• Budget : bilan 2025 et perspectives 2026
• Bilan du Contrôle fiscal 2024/20255

Monsieur le président,

Ce CSAL se tient quelques jours seulement après la Journée internationale de la santé et de la sécurité au travail.

Cette date nous rappelle une réalité dramatique : chaque année dans le monde, près de 380 millions d’accidents du travail sont recensés. Derrière ces chiffres, il y a des vies brisées, des handicaps, des souffrances, et trop souvent la mort. Plus de 3 millions de personnes meurent chaque année des conséquences de leur travail.

En France, en 2024, ce sont encore 1 297 morts au travail ou par le travail qui ont été comptabilisés par la Sécurité sociale.

Pour la CGT, une chose est claire : le travail ne doit ni tuer, ni abîmer celles et ceux qui font vivre le service public.

Or, à la DGFiP comme dans l’ensemble de la Fonction publique, les personnels subissent depuis des années une politique destructrice : restructurations permanentes, suppressions massives d’emplois, intensification du travail, perte de sens des missions.

Les moyens diminuent pendant que les charges explosent.

Les missions s’élargissent pendant que les effectifs fondent.

Les injonctions contradictoires se multiplient pendant que les collectifs de travail se délitent.

Le résultat est sans appel :

• une usure professionnelle généralisée ;
• une montée continue des risques psychosociaux ;
• une souffrance au travail devenue structurelle ;
• et un profond sentiment d’abandon chez les agent.es.

Quand les personnels n’ont plus les moyens de faire correctement leur travail, c’est leur santé qui se dégrade.

C’est aussi leur dignité professionnelle qui est attaquée.

Pourtant, l’État employeur a une obligation : protéger la santé physique et mentale de ses agent.es. Il est responsable de leurs conditions de travail. Il doit prévenir les accidents, les maladies professionnelles et les suicides.

Or, à la DGFiP, l’administration est aujourd’hui en échec total face à l’explosion des risques psychosociaux.

Le chiffre est accablant : 19 suicides et 21 tentatives de suicide recensés en 2025. À la DRFIP Paris, 3 tentatives de suicides déclarées depuis le début de l’année 2026. Et désormais, cette responsabilité n’est plus seulement dénoncée par les organisations syndicales : elle est reconnue par la justice.

Le jugement de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse du 10 mars 2026 met explicitement en lumière la dégradation des conditions de travail à la DGFiP et les conséquences dramatiques des suppressions massives d’emplois sur la santé des personnels.

Oui, la DGFiP porte une responsabilité dans le mal-être au travail des agents.

Et ce ne sont ni les campagnes de communication sur la santé mentale, ni les plans de prévention du risque suicidaire, ni le nouveau référentiel d’emplois en Équivalent Temps Plein qui répondront à l’urgence. Les agent.es n’ont pas besoin de discours. Ils ont besoin de moyens, d’effectifs et de reconnaissance.

C’est pourquoi la CGT Finances publiques Paris revendique :

• l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois et des restructurations ;
• la création des emplois statutaires nécessaires à l’exercice des missions de service public ;
• la réduction du temps de travail à 32 heures sans perte de salaire ;
• le rétablissement de CHS-CT de plein exercice, avec l’ensemble de leurs prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces revendications nécessitent des moyens budgétaires à la hauteur des enjeux. L’État ne peut pas continuer à sacrifier les services publics, les conditions de travail et la santé des agent.es au nom de politiques d’austérité, tout en trouvant des milliards pour l’économie de guerre.

Pour la CGT Finances publiques Paris, la priorité doit être claire : financer les services publics, protéger les agent.es et garantir des conditions de travail dignes et humaines.

Concernant l’exécution du budget 2025 et les perspectives 2026, « on prend les mêmes et on recommence ».

