Réflexe CGT
Une AA, ça se demande avant. Et tout refus doit être motivé par écrit.
Les règles locales “50% minimum”, “zones rouges/orange” : pas un fondement en soi. La seule boussole, c’est la continuité du service public.
Autorisations d’absence (AA)
Repères, règles et guides CGT : pour éviter les refus “à la tête du client” et les bidouilles managériales.
Principes généraux
- Les AA sont subordonnées à une demande préalable expresse de l’agent·e.
- En général, elles ne s’accordent pas a posteriori (pas de rétroactivité).
- Si l’absence n’est pas prévue par les textes : c’est CA/ARTT (demande préalable aussi).
AA vs facilités horaires
Autorisation d’absence (AA)
- Encadrée par textes / instruction
- Peut ouvrir droit à maintien/prise en charge selon cas
- Refus encadré et à motiver
Facilité horaire
- Souvent sur plages fixes
- Pas de compensation
- Outil classique pour “faire porter” le coût aux agent·es
⚖️ Refus : cadre et limites
- Le chef de service peut refuser si ce n’est pas un droit et si la continuité du service est menacée.
- Mais : un refus doit être motivé par écrit (pas une formule vide).
- La “nécessité de service” = continuité du service public, pas “objectif de productivité”.
- Si ça coince : demande l’écrit, conserve les traces (mails), contacte la CGT.
Point CGT : on refuse les interdictions générales et les “règles automatiques”.
📎 Guides CGT à télécharger
- 📘 Guide Administration – Autorisations d’absence (général)
- 📕 Guide CGT – Autorisations d’absence (général)
- 👨👩👧 Guide CGT – AA pour raisons familiales
- 🩺 Guide CGT – AA pour motifs médicaux
- 🎓 Guide CGT – AA concours & formations
- 🧩 Guide CGT – AA diverses
- 🤝 Guide CGT – AA intérêt général
- 🗳️ Guide CGT – AA fonctions électives
Tableau repères
| Situation | Type | Réflexe |
|---|---|---|
| Rendez-vous médical / examens | AA (selon textes) ou facilité horaire | Demande écrite, justificatif si demandé, refuse l’arbitraire. |
| Évènement familial | AA “raisons familiales” | Demande en amont + garde une trace (mail). |
| Concours / formation | AA concours/formation | Anticiper : calendrier + convocation. |
| Intérêt général / fonctions électives | AA spécifique | Cadre légal : demande + justificatif (mandat/convocation). |
| Refus “nécessité de service” | Refus encadré | Exiger motivation écrite + proposer alternative + CGT. |
📧 Modèle de mail (demande + si refus)
À copier-coller :
Objet : Demande d’autorisation d’absence (AA) – [NOM] – [DATE] Bonjour, Je sollicite une autorisation d’absence au titre de [MOTIF : familial / médical / concours / intérêt général…] pour le [JJ/MM/AAAA] de [heure] à [heure] (ou : la journée). Je vous remercie de me confirmer l’accord ou, en cas de refus, de m’en communiquer la motivation écrite. Cordialement, [Prénom NOM] – [Service]
Si on te refuse “oralement” :
Objet : Confirmation écrite demandée – refus d’AA – [NOM] – [DATE] Bonjour, Suite à notre échange, vous m’indiquez refuser mon AA du [JJ/MM/AAAA]. Je vous remercie de bien vouloir me transmettre la motivation écrite du refus (nécessité de service dûment explicitée). Cordialement, [Prénom NOM] – [Service]
| Motif de l’absence | Durée | Observations | Références juridiques |
|---|---|---|---|
| Maternité | 16 semaines, 26 (à partir du 3ème enfant), 34 semaines (jumeaux), 46 semaines (triplés ou plus) | Congés | Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995 |
| Congés pathologiques résultant de la grossesse ou des suites de couches | Congé prénatal : 2 semaines maximum Congé postnatal : 4 semaines maximum | Congés | Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995 |
| Femmes enceintes | Aménagement des horaires de travail. Une heure par jour à partir du troisième mois | AA Sous réserve nécessités de service | Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995 |
