congés Incidence sur la rémunération (perception sous conditions d'une indemnité) | Décret 2007-1470 du 15/10/2007 |
| Préparation d’un concours | 5 jours de droit au delà des décharges d’activité peuvent être accordées | AA Sous réserve nécessités de service | Décret 2007-1470 du 15/10/2007 |
| Visite médicale dans le cadre de la médecine de prévention | Durée de la visite (tous les ans ou tous les cinq ans) | AA De droit | Décret 95-680 du 9/06/1995 circulaire du 24 janvier 1996 |
| Participation aux cérémonies des religions :-Orthodoxe-Arménienne-Musulmane-Juive -Boudhiste | 3 jours par an | AA Sous réserve nécessités de service | Circulaire annuelle DGAFP Circulaire MFPF 1202144C du 10/02/2012 |
| Abolition de l’esclavage | 1 jour/an en Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Guyane. | Tradition locale | Note préfet |
| Jour de la Saint Etienne (26 décembre) et du vendredi Saint en Alsace-Lorraine | 2 jours | Tradition locale | |
| Déménagement consécutif à une mutation | 1 à 2 jours (métropole) 3 jours outre-mer | AA Variable selon les Directions générales | Guide ministériel des AA |
| Facilités horaires liées aux problèmes de transport en commun | durée du retard (grèves, intempéries, travaux) | AA ou facilitations horaires | Guide ministériel des AA |
| Canicule | Aménagement horaires pour service sans climatisation ou en extérieur | L’agent devra récupérer ses heures | Guide ministériel des AA |