Les Critères
L’avancement par tableau d’avancement est un avancement intra-catégoriel au sein de:
- la catégorie B (Contrôleur / Géomètre)
- avancement de Contrôleur 2ᵉ Classe à Contrôleur 1ère Classe,
- avancement de Contrôleur 1ère Classe à Contrôleur Principal
- la catégorie C (Administratif / Technique)
- avancement de Contrôleur 2ᵉ Classe à Contrôleur 1ère Classe,
- avancement de Contrôleur 1ère Classe à Contrôleur Principal
Contrairement à la liste d’aptitude, il ne nécessite aucune démarche:
▶ l’inscription est automatique
▶ il n’entraine aucune mutation aucun changement de service.
Cet avancement, mécanique, devrait reposer sur les seules conditions statutaires.
Les Critères Statutaires
Une première entorse est provoquée par les coupures budgétaires. Les taux de promotions se réduisent, les barrages budgétaires limitant le nombre de promus. de promotion, reportant la promotion jusqu’à 8 années supplémentaires (c.f. tableau « conditions statutaires »). A noter que les délais d’attente « s’améliorent » pour la catégorie B (12 ans d’attente pour être promu de 1ère classe à principal, il y a 3 ans, cette année 8 ans, 7 ans pour passer de 2ème à 1ère classe à un an aujourd’hui). Par contre, la situation se dégrade pour la catégorie C : 4 ans d’attente pour être promu de 2ème à 1ère classe, il y a 3 ans, cette année 7 ans,
Les « Lignes Directrices de Gestion » (LDG) via son versant « Promotions » portent un coup aux avancements par listes d’aptitude et tableaux d’avancement. Tout repose sur la chaîne hiérarchique « compte tenu de sa connaissance des qualités, expériences et compétences des agents placés sous sa responsabilité » (sic !).
Les Critères Professionnels
La promotion au « mérite » se généralise. En conséquence, le Compte Rendu d’Entretien Professionnel (CREP) devient le pilier de tout avancement. Loin d’être objectif, le CREP reflète plus les capacités du chef de service à évaluer, sa maîtrise de l’exercice, que les qualités, expériences et compétences des agents. L’exercice est d’autant plus périlleux en pleine période de NRP, du développement du profilage, où chaque changement de mission peut conduire à un abaissement du CREP.
In fine, seuls quelques appelés finissent à force par être promus. Pour les autres, il faudra s’armer de patience.
A ces deux freins (coupure budgétaire, critères professionnels) s’est ajoutée la suppression des CAP. Désormais, les agents écartés des promotions ne peuvent plus se tourner vers leurs élus pour en connaître les raisons : l’administration confectionnant unilatéralement les tableaux d’avancements.
Le Coup de Chapeau
La CGT Finances Publiques revendique que les agents se situant à 6 mois de leur départ en retraite soient promus hors de tout contingentement et donc de bénéficier de la prise en compte de leur promotion dans leur pension.
Le Fait du Prince
Les LDG ne mettant pas en place des critères objectifs, les CAP disparaissant, plus aucun agent de la DGFiP, quel que soit son grade n’a de visibilité en termes de carrière… En cas de contestation, le tribunal administratif est désormais le seul moyen de recours.
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