| Allaitement | 1 heure par jour à prendre en deux fois | AA Sous réserve nécessités de service Des facilités peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche, domicile voisin) | Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995 |
| Séance préparatoire à l’accouchement sans douleur | Durée de la séance + temps nécessaire pour s’y rendre | AA Sous réserve nécessités de service Lorsque les séances ne peuvent se dérouler que pendant les heures de travail | Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995 |
| Examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de grossesse (y compris suite à l’accouchement) | Durée de l’examen + temps nécessaire pour s’y rendre | AA Sous réserve nécessités de service Au nombre de 7 quand ceux-ci ne peuvent se dérouler que pendant les heures de travail | Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995 |
| Accompagner sa compagne à 3 des examens obligatoires de suivi de grossesse | Durée de l’examen + temps nécessaire pour s’y rendre | AA Sous réserve nécessités de service Si le rendez-vous ne peut être pris que pendant les heures de travail | Article 11 loi 2014-873 du 4 aout 2014 relatif à l’égalité réelle homme femmes |
| Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité | 5 jours + 48 heures de délai de route maximum | AA Sous réserve nécessités de service | Instruction n° 7 du 23 mars 1950 + circulaire FP du 22874 du 7/05/2001 |
| Décès d’un conjoint, d’un père, mère, beau-père, belle-mère, enfants ou personne liée par un PACS | 3 jours + 48 heures de délai de route maximum | AA Sous réserve nécessités de service | Instruction n° 7 du 23 mars 1950 + circulaire FP du 22874 du 7/05/2001 |
| Pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde | 6 ou 12 jours (si le conjoint n’en bénéficie pas) | AA Sous réserve nécessités de service | circulaire fonction publique n° 1475 du 20 juillet 1982 |
| Pour soigner ou assurer momentanément la garde d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 70% | 12 ou 24 jours (si le conjoint n’en bénéficie pas) | AA Sous réserve nécessités de service Un aménagement des horaires de travail est possible | Note DPMA 5924 du 3/06/199 Décision ministre annoncée au CTPM du 21/11/1990 |
| Cohabitation avec une personne atteinte d’une maladie infectieuse | Variable selon la maladie concernée | AA Sous réserve nécessités de service | Instruction n° 7 du 23/03/1950 + RP congés n°3639 du 14/01/1978 |
| Maladie ordinaire | 1 an maximum | Congés | Art 34 loi 84-16 du 11/01/1984 |
| Longue maladie | 3 ans maximum | Congés | Art 34 loi 84-16 du 11/01/1984 |
| Longue durée | 5 ans maximum | Congés | Art 34 loi 84-16 du 11/01/1984 |
| Accompagnement d’une personne en fin de vie | 3 mois non rémunérés | Congés | Art 34 loi 84-16 du 11/01/1984 |
| Adoption | 10 semaines, 18 (à partir du 3ème enfant à charge) 22 semaines en cas d’adoption multiple | Congés | Circulaire FP/4 n°1864 du 9/08/1995 |
| Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant adopté (accordé au père ou conjoint ne bénéficiant pas du congé d’adoption) | 3 jours (exceptionnellement) | AA Sous réserve nécessités de service | RP congés n°3639 du 14 janvier 1978 |
| Congé parental | 14 mois sur une période de 36 mois. Peut être pris en plusieurs fois | Congés non rémunérés. Possibilité de percevoir indemnité journalière de présence parentale | Loi 2012-347 du 12/03/2012 |
| Rentrée scolaire | Aménagement d’horaires | L’agent devra récupérer ses heures | Note annuelle DPMA |
| Congés de paternité | 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissance multiple | Congés Avec traitement | loi 84-16 du 11/07/1984 art 34.5 circulaire FP3/FP4 n°2018 du 24/01/2002 |
| Arbre de Noël | 1 journée [Nouveauté 2025] | AA Sous réserve nécessités de service | Note annuelle |
| Départs et retours colonie de vacances EPAF | Aménagement d’horaires | L’agent devra récupérer ses heures | Note annuelle |