En effet, l’année dernière, la CGT Finances publiques Paris interpelait votre prédécesseur sur les documents fournis pour le point sur le budget en ces termes : « La CGT Finances publiques Paris tient à souligner que les documents fournis par l’administration sont de plus en plus minimalistes et peu éloquents. Quatre pages en tout et pour tout pour faire le bilan de 2024 et les perspectives 2025. Et du coup, des mélanges des genres puisque vous mettez sur une seule ligne les travaux d’aménagement des BFRU ou des espaces de co-working et les espaces de convivialité. Et qualifier l’espace de NDV d’espace « de restauration » est un mensonge puisque vous ne proposez toujours pas de restauration aux collègues de ce site. »

Force est de constater que cette sollicitation est restée vaine puisque les documents de cette année sont aussi indigents. Les élu.es CGT Finances publiques Paris à ce CSAL vous ont donc demandé de bien vouloir leur fournir en amont de cette séance les documents suivants :

• un véritable comparatif des budgets sur les 3 dernières années, type de dépenses par type de dépenses (par exemple, détail des travaux site par site, y compris les prestations de maintenance en complément du BOP 723, coût réel des fournitures informatiques et téléphonie mobile, …)
• une véritable information sur les budgets d’amélioration énergétique provenant notamment des opérations NRP
• un véritable budget prospectif des éventuelles nouvelles économies d’affranchissement et de fluides envisageables

Or, hier matin, aucun document ne nous était parvenu. Comment voulez-vous que dans ces conditions les élu.es des personnels puissent exercer correctement leur mandat ? Derrière ces discours convenus entendus à tous les niveaux de la DGFIP, souhaitez-vous réellement à la DRFIP de Paris la mise en place d’un véritable « dialogue social » ? Les élu.es CGT Finances publiques Paris doivent-ils.elles croire en votre successeur comme l’on croit au Père Noël ?

La seule analyse de ces piètres documents que la CGT Finances publiques Paris peut donc faire en introduction de ce « débat », si tant est qu’il puisse y en avoir un, c’est que vous vous entêtez à reproduire les mêmes schémas qui conduisent la DGFIP dans l’impasse et nos collègues à parfois commettre le pire.

Et la politique guerrière menée par le président Macron et son gouvernement ne peut qu’amplifier nos craintes.

En effet, le gouvernement vient de faire adopter une actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030. Il s’agit d’une rallonge de 36 milliards aux 413 milliards déjà actés. Concrètement, dès 2026, ce sont 6 milliards d’« économies », 4 pour la Fonction Publique et 2 pour la Sécurité sociale, que cherche le gouvernement. Mais il ne veut pas s’arrêter là. Le premier ministre a déclaré le 19 mai dernier que « L’activité de nos forces armées sur l’ensemble de la zone inévitablement crée des dépenses, des impacts sur les finances publiques (…). C’est une guerre. Et les 6 milliards d’euros que nous avons documentés devront être remis à jour, cela va sans dire, on y reviendra. »

Alors, votre budget prévisionnel 2026 ne risque-t-il pas d’être revu à la baisse du fait des choix gouvernementaux ? Avez-vous des informations à nous communiquer à ce sujet ?

Une chose est certaine, les fonctionnaires qui voient leur pouvoir d’achat fondre, à qui vous ne donnez pas les moyens de travailler correctement, devraient donc subir sans fin les coupes budgétaires. C’est inacceptable !

En liminaire, la CGT dénonce le fait qu’en France, il existe une politique fiscale qui met en place un système qui permet à 13 324 foyers redevables de l’IFI d’avoir un IR égal à 0 en 2024. Ceci résulte de l’optimisation fiscale, issue des choix de nos gouvernements successifs.

Quant à la fraude fiscale, elle s’inscrit dans la même logique libérale de notre pays qui ne se donne ni la volonté ni les moyens de la quantifier, contrairement à d’autres États européens comme le souligne le dernier rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre la fraude fiscale paru en décembre 2025.

Pour la CGT on ne peut combattre efficacement que ce que l’on connaît.

La Cour des comptes dresse un portrait mitigé voire très critique de la stratégie des gouvernements successifs dans le domaine du contrôle fiscal et de la pénalisation de la fraude.

