Lutte contre les discriminations au travail
Cadre juridique, exemples concrets et recours pour les salarié·es.
Quels sont les domaines de discrimination au travail ?
- l’embauche d’un·e salarié·e
- le licenciement d’un·e salarié·e
- le renouvellement d’un contrat
- la mutation ou la promotion
- le salaire et toutes les formes de rémunération
- la formation
- le reclassement
- les tâches confiées
La discrimination sur la rémunération
Question : J’ai le même salaire que mes collègues masculins occupant le même poste que moi. Ils ont tous une voiture de fonction, alors que mon employeur me contraint à utiliser mon véhicule personnel. Est-ce que je suis discriminée ?
Réponse : Oui. Le Code du travail interdit les discriminations en matière de rémunération. La rémunération comprend le salaire de base mais aussi tous les avantages, primes ou accessoires, en nature ou en espèces.
L’employeur doit justifier toute différence par des éléments objectifs. À défaut, il s’agit d’une discrimination.
Je suis victime de discrimination
Aucun·e salarié·e ne peut être discriminé·e en matière d’embauche, de formation, de salaire… Les discriminations peuvent être racistes, sexistes, homophobes, liées à l’âge, à l’état de santé. Les discriminations pour opinions politiques ou syndicales sont également interdites.
Différence entre discrimination directe et indirecte
Discrimination directe
Situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre dans une situation comparable, sur la base d’un critère interdit. Elle est visible, parfois affichée.
Exemple : un règlement intérieur réserve aux hommes le droit de rester après 50 ans (Cass. soc. 7 décembre 1993).
Discrimination indirecte
Disposition apparemment neutre entraînant un désavantage particulier pour un groupe, sauf justification objective, nécessaire et proportionnée.
Exemple : exclusion des salarié·es à temps partiel d’une prime alors que 80 % sont des femmes.
La discrimination sur la carrière
Question : Ma carrière est bloquée contrairement à celle de mes collègues masculins. Est-ce légal ?
Réponse : Non. Le principe de non-discrimination s’applique à toute l’exécution du contrat, notamment à la carrière.
Les critères de discrimination ne doivent pas intervenir dans l’évaluation, la formation ou l’avancement. Les absences pour maladie ou maternité ne peuvent jamais être pénalisantes.
Affaire emblématique : Mme N. contre BNP Paribas (analyse Lanquetin, Droit ouvrier).
Motifs de discrimination
- origine
- sexe, orientation sexuelle, identité de genre
- âge, situation familiale, grossesse
- état de santé, handicap
- opinions politiques ou syndicales
- apparence physique, nom, lieu de résidence
- langue autre que le français
Quels sont mes recours ?
- Contacter les représentant·es CGT
- Saisir le Défenseur des droits (en ligne, par courrier ou sur place)
- Saisir la Police nationale – PNAV (plateforme numérique d’accompagnement des victimes)
- Utiliser SignalFIP (DGFiP) – dispositif interne de signalement
- Porter plainte (délai de 6 ans après les faits)
Toute plainte doit être enregistrée par un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
Elle est ensuite transmise au procureur de la République.