Le PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État)
Quand s’inscrire (annonces DRFiP 75) ?
A compter du 1er décembre 2024, la DRFIP de Paris recrute 4 agents administratifs des Finances publiques.
La campagne 2024 de recrutement par voie de PACTE est lancée depuis le 14 août 2024.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 9 septembre 2024.
Où s’inscrire (annonces DRFiP 75) ?
Les personnes souhaitant candidater sont invitées à déposer leur dossier auprès de :
France Travail Paris
4, rue Paul Lelong 75002 PARIS
Courriel: ape.75106@francetravail.fr
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez consulter le site du ministère.
Vous pouvez contacter:
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- Benjamin REBEQUET, 01 55 80 62 02, benjamin.rebequet@dgfip.finances.gouv.fr
- Isabelle NICOLAS, 01 55 80 87 80, isabelle.nicolas2@dgfip.finances.gouv.fr
- Linda TARAN, 01 55 80 85 90, linda.taran@dgfip.finances.gouv.fr
Qui est concerné ?
Depuis 2006, un nouveau mode de recrutement dans les corps et cadres d’emploi de catégorie C des trois fonctions publiques a été mis en place : le PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État).
Ouvert aux personnes, peu ou pas qualifiées, de 16 à moins de 29 ans (au 9 septembre 2024) et aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires :
- du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
- ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Quels avantages pour le bénéficiaire ?
Le bénéficiaire trouve dans le PACTE un dispositif qualifiant, en tout point comparable avec ce qui peut lui être proposé dans le secteur privé, mais avec une différence notable : la possibilité de se voir proposer un emploi de titulaire dans la fonction publique.
Pour les moins de 21 ans, le PACTE offre une rémunération minimale d’au moins 55 % du minimum de traitement dans la fonction publique et pour les plus de 21 ans, cette même rémunération est portée à 70 %.
Comment s’organise la formation ?
Le PACTE vise l’accès à l’emploi par une formation qualifiante. Ce peut-être un titre, un diplôme ou une qualification certifiée. En signant un PACTE, l’employeur et l’agent s’engagent réciproquement sur une trajectoire de formation en alternance et sur un emploi de titularisation.
En plus du contrat de PACTE, une convention doit être conclue avec un centre de formation. Cette convention donne lieu à la prise en charge par l’administration d’emploi des frais de formation engendrés par le PACTE.
Comment conclure un PACTE ?
Les offres de recrutement sont diffusées par Pôle Emploi. Elles sont accessibles sur le site Internet de la fonction publique, ceux des employeurs et de Pôle Emploi.
La première sélection des candidats potentiels sur les conditions d’âge et de diplôme est confiée à Pôle emploi lequel transmet aux administrations les dossiers des candidats qui seront ensuite auditionnés par une commission diversifiée (employeur, représentant du service public de l’emploi etc…).
Informations générales :
- Le contrat-type (formulaire cerfa)
- Le contrat-type (formulaire cerfa remplissage en ligne)
- Questions-réponses
Le dispositif législatif et réglementaire :
- Le texte de l’ordonnance
- Le décret pour la fonction publique de l’Etat
- Le décret pour la fonction publique territoriale
- Le décret pour la fonction publique hospitalière
- L’arrêté relatif à la formation des tuteurs
Le dispositif administratif :
- La circulaire du 3 juillet 2008 relative au PACTE
- La circulaire relative à la formation des agents de l’État
- La circulaire du Premier ministre du 23 juin 2006
- La circulaire d’application pour la fonction publique de l’État
- La circulaire d’application pour la fonction publique hospitalière
- La circulaire d’application pour la fonction publique territoriale
Modalités pratiques :
- L’arrêté d’ouverture de recrutement Pacte (Modèle pour la FPE)
- La circulaire relative à la mise en œuvre du Pacte dans la FPE
- La fiche de déclaration employeur
- La liste des formations proposées par l’AFPA pour la fonction publique de l’État
- La liste des formations proposées par l’AFPA pour la fonction publique territoriale
- La liste des formations proposées par l’AFPA pour la fonction publique hospitalière
Informations particulières :
- Si vous êtes un employeur relevant de la fonction publique territoriale, vous pouvez contacter votre centre de gestion pour les collectivités affiliées ou la DGCL pour les collectivités non affiliées
- Si vous êtes un employeur relevant de la fonction publique hospitalière, vous pouvez contacter votre DDASS ou la DHOS