Nos principaux experts l’estiment eux à hauteur de 80 à 100 milliards d’euros annuels dont 20 à 26 milliards pour la seule TVA.

L’ampleur de la fraude fiscale est donc une réalité et la question est donc la suivante : les moyens mis en œuvre pour lutter contre ce phénomène qui prive la collectivité des besoins nécessaires au fonctionnement de ses services publics, sont-ils à la hauteur des enjeux ?

Les chiffres révélés par la Cour des comptes sont formels, la politique de lutte contre la fraude fiscale est manifestement inadaptée voire inefficace.

En effet, les droits et pénalités mis en recouvrement depuis le milieu des années 2010 stagnent à hauteur de 16 à 17 milliards d’euros alors que les recettes fiscales totales ont, elles, progressé de 44 %.

Ceci traduit une baisse du rendement financier du contrôle fiscal puisque les résultats du contrôle sont passés de 4,3 % des recettes fiscales totales en 2015 à 2,8 % en 2024.

Concernant la répression pénale de la fraude fiscale, les résultats des politiques gouvernementales ne sont pas meilleurs.

Malgré la volonté affirmée des gouvernements de mieux réprimer la fraude fiscale à travers notamment la levée du verrou de Bercy en 2018, la Cour des comptes constate en effet que la fraude fiscale n’est ni plus fréquemment ni plus durement sanctionnée qu’il y a 10 ans.

Là encore, les chiffres parlent d’eux-mêmes : le nombre de personnes poursuivies devant les tribunaux correctionnels est passé de 850 avant la réforme du verrou de Bercy à 700 en 2023 et 2024. Ainsi, au regard, notamment, du grand nombre de classements sans suite, elle en conclut que la répression pénale de la fraude fiscale reste marginale et les moyens qui y sont consacrés, modestes. En 2023, sur 4,3 millions d’affaires pénales enregistrées par le Parquet, 108 000 concernaient des affaires économiques et financières et seules 2 865 portaient sur l’infraction de fraude fiscale à titre principal.

Ces affaires représentent donc 2,7 % des affaires de la délinquance économique, financière ou sociale, et une part infinitésimale de l’activité pénale globale. Pour la Cour des comptes, l’une des explications est la suivante :« la lutte contre la fraude fiscale n’a pas été élevée au rang de priorité dans les circulaires de politique pénale générale publiées depuis la réforme de 2018 ».

La Cour des comptes s’est également intéressée à la transformation profonde des méthodes de détection de la fraude, désormais largement fondée sur le croisement massif de données et l’utilisation d’outils de data mining. Rappelons qu’en 2023, ces méthodes sont à l’origine de la moitié des contrôles fiscaux, mais qu’elles n’en ont représenté que 13,8 % des résultats financiers. Le décalage est frappant, ce qui a conduit la Cour à s’interroger sur l’efficacité réelle de ces outils et à en demander une évaluation systématique.

En conclusion, La Cour des comptes ne note pas de progression des résultats du contrôle fiscal ou de la détection de la fraude fiscale, tout au contraire dirons-nous.

En revanche, elle constate que la stagnation de ces résultats est survenue alors que les effectifs affectés au contrôle fiscal ont, selon la DGFiP elle-même, diminué de 19 % entre 2015 et 2024.

Nous ne pouvons que confirmer ce constat avec des causes qui impactent directement les résultats du contrôle fiscal comme :

• la baisse de 19 % des effectifs affectés au contrôle fiscal entre 2015 et 2024,
• la baisse de l’ensemble des effectifs de la DGFiP, impactant en cascade la qualité de détection des fraudes fiscales,
• la loi pour une société de confiance, qui assimile la vérification à un frein à l’activité des entreprises et autres professionnels…
• l’accent mis sur la finalité budgétaire du contrôle, au détriment principalement de l’aspect dissuasif.

Et surtout, dans un contexte de liquidation des emplois à la DGFIP et d’une justice ne disposant pas des moyens nécessaires à la lutte contre la criminalité en col blanc, nous ne pouvons que constater et condamner l’absence de réelle volonté politique des gouvernements successifs de lutter efficacement contre la fraude fiscale et de la réprimer.

