Liste d’Aptitude
Dépôt des candidatures
En complément du guide CGT « liste d’aptitude », tu trouveras ci-dessous le mode opératoire de validation de ta candidature.
N’hésite pas à nous contacter (cgt.drfip75@dgfip.finances.gouv.fr ).
1 Conditions statutaires
- Être en position d’activité à la date d’effet de la promotion
- Remplir les conditions statutaires listées ci-dessous
- C en B
- 9 ans de services publics (c.f. cadre « Services Publics » ci-dessous) au 31 décembre de l’année de promotion par liste d’aptitude
- B en A
- 15 ans de services publics (c.f. cadre « Services Publics » ci-dessous) au 1 er janvier de l’année de promotion par liste d’aptitude
- 8 ans de services effectifs dans un corps de catégorie B (c.f. cadre « Services Effectifs de catégorie B »ci-dessous)
Service Public :
Services accomplis à la DGFIP ou toute autre administration en tant que titulaire, stagiaire, auxiliaire, contractuel de droit public, service militaire ou civil.
Services Effectifs de catégorie B :
Services accomplis à la DGFIP ou toute autre administration (hors période interruptive d’activité) dans un corps de catégorie B en tant que titulaire ou stagiaire hors formation théorique.
Congé Parental :
En cas de naissance à partir du 14 mars 2012, le congé parental compte comme service effectif :
- totalité du congé pendant la première année
- moitié du congé au delà
Services Préalables :
La direction locale appréciera au cas par cas le parcours professionnel des agents n’ayant pas déroulé l’intégralité de leur carrière au sein de la DGFIP.
2 Dépôt de candidature
Par voie dématérialisée Via SIRHIUS (rubrique « Ma Carrière »)
- Cliquer sur « Liste d’aptitude de C en B/ B en A DGFIP »
- Dans le menu déroulant « Confirmation », choisir « Validé »
- Cliquer sur « Demande » pour vérifier l’enregistrement de votre candidature
Promotion :
En cas de promotion, vous vous engagez à rejoindre le poste attribué par l’Administration.
Demande écrite pour les agents ne disposant pas de SIRHIUS :
- agents absents des services -date limite de saisie
- agents en fonction hors réseau DGFIP – produire une demande écrite auprès de la direction où ils sont affectés au 1er septembre.
Candidature B en A (agent passé C en B par LA) :
Un agent promu de C en B par liste d’aptitude depuis au moins 10 ans peut postuler « utilement » de B en A.
3 Critères de sélection
« L’évaluation des agents proposés doit traduire sans ambiguïté les mérites et les aptitudes au grade postulé. »
- Avis du directeur.
- Comptes rendus des cinq dernières années :
- appréciations
- aptitude à exercer les fonctions du corps supérieur
- tableau synoptique
- Aptitude à la mobilité fonctionnelle et géographique et/ou le niveau d’expertise technique.
- Préparation et bons résultats au concours interne
-
- B en A :
- parcours du candidat : capacité d’adaptation à des environnements nouveaux, expérience, engagement (conduite de projets, acquisition d’une expertise poussée, mise en situation effective de management)
- motivation à se projeter dans un nouveau grade : prise de responsabilités croissantes, préparation et bons résultats au concours interne
- capacité à dérouler un parcours utile en catégorie A. Il s’agit de permettre la promotion de fonctionnaires durablement méritants et aptes à exercer sur la durée
- C en B :
- aptitude à exercer les fonctions de la catégorie B
- valeur professionnelle, manière de servir
- capacités estimées à exercer les fonctions du corps supérieur au regard de l’expérience à la DGFIP et dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle et/ou géographique
- capacité d’adaptation des agents, appréciée à travers l’exercice des fonctions dans différents contextes professionnels (plusieurs postes différents au cours des dix dernières années, affectation des postes exposés ou peu attractifs).
- aptitude à exercer les fonctions de la catégorie B
- B en A :
Le classement des directions :
Les directions locales classent les candidatures en deux groupes : les agents proposés classés et les agents non proposés.
La Direction Générale classe les candidatures par ordre de mérite après comparaison des mérites respectifs des candidats, au vu des propositions des directeurs locaux.
Pour le passage de B en A, un « comité de sélection » permettra d’« assurer un regard croisé sur les différentes candidatures » (sic!). Les représentants syndicaux sont bannis de ce comité alors que l’administration pourra y convier une personnalité qualifiée extérieure.
Information des agents :
Communication des lignes directrices directionnelles, du calendrier annuel de la campagne, de données statistiques (nombre de promouvables, d’inscrits…)
Chaque agent pourra bénéficier, à sa demande au niveau de :
-
- sa direction locale d’un retour d’information s’il n’est pas proposé
- l’administration centrale s’il est proposé classés mais non inscrits
Les recours
La fin des CAP Locales comme Nationales privent les agents du droit à la défense de leur candidature et d’un retour d’information. Les candidats pourront exercer un recours administratif et être accompagnés d’un représentant syndical. La CGT ne peut que vous inviter à utiliser cette possibilité.
Attention, l’absence de réponse sous deux mois vaut rejet implicite.
L’entretien de carrière :
L’objectif affiché par la direction est « d’aider l’agent dans la construction d’un parcours de carrière au regard de ses compétences détenues et de ses souhaits » (renouvelé au moins tous les 5 ans n’ayant pas changé de service).
Un réseau de « conseillers-mobilité carrière » sera mis en place.
Plus les promotions par liste d’aptitude fondent comme neige au soleil, plus l’administration prend soin de mettre en place des dispositifs opaques censés épauler les agents dans leur évolution.
La formation :
A l’issue des promotions par liste d’aptitude, les agents sont tenus de suivre une formation, destinée à « les aider à se positionner dans leur nouveau grade, de favoriser leur adaptation à l’environnement évolutif de la DGFiP » mais aussi « leur faire partager la culture et les valeurs de celle-ci ».
Un traitement « équitable » entre services :
Le resserrement du réseau, l’insécurité professionnelle permanente sont des freins à la promotion interne, en atteste le nombre croissant de renoncements aux concours lorsque les affectations éloignent les collègues de leur famille.
Pour autant, la Direction Générale claironne qu’elle veillera à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la prise en compte du handicap, de l’âge, des activités syndicales ou là a répartition « équitable » des potentialités de promotion entre services et directions.
En l’absence de critères précis donnés aux directions locales, elles continueront à cuisiner leur propre tambouille.
Nous nous tenons à ta disposition pour toute information complémentaire.