Le Pavé de Paname

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Le Pavé de Paname – CGT Finances Publiques 75

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    Vous trouverez en téléchargement le dossier de fond relatif à la loi RIPOST élaboré par le SNAD-CGT. Il comprend une analyse complète de la proposition de loi ainsi qu’un état des (…) Delivered by PolitePaul service
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    Réunie ce jeudi 16 avril au ministère de l’Action et des Comptes publics, l’intersyndicale douanière a entendu quelques premières annonces du ministre sur le projet de loi RIPOST. En l’état, elle (…) Delivered by PolitePaul service

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CGT Finances Publiques Paris

Lutte contre les discriminations au travail

Cadre juridique, exemples concrets et recours pour les salarié·es.

Quels sont les domaines de discrimination au travail ?

  • l’embauche d’un·e salarié·e
  • le licenciement d’un·e salarié·e
  • le renouvellement d’un contrat
  • la mutation ou la promotion
  • le salaire et toutes les formes de rémunération
  • la formation
  • le reclassement
  • les tâches confiées

La discrimination sur la rémunération

Question : J’ai le même salaire que mes collègues masculins occupant le même poste que moi. Ils ont tous une voiture de fonction, alors que mon employeur me contraint à utiliser mon véhicule personnel. Est-ce que je suis discriminée ?

Réponse : Oui. Le Code du travail interdit les discriminations en matière de rémunération. La rémunération comprend le salaire de base mais aussi tous les avantages, primes ou accessoires, en nature ou en espèces.

L’employeur doit justifier toute différence par des éléments objectifs. À défaut, il s’agit d’une discrimination.

Je suis victime de discrimination

Aucun·e salarié·e ne peut être discriminé·e en matière d’embauche, de formation, de salaire… Les discriminations peuvent être racistes, sexistes, homophobes, liées à l’âge, à l’état de santé. Les discriminations pour opinions politiques ou syndicales sont également interdites.

Différence entre discrimination directe et indirecte

Discrimination directe

Situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre dans une situation comparable, sur la base d’un critère interdit. Elle est visible, parfois affichée.

Exemple : un règlement intérieur réserve aux hommes le droit de rester après 50 ans (Cass. soc. 7 décembre 1993).

Discrimination indirecte

Disposition apparemment neutre entraînant un désavantage particulier pour un groupe, sauf justification objective, nécessaire et proportionnée.

Exemple : exclusion des salarié·es à temps partiel d’une prime alors que 80 % sont des femmes.

La discrimination sur la carrière

Question : Ma carrière est bloquée contrairement à celle de mes collègues masculins. Est-ce légal ?

Réponse : Non. Le principe de non-discrimination s’applique à toute l’exécution du contrat, notamment à la carrière.

Les critères de discrimination ne doivent pas intervenir dans l’évaluation, la formation ou l’avancement. Les absences pour maladie ou maternité ne peuvent jamais être pénalisantes.

Affaire emblématique : Mme N. contre BNP Paribas (analyse Lanquetin, Droit ouvrier).

Motifs de discrimination

  • origine
  • sexe, orientation sexuelle, identité de genre
  • âge, situation familiale, grossesse
  • état de santé, handicap
  • opinions politiques ou syndicales
  • apparence physique, nom, lieu de résidence
  • langue autre que le français
Attention : toute inégalité n’est pas automatiquement une discrimination. Il faut démontrer le lien avec un critère interdit.

Quels sont mes recours ?

Toute plainte doit être enregistrée par un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
Elle est ensuite transmise au procureur de la République.