C’est alors bien dans ce contexte national que les résultats du contrôle fiscal Parisien se situent.

Malgré l’engagement des collègues des métiers du contrôle fiscal et leur professionnalisme, la diminution des moyens affectés à la mission pèse immanquablement sur les résultats.

Sur la programmation

La désorganisation (réforme) des PCE va impacter négativement la programmation, alors que les PCE produisent 75 % des fiches qui alimentent les brigades.

Des agent.e.s des PCE vont être contraints d’abandonner la mission de programmation, alors que le data mining n’est pas hauteur des espérances de la DG. Le risque de la pénurie de fiches de programmation se profile à l’horizon 2027.

Sur le contrôle

A titre d’exemples :

• une baisse du nombre de points d’impacts du CFE réalisé par les PCE et BDV qui passe de 3 285 en 2024 à 3 176 en 2025 (– 109).
• une baisse du nombre d’expertises traitées en PCE qui passe de 12 802 en 2024 à 10 097 en 2025 (– 1 985).

Ces mauvais chiffres s’expliquent également par :

• le stress et l’anxiété générés par la réforme brutale des PCE,
• les difficultés des JAPA à se former aux métiers du CFE par manque de mutualisation et de bases documentaires utiles,
• un désintérêt pour le métier de vérificateur.trice trop conditionné par la pression statistique, les affaires comptabilisées seulement après avis de la commission départementale, l’agressivité des contribuables et des conseils…

Le manque d’attractivité pour les métiers de contrôle des professionnels se concrétise dans l’absence de candidature à un grand nombre de fiches de postes ouvertes pour les PCE et BDV.

Sur le contrôle patrimonial

La baisse de 10 % des dossiers contrôlés est à mettre en rapport avec la diminution de presque 9 % des emplois implantés entre 2024 et 2025 et si vous vous félicitez de la pertinence des axes de contrôle retenus la CGT dénonce, à l’instar des constatations sur le CFE, le nombre important de collègues qui manquent dans ces services de contrôle.

On ne peut qu’être d’accord avec la volonté de la direction d’accélérer le contrôle des TNC (titres non côtés) et de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des sociétés étrangères, car ces deux axes sont particulièrement « fraudogènes ». Pour autant, le contrôle des TNC demande une technicité importante et donc l’organisation de formations régulières et la taxe de 3 %, l’implantation de nouveaux emplois, car ces contrôles ne peuvent se faire au détriment des autres.

Autre domaine où le contrôle est complexe, celui du marché des crypto-actifs qui serait selon la Cour des comptes, dans ses observations du 18/10/2023 (S2023-1274), investi par de nombreux français (entre 1,5 à 5 millions selon les estimations) agissant à titre de particuliers ou de professionnels.

Quelles sont les mesures de contrôle mises en place par la DRFiP 75 pour lutter contre les abus de ce secteur également fraudogène (non déclaration de plus-values, blanchiment…) ?

La richesse de Paris et d’Ile-de-France, qui représente la moitié du patrimoine français, mériterait une action de contrôle volontariste et une lutte acharnée contre la fraude fiscale, ce qui implique des créations d’emplois.

Pour finir, et comme tous les ans nous constatons que vous passez sous silence le travail des collègues des divisions du contrôle fiscal ainsi que les résultats du CSP à distance.

Pour la CGT Finances publiques, il est urgent de réinjecter des emplois dans le contrôle fiscal, et plus largement dans l’ensemble des services de la DGFiP qui ont perdu quasiment 1/3 d’effectifs en 10 ans et de réimplanter des services sur l’ensemble du territoire pour couvrir tous les champs de la fiscalité.

Quant aux économies à réaliser, nous proposons, au contraire du gouvernement, d’augmenter les recettes, notamment par une hausse de l’impôt sur les sociétés désormais de 25 %, et qu’il soit payé à la même hauteur par les entreprises du CAC 40 (actuellement imposées en moyenne à 7 % par l’application de règles fiscales favorables).

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