Le fonctionnement du syndicat, au plan local comme au niveau national, repose sur des militant(e)s qui doivent pouvoir disposer du temps nécessaire à cette activité. Que ce soit à la permanence, au plan national, ministériel, dans les régions ou les départements, il faut concevoir et préparer des dossiers pour les CT, les CAP, les CHS, les CDAAS (etc.…) et assurer les suivis.
Autant de bonnes raisons pour utiliser nos droits syndicaux.
Ce document est destiné à vous y aider.
L’Heure mensuelle d’Information (HMI)
Les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. La durée de cette dernière ne peut excéder une heure.
Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l’une de ces réunions d’information.
(Réf : Décret n°82-447 du 28 mai 1982)
L’affichage syndical
L’affichage des documents d’origine syndicale s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents.
Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n’a pas normalement accès.
(Réf : Décret n°82-447 du 28 mai 1982, art 8)
L’Heure Trimestrielle d’Information Inter-directionnelle (HTII)
Elle a été obtenue à l’issue du conflit de l’hiver 1999/2000 au Minéfi. Les syndicats peuvent tenir pendant les heures de service une HTII. Les 4 heures accordées au titre de l’année peuvent être cumulées. Elle se tient dans la commune de la résidence administrative. Des exceptions sont admises pour les services isolés et les délais de route s’ajoutent au temps de réunion.
(Note PCM n°2004-01 du 21/07/04 art. 7.1.6)
CHSCT
Tout agent titulaire et suppléant dispose (outre des ASA15 pour les réunions) d’un contingent annuel d’ASA selon la taille de sa structure. On parle de la « couverture » d’agents, par exemple 2 jours annuels de 0 à 199 agents. Pour le CHSCT Ministériel, il dispose de 20 jours.
(Arrêté du 27 octobre 2017 en application de l’article 75-1 du décret n°82-453)
Le local syndical
Dans les locaux administratifs de 50 agents ou plus, l’administration est tenue de mettre à disposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le site, un local. Dans la mesure du possible, l’administration met un local distinct à la disposition de chacune des organisations.
Lorsque notre service est logé dans des locaux communs à plusieurs administrations, il est souhaitable de nous rapprocher des autres sections syndicales CGT présentes sur le site.
(Réf : Décret n°82-447 du 28 mai 1982, art 3)
Réunions Régionales
Tout agent désigné par une organisation ou une section syndicale bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence d’une durée annuelle de 2 jours, délais de route compris.
(Note PCM n°2004-01 du 21/07/04 art. 7.1.1.4)
Récapitulatif : ASA (Autorisations Spéciales d’Absence) et CTS (Crédit de Temps Syndical)
| Type | Durée maximale annuelle par agent | Utilisation | Bénéficiaires | Délais de route |
|---|---|---|---|---|
| ASA 13 (art 13 du décret n°82-447) | 20 jours chaque année (convocation du syndicat) | Congrès, réunions de la Commission Exécutive (CE), du Secrétariat National (SN), des Commissions et Groupes de Travail internes qui émanent du Syndicat. | Membres de la CE, du SN, membres de Commissions, Délégués au congrès | Les délais de route éventuels s’ajoutent |
| ASA 15 (art 15 du décret n°82-447) | Sans limitation - Accordées de plein droit et sans limite aux représentants syndicaux appelés à siéger à des réunions organisées par l’administration. | Réunions organisées par l’administration (CT, CAP, CDASS…) | Représentants syndicaux mandatés, désignés par le syndicat ou élus | Les délais de route éventuels s’ajoutent |
| ASA Réunions Régionales (Note PCM n°2004-01 du 21/07/04 art. 7.1.1.4) | 2 jours | Réunions régionales convoquées par le syndicat. | Réunions régionales convoquées par le syndicat. | Pas de délai de route |
| Crédit de Temps Syndical (CTS) (art 16 du décret n°82-447) (Fusion des ASA 14 et des DAS depuis 2012) | Attribuées par le syndicat aux sections qui en font la demande. Le syndicat en détient un nombre limité. Elles s’expriment en Décharges d’Activités ou en Crédit d’Heures - Décharges d’activité : Exprimées sous forme de quotité annuelle de temps de travail en %. Cette formule est plus particulièrement adaptée aux permanents, secrétaires nationaux, membres de la CE et siégeant régulièrement dans des commissions internes. Exemple : 10% pour une demi-journée par semaine, 20 % pour une journée par semaine, 100% pour un permanent syndical - Crédit d’heures : Comptées par demi-journées, elles peuvent se cumuler. Une journée de travail syndical correspond à 2 CTS. | Activités syndicales locales ou nationales | - Décharges d’activité : Militants déchargés de service à temps plein ou temps partiel - Crédit d’heures : Toute section qui les redistribue aux adhérents | Pas de délai de route |