| Juré d’assises | Durée de la session + durée déplacement | AA De plein droit Fonction de juré obligatoire. Maintien de la rémunération. | Code de procédure pénale - art 266-288 |
| Témoin devant juge pénal | Durée de la session + durée déplacement | AA De plein droit Fonction obligatoire. Production de la citation à comparaître ou de la convocation. | QE n° 7596 du 05/04/2011 (JOAN) |
| Don du sang, plasma, plaquettes | 4 1/2 journées par an. | AA Sous réserve nécessités de service | Article D1221-2 du code de la santé publique |
| Formation initiale des sapeurs pompiers volontaires Formation de perfectionnement Interventions (missions opérationnelles) | 30 jours répartis les 3 premières années dont 10 minimum la première 5 jours au moins par an Durée des interventions | AA Sous réserve nécessités de service Le refus doit être motivé, notifié à l’agent et transmis au SDIS | Loi 96-370 du 3 mai 1996 Circulaire NOR/PRMX9903519C du 19/04/1999 Articles L 723-3 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure |
| Période de réserve | 30 jours maximum par an | AA 5 jours de plein droit En cas de refus motivé notifié à l’agent et transmis à l’autorité militaire | Loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense |
| Exercice d’une fonction élective | Durée des sessions plénières + 1 jour par semaine pour les maires des communes de + de 20 000 habitants - 1 jour par mois pour les maires de commune de -de 20 000 habitants et adjoint des communes de + de 20 000 habitants | AA | Loi 92-108 du 3 février 1992 |
| Exercice de fonction de représentation en tant que parent d’élèves | 9 jours par an (par journée ou 1/2 journée) | AA Sous réserve nécessités de service | Circulaire 2017-032 du 01/03/2017 |
| Candidat à une élection (campagne électorale) | 20 jours assemblée nationale ou sénat, 10 jours municipales (+3500 habitants) départementales, régionales, assemblée de Corse déduites des congés et RTT ou récupérés si aménagement de temps de travail. Sinon non rémunérées. | ||
| Assesseur et délégué aux prud’hommes | 1 jour par élection | Note fonction publique | |
| Activités mutualistes | Pour les séances du CA ou des commissions | AA | Art L114-24 du code de la mutualité |
| Congés bonifiés | 65 jours consécutifs tous les 3 ans | Congés | Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 |
| Congés administratifs | 2 mois après un séjour de 2 ans ou 4 ans DOM et TOM | Congés | Décret du 26 novembre 1996 |
| Congés de formation professionnelle | 3 ans maximum sur l’ensemble de la carrière | Congés Incidence sur la rémunération (perception sous conditions d'une indemnité) | Décret 2007-1470 du 15/10/2007 |
| Préparation d’un concours | 5 jours de droit au delà des décharges d’activité peuvent être accordées | AA Sous réserve nécessités de service | Décret 2007-1470 du 15/10/2007 |
| Visite médicale dans le cadre de la médecine de prévention | Durée de la visite (tous les ans ou tous les cinq ans) | AA De droit | Décret 95-680 du 9/06/1995 circulaire du 24 janvier 1996 |
| Participation aux cérémonies des religions :-Orthodoxe-Arménienne-Musulmane-Juive -Boudhiste | 3 jours par an | AA Sous réserve nécessités de service | Circulaire annuelle DGAFP Circulaire MFPF 1202144C du 10/02/2012 |
| Abolition de l’esclavage | 1 jour/an en Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Guyane. | Tradition locale | Note préfet |
| Jour de la Saint Etienne (26 décembre) et du vendredi Saint en Alsace-Lorraine | 2 jours | Tradition locale | |
| Déménagement consécutif à une mutation | 1 à 2 jours (métropole) 3 jours outre-mer | AA Variable selon les Directions générales | Guide ministériel des AA |
| Facilités horaires liées aux problèmes de transport en commun | durée du retard (grèves, intempéries, travaux) | AA ou facilitations horaires | Guide ministériel des AA |
| Canicule | Aménagement horaires pour service sans climatisation ou en extérieur | L’agent devra récupérer ses heures | Guide ministériel des AA |