Base
32 jours de congés annuels (temps complet) + ARTT selon le module. Proratisation à temps partiel.
Congés : droits, règles et guides CGT
Fiche pratique + liens directs vers tous les guides.
Nécessité de service
La “présence suffisante” relève de la continuité du service public, pas d’un objectif de productivité.
Les “50% minimum”, “zones rouges/orange” : proscrits.
Refus
- Décision dans un délai raisonnable.
- Refus notifié au plus vite.
- Refus pour nécessité de service = motivation écrite (pas une formule creuse).
31 jours consécutifs
Limite de 31 jours consécutifs, sauf cas (bonifiés, certains cumuls). Le CET n’entre pas dans le décompte (sauf nécessité de service).
Fractionnement
- 2 jours si ≥ 5 CA hors 1er mai–31 oct.
- 1 jour si 3–4 CA hors période.
Report + CET (repères)
- Report CA/ARTT : exceptionnel (chef de service), avec règle de report limité (5 jours au printemps).
- CET : plafond 60 jours, campagne usuelle 10 → 31 janvier, option au 31 janvier.
- Moins de 20 CA consommés (cas standard 5j) → CET non alimentable.